Legislation

1830

novembre 1830

• Règlement du 15 novembre 1830 du Congrès national
• Proclamation du 18 novembre 1830 de l'indépendance de la Belgique
• Décret du 22 novembre 1830 sur la forme du gouvernement
• Décret du 24 novembre 1830 excluant à perpétuité les membres de la famille de Nassau de tout pouvoir en Belgique
• Décret du 27 novembre 1830 établissant un mode de publication des décrets et formule de leur mandement d'exécution

décembre 1830

• Décret du 28 décembre 1830 sur la perception des impôts pendant les six premiers mois de l'année
• Loi du 30 décembre 1830 contenant établissement de la cour des comptes
• Loi du 30 décembre 1830 qui fixe le mode de nomination de la Cour des comptes
• Loi du 31 décembre 1830 contenant institution de la garde civique

1831

janvier 1831

• Décret du 15 janvier 1831 qui ouvre des crédits aux grands corps de l'Etat et aux chefs des départements d'administration générale, pour le premier semestre de 1831
• Décret du 18 janvier 1831 concernant l'organisation du premier ban de la garde civique
• Décret du 26 janvier 1831 qui autorise le recouvrement anticipé de la contribution foncière pour le dernier semestre de 1831
• Décret du 28 janvier 1831 sur le mode d'élection du chef de l'Etat
• Décret du 29 janvier 1831 sur le mode de proclamation et d'acceptation du chef de l'Etat

février 1831

• Décret du 1 février 1831 contenant protestation contre le protocole des cinq grandes puissances, du 20 janvier 1831
• Décret du 3 février 1831 sur le mode de proclamation et d'acceptation du chef de l'Etat (élection du duc de Nemours)
• Décret du 7 février 1831 contenant la Constitution de la Belgique
• Décret du 11 février 1831 concernant la promulgation de la Constitution
• Décret transitoire du 11 février 1831 relatif aux effets de la mort civile
• Décret constitutionnel du 24 février 1831 (Indépendance - Exclusion des Nassau)
• Nomination du régent du 24 février 1831
• Décret du 25 février 1831 déclarant que le Gouvernement provisoire a bien mérité de la patrie
• Décret du 26 février 1831 qui accorde une indemnité de 150,000 florins aux membres du Gouvernement provisoire
• Loi du 28 février 1831 concernant le mariage entre alliés au degré de frère et soeur

mars 1831

• Loi du 1 mars 1831 qui modifie le tarif des droits d'entrée sur les fers
• Loi électorale du 3 mars 1831 pour la formation de la chambre des représentants et du sénat
• Décret du 4 mars 1831 sur la procédure en cassation devant la cour supérieure de Liége
• Loi provisoire du 4 mars 1831 sur les distilleries
• Loi du 5 mars 1831 relative à l'emprunt de douze millions et à la rentrée de l'impôt foncier
• Loi du 5 mars 1831 qui détermine le serment que devront prêter les fonctionnaires publics
• Décret du 6 mars 1831 qui proroge la session du Congrès national
• Décret du 6 mars 1831 sur le maintien de la taxe des barrières
• Décret du 6 mars 1831 réglant le mode de perception de la taxe sur les barrières

avril 1831

• Décret du 2 avril 1831 relatif aux opérations de la commission d'enquête, pour la recherche des auteurs des troubles qui ont signalé les derniers jours de mars 1831
• Décret du 4 avril 1831 qui autorise la mobilisation du premier ban de la garde civique
• Décret du 5 avril 1831 qui ordonne une retenue sur les traitements des fonctionnaires salariés par l'Etat
• Décret du 8 avril 1831 qui ouvre un emprunt de douze millions de florins
• Loi du 4 avril 1831 qui accorde un nouveau crédit au département de la guerre
• Décret du 11 avril 1831 qui autorise le Gouvernement à employer 40 officiers étrangers
• Décret du 13 avril 1831 qui modifie le tarif des droits d'entrée sur les poissons
• Décret du 14 avril 1831 qui accorde 300,000 florins au ministre de l'intérieur pour la continuation des travaux du canal de Bruxelles à Charleroy
• Décret du 14 avril 1831 qui fixe les traitements des membres de la haute cour militaire
• Décret du 14 avril 1831 qui proroge de nouveau la session du Congrès

mai 1831

• Loi du 28 mai 1831 sur les récompenses nationales

juin 1831

• Décret du 2 juin 1831 sur l'élection du chef de l'Etat
• Décret du 4 juin 1831 qui proclame S.A.R. le prince de Saxe-Cobourg, roi des Belges
• Décret du 22 juin 1831 portant des modifications aux lois sur la garde civique
• Décret du 23 juin 1831 relatif aux élections aux grades dans la garde civique
• Décret du 25 juin 1831 relatif à la perception des impôts pendant les six derniers mois de 1831
• Décret du 27 juin 1831 relatif au droit d'enregistrement pour les prestations de serment des fonctionnaires publics
• Décret du 27 juin 1831 qui modifie les droits d'entrée et de sortie sur les houilles
• Décret du 30 juin 1831 relatif à l'autorité exercée par les Etats provinciaux et les députations permanentes qui les représentent

juillet 1831

• Décret du 9 juillet 1831 qui adopte les préliminaires du traité de paix entre la Belgique et la Hollande (traité des XVIII articles)
• Loi sanitaire du 18 juillet 1831
• Décret du 19 juillet 1831 qui rétablit le jury
• Décret du 19 juillet 1831 qui institue des fêtes anniversaires de la révolution belge
• Résolution du Congrès du 20 juillet 1831 relative au complément des articles 60 et 61 de la Constitution
• Décret du 20 juillet 1831 qui accorde des crédits provisoires au pouvoir exécutif
• Décret du 20 juillet 1831 relatif à la dissolution du Congrès
• Décret du 20 juillet 1831 sur la presse
• Décret du 20 juillet 1831 concernant le serment à la mise en vigueur de la monarchie constitutionnelle représentative
• Décret du 20 juillet 1831 témoignant à M. le baron Surlet de Chokier la reconnaissance de la nation

septembre 1831

• Loi du 19 septembre 1831 concernant la sanction et la promulgation des lois
• Loi du 22 septembre 1831 qui ouvre au ministre de la guerre un crédit de dix millions de florins
• Loi du 22 septembre 1831 relative à la destitution des officiers de l'armée
• Loi du 22 septembre 1831 qui rappelle sous les drapeaux les miliciens de la levée de 1826
• Loi du 22 septembre 1831 qui autorise le Roi à prendre au service de l'Etat des officiers étrangers
• Loi du 28 septembre 1831 relative aux obligations des remplaçants de miliciens de 1826

octobre 1831

• Loi du 1 octobre 1831 autorisant le roi à faire séjourner des troupes étrangères sur le territoire belge
• Loi du 5 octobre 1831 qui défend de transporter les bois de construction et autres sur le territoire ennemi
• Règlement de la Chambre des Représentants du 5 octobre 1831
• Loi du 6 octobre 1831 qui ouvre un crédit de 300,000 florins pour les réparations des digues aux polders
• Loi du 7 octobre 1831 relative aux dépôts d'armes et de munitions de guerre
• Loi du 20 octobre 1831 relative à la prestation de serment des agents commerciaux de la Belgique<
• Loi du 20 octobre 1831 relative à l'indemnité accordée aux membres de la Chambre des représentants
• Loi du 21 octobre 1831 qui ouvre un nouvel emprunt

novembre 1831

• Loi du 7 novembre 1831 qui autorise le gouvernement à signer le traité de séparation entre la Belgique et la Hollande
• Loi du 14 novembre 1831 qui alloue des crédits à la Chambre des représentants, à la Cour des Comptes et au ministère de la justice, pour le quatrième trimestre de 1831
• Loi du 14 novembre 1831 qui alloue des crédits à la liste civile et au ministère des affaires étrangères, pour le quatrième trimestre de 1831
• Loi du 15 novembre 1831 qui alloue des crédits au ministère des finances pour le quatrième trimestre de 1831
• Loi du 24 novembre 1831 qui alloue des crédits au ministère de l'intérieur, pour le quatrième trimestre de 1831
• Loi du 24 novembre 1831 qui suspend le recouvrement du dernier emprunt dans les parties de deux provinces qui doivent être détachées de la Belgique

décembre 1831

• Loi du 3 décembre 1831 qui alloue un crédit supplémentaire au ministère de la guerre pour les troisième et quatrième trimestres de 1831
• Loi du 8 décembre 1831 qui charge les députations des états provinciaux de la confection des budgets des provinces pour l'exercice 1832
• Loi du 16 décembre 1831 qui autorise le gouvernement à faire un emprunt de 48 millions de florins
• Loi du 16 décembre 1831 concernant le tarif des droits d'entrée sur les fers
• Loi du 17 décembre 1831 relative à l'exportation des armes de luxe et de guerre
• Loi du 26 décembre 1831 qui change l'époque fixée pour l'échange des récépissés des emprunts de douze et de dix millions
• Loi du 26 décembre 1831 concernant les fonctions des présidents, des secrétaires, des conseils et des commissaires de milice
• Loi du 27 décembre 1831 relative au transit des sucres bruts et raffinés
• Loi du 29 décembre 1831 qui arrête les voies et moyens pour l'exercice de 1832
• Loi du 29 décembre 1831 concernant la mise en activité du premier ban de la garde civique
• Loi du 30 décembre 1831 qui fixe le contingent de l'armée sur le pied de guerre pour 1832
• Loi du 30 décembre 1831 qui accorde un crédit de deux millions au ministère de la guerre, pour le service du mois de janvier

1832

janvier 1832

• Loi du 31 janvier 1832 qui ouvre un crédit de 2,300,000 florins au ministère de la guerre pour le mois de février

février 1832

• Loi du 28 février 1832 qui accorde des crédits provisoires au gouvernement pour 1832
• Loi du 28 février 1832 qui fixe la liste civile à la somme de 1,300,000 florins
• Loi du 29 février 1832 portant des modifications au code pénal

mars 1832

• Loi du 1 mars 1832 portant des modifications au décret du 19 juillet 1831 sur le jury
• Loi du 8 mars 1832 qui, avec quelques modifications, prolonge la force obligatoire des décrets sur la taxe des barrières
• Loi du 29 mars 1832 qui arrête le budget du ministère de la guerre pour 1832

avril 1832

• Loi du 4 avril 1832 qui arrête les budgets de la dette publique, des dotations, de la justice, des affaires étrangères, et de la marine pour 1832
• Loi du 27 avril 1832 qui autorise un transfert de crédits au budget du ministère de la guerre pour 1832

mai 1832

• Loi du 1 mai 1832 relative au transit des grains et farines
• Loi du 8 mai 1832 qui arrête le budget du ministère des finances pour 1832
• Loi du 9 mai 1832 qui arrête le budget du ministère de l'intérieur pour 1832
• Loi du 25 mai 1832 allouant une somme de 60,000 florins au profit d'une catégorie de volontaires de la première armée belge

juin 1832

• Loi du 3 juin 1832 qui ouvre au département de la guerre un crédit extraordinaire de 2,588,000 florins
• Loi du 5 juin 1832 (loi monétaire)
• Loi du 7 juin 1832 qui établit un rayon unique de douane

juillet 1832

• Loi du 1 juillet 1832 qui institue un Conseil des mines provisoire, en remplacement du Conseil d'Etat
• Loi du 4 juillet 1832 relative à la levée d'une armée de réserve de 30,000 hommes
• Loi du 8 juillet 1832 qui ouvre un crédit extraordinaire de 4,400,000 florins au département de la guerre
• Loi du 11 juillet 1832 qui crée un ordre civil et militaire
• Loi du 19 juillet 1832 qui prolonge la force obligatoire du décret sur la presse
• Loi du 19 juillet 1832 qui alloue un crédit supplémentaire de 35,000 florins au ministre de la justice, pour 1831
• Loi du 19 juillet 1832 concernant l'admission des eaux-de-vie indigènes aux entrepôts
• Loi du 19 juillet 1832 concernant les concessions de péages

août 1832

• Loi du 4 août 1832 organique de l'ordre judiciaire
• Loi du 4 août 1832 qui fixe les traitements des membres de l'ordre judiciaire

décembre 1832

• Loi du 8 décembre 1832 qui autorise le gouvernement à percevoir les deux tiers de l'impôt foncier de 1833
• Loi du 9 décembre 1832 qui charge les députations des Etats de la confection des budgets des provinces pour 1833
• Loi du 30 décembre 1832 qui arrête le budget des voies et moyens pour l'exercice 1833
• Loi du 30 décembre 1832 concernant l'application du nouveau système monétaire à quelques branches de recettes
• Loi du 30 décembre 1832 qui continue le tarif actuel des droits d'entrée sur les fers et fontes
• Loi du 31 décembre 1831 qui fixe le contingent de l'armée sur le pied de guerre pour 1833
• Loi du 31 décembre 1832 concernant les pièces de 5 et 10 florins dans le nouveau système monétaire
• Loi du 31 décembre 1832 qui accorde un crédit de 12 millions de francs au ministre de la guerre pour les deux premiers mois de 1833
• Loi du 31 décembre 1832 concernant les frais de la cour de cassation et des pensions à charge du ministère de la justice pour 1832
• Loi du 31 décembre 1832 par laquelle la nation belge adresse des remerciements à l'armée française

1833

février 1833

• Loi du 9 février 1833 qui alloue un crédit provisoire de 7,500,000 fr. au gouvernement pour les besoins du premier trimestre de 1833, autres que ceux du département de la guerre
• Loi du 10 février 1833 qui décerne une épée d’honneur au maréchal Gérard
• Loi du 15 février 1833 concernant la cession du pont domanial de la Pêcherie à Gand
• Loi du 16 février 1833 concernant l’émission de 15,000,000 fr. de bons du trésor
• Loi du 20 février 1833 relative à l’instruction des demandes en maintien de concession de mines
• Loi du 20 février 1833 relative à l’assiette de redevance sur les mines, exercice 1831
• Loi du 20 février 1833 qui accorde un crédit supplémentaire au ministre de l'intérieur pour couvrir les dépenses du Moniteur en 1832

mars 1833

• Loi du 6 mars 1833 qui ouvre un crédit de 5,000,000 francs au ministre de la guerre pour le mois de mars 1833
• Loi du 18 mars 1833 qui rétablit les tarifs des grains et céréales en vigueur au mois d’octobre 1830
• Loi du 18 mars 1833 relative au maintien de la taxe des barrières
• Loi du 18 mars 1833. Cahier des charges pour la perception de la taxe des barrières
• Loi du 18 mars 1833 réglant le mode de perception de la taxe des barrières
• Loi du 26 mars 1832 concernant les significations d’exploits à l’étranger
• Loi du 26 mars 1833 concernant la réhabilitation des condamnés
• Loi du 29 mars 1833 qui proroge le délai pour la radiation des inscriptions prises pour prêts faits ou commerce
• Loi du 18 juillet 1833 sur les distilleries
• Loi du 31 mars 1833 qui proroge le délai pendant lequel les agents du trésor peuvent recevoir les pièces de cinq et dix florins au taux fixé par la loi

avril 1833

• Loi du 1 avril 1833 qui ouvre au ministre de la guerre un crédit de 5,000,000 francs pour le mois d’avril 1833
• Loi du 19 avril 1833 qui arrête le budget du ministère de la guerre pour 1833

juillet 1833

• Loi du 5 juillet 1833 qui alloue un crédit provisoire de 18,000,000 de francs aux départements autres que celui de la guerre
• Loi du 6 juillet 1833 qui alloue un nouveau crédit de 8,000,000 de francs au ministère de la guerre
• Loi du 6 juillet 1833 qui remet en vigueur le décret du 20 juillet 1831 sur la presse
• Loi du 10 juillet 1833 qui proroge la loi du 19 juillet 1832 sur les concessions des péages
• Loi du 10 juillet 1833 qui accorde un subside de 185,000 francs à la caisse de retraite

août 1833

• Loi du 4 août 1833 qui autorise un transfert de crédit au budget du ministère de la justice pour 1832
• Loi du 4 août 1833 qui rétablit les tribunaux de commerce à Bruges et de Courtrai
• Loi du 9 août 1833 qui autorise le ministre de l'intérieur à imputer sur les crédits de 1831 les dépenses de 1830 et années antérieures
• Loi du 9 août 1833 qui autorise un transfert de crédit au budget du ministère de l'intérieur pour 1832
• Loi du 10 août 1833 qui autorise le prélèvement des dépenses nécessaires à l'exécution de différents travaux publics
• Loi du 13 août 1833 relative à l'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité

septembre 1833

• Loi du 30 septembre 1833 qui autorise le ministère de la guerre à disposer des fonds nécessaires pour le paiement des dépenses de 1833

octobre 1833

• Loi du 1 octobre 1833 sur les extraditions
• Loi du 1 octobre 1833 qui indemnise les propriétaires de bois coupés par suite du siège de la citadelle d'Anvers
• Loi du 2 octobre 1833 qui autorise le ministère de la guerre à disposer d'un crédit pour solder l'arriéré des exercices 1830 et 1831
• Loi du 5 octobre 1833 relative à l'expulsion des fermiers et locataires
• Loi du 7 octobre 1833 qui arrête les budgets de la dette publique, des dotations, de la justice, des affaires étrangères, de l'ordre Léopold et de la marine
• Loi du 7 octobre 1833 qui arrête le budget du ministère des finances pour 1833
• Loi du 7 octobre 1833 qui autorise le ministre de la guerre à disposer de 33,062 fr. 66 c. au profit des volontaires de la première armée belge
• Loi du 8 octobre 1833 qui arrête le budget du ministère de l'intérieur pour 1833
• Loi du 8 octobre 1833 qui alloue un crédit de 73,000 francs pour travaux aux rives de la Meuse

décembre 1833

• Loi du 27 décembre 1833 qui proroge le délai pour la nomination des juges de paix
• Loi du 27 décembre 1833 qui maintient provisoirement en fonctions les membres de la commission des monnaies
• Loi du 27 décembre 1833 concernant les pièces de 5 et de 10 florins dans le nouveau système monétaire
• Loi du 29 décembre 1833 qui fixe le contingent de l’armée et de la levée de 1834
• Loi du 29 décembre 1833 qui charge les états députés de la confection des budgets provinciaux de 1834
• Loi du 30 décembre 1833 qui arrête le budget des voies et moyens pour 1834
• Loi du 31 décembre 1833 qui arrête le budget du ministère de la guerre pour l’exercice 1834

1834

janvier 1834

• Loi du 3 janvier 1834 qui arrête le budget du ministère de la justice pour 1834

février 1834

• Loi du 14 février 1834 qui arrête le budget des dotations pour l’exercice 1834
• Loi du 9 février 1834 qui fixe les traitements des auditeurs militaires pendant l’année 1834
• Loi du 21 février 1834 qui arrête le budget du ministère des affaires étrangères pendant l’année 1834
• Loi du 22 février 1834 qui autorise le gouvernement à accorder remise des droits d’entrée sur les mécaniques et ustensiles inconnus en Belgique
• Loi du 25 février 1834 qui arrête le budget du ministère des finances pour 1834

mars 1834

• Loi du 12 mars 1834 qui maintient jusqu’au 1er avril 1835 la taxe sur les barrières
• Loi du 15 mars 1834 qui autorise le transfert d’une somme de 2,800,000 fr. restant disponibles sur le budget de la guerre pour l'exercice 1833 au budget de ce département pour l'exercice 1834
• Loi du 15 mars 1834 qui répartit entre les divers chapitres et articles du budget de la guerre, le crédit extraordinaire accordé à ce département par la loi du 3 juin 1832
• Loi du 18 mars 1834 qui arrête le budget de la dette publique pour 1834
• Loi du 20 mars 1834 qui fixe le budget du département de l’intérieur pour l'exercice 1834, à 10,762,879 fr. 20 c.
• Loi du 25 mars 1834 portant modification à une disposition du tarif sur l’entrée, la sortie et le transit des os<

avril 1834

• Loi du 29 avril 1834 qui fixe le montant du budget des remboursements et non-valeurs pour l'exercice 1834

mai 1834

• Loi du 1 mai 1834 qui ordonne l’établissement d’un système de chemins de fer en Belgique

juillet 1834

• Loi du 22 juillet 1834 qui affecte des sommes de 50,000 et de 80,000 fr. aux travaux de réparation des digues de la Meuse et aux ouvrages pour arrêter les envahissements du bras de l’Ourthe dit Forchu-Fossé
• Loi du 22 juillet 1834 qui rend obligatoire jusqu’au 1er janvier 1836 la loi du 18 juillet 1832 sur les concessions de péages
• Loi du 22 juillet 1834 qui accorde une pension à la veuve Engelspach-Larivière
• Loi du 20 juillet 1834 qui accorde une pension à la nommée Catherine Syben, veuve de François Delin
• Loi du 22 juillet 1834 qui accorde des pensions à la nommée Penningue et aux sieurs Meeuws, de Poorter et Wailly
• Loi du 25 juillet 1834 sur les démonstrations orangistes et le port public des insignes distinctifs d’une nation étrangère
• Loi du 25 juillet 1834 concernant la radiation des noms d’électeurs lors de la révision des listes électorales
• Loi du 26 juillet 1834 portant suppression des droits imposés par les tarifs des douanes à la sortie d'animaux
• Loi du 30 juillet 1834 relative aux frais d’entretien des enfants trouvés et abandonnés
• Loi du 30 juillet 1834 qui fixe l’époque de la nomination des juges de paix et de leurs suppléants
• Loi du 31 juillet 1834 concernant les droits d’entrée et de sortie des céréales
• Loi du 31 juillet 1834 portant modification au tarif actuel des douanes en ce qui concerne les toiles de lin, de chanvre et d’étoupe

août 1834

• Loi du 15 aôut 1834 qui ouvre au département de la guerre un crédit supplémentaire de 462,000 fr. applicable au paiement des créances arriérées
• Loi du 15 août 1834 portant transfert des sommes restées sans emploi au budget des dépenses du département de la guerre pour l'exercice 1832
• Loi du 15 août 1834 autorisant le transfert de fonds disponibles sur le budget de la guerre pour l'exercice 1832 et l'exercice 1833, au budget de ce département pour l’exercice 1834
• Loi du 17 août 1834 portant augmentation du personnel des cours d’appel de Bruxelles et de Gand et du tribunal de première instance de Bruxelles

décembre 1834

• Loi du 22 décembre 1834 qui charge les députations des états provinciaux de dresser les budgets des provinces pour 1835
• Loi du 25 décembre 1834 fixant le contingent de l’armée sur le pied de guerre pour 1835
• Loi du 25 décembre 1834 par laquelle les traitements des auditeurs militaires restent fixés au taux établi par la loi du 19 février 1834 jusqu'à ce qu'il y soit pourvu définitivement
• Loi du 25 décembre 1834 portant allocation au département de l’intérieur d'un crédit de 126,316 fr. 67 c. pour l’acquit des dépenses de 1831 et années antérieures restant à liquider
• Loi du 28 décembre 1834 qui arrête le budget des voies et moyens pour l’exercice 1835
• Loi du 30 décembre 1834 portant transferts de crédits pour 1833 et majoration de crédits pour 1834 au budget du ministère de l’intérieur
• Loi du 31 décembre 1834 qui fixe le budget de la guerre pour 1835 à la somme de 39,868,000 francs
• Loi du 31 décembre 1834 qui autorise un transfert au budget du ministère de la justice pour 1834
• Loi du 31 décembre 1834 qui autorise un transfert au budget du ministère de la justice pour 1833
• Loi du 31 décembre 1834 qui maintient provisoirement en fonctions l’administration des monnaies
• Loi du 31 décembre 1834 qui autorise un transfert au budget de la dette publique, exercice 1833 (pensions)

1835

janvier 1835

• Loi du 2 janvier 1835 qui apporte des modifications aux lois existantes sur la garde civique

février 1835

• Loi du 1 février 1835 qui arrête le budget des ministères des affaires étrangères et de la marine pour l'exercice 1835
• Loi du 1 février 1835 concernant la transformation des cents et demi-cents des Pays-Bas en pièces de un et deux centimes
• Loi du 2 février 1835 qui arrête le budget du ministère de la justice pour l'exercice 1835
• Loi du 8 février 1835 qui arrête le budget des dotations pour l’exercice 1835
• Loi du 17 février 1835 qui arrête le budget du ministère de l’intérieur pour l'exercice 1835
• Loi du 21 février 1835 qui arrête le budget de la dette publique pour l’exercice 1835

mars 1835

• Loi du 18 mars 1835 qui maintient jusqu’au 1er avril 1836 la taxe des barrières
• Loi du 23 mars 1835 qui arrête le budget du ministère des finances pour l'exercice de 1835
• Loi du 23 mars 1835 qui arrête le budget des remboursements et non-valeurs pour l'exercice 1835
• Loi du 28 mars 1835 sur les remplacements militaires

avril 1835

• Loi du 8 avril 1835 qui alloue une somme de 73,000 fr. pour obvier à l’insuffisance des fonds de non-valeurs de 1831
• Loi qdu 8 avril 1835 qui réduit les droits d’entrée et de sortie sur les tissus de soie écru pour foulards
• Loi du 10 avril 1835 concernant le renouvellement de la moitié des membres des chambres législatives
• Loi du 11 avril 1835 concernant les pensions civiques
• Loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer
• Loi du 15 avril 1835 qui augmente le budget de la guerre de 1833 (traitement de disponibilité et de non activité)
• Loi du 15 avril 1835 qui rectifie une loi antérieure sur le budget de la guerre de 1834 (traitement de disponibilité et pensions)
• Loi du 15 avril 1835 qui autorise un transfert de crédit au budget de la guerre de 1835
• Loi du 15 avril 1835 qui réduit de 2,140,000 fr. le budget de la guerre de 1834
• Loi du 15 avril 1835 qui augmente de 1,560,000 fr. le budget de la guerre de 1835
• Loi du 17 avril 1835 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique
• Loi du 23 avril 1835 concernant les droits de succession sur immeubles situés en Hollande

juillet 1835

• Loi du 11 juillet 1835 concernant les certificats d’exemption de la milice nationale

août 1835

• Loi du 8 août 1835 qui autorise l’exemption des droits de douanes à l’importation et à l’exportation de quelques objets
• Loi du 8 août 1835 portant autorisation de l'échange d’un bâtiment avec la ville de Thielt
• Loi du 9 août 1835 portant abrogation de la subvention des 10 centimes de guerre

septembre 1835

• Loi du 22 septembre 1835 concernant les militaires belges qui ont pris du service à l’étranger
• Loi du 22 septembre 1835 concernant les étrangers résidant en Belgique
• Loi du 24 septembre 1835 concernant les traitements d’une légation en Italie
• Loi du 26 septembre 1835 concernant la transaction avec les concessionnaires de la canalisation de la Sambre
• Loi du 27 septembre 1835 sur la naturalisation
• Loi du 27 septembre 1835 concernant la nomination d’un deuxième vice-président au tribunal de première instance à Bruxelles
• Loi organique du 27 septembre 1835 de l’enseignement supérieur

décembre 1835

• Loi du 27 décembre 1835 qui accorde au ministre de la guerre un crédit provisoire du 3 millions de francs pour faire face au dépenses du mois de janvier 1836
• Loi du 27 décembre 1835 qui fixe le contingent de l’armée sur pied de guerre pour 1836
• Loi du 28 décembre 1835 relative aux domein-los-renten
• Loi du 29 décembre 1835 relative à la taxe des lettres et aux postes rurales
• Loi du 30 décembre 1835 concernant l’achat de matières premières et les salaires dans les prisons
• Loi du 30 décembre 1835 concernant le budget des voies et moyens
• Loi du 30 décembre 1835 relative à l’entrée, la sortie et le transit des os
• Loi du 10 décembre 1835 relative aux caisses d’épargne
• Loi du 30 décembre 1835 portant allocation au département de l’intérieur d’un crédit supplémentaire pour liquider les dépenses de 1835 et années antérieures
• Loi du 30 décembre 1835 qui charge les députations permanentes des états provinciaux de dresser les budgets des provinces pour 1836
• Loi du 31 décembre 1835 sur la répartition de la contribution foncière dans les provinces
• Loi du 31 décembre 1835 sur l’entrée et le transit du bétail

1836

janvier 1836

• Loi du 31 janvier 1836 sur les concessions de péages

février 1836

• Loi du 10 février 1836 qui fixe le budget du département de la justice pour 1836
• Loi du 10 février 1836 sur l’organisation du personnel de la cour d’appel de Bruxelles et l’ordre de présentation aux places de conseillers qui deviennent vacantes à ladite cour
• Loi du 20 février 1836 qui arrête les traitements des substituts des procureurs-généraux près les cours d'appel, et qui fixe les classes dans lesquelles sont portés les tribunaux de Hasselt et de Verviers
• Loi du 10 février 1836 qui arrête le budget des affaires étrangères pour 1836
• Loi du 10 février 1836 qui arrête le budget de la marine pour 1836
• Loi du 11 février 1836 qui arrête le budget du ministère de la guerre pour 1836
• Loi du 12 février 1836 qui ouvre au ministre des finances pour l'exercice de 1836 un crédit de 600,000 francs
• Loi du 14 février 1836 qui ouvre au ministre de l’intérieur un crédit provisoire de 1,530,000 fr. pour 1836
• Loi du 15 février 1836 qui arrête le budget de la dette publique et des dotations

mars 1836

• Loi du 23 mars 1836 qui maintient jusqu’au 1er avril 1837 la taxe des barrières
• Loi du 29 mars 1836 qui rend applicable au royaume de Belgique le traité conclu entre l’ancien royaume des Pays-Bas et l’empire du Brésil
• Loi communale du 30 mars 1836
• Loi du 31 juin 1836 sur la répression de la fraude des céréales dans la province de Limbourg
• Loi du 31 mars 1836 qui arrête le budget du ministère de l’intérieur pour 1836
• Loi du 31 mars 1836 qui arrête le budget des finances pour 1836

avril 1836

• Loi du 1 avril 1836 qui proroge celle sur les péages de la route en fer
• Loi provinciale du 30 avril 1836

mai 1836

• Loi du 2 mai 1836 qui ouvre un crédit de six millions de francs pour construction de routes
• Loi du 2 mai 1836 qui alloue 40,000 fr. pour l’exécution des travaux aux rives de la Meuse
• Loi du 3 mai 1836 qui rectifie des erreurs matérielles contenues dans la loi communale et qui ordonne la réimpression du texte de cette loi

juin 1836

• Loi du 8 juin 1836 autorisant l’acquisition de terrains pour l’école vétérinaire et d’agriculture
• Loi du 10 juin 1836 qui ordonne un transfert au budget du ministère de la guerre pour 1835, et ouvre un crédit supplémentaire pour 1836
• Loi du 11 juin 1836 portant transfert de crédit au budget de la justice pour 1835 (prisons)
• Loi du 11 juin 1836 qui distrait le village de Molembaix de celui de Celles
• Loi du 13 juin 1836 prononçant la séparation des villages de Horst et Sevenum (Limbourg)
• Loi du 13 juin 1836 qui fixe les limites des communes de Bonsin et Clavier
• Loi du 13 juin 1836 qui érige le village de Boisschot en commune distincte de celle de Heyst-op-den-Berg
• Loi du 13 juin 1836 qui sépare les villages de Deurne et Borgerhout
• Loi du 13 juin 1836 qui fixe la limite territoriale entre les communes de Stein et Elsloo
• Loi du 16 juin 1836 qui fixe la position des officiers de l’armée
• Loi du 16 juin 1836 sur l’avancement des officiers de l’armée
• Loi du 16 juin 1836 concernant la perte des grades des officiers de l’armée
• Loi du 16 juin 1836 qui alloue un crédit supplémentaire au département de la guerre pour le service du couchage des troupes, exercice de 1836
• Loi du 17 juin 1836 qui accorde une pension à la veuve Plaisant
• Loi du 17 juin 1836 qui accorde une rente à la veuve Kessels
• Loi du 17 juin 1836 qui érige en deux communes distinctes les villages de Breendonck, Calfort et Puers
• Loi du 17 juin 1836 qui fixe la délimitation des communes de Sprimont et d’Aywaille
• Loi du 17 juin 1836 concernant la délimitation des communes de Jemeppe-sur-Sambre et de Moustiers (Namur)
• Loi du 18 juin 1836 sur le transit
• Loi du 18 juin 1836 qui prescrit l’emploi des dénominations du système métrique pour les poids et mesures
• Loi du 18 juin 1836 qui autorise le gouvernement à contracter un emprunt de trente millions de francs

décembre 1836

• Loi du 28 décembre 1836 sur les concessions de péages
• Loi du 30 décembre 1836 qui ouvre un crédit de 5,000,000 de francs au ministre de la guerre pour 1837
• Loi du 30 décembre 1836 ur la répression des crimes et délits commis par des Belges à l’étranger
• Loi du 30 décembre 1836 de budget des voies et moyens de l’exercice 1837
• Loi du 30 décembre 1836 qui ouvre un crédit provisoire de 1,500,000 fr. au ministre des finances pour les traitements des fonctionnaires de son département
• Loi du 30 décembre 1836 qui ouvre un crédit provisoire de 1,500,000 fr. pour payer les intérêts de l’emprunt de 30 millions, etc.
• Loi du 30 décembre 1836 qui fixe le contingent de l'armée pour 1837
• Loi du 30 décembre 1836 qui ouvre au département des finances un crédit de 139,682 fr. 33 c. pour compléter la mise sociale du gouvernement dans la société Willian-Yates
• Loi du 31 décembre 1836 qui ouvre un crédit supplémentaire de 145,000 fr. au département de la justice pour 1836, à l’effet de tenir en activité les ateliers des prisons
• Loi du 31 décembre 1836 qui ouvre un crédit provisoire au ministre de la justice pour l’exercice de 1837
• Loi du 31 décembre 1836 relative à la surveillance des condamnés libérés
• Loi du 31 décembre 1836 qui ouvre au ministre de l’intérieur un crédit provisoire pour 1837

1837

janvier 1837

• Loi du 7 janvier 1837 accordant des primes pour constructions navales
• Loi du 9 janvier 1837 relative aux traitements des vicaires

mars 1837

• Loi du 6 mars 1837 concernant la taxe des barrières
• Loi du 7 mars 1837 qui autorise le gouvernement à accorder remise des droits d’entrée sur des mécaniques et ustensiles
• Loi du 7 mars 1837 du budget de la dette publique et des dotations pour 1837
• Loi du 9 mars 1837 qui accorde un crédit provisoire d'un million au ministre de la guerre
• Loi du 9 mars 1837 qui ouvre un crédit au ministre de la guerre pour dépenses arriérées
• Loi du 12 mars 1837 qui arrête le budget des ministre des finances, pour 1837
• Loi du 12 mars 1837 qui fixe le budget des affaires étrangères pour 1837
• Loi qui modifie l’impôt sur les chevaux
• Loi du 13 mars 1837 qui fixe le budget de la justice pour 1837
• Loi du 13 mars 1837 qui ouvre un crédit au département de l’intérieur pour l’achat de la bibliothèque de feu M. van Hulthem
• Loi du 18 mars 1837 qui fixe le budget du département de l’intérieur pour 1837
• Loi du 18 mars 1837 qui fixe le budget du département des travaux publics pour 1837
• Loi du 18 mars 1837 qui fixe le budget du département de la marine pour 1837
• Loi du 19 mars 1837 qui fixe le budget du département de la guerre pour l’exercice de 1837
• Loi du 22 mars 1837 relative à la circonscription des communes rurales du canton de Maestricht en deux cantons électoraux

mai 1837

• Loi du 2 mai 1837 sur les mines
• Loi du 20 mai 1837 relative à la réciprocité internationale en matière de successions et de donations
• Loi du 20 mai 1837 qui accorde un crédit supplémentaire de 136,333 fr. 33 c. au budget de la guerre pour le service de santé
• Loi du 24 mai 1837 qui proroge celle des péages sur la route en fer
• Loi du 25 mai 1837 portant transfert, annulation et augmentation de crédits au budget de la guerre pour 1836 et 1837
• Loi du 25 mai 1837 relative au réendiguement du polder de Borgerweert, au rétrecissement de l’inondation autour de Liefkenshoek et à la construction d’une digue intérieure dans le polder de Lillo
• Loi du 26 mai 1837 relative à l’établissement d’un chemin de fer de Gand à la frontière de France et à Tournai par Courtray, liant au système des chemins de fer construits par l’Etat la ville de Namur et la province de Limbourg
• Loi du 27 mai 1837 qui ouvre un crédit au département des finances, applicable à des dépenses de 1831 et années antérieures
• Loi du 27 mai 1837 qui ouvre un crédit au département des finances, applicables à des dépenses de l’exercice de 1832
• Loi du 27 mai 1837 qui autorise un transfert au budget de la dette publique de l’exercice de 1835
• Loi du 27 mai 1837 relative à la délimitation des communes de Chimay, Baileux, Bourlers, Forges, Seloignes, Momignies et Bauwelz
• Loi du 27 mai 1837 qui accorde un crédit supplémentaire pour le service du bateau à vapeur d’Anvers à Burght et à la Tête-de-Flandres
• Loi du 27 mai 1837 relative au droit d’entrée, de sortie et de transit des os
• Loi du 27 mai 1837 apportant des modifications à celle sur les distilleries
• Loi du 27 mai 1837 qui autorise l’aliénation de quelques parcelles domaniales
• Loi du 27 mai 1837 1ui ouvre des crédits supplémentaires à la caisse de retraite des employés des finances
• Loi du 27 mai 1837 relative à l’encouragement de la pêche nationale
• Loi du 27 mai 1837 concernant les examens pour le grade de docteur jusqu’à la fin de la dernière session de 1838
• Loi du 27 mai 1837 qui accorde au budget de l'intérieur pour 1836, une majoration de crédit, et un crédit supplémentaire pour dépenses arriérées
• Loi du 27 mai 1837 qui autorise un transfert au budget de la dette publique de l’exercice de 1835
• Loi du 27 mai 1837 qui autorise un transfert au budget de la dette publique de l’exercice de 1836

novembre 1837

• Loi accordant un crédit de 10 millions de francs, pour la construction des travaux du chemin de fer
• Loi du 13 novembre 1837 qui ouvre un crédit supplémentaire de 500,000 francs, au budget de la justice pour 1837, pour achat de matières premières dans les prisons
• Loi du 13 novembre 1837 qui accorde un transfert de crédit de 18,100 fr. au budget de la justice pour 1836 (frais de justice et du Moniteur)
• Loi du 13 novembre 1837 qui ouvre un crédit de 82,360 fr. 32 c. au budget de la guerre pour 1837 (service de santé)
• Loi du 16 novembre 1837 qui modifie le tarif des douanes en ce qui concerne le droit d'entrée sur la houille prussienne

décembre 1837

• Loi du 24 décembre 1837 qui proroge le budget des voies et moyens de l'exercice 1837 jusqu'au 1er février 1838
• Loi du 24 décembre 1837 qui fixe le contingent de l'armée pour 1838, à 110,000 hommes
• Loi du 25 décembre 1837 qui proroge celle des péages au 1er janvier 1839
• Loi du 27 décembre 1837 qui fixe le budget de la dette publique et des dotations, pour l'exercice de 1838
• Loi du 29 décembre 1837 qui fixe le budget du département de l'intérieur pour 1838
• Loi du 30 décembre 1837 qui accorde un crédit provisoire de trois millions de francs, au département de la guerre
• Loi du 30 décembre 1837 qui fixe le budget de la justice pour 1838
• Loi du 31 décembre 1837 qui fixe le budget du département des travaux publics pour 1838
• Loi du 31 décembre 1837 qui fixe le budget du département de la marine pour 1838
• Loi qui accorde un crédit à l'effet de pourvoir aux dépenses résultant de la création du conseil des mines
• Loi du 31 décembre 1837 qui arrête le budget du ministère des finances pour 1838
• Loi du 31 décembre 1837 qui rétablit les anciennes communes d'Arsdorf et de Bigonville
• Loi du 31 décembre 1837 qui sépare la commune de Straimont en deux communes distinctes sous les noms de Straimont et Grapfontaine
• Loi du 31 décembre 1837 qui érige le village d'Upigny en commune distincte de celle de Dhuy
• Loi du 31 décembre 1837 qui érige le hameau de Gembes en commune distincte de celle de Hautfays
• Loi du 31 décembre 1837 qui érige le hameau de Heusy en commune distincte de celle de Stembert
• Loi du 31 décembre 1837 qui érige les hameaux de la Petit-Chapelle et de la Verte-Place en commune sous le nom de la Petite-Chapelle
• Loi du 31 décembre 1837 qui réunit à la commune de Rhisne le hameau d'Artey Falize dépendant actuellement de la commune de Suarlée
• Loi du 31 décembre 1837 qui érige la paroisse de Tremeloo et les hameaux qui en dépendent en commune distincte de celle de Werchter

1838

janvier 1838

• Loi du 1 janvier 1838 qui fixe le budget des affaires étrangères pour 1838
• Loi du 30 janvier 1838 qui arrête le budget des voies et moyens pour 1838
• Loi du 31 janvier 1838 qui arrête le budget de la guerre pour 1838

février 1838

• Loi du 8 février 1838 fixant les droits sur le sucre

mars 1838

• Loi du 10 mars 1838 sur la taxe des barrières
• Loi du 18 mars 1838 sur le droit d'importation et d'exportation du café
• Loi du 18 mars 1838 qui établit un impôt sur le débit en détail des boissons distillées et alcooliques
• Loi de crédit au budget de 1838 pour l'école militaire
• Loi du 18 mars 1838 organique de l'école militaire
• Loi du 21 mars 1838 qui ouvre un crédit de 200,000 francs au budget du département des affaires étrangères pour les frais d'une mission extraordinaire à Constantinople
• Loi du 24 mars 1838 concernant la vente à l'encan des marchandises neuves
• Loi du 24 mars 1838 qui ouvre un crédit supplémentaire au budget de la justice de 1837 pour frais d'entretien et de nourriture de prisonniers
• Loi du 24 mars 1838 qui proroge celle du 22 septembre 1835 sur les expulsions des étrangers
• Loi du 24 mars 1838 qui rend applicables aux routes vicinales pavées ou empierrées les lois et règlements sur les routes provinciales et de l'Etat
• Loi du 25 mars 1838 qui applique aux routes empierrées les dispositions de la loi du 29 floréal an X, relatives au roulage sur les chaussées pavées

avril 1838

• Loi du 7 avril 1838 modifiant le tarif des douanes

mai 1838

• Loi du 15 mai 1838 sur le jury
• Loi du 20 mai 1838 ouvrant un crédit au département de la guerre pour liquider des créances arriérées sur l'exercice de 1832
• Loi du 20 mai 1838 fixant l'accise sur les liquides alcooliques distillés à l'étranger
• Loi du 20 mai 1838 ouvrant un crédit au département des finances pour solder l'arriéré des dépenses du cadastre
• Loi du 24 mai 1838 autorisant divers transferts aux budgets de la guerre des exercices 1837 et 1838 et un crédit extraordinaire au budget de 1838 au moyen de transferts des budgets de 1836 et 1837
• Loi du 24 mai 1838 ouvrant un crédit au département de la guerre applicable au paiement de dépenses de 1831 et années antérieures<
• Loi du 24 mai 1838 sur les pensions militaires
• Loi du 25 mai 1838 qui autorise le prélèvement d'une remise au profit de l'Etat sur la recette des revenus provinciaux et communaux, pour frais de perception
• Loi du 25 mai 1838 modifiant le tarif des douanes en ce qui concerne les tabacs
• Loi du 25 mai 1838 qui suspend les effets des engagements contractés par les provinces de Liége et du Limbourg relatvement à la construction du canal de Maestricht à Bois-le-Duc
• Loi du 25 mai 1838 autorisant un emprunt affecté à l'extinction de 10 millions de bons du trésor et à la continuation des travaux du chemin de fer
• Loi qui autorise le gouvernement à prélever sur l'encaisse de l'ancien caissier de l'Etat les sommes appartenant à des provinces, des communes et des particuliers
• Loi du 25 mai 1838 qui augmente le personnel des tribunaux de Tournay, de Charleroy et de Diekirch
• Loi du 25 mai 1838 relative à la procédure en cassation
• Loi du 25 mai 1838 ouvrant un crédit au département de la justice applicable au payement des dépenses de l'exercice 1832 et années antérieures
• Loi du 28 mai 1838 ouvrant des crédits au département de l'intérieur, pour secours et traitements à des ecclésiastiques
• Loi du 28 mai 1838 ouvrant un crédit au département de l'intérieur, pour secours à des personnes victimes de désastres de force majeure
• Loi du 28 mai 1838 ouvrant un crédit au département des travaux publics, applicable à l'acquit de diverses dépenses de l'exercice 1835 et années antérieures
• Loi du 31 mai 1838 qui ouvre un crédit au budget de l'intérieur pour l'encouragement de la culture de la garance
• Loi du 31 mai 1838 prorogeant celle des péages sur le chemin de fer, et concernant la police judiciaire de ce chemin

juin 1838

• Loi du 2 juin 1838 modifiant celle du 7 avril 1838, en ce qui concerne la sortie des tulles et des batistes
• Loi du 4 juin 1838 qui ouvre un crédit de deux millions pour constructions de routes pavées et ferrées

décembre 1838

• Loi du 18 décembre 1838 qui ouvre un nouveau crédit au budget de la guerre pour 1838
• Loi du 21 décembre 1838 qui ouvre un crédit supplémentaire au ministère des affaires étrangères, sur l'exercice de 1838
• Loi du 21 décembre 1838 de budget des voies et moyens de l'exercice 1839
• Loi du 27 décembre 1838 qui fixe le budget de la dette publique et des dotations pour l'exercice de 1839
• Loi du 22 décembre 1838 concernant la division des cotes foncières entre les fermiers et locataires
• Loi du 22 décembre 1838 qui fixe le budget du département de la justice pour 1839
• Loi du 24 décembre 1838 fixant le contingent de l'armée et la levée de la milice pour 1839
• Loi du 25 décembre 1838 qui proroge celle des concessions de péages
• Loi du 26 décembre 1838 qui arrête le budget des affaires étrangères pour 1839
• Loi du 28 décembre 1838 qui ajoute une classe aux quatre dont se compose l'ordre de Léopold
• Loi du 30 décembre 1838 qui arrête le budget de la guerre pour 1839
• Loi du 31 décembre 1838 qui fixe le budget du département de l'intérieur pour 1839
• Loi du 31 décembre 1838 qui fixe le budget du département des travaux publics pour 1839
• Loi du 31 décembre 1838 qui fixe le budget du département de la marine pour 1839

1839

janvier 1839

• Loi qui autorise le gouvernement à accorder un prêt de quatre millions à la banque de Belgique
• Loi transitoire du 3 janvier 1839 sur les droits d'entrée et de sortie des céréales

février 1839

• Loi du 2 février 1839 qui autorise la perception, par anticipation, de la moitié de la contribution foncière de 1839
• Loi du 28 février 1839 qui ouvre un crédit au ministère des finances pour satisfaire aux jugements rendus en faveur du sieur Collignon
• Loi du 28 février 1839 qui ouvre aux ministère des finances un crédit pour payer l'arriéré des frais de confection des pièces de cinq centimes

mars 1839

• Loi du 21 mars 1839 sur le timbre
• Loi du 28 mars 1839 portant transfert de crédit et accordant un crédit supplémentaire aux budgets de la justice de 1837 et 1838
• Loi du 29 mars 1839 qui proroge certaines dispositions de la loi sur l'enseignement supérieur
• Loi du 30 mars 1839 qui ouvre des crédits supplémentaires aux budgets de l'intérieur de 1837 et 1838
• Loi du 30 mars 1839 relative aux droits d'entrée, de sortie et de transit des os
• Loi du 30 mars 1839 relative au droit de sortie sur les poils de lapin et de lièvre

avril 1839

• Loi du 4 avril 1839 qui autorise le roi à signer le traité de séparation entre la Belgique et la Hollande
• Loi du 4 avril 1839 concernant la réexportation des grains étrangers entreposés

mai 1839

• Loi du 26 mai 1839 qui ouvre un crédit au département de la guerre pour liquider des dépenses arriérées de 1830, 1831 et 1832
• Loi du 26 mai 1839 portant transfert, annulation et allocation de crédits aux budgets de la guerre, de 1838 et 1839
• Loi du 28 mai 1839 qui ouvre un crédit au département de la guerre pour payement des créances de 1831 et années antérieures
• Loi du 29 mai 1839 qui ouvre un crédit au ministère de la guerre pour payement de créances de 1830 et 1831
• Loi du 31 mai 1839 qui règle le port des journaux
• Loi du 31 mai 1839 concernant les péages et la police judiciaire sur les chemins de fer
• Loi du 31 mai 1839 qui accorde un crédit supplémentaire au ministère des affaires étrangères

juin 1839

• Loi du 1 juin 1839 qui alloue des crédits extraordinaires pour les canaux de Terneuze et de Charleroy
• Loi du 1 juin 1839 portant rachat de la concession du canal de Charleroy
• Loi du 1 juin 1839 relative au pilotage
• Loi du 3 juin 1839 portant des modifications à la loi électorale pour les provinces de Limbourg et de Luxembourg
• Loi du 3 juin 1839 relative à la réorganisation des conseils provinciaux du Limbourg et du Luxembourg
• Loi du 3 juin 1839 concernant les officiers étrangers au service de la Belgique
• Loi du 3 juin 1839 qui laisse à la disposition du gouvernement les miliciens des levées de 1832 à 1834
• Loi du 4 juin 1839 relative aux Limbourgeois et aux Luxembourgeois
• Loi du 5 juin 1839 sur la circonscription judiciaire du Limbourg
• Loi du 5 juin 1839 sur la circonscription administrative du Limbourg
• Loi du 5 juin 1839 relative au remboursement du péage sur l'Escaut
• Loi du 5 juin 1839 relative à la quote-part de la dette à payer à la Hollande
• Loi du 5 juin 1839 ouvrant au département des affaires étrangères un crédit de 300,000 fr. pour l'exécution du traité de paix
• Loi du 6 juin 1839 sur la circonscription judiciaire du Luxembourg
• Loi du 6 juin 1839 portant des modifications au tarif des douanes sur les frontières du Luxembourg et du Limbourg

novembre 1839

• Loi du 25 novembre 1839 qui prohibe temporairement la sortie des grains et pommes de terre

décembre 1839

• Loi du 26 décembre 1839 qui permet temporairement l'entrée libre de l'orge
• Loi du 28 décembre 1839 qui ouvre au gouvernement un nouveau crédit pour construction de routes pavées et ferrées
• Loi du 29 décembre 1839 du budget des voies et moyens de l'exercice 1840
• Loi du 29 décembre 1839 qui fixe le budget de la dette publique et des dotations pour l'exercice de 1840
• Loi du 31 décembre 1839 qui arrête le budget du ministère des finances pour 1839
• Loi du 31 décembre 1839 qui accorde un crédit provisoire pour le service du département de la guerre
• Loi du 31 décembre 1839 qui fixe le contingent de l'armée pour 1840

1840

janvier 1840

• Loi du 1 janvier 1840 qui fixe le budget du département de la justice pour 1840
• Loi du 1 janvier 1840 portant transferts et crédits au département de la justice
• Loi du 2 janvier 1840 qui arrête les budgets des départements des finances, des remboursements et non-valeurs, et des recettes pour ordre, pour 1840
• Loi du 25 janvier 1840 qui rectifie la limite séparative des communes de Thon-Samson et de Maizeret

février 1840

• Loi du 2 février 1840 qui arrête le budget des affaires étrangères pour 1840
• Loi du 7 février 1840 qui ouvre un crédit provisoire au département de la guerre
• Loi du 12 février 1840 portant prorogation aux concessions de péages
• Loi du 16 février 1840 qui fixe le budget du département de l'intérieur pour 1840
• Loi du 17 février 1840 sur la refonte des monnaies provinciales
• Loi du 17 février 1840 qui ouvre un crédit provisoire au ministère de la guerre
• Loi du 18 février 1840 contenant le budget du département des travaux publics de l'exercice 1840
• Loi du 18 février 1848 contenant le budget du département de la marine pour l'exercice 1840
• Loi du 18 février 1840 relative à la libre réexportation des farines de froment étranger
• Loi du 27 février 1840 qui maintient celle des primes pour la construction des navires de mer

mars 1840

• Loi du 27 mars 1840 qui maintient le mode de nomination des jurys d'examen pour 1840
• Loi du 27 mars 1840 qui ouvre un crédit provisoire au ministère de la guerre
• Loi du 30 mars 1840 qui opère un transfert au budget du département des travaux publics, exercice 1839

avril 1840

• Loi du 15 avril 1840 accordant, par voie de transfert, un crédit au ministère des travaux publics
• Loi du 22 avril 1840 qui laisse les miliciens de 1833, 1834, 1835 à la disposition du gouvernement jusqu'au 1er juillet 1840
• Loi du 29 avril 1840 qui ouvre un crédit provisoire au ministère de la guerre
• Loi du 30 avril 1840 fixant les droits d'entrée et de sortie sur les bois étrangers

mai 1840

• Loi du 1 mai 1840 qui approuve la convention du 18 octobre 1839, pour l'acquisition de 4,000 actions de la société rhénane des chemins de fer
• Loi du 11 mai 1840 allouant un crédit comme subside pour le petit séminaire de Saint-Trond
• Loi du 27 mai 1840 allouant un crédit de 14,000,000 de francs au ministère de la guerre
• Loi du 27 mai 1840 relative aux miliciens des classes de 1833, 1834 et 1835
• Loi du 27 mai 1840 accordant des pensions de réforme
• Loi du 27 mai 1840 relative à des pensions de retraite pour les militaires

juin 1840

• Loi du 3 juin 1840 accordant un crédit supplémentaire pour l'acquit de diverses dépenses de 1839 et années antérieures
• Loi du 6 juin 1840 sur l'importation des céréales de la partie cédée du Limbourg dans le district de Verviers
• Loi du 8 juin 1840 décrétant l'établissement d'un pénitentiaire spécial pour les jeunes délinquants
• Loi du 21 juin 1840 qui ouvre au gouvernement un crédit de 5,000,000 francs
• Loi du 21 juin 1840 relative aux péages du chemin de fer
• Loi du 24 juin 1840 qui ouvre un crédit supplémentaire au budget de la guerre de 1839
• Loi du 24 juin 1840 qui ouvre un crédit au budget de la guerre de 1839 pour solder des créances arriérées
• Loi du 24 juin 1840 portant un transfert au budget de la guerre de 1839
• Loi du 26 juin 1840 autorisant un emprunt de 82,000,000 francs
• Loi du 27 juin 1840 abolissant les poursuites pour délits politiques antérieurs au 19 avril 1839
• Loi du 27 juin 1840 qui ouvre un crédit supplémentaire au budget de la justice de 1839
• Loi du 29 juin 1840 autorisant l'établissement d'une ligne de bateaux à vapeur vers les Etats-Unis
• Loi du 30 juin 1840 autorisant l'aliénation de plusieurs parcelles de terrains, etc.

juillet 1840

• Loi du 1 juillet 1840 ouvrant un crédit supplémentaire au budget du département des affaires étrangères pour l'exercice 1839

septembre 1840

• Loi du 1 septembre 1840 relative à la réduction du tarif de la navigation sur la Sambre

décembre 1840

• Loi du 14 décembre 1840 qui ouvre au ministère de la guerre un crédit de fr. 4,000,000 et en fixe le budget, au moyen de ce crédit et de ceux antérieurs, à 31,000,000 fr.
• Loi du 19 décembre 1840 qui ouvre au ministère des affaires étrangères un crédit supplémentaire de 83,600 fr.
• Loi du 19 décembre 1848 qui fixe le budget de la dette publique et des dotations pour l'exercice 1841
• Loi du 20 décembre 1840 qui approuve le traité de commerce et de navigation entre la Belgique et la Porte Ottomane
• Loi du 24 décembre 1840 qui ouvre au ministère de la justice deux crédits supplémentaires (exercice 1839 et 1840)
• Loi du 26 décembre 1840 qui fixe le contingent de l'armée pour 1841
• Loi du 26 décembre 1840 qui ouvre au ministère de la guerre un crédit provisoire de 5,000,000 fr.
• Loi du 28 décembre 1840 qui proroge celle du 26 décembre 1839
• Loi du 28 décembre 1840 portant des modifications au tarif des douanes, à l'égard des verreries et cristalleries
• Loi du 28 décembre 1848 qui fixe le budget du département de la marine pour l'exercice 1841
• Loi du 28 décembre 1840 qui fixe le budget du département des affaires étrangères pour l'exercice de 1841
• Loi du 30 décembre 1840 qui ouvre au ministère des finances un crédit de 2,000,000 de francs
• Loi du 30 décembre 1840 du budget des voies et moyens pour l'exercice 1841
• Loi du 31 décembre 1840 qui ouvre un crédit provisoire au département des travaux publics pour les deux premiers mois de l'année 1841
• Loi du 31 décembre 1840 qui porte un transfert au budget des travaux publics, exercice 1840
• Loi du 31 décembre 1848 portant prorogation de la loi sur les concessions de péages
• Loi du 31 décembre 1840 qui ouvre au ministère de l'intérieur un crédit provisoire de 500,000 francs

1841

janvier 1841

• Loi du 5 janvier 1841 qui fixe le budget du département de la justice pour l'exercice 1841
• Loi du 8 janvier 1841 sur le duel

février 1841

• Loi du 24 février 1841 allouant un crédit supplémentaire pour les frais du jury d'examen de 1840
• Loi du 25 février 1841 qui accorde un crédit provisoire au ministre de la guerre, pour faire face aux dépenses des dix premiers mois de 1841
• Loi du 25 février 1841 sur les distilleries
• Loi du 25 février 1841 portant suppression du droit de tonnage extraordinaire sur les navires entrant à Ostende
• Loi du 25 février 1841 portant cession du pont domanial de Stalhille à la province de la Flandre occidentale
• Loi du 27 février 1841 promulgant les budgets des départements des finances, des remboursements, non-valeurs et du péage, et des dépenses pour ordre, pour l'exercice 1841
• Loi du 27 février 1841 qui approuve la convention de commerce entre la Belgique et la Porte Ottomane

mars 1841

• Loi du 3 mars 1841 qui ouvre un crédit supplémentaire au département de la justice
• Loi du 6 mars 1841 sur le mode de nomination des membres du jury et prorogeant la loi du 27 mai 1837, jusqu'à la fin de la dernière session de 1841
• Loi du 16 mars 1841 relative aux frais des chambres de commerce
• Loi du 16 mars 1841 qui divise la commune de Berchem-Sainte-Agathe pour former des communes distinctes sous les noms de Berchem-Sainte-Agathe et de Koekelberg
• Loi du 16 mars 1841 par laquelle les sections d'Ucimont et Botassart sont séparées de la commune de Sansanruth et érigées en commune distincte sous le nom d'Ucimont
• Loi du 16 mars 1841 qui autorise le gouvernement à céder ou à louer les établissements pour la culture du mûrier et l'éducation des vers à soie
• Loi du 16 mars 1841 fixant les limites séparatives entre la commune de Wanfercée-Baulet, province de Hainaut, et celle de Ligny, province de Namur
• Loi du 19 mars 1841 interprétative de l'article premier de la loi du 27 décembre 1817 sur le droit de succession
• Loi du 20 mars 1841 qui érige le hameau de Luttre en commune distincte
• Loi du 20 mars 1841 qui divise la commune de Tourinnes-Beauvechain en deux communes sous les noms de Beauvechain et Tourinnes-la-Grosse
• Loi du 21 mars 1841 portant diverses modifications au tarif des douanes
• Loi du 24 mars 1841 contenant le budget du département des travaux publics, pour l'exercice de 1841
• Loi du 24 mars 1841 contenant le budget du département de l'intérieur pour l'exercice de 1841
• Loi du 24 mars 1841 modifiant la législation sur le roulage
• Loi du 24 mars 1841 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu entre la Belgique et la Grèce
• Loi du 24 mars 1841 ouvrant un crédit supplémentaire au département des travaux publics pour le paiement de diverses dépenses de 1840 et années antérieures
• Loi du 25 mars 1841 relative à la nomination d'un troisième juge d'instruction dans l'arrondissement de Bruxelles
• Loi du 25 mars 1841 sur la compétence en matière civile
• Loi du 25 mars 1841 portant des modifications à la législation sur les sucres
• Loi du 29 mars 1841 qui remet en vigueur pour trois années la loi du 7 mars 1837, relative à l'introduction de machines et mécaniques
• Loi du 30 mars 1841 relative aux droits de transcription des actes emportant mutation d'immeubles
• Loi accordant un délai de faveur pour faire timbrer les actes non soumis à cette formalité
• Loi du 31 mars 1841 portant interprétation de l'article 139 du code pénal
• Loi du 31 mars 1841 portant interprétation de la loi du 24 mars 1838 relative aux ventes à l'encan
• Loi du 31 mars 1841 qui détache le village de Ganshoren de la commune de Jette-Ganshoren et l'érige en une commune distincte

avril 1841

• Loi du 5 avril 1841 qui détache la section de Robelmont de la commune de Villers-la-Loue et l'érige en une commune distincte
• Loi du 9 avril 1841 interprétative de l'article 17 de la loi du 24 mai 1838, relative aux pensions militaires
• Loi du 9 avril 1841 concernant les péages du chemin de fer
• Loi du 10 avril 1841 relative à la pêche à la morue
• Loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux
• Loi du 11 avril 1841 portant majoration de crédits aux budgets du ministère de l'intérieur de 1839 et 1840, et un supplément de crédit pour acquit de dépenses d'exercices clos
• Loi du 11 avril 1841 portant majoration du chapitre IX du budget du ministère de l'intérieur pour 1841

septembre 1841

• Loi du 4 septembre 1841 qui laisse les huit dernières classes de la milice à la disposition du gouvernement

décembre 1841

• Loi du 5 décembre 1841 qui ouvre un nouveau crédit au ministère de la guerre et en fixe le budget pour l'exercice 1841
• Loi du 6 décembre 1841 qui proroge les dispositions de la loi du 28 décembre 1840, relative à l'entrée et à la sortie de l'orge
• Loi du 6 décembre 1841 qui prohibe l'exportation des pommes de terre et de leur fécule
• Loi du 8 décembre 1841 qui ouvre au gouvernement un crédit de 504,000 fr. pour le payement d'un semestre d'intérêt de l'emprunt de 20,160,000 fr.
• Loi du 8 décembre 1841 qui ouvre au gouvernement un crédit de 1,916,400 fr. pour le complément des intérêts et de l'amortissement pour les échéances de 1841 de l'emprunt de 86,940,000 fr.
• Loi du 25 décembre 1841 qui proroge celle du 22 septembre 1835, concernant les étrangers résidant en Belgique
• Loi du 25 décembre 1841 qui ouvre un crédit provisoire au département des travaux publics pour faire face aux dépenses des deux premiers mois de 1842
• Loi du 26 décembre 1841 qui ouvre au gouvernement un crédit de 8,810,363 fr. 06 c. pour le payement des intérêts et de l'amortissement des emprunts belges et des rentes à charge de la dette publique
• Loi du 29 décembre 1841 qui fixe le contingent de l'armée et celui de la levée pour 1842
• Loi du 29 décembre 1841 qui ouvre au ministère de la guerre un crédit provisoire de 2 millions de francs
• Loi du 30 décembre 1841 qui fixe le budget des voies et moyens pour l'exercice 1842
• Loi du 30 décembre 1841 qui fixe les budgets de la dette publique et des dotations
• Loi du 30 décembre 1841 qui ouvre des crédits supplémentaires au département de la justice, pour les exercices de 1840 et 1841
• Loi du 30 décembre 1841 qui renouvelle celle du 31 décembre 1835 relative à la nouvelle répartition de la contribution foncière d'après les bases cadastrales
• Loi du 30 décembre 1841 qui fixe le budget du département des affaires étrangères pour l'exercice 1842
• Loi du 30 décembre 1841 qui fixe le budget du département de la marine pour l'exercice 1842
• Loi du 31 décembre 1841 qui fixe le budget du département de la justice pour l'exercice 1842
• Loi du 31 décembre 1841 qui fixe le budget du département de l'intérieur pour l'exercice 1842

1842

janvier 1842

• Loi du 4 janvier 1842 qui fixe les budgets du département des finances, des remboursements, non-valeurs et des péages et des dépenses pour ordre, pour l'exercice 1842

février 1842

• Loi du 25 février 1842 qui réduit à dix années le terme de douze années fixé par l'article 17 de la loi du 24 mai 1838, sur les pensions militaires
• Loi du 25 février 1842 qui fixe le budget du département de la guerre, pour l'exercice 1842
• Loi du 25 février 1842 qui maintient le mode de nomination des membres du jury d'examen et proroge la loi du 27 mai 1837
• Loi du 25 février 1842 sur la pêche nationale
• Loi du 25 février 1842 qui ouvre des crédits supplémentaires au département de l'intérieur
• Loi du 25 février 1842 qui ouvre au ministère des affaires étrangères pour l'exercice 1841 un crédit supplémentaire de 66,571 fr. 59 c.
• Loi du 25 février 1842 qui rend la loi du 16 novembre 1837, sur l'entrée des houilles de la Sarre, applicable sur la frontière du Luxembourg, depuis Aubange jusqu'à Wardin
• Loi du 25 février 1842 qui modifie le tarif des droits d'entrée et de sortie sur les fils de lin et de chanvre, la rubanerie, la passementerie, les coutils et les étoffes à pantalons
• Loi du 28 février 1842 qui ouvre divers crédits au département de l'intérieur, concernant l'achat du British Queen

mars 1842

• Loi du 3 mars 1842 qui fixe le budget des travaux publics pour l'exercice 1842
• Loi du 3 mars 1842 qui ouvre un crédit supplémentaire au département des travaux publics pour l'exercice de 1841
• Loi du 30 juin 1842 apportant des modifications à la loi communale, en ce qui concerne le fractionnement des collèges électoraux et la durée du mandat des membres du conseil et celui du bourgmestre et des échevins

avril 1842

• Loi du 9 avril 1842 sur les conseils de prud'hommes
• Loi du 15 avril 1842 relative à la construction d'un bateau à vapeur pour le service du passage d'eau d'Anvers à la Tête-de-Flandre
• Loi du 27 avril 1842 qui déclare acquises à l'Etat les sommes versées dans la caisse du trésor public pour l'emprunt volontaire de 5 millions et non réclamées avant le 1er janvier 1843
• Loi qui accorde une pension à la veuve du général Buzen
• Loi du 27 avril 1842 qui déclare acquises à l'Etat les sommes versées dans la caisse des receveurs des impôts pour les emprunts de 10 et de 12 millions, et non réclamées avant le 1er janvier 1843
• Loi du 30 avril 1842 portant réduction du personnel des tribunaux de première instance, séant à Anvers, Gand et Namur

mai 1842

• Loi du 1 mai 1842 sur la réparation des pertes causées par les événements de la guerre de la révolution

juin 1842

• Loi du 9 juin 1842 qui rend la loi du 31 décembre 1835, sur le bétail, applicable à la partie sur la frontière de la province de Liége, vers le duché de Limbourg
• Loi du 18 juin 1842 qui autorise l'ajournement de la révision des règlements provinciaux sur les chemins vicinaux
• Loi du 18 juin 1842 qui fixe la limite séparative des communes de Limbourg et de Jalhay
• Loi du 18 juin 1842 qui autorise le gouvernement à élever à 3,500 francs la rente au profit de la dame veuve Kessels
• Loi du 18 juin 1842 qui autorise le gouvernement à apporter des modifications au régime d'importation et de transport de marchandises en transit
• Loi du 18 juin 1842 qui modifie le droit de patente des marchands ambulants
• Loi du 19 juin 1842 relative aux émoluments des employés des postes
• Loi du 26 juin 1842 qui décrète la construction d'un canal de Zelzaete à la mer du Nord, pour l'écoulement des eaux des Flandres
• Loi du 26 juin 1842 qui proroge le système provisoire concernant les péages et la police du chemin de fer
• Loi du 26 juin 1842 accordant au département de la guerre un crédit de 297,963 francs 79 centimes pour l'apurement de créances arriérées
• Loi du 26 juin 1842 qui porte à 150,000 francs le crédit ouvert pour le service de la Meuse
• Loi du 27 juin 1842 sur les distilleries
• Loi du 30 juin 1842 apportant des modifications à la loi communale, en ce qui concerne les bourgmestres
• Loi du 30 juin 1842 qui autorise le gouvernement à réduire les péages sur les canaux et rivières

juillet 1842

• Loi du 9 juillet 1842 qui ouvre un crédit supplémentaire au budget du département des finances pour 1841, au profit des communes de Petit-Rechain et Dison
• Loi du 9 juillet 1842 qui ouvre un crédit supplémentaire au budget du département des finances de 1842, au profit des communes de Herve, Petit-Rechain et Dison
• Loi du 9 juillet 1842 qui augmente les budgets de la dette publique et des finances de 1840, pour faire face à des dépenses arriérées

août 1842

• Loi du 6 août 1842 qui approuve la convention de commerce conclue entre la Belgique et la France
• Loi du 10 août 1842 interprétative du décret du 17 nivôse an XIII, relatif au cantonnement du chef des droits de pâturage
• Loi du 12 août 1842 sur le renouvellement des inscriptions hypothécaires

septembre 1842

• Loi du 23 septembre 1842 qui ouvre au département des travaux publics un crédit supplémentaire de 209,629 fr. 73 c.
• Loi du 23 septembre 1842 qui prohibe la sortie des pommes de terre et de leurs fécules
• Loi du 23 septembre 1842 organique de l'instruction primaire
• Loi du 23 septembre 1842 qui ouvre un crédit pour couvrir les dépenses de la chambre des représentants pour 1842
• Loi du 24 septembre 1842 complétant les mesures d'exécution de la convention commerciale conclue avec la France, le 16 juillet 1842
• Loi du 26 septembre 1842 qui proroge le terme fixé pour la réduction du personnel de la cour d'appel de Bruxelles et des tribunaux de première instance de Tournay et de Charleroy
• Loi du 29 septembre 1842 qui détache les hameaux d'Ombret, Ponthier et Rawsa de la commune d'Amay, et les érige en commune distincte sous le nom d'Ombret-Rawsa
• Loi du 27 septembre 1842 sur la police maritime
• Loi du 29 septembre 1842 autorisant le gouvernement à ouvrir un emprunt
• Loi du 30 septembre 1842 qui détache les hameaux de Boesdat et Sippenaeken de la commune de Teuven, et les érige en commune distincte sous le nom de Sippenaeken
• Loi du 30 septembre 1842 qui détermine la limite séparative entre les communes d'Esneux et d'Ougrée

octobre 1842

• Loi du 8 octobre 1842 portant majoration de l'article 5 du chapitre premier du budget du ministère de la guerre pour 1842, en faveur des anciens employés de l'ambulance

novembre 1842

• Loi du 19 novembre 1842 relative à la patente des bateliers

décembre 1842

• Loi du 4 décembre 1842 qui autorise le gouvernement à conclure une convention avec la ville de Bruxelles
• Loi du 25 décembre 1842 qui accorde à la veuve Thorn une pension de 1,500 francs
• Loi du 25 décembre 1842 sur l'entrée de l'orge et du seigle
• Loi du 27 décembre 1842 qui fixe le budget du département des affaires étrangères pour l'exercice 1843
• Loi du 27 décembre 1842 qui alloue un crédit supplémentaire de 48,009 fr. 97 c. au budget du département de la guerre pour l'exercice 1842, pour l'apurement de créances arriérées
• Loi du 29 décembre 1842 qui fixe le budget des voies et moyens pour l'exercice 1843
• Loi du 30 décembre 1842 qui accorde un crédit provisoire de quatre millions au département de la guerre
• Loi du 30 décembre 1842 qui fixe le contingent de l'armée pour 1843
• Loi du 30 décembre 1842 qui autorise des transferts au budget du département de la guerre de l'exercice 1842
• Loi du 30 décembre 1845 allouant un crédit provisoire d'un million de francs, à valoir sur le budget des dépenses du département de la justice, pour l'exercice 1846
• Loi du 31 décembre 1842 qui fixe le budget du département de l'intérieur pour l'exercice 1843
• Loi du 31 décembre 1842 qui fixe les budgets du département des finances, des remboursements, non-valeurs et péages, et des dépenses pour ordre, pour l'exercice 1843
• Loi du 31 décembre 1842 qui fixe les budgets de la dette publique et des dotations
• Loi du 31 décembre 1842 qui fixe le budget du département de la justice pour l'exercice 1843
• Loi du 31 décembre 1842 portant réduction de l'intérêt des cautionnements fournis en numéraire, aux termes de l'article 271 de la loi du 26 août 1822
• Loi du 31 décembre 1842 qui fixe le budget du département de la marine pour l'exercice 1843

1843

janvier 1843

• Loi du 5 janvier 1843 qui approuve la convention de commerce entre la Belgique et l'Espagne

février 1843

• Loi du 3 février 1843 qui rend exécutoire le traité conclu avec S.M. le roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, à l'effet de régler différents points qui se rattachent à l'exécution du traité du 19 avril 1839
• Loi du 3 février 1843 qui rend exécutoire la convention de commerce et de navigation conclue avec S.M. le roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg
• Loi du 3 février 1843 qui rend exécutoire la convention conclue avec S.M. le roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, à l'effet de faciliter l'achèvement et la navigation du canal de Meuse et Moselle
• Loi du 8 février 1843 qui autorise le gouvernement à céder gratuitement à la province de Hainaut le palais de justice de Mons et les terrains qui en dépendent
• Loi du 8 février 1843 qui accorde un crédit supplémentaire au département des finances pour l'exercice 1842
• Loi du 10 février 1843 qui fixe le budget des travaux publics pour l'exercice 1843
• Loi du 10 février 1843 concernant la canalisation de la Campine
• Loi du 10 février 1843 maintenant pour 1843 le mode de nomination des membres du jury d'examen pour les grades académiques
• Loi du 10 février 1843 ouvrant des crédits supplémentaires au budget du ministère de l'intérieur pour les exercices 1841 et 1842
• Loi du 10 février 1843 ouvrant des crédits supplémentaires au budget du ministère de la justice pour les exercices 1841 et 1842
• Loi du 14 février 1843 qui ouvre au ministère de la guerre un crédit provisoire de 3,000,000 fr.
• Loi du 15 février 1843 qui proroge au 1er janvier 1846 la loi qui accorde des primes pour la construction de navires de mer

mars 1843

• Loi du 27 mars 1843 qui ouvre au ministère de la guerre un crédit de 209,345 francs 36 c., applicable au paiement des dépenses des années 1830 à 1838
• Loi du 28 mars 1843 ouvrant au département des finances un crédit de 2,116 francs 40 centimes
• Loi du 28 mars 1843 qui ouvre au département des finances un crédit supplémentaire de 250,220 francs 8 centimes
• Loi du 28 mars 1843 prorogeant celle du 18 juin 1842 sur le régime de transit
• Loi du 30 mars 1843 qui modifie le tarif des douanes en ce qui concerne les droits de sortie

avril 1843

• Loi du 1 avril 1843 ayant pour but d'assurer l'exécution régulière et uniforme de la loi électorale du 3 mars 1831
• Loi du 4 avril 1843 sur les sucres
• Loi du 4 avril 1843 qui ouvre un crédit supplémentaire au budget de la dette publique et des dotations pour 1842
• Loi du 5 avril 1843 qui proroge l'article premier de la loi concernant les péages du chemin de fer
• Loi du 6 avril 1843 sur la répression de la fraude en matière de douane
• Loi du 12 avril 1843 qui ouvre au ministère des affaires étrangères un crédit de 135,000 francs pour la construction de quatre bateaux pilotes
• Loi du 12 avril 1843 qui ouvre au département de la marine un crédit de 30,000 francs pour frais d'entretien de la British Queen pendant l'année 1843
• Loi du 12 avril 1843 qui ouvre au département de la marine un crédit de 91,000 francs pour les dépenses de la navigation transatlantique pendant l'année 1842
• Loi du 12 avril 1843 qui ouvre au département de la marine un crédit de 30,000 francs pour frais de la police maritime
• Loi du 14 avril 1843 qui ouvre au département de la guerre un crédit de 98,859 francs 74 centimes, applicable au paiement de créances arriérées
• Loi du 14 avril 1843 qui autorise le ministre de la guerre à employer une somme de 50,000 francs pour l'hôtel du ministère
• Loi du 14 avril 1843 qui autorise le gouvernement à instituer un conseil de prud'hommes à Termonde
• Loi du 14 avril 1843 qui ouvre au ministère de la guerre un crédit provisoire de 19,000,000 de francs
• Loi du 15 avril 1843 qui proroge la loi sur les concessions de péages
• Loi du 15 avril 1843 qui ouvre au département des finances un crédit supplémentaire
• Loi du 15 avril 1843 sur la police des chemins de fer

décembre 1843

• Loi du 17 décembre 1843 qui ouvre au ministère de la guerre un crédit de 2,700,000 francs et fixe, au moyen de cette somme et des crédits antérieurs, le budget de la guerre pour 1843, à 28,750,000 francs
• Loi du 24 décembre 1843 qui fixe le contingent de l'armée et de la levée pour 1844
• Loi du 29 décembre 1843 qui proroge la loi du 30 juin 1842, sur la réduction des péages sur les canaux et rivières
• Loi du 29 décembre 1843 sur l'entrée de l'orge et du seigle
• Loi du 30 décembre 1843 qui fixe le budget des voies et moyens pour l'exercice de 1844
• Loi du 30 décembre 1843 fixant les budgets de la dette publique et des dotations pour l'exercice 1844
• Loi du 30 décembre 1843 fixant le budget du département des affaires étrangères pour l'exercice 1844
• Loi du 30 décembre 1843 qui ouvre au ministère de la guerre un crédit provisoire de 4,000,000 de francs
• Loi du 30 décembre 1843 fixant le budget du département de la marine pour l'exercice 1844

1844

janvier 1844

• Loi du 5 janvier 1844 qui ouvre au ministère des travaux publics un crédit provisoire de 2,002,524 francs
• Loi du 5 janvier 1844 sur les eaux-de-vie étrangères
• Loi du 5 janvier 1844 sur le sel

février 1844

• Loi du 1 février 1844 sur la police de la voirie
• Loi du 3 février 1844 contenant les budgets des finances, des non-valeurs, remboursements et péages, et des dépenses pour ordre, pour l'exercice 1844
• Loi du 7 février 1844 portant exemption de l'impôt sur les vinaigres préparés avec des matières soumises à l'accise
• Loi du 8 février 1844 concernant la prescription des créances mentionnées à l'article 64 du traité du 5 novembre 1842
• Loi du 8 février 1844 qui modifie le droit d'entrée sur les fontes en fer
• Loi du 8 février 1844 qui exempte de tout droit la sortie et le transit direct ou par entrepôt, des laines en masse
• Loi du 12 février 1844 contenant le budget du département de la justice, pour l'exercice 1844
• Loi du 12 février 1844 qui ouvre un crédit supplémentaire de 53,556 fr. 54 c. au budget de la guerre de 1843, pour solde des travaux entrepris par la veuve E. Beeckman
• Loi du 13 février 1844 contenant le budget du département de l'intérieur pour l'exercice 1844
• Loi du 14 février 1844 qui transfère une somme de 7,000 francs de l'article premier à l'article 2 du chapitre III du budget de la dette publique pour 1842
• Loi du 14 février 1844 qui ouvre au département des finances, sur l'exercice 1843, un crédit supplémentaire de 11,178 francs au profit des sieurs J. Van Daehne et compagnie
• Loi du 15 février 1844 qui assujettit les naturalisations à un droit d'enregistrement
• Loi du 15 février 1844 sur la cessation du cours en Belgique, des pièces de monnaie des Pays-Bas, en argent
• Loi du 16 février 1844 qui ouvre au budget de la dette publique, pour 1842, un crédit de 806,163 francs 73 c.
• Loi du 18 février 1844 qui ouvre au ministère de la guerre un crédit de cinq millions de francs
• Loi du 20 février 1844 qui ouvre au ministère des travaux publics un crédit de 700,000 francs pour la continuation des travaux du canal de Zelzaete

mars 1844

• Loi du 21 mars 1844 sur la conversion de l'emprunt de 100,800,000 fr. de l'année 1832 et de l'emprunt de 1,481 fr. 48 c. de l'année 1829
• Loi du 22 mars 1844 qui autorise le gouvernement à ouvrir un emprunt de 84,656,000 francs
• Loi du 23 mars 1844 qui ouvre au département des finances, des crédits supplémentaires aux budgets des exercices 1843 et 1844
• Loi du 30 mars 1844 qui ouvre au département des travaux publics des crédits supplémentaires jusqu'à concurrence de 510,985 fr. 10 c.
• Loi du 31 mars 1844 portant interprétation de l'article 334 du code pénal

avril 1844

• Loi du 8 avril 1844 qui établit un mode provisoire du jury universitaire
• Loi du 9 avril 1844 qui autorise le gouvernement à exécuter le réendiguement du poldre de Lillo
• Loi du 9 avril 1844 contenant le budget du département des travaux publics pour l'exercice 1844

mai 1844

• Loi du 27 mai 1844 qui ouvre des crédits supplémentaires au département de l'intérieur
• Loi du 29 mai 1844 qui ouvre au département de la guerre un crédit provisoire de 5,000,000 de francs
• Loi du 31 mai 1844 qui ouvre au ministère des affaires étrangères (marine) un crédit supplémentaire

juin 1844

• Loi du 27 juin 1844 qui apporte des modifications au tarif des douanes concernant les tabacs
• Loi du 29 juin 1844 qui ouvre au ministère de l'intérieur un crédit de 50,930 fr., pour subvenir aux dépenses d'exécution de la loi du 1er mai 1842
• Loi du 29 juin 1844 qui augmente le crédit ouvert au budget des affaires étrangères de 1843, pour faire face aux dépenses résultant du traité avec les Pays-Bas, et ouvre un crédit pour le même objet au budget des affaires étrangères de 1844
• Loi du 29 juin 1844 qui ouvre au département de la guerre un crédit provisoire de dix millions de francs, pour l'exercice de 1844

juillet 1844

• Loi du 7 juillet 1844 qui proroge l'article premier de la loi du 12 avril 1835, sur les péages du chemin de fer
• Loi du 7 juillet 1844 qui ouvre au département des travaux publics divers crédits supplémentaires, pour les exercices de 1839, 1840, 1841, 1842, 1843 et 1844
• Loi du 9 juillet 1844 qui ouvre au département de la guerre, sur l'exercice de 1843, un crédit de 59,345 fr. 81 cent., pour l'apurement de créances arriérées
• Loi du 13 juillet 1844 qui accorde au ministère des affaires étrangères (marine) un crédit de 4,000 fr. pour l'entretien de la British Queen
• Loi du 14 juillet 1844 qui ouvre au département des finances un crédit supplémentaire de 50,000 francs destiné à la construction d'une route de Dolhain à la forêt d'Hertogenwald
• Loi du 16 juillet 1844 portant interprétation de l'article 821 du code civil
• Loi du 21 juillet 1844 sur les droits différentiels
• Loi du 21 juillet 1844 qui remplace l'article 59 de la loi du 27 septembre 1835, sur l'enseignement supérieur, par un article nouveau qui réduit le taux de l'indemnité des examinateurs
• Loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques
• Loi du 21 juillet 1844 sur les pensions des ministres
• Loi du 24 juillet 1844 qui ouvre au département des travaux publics un crédit de 1,110,000 francs pour la continuation des travaux du canal de la Campine

décembre 1844

• Loi du 9 décembre 1844 qui ouvre au ministère de la guerre, un crédit complémentaire de 4,130,000 fr., portant, avec les crédits antérieurs, les dépenses de l'exercice 1844, à la somme de 28,130,000 fr.
• Loi du 11 décembre 1844 sur l'échange des obligations des emprunts soumis à la conversion contre de nouveaux titres, à Londres
• Loi du 11 décembre 1844 qui ouvre, au budget de la dette publique et des dotations, pour 1844, un crédit supplémentaire de 65,000 fr. destiné à couvrir les dépenses de la chambre des représentants
• Loi du 17 décembre 1844 du budget des voies et moyens, pour l'exercice 1845
• Loi du 17 décembre 1844 des budgets de la dette publique et des dotations, pour l'exercice 1845
• Loi du 17 décembre 1844 qui ouvre, au budget de la dette publique, pour l'exercice 1844, un crédit de 3,860,865 fr.
• Loi du 19 décembre 1844 des budgets du département des finances, des non-valeurs et remboursements et des dépenses pour ordre de l'exercice 1845
• Loi du 21 décembre 1844 du budget du département des affaires étrangères, pour l'exercice 1845
• Loi du 28 décembre 1844 du budget du département de la justice, pour l'exercice 1845
• Loi du 31 décembre 1844 qui proroge celle du 18 juin 1842 qui autorise le gouvernement à apporter des modifications au régime d'importation et de transport de marchandises en transit
• Loi du 31 décembre 1844 qui proroge la loi du 29 décembre 1843 relative aux céréales
• Loi du 31 décembre 1844 qui proroge la loi du 30 juin 1842 autorisant le gouvernement à réduire les péages sur les canaux et rivières
• Loi du 31 décembre 1844 qui augmente l'article 3 du chapitre premier du budget du ministère de la justice pour 1844
• Loi du 31 décembre 1844 portant prorogation de la loi sur les étrangers résidant en Belgique
• Loi du 31 décembre 1844 qui ouvre, au département de la justice, un crédit supplémentaire de 121,200 fr. destiné aux dépenses de l'exercice 1842
• Loi du 31 décembre 1844 qui ouvre, au département des travaux publics, un crédit provisoire de 2,023,259 fr., pour faire face aux dépenses des deux premiers mois de l'exercice 1845
• Loi du 31 décembre 1844 qui rend exécutoire le traité de commerce et de navigation conclu avec S. M. le roi de Prusse, en son nom et au nom des autres souverains, membres de l'association des douanes et de commerce allemande (Zollverein)

1845

janvier 1845

• Loi du 1 janvier 1845 qui fixe le contingent de l'armée et de la levée de 1845
• Loi du 1 janvier 1845 qui ouvre, au budget du département de la guerre, un crédit provisoire de 7,000,000 de fr., pour l'exercice 1845

février 1845

• Loi du 7 février 1845 de péréquation générale de la contribution foncière
• Loi du 11 février 1845 du budget de la marine, pour l'exercice 1845
• Loi du 12 février 1845 sur les mesures à prendre pour empêcher l'invasion de maladies parmi les bestiaux
• Loi du 24 février 1845 qui rend applicable à toutes les frontières, la loi du 31 décembre 1835 sur le bétail
• Loi du 28 février 1845 relative au domicile de secours
• Loi du 28 février 1845 prescrivant un nouveau mode de sanction, de promulgation et de publication des lois et arrêtés

mars 1845

• Loi du 7 mars 1845 qui alloue, au gouvernement, une somme de 300,000 fr., pour rétablir la circulation sur la section du chemin de fer de Louvain à Tirlemont
• Loi du 7 mars 1845 qui autorise la concession du chemin de fer d'Entre-Sambre-et-Meuse et de ses embranchements
• Loi du 10 mars 1854 qui ouvre au budget du département des travaux publics des crédits supplémentaires à concurrence de 567,468 francs 66 centimes
• Loi du 13 mars 1845 qui ouvre, au budget de la dette publique, pour 1844, un crédit supplémentaire de 41,211 fr. 57 c.
• Loi du 13 mars 1845 qui ouvre, au département des finances, exercice 1844, un crédit supplémentaire de 42,554 fr. 23 c
• Loi du 13 mars 1845 contenant le budget du département de l'intérieur, pour l'exercice 1845
• Loi du 13 mars 1845 prorogeant au 1er mai 1846 l'article premier de la loi du 12 avril 1835, concernant les péages du chemin de fer
• Loi du 30 mars 1845 qui sépare le hameau de la Bouverie de la commune de Frameries et l'érige en commune séparée
• Loi du 31 mars 1845 relative aux étrangers

avril 1845

• Loi du 6 avril 1845 qui autorise l'institution d'un conseil de prud'hommes, à Roulers
• Loi du 6 avril 1845 qui érige en commune distincte la section de Meerdonck (commune de Vracene)
• Loi du 6 avril 1845 du budget du département des travaux publics, pour l'exercice 1845
• Loi du 6 avril 1845 relative à la construction du canal de Turnhout
• Loi du 12 avril 1845 qui érige plusieurs hameaux en une commune distincte, sous le nom de Molen-Beersel
• Loi du 12 avril 1845 sur l'exemption de droits à l'entrée des machines et mécaniques
• Loi du 12 avril 1845 qui réunit au territoire de la ville de Louvain, une partie du territoire de la commune de Wilsele
• Loi du 13 avril 1845 qui ouvre, au département des travaux publics, pour travaux au chemin de fer et pour l'extension du matériel, un crédit de 7,900,000 fr.
• Loi du 17 avril 1845 ouvrant, au département des finances, un crédit supplémentaire de 1,348,434 fr. 40 c, pour faire face à des dépenses restant à liquider sur des exercices antérieurs à 1844 (budgets des finances, non-valeurs et remboursements)
• Loi du 17 avril 1845 ouvrant, au département des finances, un crédit destiné au payement de créances dues à d'anciens employés du cadastre
• Loi du 17 avril 1845 autorisant l'acquisition de biens enclavés dans le domaine de Tervueren
• Loi du 17 avril 1845 autorisant l'aliénation de biens domaniaux
• Loi du 17 avril 1845 qui ouvre, au département des finances, un crédit de 75,681 fr. 1 c. (dette publique, exercice 1843), pour intérêts à payer en exécution de la transaction avec les anciens concessionnaires de la Sambre
• Loi du 17 avril 1845 qui ouvre un crédit supplémentaire de 4,466,426 francs 60 c, au département des travaux publics, exercice 1843, pour remboursement des avances faites aux concessionnaires de la Sambre

mai 1845

• Loi du 16 mai 1845 qui rend applicable aux sucres bruts importés par navires étrangers ayant relâché à Cowes ou autres ports de la Manche, le deuxième paragraphe de l'article 2 de la loi du 21 juillet 1844
• Loi du 16 mai 1845 ouvrant au département des finances, un crédit de 54 200 fr. afin de terminer, par transaction, le procès existant entre le gouvernement et les héritiers Dapsens
• Loi du 16 mai 1845 qui ouvre, au département des travaux publics, un crédit de 3,500,000 fr., pour la construction d'un canal de navigation latéral à la Meuse
• Loi du 16 mai 1845 prorogeant au 1er avril 1847 la loi sur les concessions de péages
• Loi du 16 mai 1845 qui rend applicable le régime du canal de Terneuzen aux canaux d'Ostende à Bruges et à Gand
• Loi du 16 mai 1845 autorisant la concession des chemins de fer de Tournay à Jurbise et de Saint-Trond à Hasselt
• Loi du 18 mai 1845 ouvrant, au département de l'intérieur, sur le budget de 1845, un crédit pour l'appropriation d'un local destiné à remplacer l'hôtel du gouvernement provincial de Liège
• Loi du 18 mai 1845 autorisant la concession d'un chemin de fer de Bruges à Courtray, à Ypres et à Poperinghe, avec embranchements
• Loi du 19 mai 1845 qui ouvre, au département de la guerre, un crédit complémentaire de 21,022,000 fr., pour les dépenses de l'exercice 1845
• Loi du 19 mai 1845 sur l'organisation de l'armée
• Loi du 19 mai 1845 ouvrant, au département de la guerre, un crédit supplémentaire de 62,169 fr. 77 c, applicable au payement de créances arriérées
• Loi du 19 mai 1845 relative aux pensions supplémentaires des officiers belges qui ont fait partie de l'armée des Pays-Bas aux Indes orientales
• Loi du 19 mai 1845 qui règle la réunion, à des communes voisines, de parcelles de territoire incorporées à la Belgique dans les provinces d'Anvers, de la Flandre orientale et de Liège, en exécution des traités de limites conclus avec les Pays-Bas
• Loi du 20 mai 1845 ouvrant des crédits supplémentaires au département de l'intérieur
• Loi du 20 mai 1845 sur les traitements des membres de l'ordre judiciaire
• Loi du 28 mai 1845 accordant à d'anciens habitants des parties cédées du Limbourg et du Luxembourg, un nouveau délai pour acquérir la qualité de Belge
• Loi du 21 mai 1845 portant régularisation du budget des dépenses pour ordre de l'exercice 1843
• Loi du 21 mai 1845 portant régularisation du budget des voies et moyens de l'exercice 1843
• Loi du 21 mai 1845 portant régularisation du budget de la dette publique pour l'exercice 1843
• Loi du 21 mai 1845 autorisant la concession du chemin de fer de Louvain à la Sambre
• Loi du 21 mai 1845 autorisant la concession des chemins de fer de Liège à Namur, de Manage à Mons et d'autres voies de communication
• Loi du 30 mai 1845 qui ouvre au département de la justice des crédits destinés au payement de frais relatifs au Moniteur

juin 1845

• Loi du 12 juin 1845 autorisant la concession du chemin de fer de la vallée de la Dendre
• Loi du 14 juin 1845 portant une nouvelle fixation des traitements des membres de la cour des comptes

juillet 1845

• Loi du 9 juillet 1845 autorisant l'établissement d'un service de paquebots à vapeur entre la Belgique et l'Angleterre

septembre 1845

• Loi du 24 septembre 1845 sur la libre entrée de certaines denrées alimentaires
• Loi sur un crédit supplémentaire pour continuation des travaux au canal de la Campine

décembre 1845

• Loi du 27 décembre 1845 de crédit supplémentaire pour les traitements des membres de la cour des comptes pendant les six derniers mois de l'année 1845
• Loi du 29 décembre 1845 sur le contingent de l'armée
• Loi du 30 décembre 1845 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1846
• Loi du 30 décembre 1845 contenant les budgets de la dette publique et des dotations pour l'exercice 1846
• Loi du 30 décembre 1845 relative à la répartition de la contribution foncière pour l'année 1846
• Loi du 30 décembre 1845 qui proroge au 31 décembre 1846, le terme de la loi du 18 juin 1842 relative au régime d'importation en transit direct et en transit par entrepôt
• Loi du 30 décembre 1845 de crédit supplémentaire de 286,900 fr. pour le département de la justice (exercice 1845)
• Loi du 30 décembre 1845 allouant au département de la justice, exercice 1843, un crédit supplémentaire de 168,300 fr.
• Loi du 30 décembre 1845 de crédit provisoire au département des travaux publics, pour le 1er trimestre de 1846
• Loi du 31 décembre 1845 de crédit provisoire de cinq millions de francs au département de la guerre, à valoir sur le budget des dépenses de 1846
• Loi du 31 décembre 1845 prorogeant la loi concernant la réduction des péages des canaux et des rivières
• Loi du 31 décembre 1845 ouvrant au ministère des affaires étrangères un crédit provisoire de 118,000 fr., à valoir sur le budget des dépenses de 1846
• Loi du 31 décembre 1845 ouvrant au ministère des affaires étrangères, un crédit supplémentaire de 24,600 fr., destiné à couvrir des dépenses arriérées de 1844 et années antérieures
• Loi du 31 décembre 1845 ouvrant au département de l'intérieur un crédit provisoire de 800,000 fr., à valoir sur le budget des dépenses de 1846

1846

février 1846

• Loi du 20 février 1846 de crédit supplémentaire de 60,000 fr., pour le département des finances (exercice 1845)
• Loi du 20 février 1846 relative au droit d'entrée sur les pièces d'armes détachées
• Loi du 20 février 1846 relative à une importation de sucre postérieure à la loi du 4 avril 1843
• Loi du 21 février 1846 des budgets des finances, des non-valeurs, remboursements et péages et des dépenses pour ordre, exercice 1846
• Loi du 21 février 1846 du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exercice 1846
• Loi du 21 février 1846 qui maintient en vigueur jusqu'au 1er janvier 1849 la loi du 7 janvier 1837
• Loi du 22 février 1846 contenant le budget du ministère de la marine pour l'exercice 1846
• Loi du 23 février 1846 portant prorogation de la loi du 22 septembre 1835
• Loi du 26 février 1846 qui approuve la vente des terrains et bâtiments de l'hôtel du gouvernement provincial à Liège
• Loi du 26 février 1846 sur la chasse
• Loi du 27 février 1846 qui ouvre au département de la guerre un crédit de 453,000 fr. destiné à des travaux militaires et qui autorise le gouvernement à aliéner des propriétés

mars 1846

• Loi du 2 mars 1846 qui rectifie la limite séparative des communes de Jurbise et d'Erbisoeul
• Loi du 2 mars 1846 par laquelle le terrain entre le Moulin-Voye et la commune de Paifve est déclaré appartenir à la commune de Nederheim
• Loi du 2 mars 1846 qui détache des parcelles de la commune de Moulbaix, pour les réunir à celle de Villers-St-Amand
• Loi du 2 mars 1846 qui rectifie les limites des communes d'Eeckeren et de Cappellen
• Loi du 2 mars 1846 qui fixe la limite séparative entre les communes de Silly et de Fouleng
• Loi du 2 mars 1846 qui réunit au territoire de la ville de Charleroy une partie de la commune de Marcinelle
• Loi du 2 mars 1846 portant règlement de l'exercice 1832
• Loi du 4 mars 1846 relative aux entrepôts de commerce
• Loi du 5 mars 1846 portant règlement de l'exercice 1830
• Loi du 5 mars 1846 portant règlement de l'exercice 1831
• Loi du 6 mars 1846 contenant le budget du ministère de la justice pour l'exercice 1846
• Loi du 21 mars 1846 allouant un crédit provisoire de 3 millions de francs au département de la guerre, à valoir sur le budget des dépenses de l'exercice 1846
• Loi du 21 mars 1846 relative à la publication d'un tarif officiel des douanes
• Loi du 21 mars 1846 autorisant la modification de la concession du chemin de fer de Louvain à la Sambre
• Loi du 23 mars 1846 qui ouvre un crédit provisoire au département des travaux publics pour le mois d'avril 1846
• Loi du 24 mars 1846 sur la vente d'effets militaires
• Loi du 26 mars 1846 qui ouvre au département de l'intérieur un crédit de 300,000 fr., pour encouragements à l'amélioration de la voirie vicinale
• Loi du 26 mars 1846 qui ouvre au département de l'intérieur un crédit provisoire de 1,500,000 fr., à valoir sur le budget de 1846
• Loi du 31 mars 1846 qui érige le hameau de Stockroye en commune distincte

mai 1846

• Loi du 10 mai 1846 ouvrant un crédit de 5 millions de francs pour le département de la guerre
• Loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l'Etat
• Loi du 15 mai 1846 portant prorogation de l'article premier de la loi du 12 avril 1835, concernant les péages du chemin de fer
• Loi du 16 mai 1846 ouvrant un crédit supplémentaire de 60,000 fr. au budget de la dette publique et des dotations de l'exercice 1845, destiné à couvrir les dépenses de la chambre des représentants
• Loi du 17 mai 1846 contenant le budget du département des travaux publics, pour l'exercice 1846
• Loi du 17 mai 1846 sur l'avancement des officiers de l'artillerie et du génie au grade de capitaine
• Loi du 19 mai 1846 ouvrant un crédit supplémentaire de 58,274 fr. 38 c. au département de la justice
• Loi du 20 mai 1846 qui accorde un crédit supplémentaire de 24,000 fr. au budget de l'intérieur de 1845, pour payer les dépenses de l'école de médecine vétérinaire et d'agriculture de l'Etat
• Loi du 20 mai 1846 sur les ventes publiques, en détail, de marchandises neuves
• Loi du 22 mai 1846 qui ouvre au département des affaires étrangères (marine), un crédit supplémentaire de 48,950 fr., pour l'exercice 1845
• Loi du 26 mai 1846 sur la comptabilité des commissions médicales provinciales

juin 1846

• Loi du 10 juin 1846 prorogeant la loi concernant les denrées alimentaires
• Loi du 14 juin 1846 qui ouvre au ministère de la guerre un crédit de 15 millions de francs, portant à 28 millions de francs les dépenses de l'exercice 1846
• Loi du 14 juin 1846 qui ouvre au département des finances (exercice 1846) un crédit supplémentaire de 80,000 fr.
• Loi du 14 juin 1846 ouvrant au ministère des affaires étrangères un crédit supplémentaire de fr. 39,618-08 destiné à couvrir des dépenses arriérées de 1845
• Loi du 15 juin 1846 qui remplace les dispositions des articles 331, 332, 333, 334 et 335 du Code pénal
• Loi du 15 juin 1846 contenant le budget du département de l'intérieur, pour l'exercice 1846
• Loi du 15 juin 1846 portant règlement de l'exercice 1833
• Loi du 15 juin 1846 portant règlement de l'exercice 1834
• Loi du 15 juin 1846 portant règlement de l'exercice 1835
• Loi du 15 juin 1846 qui ouvre un crédit de 40,000 fr., pour l'inauguration internationale des chemins de fers belges-français
• Loi du 18 juin 1846 qui autorise le gouvernement à ouvrir un canal de Deynze à Schipdonck et à exécuter d'autres travaux destinés à améliorer le régime des vallées de l'Escaut et de la Lys
• Loi du 18 juin 1846 autorisant la concession du chemin de fer du Luxembourg

juillet 1846

• Loi du 10 juillet 1846 interprétant l'article 442 du Code de commerce
• Loi du 15 juillet 1846 ouvrant au budget de l'intérieur, exercice 1845, un crédit supplémentaire de 193,992 fr. 83 c.
• Loi du 15 juillet 1846 ouvrant au ministère des affaires étrangères un crédit supplémentaire de 17,000 fr. destiné à couvrir des dépenses arriérées de 1845
• Loi du 17 juillet 1846 sur les sucres
• Loi du 18 juillet 1846 relative à l'exportation, en transit, par mer et par l'Escaut, des cordages déposés en entrepôt
• Loi du 18 juillet 1846 ouvrant un crédit supplémentaire de fr. 31,333-56 au budget de la dette publique de l'exercice 1845
• Loi du 18 juillet 1846 ouvrant un crédit supplémentaire de fr. 169,265-17 au budget de la dette publique de l'exercice 1845
• Loi du 18 juillet 1846 autorisant l'aliénation de biens domaniaux
• Loi du 18 juillet 1846 autorisant la concession du chemin de fer de Manage à Wavre
• Loi du 21 juillet 1846 ouvrant des crédits pour la construction de canaux et travaux hydrauliques
• Loi du 21 juillet 1846 relative à la convention de commerce conclue entre la Belgique et la France, le 15 décembre 1845
• Loi du 21 juillet 1846 relative au traité de commerce et de navigation conclu entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, le 10 novembre 1845

août 1846

• Loi du 16 août 1846 portant ouverture d'un crédit de 3,712,900 fr., pour travaux aux chemins de fer de l'Etat
• Loi du 16 août 1846 portant ouverture d'un crédit supplémentaire de 160,378 fr., sur l'exercice 1846
• Loi du 17 août 1846 autorisant le gouvernement à liquider la pension du sieur H.-J. de Ghou
• Loi du 21 août 1846 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu entre la Belgique et les Pays-Bas, le 29 juillet 1846
• Loi du 24 août 1846 qui érige en communes distinctes des sections de Grâce-Berleur et de Montégnée (province de Liège)

octobre 1846

• Loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la cour des comptes

novembre 1846

• Loi du 22 novembre 1846 prorogeant la loi sur la libre entrée des céréales

décembre 1846

• Loi du 14 décembre 1846 relative à l'avancement des princes de la famille royale dans l'armée
• Loi du 20 décembre 1846 de crédits au département de l'intérieur pour mesures relatives aux subsistances, pour aider au perfectionnement de l'industrie et pour mesures relatives aux irrigations
• Loi du 20 décembre 1846 qui ouvre un crédit supplémentaire de 97,000 fr. au budget de la dette publique et des dotations de l'exercice 1846
• Loi du 24 décembre 1846 contenant le budget général des voies et moyens pour l'exercice 1847
• Loi du 24 décembre 1846 relative à la répartition de la contribution foncière pour l'année 1847
• Loi du 24 décembre 1846 contenant le budget des dépenses pour ordre de l'exercice 1847
• Loi du 24 décembre 1846 contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1847
• Loi du 24 décembre 1846 contenant le budget du département des finances pour l'exercice 1847
• Loi du 24 décembre 1846 qui fixe le contingent de l'armée pour 1847
• Loi du 24 décembre 1846 qui ouvre au département de la guerre un crédit provisoire de cinq millions sur l'exercice 1847
• Loi du 24 décembre 1846 qui assimile le plâtre étranger au plâtre indigène dans le Luxembourg, en ce qui concerne l'exemption du droit de barrière
• Loi du 26 décembre 1846 qui proroge jusqu'au 31 décembre 1847 le terme de la loi du 18 juin 1842, relative au régime d'importation en transit direct et par entrepôt
• Loi du 27 décembre 1846 du budget de la marine pour l'exercice 1847
• Loi du 27 décembre 1846 portant érection en commune distincte du hameau de Saint-Léonard (commune de Brecht)
• Loi du 27 décembre 1846 portant fixation des limites séparatives des communes de Dourbe et de Matagne-La-Grande
• Loi du 27 décembre 1846 contenant le budget du département des affaires étrangères pour l'exercice 1847
• Loi du 31 décembre 1846 qui ouvre au ministère des travaux publics un crédit provisoire de 2,215,962 fr. 07 c.

1847

janvier 1847

• Loi du 2 janvier 1847 sur l'exportation des sucres bruts de betterave
• Loi du 2 janvier 1847 contenant le budget des dotations pour l'exercice 1847
• Loi du 2 janvier 1847 qui exempte de l'accise le sel employé à l'alimentation du bétail ou à l'amendement des terres
• Loi du 2 janvier 1847 qui modifie les droits de douanes sur les cuirs et peaux
• Loi du 3 janvier 1847 relative au droit de sortie sur les étoupes
• Loi du 4 janvier 1847 relative aux limites séparatives de Kessenich, d'Ophoven, de Molen-Beersel et de Kinroy
• Loi du 6 janvier 1847 contenant le budget du département de l'intérieur pour l'exercice 1847

février 1847

• Loi du 21 février 1847 qui modifie les droits de douanes sur les sabots et déchets de sabots du bétail et des chevaux
• Loi du 24 février 1847 qui rend incessibles et inaliénables les pensions des veuves et orphelins des officiers de l'armée
• Loi du 26 février 1847 relative à la nomination des juges de paix
• Loi du 26 février 1847 qui ouvre au département de la guerre sur l'exercice 1845 un crédit de 292,990 fr. 76 c., applicable au paiement de créances d'exercices clos
• Loi du 28 février 1847 qui proroge l'article premier de la loi du 12 avril 1835 concernant les péages du chemin de fer

mars 1847

• Loi du 2 mars 1847 contenant le budget du département de la justice pour l'exercice 1847
• Loi du 7 mars 1847 qui ouvre au ministère des travaux publics un crédit provisoire de 1,107,981 fr. 03 c.
• Loi du 7 mars 1847 qui ouvre au département des travaux publics un crédit supplémentaire de 126,000 fr. pour la restauration de l'hôtel de la cour des comptes
• Loi du 8 mars 1847 contenant le budget du département de la guerre pour l'exercice 1847
• Loi du 8 mars 1847 qui ouvre au département de la guerre un crédit supplémentaire de 200,000 fr.
• Loi du 8 mars 1847 relative à l'acquisition des terrains et bâtiments de la société belge de librairie. - Crédits de 175,000 fr., ouvert au ministère des finances pour 1847
• Loi du 8 mars 1847 accordant au sieur Boine, une pension annuelle et viagère de 1,250 fr. réversible sur sa veuve jusqu'à concurrence de 625 fr.
• Loi du 8 mars 1847 ouvrant au budget du ministère des affaires étrangères un crédit supplémentaire de fr. 52,500
• Loi du 9 mars 1847 qui établit le canton de justice de paix de Sichen-Sussen et Borlé
• Loi du 10 mars 1847 relative au rang et au mode d'admission et d'avancement des officiers du service de santé de l'armée et de la marine
• Loi du 12 mars 1847 qui érige en commune distincte sous le nom de Petithier les hameaux de Petithier, Poteau et Blanchefontaine détachés de la commune de Vielsalm
• Loi du 19 mars 1847 qui ouvre au département des finances des crédits pour faire face aux dépenses résultant de l'exécution de l'article 64 du traité du 5 novembre 1842
• Loi du 21 mars 1847 ouvrant au département de la justice un crédit supplémentaire de 779,000 fr.
• Loi du 23 mars 1847 portant remise du droit de tonnage et interdiction de la distillation des pommes de terre et des fécules de pommes de terre
• Loi du 24 mars 1847 qui ouvre au budget du département de la marine un crédit de 125,000 francs destiné à la construction d'un bateau à vapeur pour le passage de l'Escaut
• Loi 25 mars 1847 sur le défrichement des terrains incultes
• Loi du 26 mars 1847 qui approuve la convention conclue le 15 janvier 1847 entre le gouvernement et la Société Générale pour favoriser l'industrie nationale
• Loi du 26 mars 1847 qui ouvre au budget du département des finances de l'exercice 1846 un crédit supplémentaire de 72,000 fr.
• Loi du 26 mars 1847 relative à la négociation et à la cote des actions des chemins de fer
• Loi du 28 mars 1847 qui ouvre divers crédits au département des travaux publics
• Loi du 31 mars 1847 sur la fabrication de la monnaie d'or
• Loi du 31 mars 1847 établissant une nouvelle répartition des représentants et des sénateurs

avril 1847

• Loi du 5 avril 1847 qui accorde un crédit provisoire au département des travaux publics pour faire face aux dépenses du mois d'avril 1847
• Loi du 5 avril 1847 qui affecte un million de francs à l'extension du matériel d'exploitation du chemin de fer
• Loi du 6 avril 1847 qui apporte des modifications au décret du 20 juillet 1831 et au Code d'instruction criminelle
• Loi du 19 avril 1847 qui autorise le gouvernement à rectifier, de concert avec le gouvernement français, la limite frontière au point de contact des communes belge et française de Sugny et de Donchery

mai 1847

• Loi du 3 mai 1847 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1836
• Loi du 3 mai 1847 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1837
• Loi du 3 mai 1847 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1838
• Loi du 3 mai 1847 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1839
• Loi du 3 mai 1847 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840
• Loi du 6 mai 1847 qui proroge la libre entrée des subsistances jusqu'au 1er octobre 1848
• Loi du 6 mai 1847 qui autorise le gouvernement à restituer des droits d'enregistrement perçus pour des naturalisations
• Loi du 6 mai 1847 qui ouvre des crédits supplémentaires aux budgets du département des finances pour les exercices 1846 et 1847
• Loi du 8 mai 1847 qui ouvre au département des finances un crédit supplémentaire destiné à l'acquisition d'immeubles à Bruxelles
• Loi du 8 mai 1847 relative à la régularisation de la circonscription cantonale
• Loi du 8 mai 1847 qui apporte des modifications à la loi sur la milice
• Loi du 8 mai 1847 accordant un crédit supplémentaire de 172,500 fr. au département des affaires étrangères (marine)
• Loi du 9 mai 1847 contenant le budget du département des travaux publics pour l'exercice 1847
• Loi du 11 mai 1847 qui maintient certains droits à quelques greffiers de justice de paix
• Loi du 15 mai 1847 sur les concessions de péages
• Loi du 15 mai 1847 qui ouvre des crédits à concurrence de 1,200,000 fr.
• Loi du 15 mai 1847 qui ouvre un crédit supplémentaire de 536,410 fr. 25 c. pour le paiement de créances arriérées
• Loi du 15 mai 1847 qui ouvre un crédit supplémentaire de 300,000 fr. pour le paiement des créances arriérées
• Loi du 16 mai 1847 autorisant l'aliénation des biens domaniaux
• Loi du 16 mai 1847 relative au régime de surveillance des fabriques de sucre de betterave
• Loi du 16 mai 1847 qui ouvre au département des finances un crédit de 49,356 fr.76, pour créances arriérées antérieures à 1830
• Loi du 16 mai 1847 qui ouvre des crédits supplémentaires aux budgets de la dette publique des exercices 1845 et 1846
• Loi du 16 mai 1847 portant réduction des péages sur la Sambre canalisée
• Loi du 20 mai 1847 qui ouvre au département des affaires étrangères un crédit supplémentaire de 61,105 fr. 41, destiné à couvrir les dépenses de l'année courante
• Loi du 20 mai 1847 qui ouvre des crédits supplémentaires au budget de l'intérieur des exercices 1846 et 1847
• Loi du 20 mai 1847 qui alloue au budget du département de l'intérieur, pour l'exercice 1846, un crédit supplémentaire de 160,953 fr. 43
• Loi du 23 mai 1847 qui ouvre au département de la justice un crédit supplémentaire de fr. 18,360 95
• Loi du 23 mai 1847 relative à l'augmentation du personnel du tribunal de première instance de Nivelles
• Loi du 23 mai 1847 autorisant la prorogation du délai d'exécution du chemin de fer du Luxembourg
• Loi du 25 mai 1847 qui autorise le gouvernement à dispenser des boursiers belges de l'université de Bologne d'une partie des examens universitaires

novembre 1847

• Loi du 15 novembre 1847 sur l'administration de la caisse d'amortissement et de celle des dépôts et consignations

décembre 1847

• Loi du 22 décembre 1847 qui alloue au département de la justice un crédit supplémentaire de 1,319,360 fr. 53 c, pour le service des exercices 1846 et 1847
• Loi du 23 décembre 1847 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l'exercice 1848
• Loi du 24 décembre 1847 fixant le contingent de l'armée
• Loi du 24 décembre 1847 qui modifie les dispositions sur le régime des postes
• Loi du 29 décembre 1847 du budget de la dette publique pour l'exercice 1848
• Loi du 29 décembre 1847 des budgets du ministère des finances et des non-valeurs et remboursements pour l'exercice 1848
• Loi du 29 décembre 1847 qui ouvre au département de la guerre un crédit supplémentaire de 27,344 fr. 60 c.
• Loi du 29 décembre 1847 qui ouvre au département de l'intérieur un crédit de 500,000 fr. pour mesures relatives aux subsistances dans les Flandres et dans les cantons liniers des autres provinces
• Loi du 31 décembre 1847 prorogeant jusqu'au 31 décembre 1848, le terme de la loi du 18 juin 1842, relative au régime d'importation en transit direct et par entrepôt
• Loi du 31 décembre 1847 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1848
• Loi du 31 décembre 1847 du budget des dotations pour l'exercice 1848
• Loi du 31 décembre 1847 du budget des dépenses pour ordre pour l'exercice 1848

1848

janvier 1848

• Loi du 1 janvier 1848 budget du ministère de l'intérieur pour l'exercice 1848
• Loi du 1 janvier 1848 du budget du ministère de la guerre pour l'exercice 1848
• Loi du 1 janvier 1848 qui ouvre au ministère des travaux publics un crédit de 1,341,759 fr. 21 c, pour les dépenses du mois de janvier 1848
• Loi du 8 janvier 1848 qui ouvre un crédit provisoire d'un million de francs à valoir sur le budget de la justice de 1848

février 1848

• Loi du 26 février 1848 qui autorise le gouvernement à demander l'avance d'une somme égale aux huit douzièmes de la contribution foncière de l'exercice 1848
• Loi du 28 février 1848 portant le budget des dotations de l'exercice 1849
• Loi du 29 février 1848 qui autorise le gouvernement à rembourser les trois cinquièmes du cautionnement de cinq millions de fr., déposé par la compagnie concessionnaire du chemin de fer du Luxembourg

mars 1848

• Loi du 1 mars 1848 relative à la nomination des bourgmestres
• Loi du 1 mars 1848 qui ouvre au département des affaires étrangères (marine) un crédit supplémentaire de 10,000 fr. pour l'exercice 1846
• Loi du 2 mars 1848 qui ouvre au ministère des travaux publics un crédit complémentaire de 187,162 fr. 50 c. pour solder des dépenses concernant l'exercice 1845 et les années antérieures
• Loi du 2 mars 1848 qui ouvre au ministère des travaux publics un crédit complémentaire de 163,652 fr. 53 c. pour solder des dépenses concernant l'exercice 1846
• Loi du 2 mars 1848 qui ouvre au ministère des travaux publics un crédit supplémentaire de 1,300,000 fr. pour travaux extraordinaires de construction et d'amélioration de routes
• Loi du 3 mars 1848 qui ouvre au département des affaires étrangères un crédit supplémentaire de 155,443 fr. 77 c. pour dépenses de 1847 et années antérieures
• Loi du 3 mars 1848 qui modifie la loi du 10 mars 1847 en faveur d'élèves médecins et pharmaciens militaires
• Loi du 4 mars 1848 prorogeant le délai fixé par l'article 59 paragraphe 2, de la loi du 15 mai 1846, en ce qui concerne les récépissés à talon des versements dans les caisses de l'Etat
• Loi du 4 mars 1848 du budget du ministère des travaux publics pour l'exercice 1848
• Loi du 4 mars 1848 relative au cours légal donné à des monnaies étrangères
• Loi du 4 mars 1848 qui exempte des droits de timbre et d'enregistrement les actes des conseils de prud'hommes
• Loi du 4 mars 1848 relative au dépôt des étalons prototypes des poids et mesures
• Loi du 5 mars 1848 qui rapporte les dispositions concernant le fractionnement des collèges électotaux en matière d'élections communales
• Loi du 6 mars 1848 qui ouvre au département des finances un crédit supplémentaire de 58,243 fr. 14 c.
• Loi du 8 mars 1848 qui transfère à Lennick-Saint-Quentin le chef-lieu de la justice de paix établi à Lennick-Saint-Martin
• Loi du 8 mars 1848 qui transfère à Eghezée le chef-lieu de la justice de paix établi à Dhuy
• Loi du 9 mars 1848 sur la péréquation générale de la contribution foncière
• Loi du 9 mars 1848 contenant le budget du ministère de la justice pour l'exercice 1848
• Loi du 10 mars 1848 qui transfère à Flobecq le chef-lieu de la justice de paix établi à Ellezelles
• Loi du 10 mars 1848 qui apporte des modifications au tarif des douanes
• Loi du 12 mars 1848 relative à l'uniformité du cens électoral
• Loi du 14 mars 1848 relative aux droits que peuvent percevoir les consuls
• Loi du 20 mars 1848 relative à l'admission des billets de banque comme monnaie légale
• Loi du 22 mars 1848 qui accorde au département des travaux publics un crédit supplémentaire de 2 millions de fr. pour la construction du canal latéral à la Meuse
• Loi du 30 mars 1848 de prorogation de la loi sur la sortie des étoupes
• Loi du 31 mars 1848 sur le cens électoral pour la nomination des conseillers communaux

avril 1848

• Loi du 3 avril 1848 concernant les dépôts de mendicité et les écoles de réforme
• Loi du 4 avril 1848 qui proroge l'article premier de la loi sur les péages du chemin de fer
• Loi du 13 avril 1848 sur la durée du mandat des conseillers communaux
• Loi du 15 avril 1848 qui accorde au département de la guerre un crédit de 9 millions de fr. pour les dépenses éventuelles et extraordinaires du département jusqu'au 1er septembre 1848
• Loi du 15 avril 1848 qui ouvre au département de la guerre un crédit supplémentaire de 50,163 fr., pour le budget des dépenses de 1847
• Loi du 17 avril 1848 qui accorde au département des travaux publics des crédits complémentaires pour les canaux de Deynze à Schipdonck et de Zelzaete à la mer
• Loi du 17 avril 1848 qui ouvre au département des travaux publics des crédits complémentaires pour les canaux de Zelzaete et de la Campine et pour le réendiguement du polder de Lillo
• Loi du 17 avril 1848 qui ouvre au département des travaux publics un crédit supplémentaire de fr. 1,252,775 75 pour solder les dépenses arriérées de l'exercice 1847 et années antérieures
• Loi du 18 avril 1848 qui proroge les pouvoirs des jurys d'examen de 1847 pour la première session de 1848
• Loi du 18 avril 1848 ouvrant au département de l'intérieur un crédit de 2 millions de fr.
• Loi du 18 avril 1848 qui modifie la classification des communes
• Loi du 19 avril 1848 qui ouvre au budget des dotations, pour l'exercice 1848, un crédit supplémentaire de 21,015 fr. 82 c.
• Loi du 21 avril 1848 qui ouvre au département des travaux publics un crédit de 5 millions de francs pour travaux au chemin de fer de l'Etat
• Loi du 21 avril 1848 qui ouvre au département des affaires étrangères un crédit de 20,500 fr. pour payer les frais de location d'un bateau à vapeur faisant le service entre Anvers et Tamise
• Loi du 27 avril 1848 sur les irrigations
• Loi du 30 avril 1848 sur la réorganisation des monts-de-piété

mai 1848

• Loi du 1 mai 1848 réunissant le canton de Stavelot à l'arrondissement de Verviers sous le rapport administratif
• Loi du 1 mai 1848 sur le renouvellement intégral des conseils communaux en 1848
• Loi du 6 mai 1848 décrétant un emprunt
• Loi du 8 mai 1848 sur la garde civique
• Loi du 9 mai 1848 qui modifie la loi relative aux monnaies
• Loi du 9 mai 1848 qui ouvre au département des finances un crédit supplémentaire de 200,000 fr. pour les frais de fabrication de monnaie de cuivre
• Loi du 9 mai 1848 qui autorise la dissolution des conseils provinciaux
• Loi du 18 mai 1848 qui augmente d'une somme de 800,000 fr., les crédits allouées pour la construction du canal latéral à la Meuse
• Loi du 19 mai 1848 portant dérogation temporaire à la loi du 21 juillet 1844 sur les droits différentiels
• Loi du 20 mai 1848 apportant des modifications à la loi communale
• Loi du 20 mai 1848 apportant des modifications à la loi provinciale
• Loi du 20 mai 1848 apportant des modifications à la loi électorale
• Loi du 22 mai 1848 autorisant une nouvelle émission de billets de banque de la Société Générale pour favoriser l'industrie nationale
• Loi du 23 mai 1848 autorisant l'aliénation de biens domaniaux
• Loi du 24 mai 1848 qui ouvre au département des travaux publics un crédit de 2,005,641 fr. 38 c. pour les chemins de fer
• Loi du 24 mai 1848 qui ouvre au département des finances un crédit supplémentaire de 2,514,341 fr. 32 c.
• Loi du 24 mai 1848 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1841
• Loi du 24 mai 1848 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1842
• Loi du 25 mai 1848 sur l'entrée des machines, métiers ou appareils nouveaux importés de l'étranger
• Loi du 24 mai 1848 qui supprime le deuxième canton de justice de paix de la ville d'Audenarde et le premier canton de justice de paix de la ville de Nivelles
• Loi du 25 mai 1848 qui transfère à Fexhe-lez-Slins le chef-lieu de la justice de paix du canton de Glons
• Loi du 25 mai 1848 qui supprime l'impôt du timbre sur les journaux et écrits périodiques
• Loi du 26 mai 1848 qui fixe les incompatibilités entre les fonctionnaires de l'Etat et les membres des chambres législatives
• Loi du 26 mai 1848 qui proroge le délai fixé par l'article premier de la loi du 16 mai 1847, relative au régime de surveillance des fabriques de sucre de betterave
• Loi du 26 mai 1848 portant institution du système des warrants
• Loi du 27 mai 1848 qui réduit à les droits à l'entrée et à la sortie sur les abeilles en ruches
• Loi du 28 mai 1848 qui augmente de fr. 208,456-41, le budget des dépenses du département de l'intérieur pour 1847

juin 1848

• Loi du 2 juin 1848 qui proroge le terme fixé pour la réduction du personnel de la cour d'appel de Bruxelles et des tribunaux de première instance de Tournay et de Charleroy
• Loi du 6 juin 1848 autorisant la prorogation du délai d'exécution du chemin de fer concédé de l'Entre-Sambre-et-Meuse
• Loi du 8 juin 1848 autorisant la prorogation du délai d'exécution du chemin de fer concédé de la Flandre occidentale
• Loi du 8 juin 1848 autorisant la prorogation du délai d'exécution du chemin de fer concédé de Louvain à la Sambre
• Loi du 14 juin 1848 autorisant la prorogation du délai d'exécution des chemins de fer concédés de Tournay à Jurbise et de Saint-Trond à Hasselt

juillet 1848

• Loi du 17 juillet 1848 qui étend les effets de la loi sur le jury universitaire à la deuxième session de 1848
• Loi du 18 juillet 1848 autorisant la prorogation du délai d'exécution du chemin de fer concédé de Marchienne-au-Pont à Erquelinnes
• Loi du 20 juillet 1848 qui rend l'emploi du timbre obligatoire pour les effets de commerce
• Loi du 31 juillet 1848 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu entre la Belgique et les Deux-Siciles

décembre 1848

• Loi du 26 décembre 1848 qui augmente le nombre des notaires à Bruxelles
• Loi du 26 décembre 1848 qui proroge la loi du 18 juin 1842 relative au transit
• Loi du 27 décembre 1848 qui réduit les traitements des membres de la cour des comptes
• Loi du 28 décembre 1848 qui supprime la commission des monnaies
• Loi du 28 décembre 1848 relative au droit de timbre des lettres de voiture
• Loi du 28 décembre 1848 qui proroge la loi relative aux primes pour construction de navires
• Loi du 29 décembre 1848 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l'exercice 1849
• Loi du 29 décembre 1848 de délimitation entre les communes de Reckheim et d'Uyckhoven (Limbourg)
• Loi du 29 décembre 1848 sur l'érection de la commune de Pépinster
• Loi du 29 décembre 1848 de délimitation entre les communes de Seny, Ellemelle et Warzée , dans la province de Liège
• Loi du 29 décembre 1848 qui ouvre des crédits supplémentaires au département de la justice
• Loi du 29 décembre 1848 du budget des voies et moyens pour l'exercice 1849
• Loi du 30 décembre 1848 contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1849
• Loi du 30 décembre 1848 du budget des dépenses pour ordre, exercice 1849
• Loi du 30 décembre 1848 qui proroge la loi du 30 juin 1842 relative à la réduction des péages des canaux et rivières de l'Etat
• Loi du 30 décembre 1848 qui ouvre des crédits provisoires aux départements de la justice, de l'intérieur, des travaux publics, de la guerre et des finances, à valoir sur les budgets des dépenses de l'exercice 1849
• Loi du 31 décembre 1848 sur les denrées alimentaires
• Loi du 31 décembre 1848 qui fixe le contingent de l'armée pour 1849

1849

janvier 1849

• Loi du 22 janvier 1849 du budget des non-valeurs et remboursements, exercice 1849
• Loi du 22 janvier 1849 qui modifie les lois sur les patentes
• Loi du 29 janvier 1849 portant institution d'une cour militaire

février 1849

• Loi du 12 février 1849 du budget du département des finances, exercice 1849
• Loi du 14 février 1849 qui réunit les communes de Nederswalm et d'Hemerigem (province de la Flandre orientale)
• Loi du 17 février 1849 du budget de la justice, exercice 1849
• Loi du 17 février 1849 qui modifie la loi sur les pensions civiles et ecclésiastiques
• Loi du 17 février 1849 qui ouvre au budget des dotations de l'exercice 1848 un crédit supplémentaire de 45,910 fr. 87 c.
• Loi du 24 février 1849 autorisant la prolongation du délai d'exécution des chemins de fer de Namur à Liége et de Mons à Manage

mars 1849

• Loi du 22 mars 1849 contenant le budget du département de la guerre, exercice 1849
• Loi du 22 mars 1849 qui proroge la loi du 22 septembre 1835, concernant les étrangers résidant en Belgique
• Loi du 23 mars 1849 qui proroge la loi du 19 juillet 1832, sur les concessions de péages
• Loi du 23 mars 1849 qui proroge la loi du 12 avril 1835, concernant les péages du chemin de fer
• Loi du 30 mars 1849 portant réduction du tarif du canal de Charleroy
• Loi du 31 mars 1849 de prorogation pour la sortie des étoupes
• Loi du 31 mars 1849 déterminant le mode de nomination du jury d'examen universitaire pour la première session de 1849

avril 1849

• Loi du 2 avril 1849 qui ouvre un crédit supplémentaire de 80,000 francs destiné à améliorer le régime des eaux du sud de Bruges
• Loi du 6 avril 1849 du budget de l'intérieur, exercice 1849
• Loi du 6 avril 1849 qui ouvre un crédit supplémentaire de 195,000 francs
• Loi du 9 avril 1849 qui ouvre au ministère des travaux publics un crédit provisoire de 2,775,000 fr., pour faire face aux dépenses des mois de mars et d'avril de l'exercice courant
• Loi du 21 avril 1849 qui adhère à la convention du 24 février 1848, relative à la suppression de la traite des nègres
• Loi du 22 avril 1849 contenant le budget du ministère des travaux publics pour exercice 1849
• Loi du 22 avril 1849 sur la réforme postale

mai 1849

• Loi du 1 mai 1849 sur les tribunaux de police simple et correctionnelle
• Loi du 15 mai 1849 sur les cours d'assises

juin 1849

• Loi du 1 juin 1849 révisant les tarifs en matière criminelle
• Loi du 15 juin 1849 portant réduction du personnel des cours et de certains tribunaux
• Loi du 15 juin 1849 ouvrant au département des affaires étrangères (marine) un crédit supplémentaire de 99,200 francs, pour l'exercice 1849
• Loi du 17 juin 1849 qui ouvre au département de la justice un crédit supplémentaire de 800,000 francs
• Loi du 18 juin 1849 sur le recours en cassation en matière de milice
• Loi du 18 juin 1849 concernant le droit d'accises sur le sucre
• Loi du 20 juin 1849 contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1850
• Loi du b20 juin 1849 contenant le budget des dépenses pour ordre pour l'exercice 1850
• Loi du 20 juin 1849 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1850
• Loi du 20 juin 1849 contenant le budget du ministère des finances pour l'exercice 1850
• Loi du 20 juin 1849 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l'exercice 1850
• Loi du 20 juin 1849 qui met certaines valeurs financières à la disposition du gouvernement
• Loi du 20 juin 1849 relative au changement de chefs-lieux de justice de paix
• Loi du 21 juin 1849. Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime
• Loi du 21 juin 1849 contenant le budget du département de l'intérieur pour l'exercice 1850
• Loi du 21 juin 1849 qui réunit à la commune de Boussu (Hainaut), le hameau de Lahaine
• Loi du 21 juin 1849 de crédit de 500,000 fr. au département de l'intérieur pour l'armement et l'équipement de la garde civique
• Loi du 21 juin 1849 qui ouvre des crédits supplémentaires au département de l'intérieur
• Loi du 21 juin 1849 qui ouvre au département de l'intérieur un crédit d'un million de francs pour aider au maintien du travail agricole, industriel et artistique, etc.
• Loi du 21 juin 1849 qui réunit au territoire de la commune de Grapfontaine la forêt de Haute-Heveau (Luxembourg)
• Loi du 21 juin 1849 qui fixe la limite séparative des communes de Pael et de Tessenderloo (Limbourg)
• Loi du 25 juin 1849 contenant le budget du ministère de la justice pour l'exercice 1850

juillet 1849

• Loi du 15 juillet 1849 qui modifie la loi du 27 septembre 1835, sur l'enseignement supérieur
• Loi du 16 juillet 1849 qui ouvre des crédits supplémentaires au département des finances
• Loi du 16 juillet 1849 qui ouvre un crédit supplémentaire au budget des dotations de l'exercice 1849
• Loi du 16 juillet 1849 qui alloue au département de la justice un crédit supplémentaire de 45,000 fr.
• Loi du 16 juillet 1849 qui autorise le gouvernement à contracter de la main à la main pour les fournitures de fers
• Loi du 16 juillet 1849 qui attribue aux tribunaux de commerce la connaissance des contestations relatives aux expédiions sur les chemins de fer de l'Etat
• Loi du 16 juillet 1849 qui autorise le gouvernement à lever les prohibitions de sortie, à réduire et à supprimer des droits d’exportation
• Loi du 16 juillet 1849 qui ouvre au département des travaux publics un crédit supplémentaire de 14,100 fr. à l'effet de pourvoir aux dépenses du conseil des mines
• Loi du 17 juillet 1849 qui ouvre au département des travaux publics des crédits complémentaires pour le canal latéral à la Meuse et les canaux de Zelzaete à la mer du Nord et de Deynze à Schipdonck
• Loi du 17 juillet 1849 qui fixe la limite de séparation entre les communes de Gerdingen, de Brée et de Reppel (Limbourg)
• Loi du 18 juillet 1849 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1843
• Loi du 22 juillet 1849 qui proroge d'une année le délai fixé pour la présentation d’un projet de loi définitif sur le système des warrants
• Loi du 28 juillet 1849 qui autorise le gouvernement à régler les droits de chancellerie

août 1849

• Loi du 6 août 1849 sur le transit

décembre 1849

• Loi du 1 décembre 1849 sur le droit de débit au détail des boissons distillées
• Loi du 30 décembre 1849 contenant le budget des dotations pour l'exercice 1850
• Loi du 30 décembre 1849 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1850
• Loi du 31 décembre 1849 portant interprétation de l'article 8, section VII, titre premier du décret du 28 septembre-6 octobre 1791
• Loi du 31 décembre 1849 qui fixe le contingent de l'armée pour 1850
• Loi du 31 décembre 1849 de crédits supplémentaires au département de la justice
• Loi du 31 décembre 1849 qui abolit la peine de la flétrissure
• Loi du 31 décembre 1849 qui proroge jusqu'au 15 février 1850 la loi du 31 décembre 1848, concernant les denrées alimentaires
• Loi du 31 décembre 1849 qui ouvre un crédit provisoire au département de la guerre
• Loi du 31 décembre 1849 concernant le service provisoire de caissier de l'Etat

1850

janvier 1850

• Loi du 2 janvier 1850 qui autorise un transfert de crédit au département des affaires étrangères
• Loi du 9 janvier 1850 qui érige le hameau de Ploegsteert (Flandre occidentale) en commune distincte
• Loi du 15 janvier 1850 contenant le budget du département des travaux publics pour l'exercice 1850
• Loi du 15 janvier 1850 qui autorise un transfert de crédit au département des affaires étrangères
• Loi du 16 janvier 1850 qui érige le hameau de Durnal (Namur) en commune distincte
• Loi du 28 janvier 1850 sur les vices rédhibitoires donnant ouverture à l'action résultant de l'article 1641 du Code civil dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques

février 1850

• Loi du 15 février 1850 qui ouvre au budget des dotations pour l'exercice 1849 un crédit supplémentaire de 22,445 fr. 24 c.
• Loi du 15 février 1850 qui proroge la loi du 31 décembre 1848, concernant les denrées alimentaires
• Loi du 18 février 1850 contenant le budget de la guerre pour l'exercice 1850
• Loi du 22 février 1850 sur les denrées alimentaires
• Loi du 25 février 1850 portant assimilation de marchandises non dénommées aux tarifs des douanes
• Loi du 26 février 1850 qui déclare diverses marchandises libres à la sortie

mars 1850

• Loi du 5 mars 1850 qui modifie l'article 21 de la loi du 27 juin 1842 sur les distilleries
• Loi du 11 mars 1850 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu le 17 novembre 1849 entre la Belgique et la France

avril 1850

• Loi du 1 avril 1850 qui ouvre au département des travaux publics un crédit provisoire de 1,320,372 fr. 38 c. pour faire face aux dépenses du mois de janvier de l'exercice 1850
• Loi du 17 avril 1850 qui proroge l'article premier de la loi du 12 avril 1835, concernant les péages du chemin de fer
• Loi du 19 avril 1850 de délimitation entre la commune de Lambusart (Hainaut) et celle de Moignelée (Namur)
• Loi du 19 avril 1850 qui ouvre des crédits supplémentaires au département de la justice
• Loi du 19 avril 1850 de délimitation entre les communes de Mohiville et de Scy (Namur)
• Loi du 20 avril 1850 qui modifie la loi monétaire du 5 juin 1832
• Loi du 20 avril 1850 qui ouvre un crédit supplémentaire au budget du département des finances pour l'exercice 1850
• Loi du 21 avril 1850 portant interprétation de l'article 360 du Code d'instruction criminelle
• Loi du 22 avril 1850 contenant le budget des dotations pour l'exercice 1851
• Loi du 22 avril 1850 qui proroge quelques dispositions transitoires de la loi du 15 juillet 1849, sur l’enseignement supérieur
• Loi du 28 avril 1850 portant interprétation des articles 1322 et 1328 du code civil

mai 1850

• Loi du 4 mai 1850 qui approuve le traité de navigation et de commerce conclu entre la Belgique et la Russie
• Loi du 5 mai 1850 qui institue une Banque Nationale
• Loi du 8 mai 1850 qui institue une caisse générale de retraite
• Loi du 10 mai 1850 qui organise le service de caissier de l'Etat
• Loi du 24 mai 1850 qui accorde un dernier délai pour l'échange des récipissés, des bordereaux et des coupons d'intérêts prorata des emprunts décrétés par les lois du 26 février et 6 mai 1848
• Loi du 25 mai 1850 portant exemption des droits de navigation et réduction des droits de barrières en ce qui concerne les transports d'engrais, fumier ou cendres pour l'agriculture
• Loi du 26 mai 1850 qui admet à la liquidation des pensions de retraite les services des membres du corps des ponts et chaussées attachés au service des provinces et au service des ports de mer d'Ostende et de Nieuport
• Loi du 28 mai 1850 de transfert de crédits au département de la guerre (exercice 1849)
• Loi du 28 mai 1850 de transfert de crédits au département de la guerre (exercice 1849)
• Loi du 30 mai 1850 autorisant le transfert d'une somme de 80,740 fr. 44 c. des chapitres IV, VI et VIII du budget de la marine pour l'exercice 1847
• Loi du 31 mai 1850 relative au droit d'entrée sur les bois exotiques appliqués aux constructions navales et sur les bois de construction importés directement du Zollverein par rivières et canaux

juin 1850

• Loi du 1 juin 1850 sur l'enseignement moyen
• Loi du 3 juin 1850 qui approuve la convention conclue, le 16 mars 1850, entre le gouvernement et la ville de Gand
• Loi du 4 juin 1850 contenant le budget du département des finances pour l'exercice 1851
• Loi du 4 juin 1850 contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1851
• Loi du 4 juin 1850 qui autorise le gouvernement à établir des télégraphes électriques sur toutes les lignes du chemin de fer de l'Etat
• Loi du 4 juin 1850 relative à des crédits supplémentaires et transferts au budget du département des travaux publics pour les exercices 1848 et 1849
• Loi du 4 juin 1850 qui accorde des augmentations de crédits pour exécution de travaux publics
• Loi du 4 juin 1850 qui accorde un crédit supplémentaire de 79,200 fr. au budget des travaux publics pour l'exercice 1850
• Loi du 4 juin 1850 qui érige en commune distincte le hameau de Heppen et le Bourg-Léopold, dépendant de la commune de Beverloo (Limbourg)
• Loi du 4 juin 1850 qui autorise le gouvernement à instituer des conseils de prud'hommes à Dour et à Pâturages
• Loi du 4 juin 1850 qui alloue au département de l'intérieur des crédits supplémentaires pour dépenses arriérées
• Loi du 4 juin 1850 qui autorise le gouvernement à dispenser une compagnie concessionnaire de chemin de fer de construire des stations spéciales, etc.
• Loi du 4 juin 1850 qui ouvre au département de l'intérieur un crédit supplémentaire de 151,560 fr. 3 c.
• Loi du 4 juin 1850 qui autorise le gouvernement à prêter 1,300,000 francs à la compagnie du chemin de fer de Liége à Namur et de Manage à Mons
• Loi du 4 juin 1850 qui ouvre au département de l'intérieur des crédits extraordinaires pour travaux de voirie vicinale et d'hygiène publique
• Loi du 5 juin 1850 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1851
• Loi du 5 juin 1850 contenant le budget des dépenses pour ordre pour l'exercice 1851
• Loi du 5 juin 1850 qui accorde la grande naturalisation à quelques habitants des hameaux Beersel de la commune de Molen-Beersel
• Loi du 5 juin 1850 relative à la déchéance en matière de consignations anciennes
• Loi du 6 juin 1850 qui réduit certaines pénalités en matière de timbre, enregistrement, greffe, hypothèque et succession
• Loi du 6 juin 1850 qui autorise le gouvernement à renoncer à toute répétition à charge des provinces de Liége et de Limbourg du chef des obligations restant à remplir par elles, concernant la construction du canal de Maestricht à Bois-le-Duc
• Loi du 6 juin 1850 autorisant l'aliénation et l'échange de biens domaniaux
• Loi du 6 juin 1850 qui alloue au département des finances des crédits supplémentaires
• Loi du 6 juin 1850 qui autorise la restitution des droits d'enregistrement acquitté par les sieurs Coyon pour leur naturalisation
• Loi du 11 juin 1850 sur la médecine vétérinaire
• Loi du 18 juin 1850 sur le régime des aliénés
• Loi du 24 juin 1850 qui autorise une réduction de largeur à l'entre-voie du chemin de fer concédé de Marchienne-au-Pont, etc.

juillet 1850

• Loi du 4 juillet 1850 qui approuve le traité d'amitié, de commerce et de navigation conclu le 12 avril 1849 entre la Belgique et la république de Guatemala

décembre 1850

• Loi du 26 décembre 1850 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1851
• Loi du 28 décembre 1850 contenant le budget du ministère de l'intérieur pour l'exercice 1851
• Loi du 28 décembre 1850 relative aux monnaies d'or
• Loi du 29 décembre 1850 contenant le budget du ministère de la justice pour l'exercice 1851
• Loi du 30 décembre 1850 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l'exercice 1851
• Loi du 30 décembre 1850 contenant le budget du ministère des travaux publics pour l'exercice 1851
• Loi du 30 décembre 1850 qui fixe le contingent de l'armée pour 1851
• Loi du 30 décembre 1850 qui ouvre au département de la guerre un crédit provisoire de 5 millions de francs à valoir sur le budget des dépenses de l'exercice 1851 dudit département

1851

février 1851

• Loi du 26 février 1851 qui ouvre au département de l'intérieur un crédit extraordinaire pour les frais résultant de l'exposition universelle de Londres
• Loi du 27 février 1851 contenant le budget du ministère de la guerre, pour l'exercice 1851

mars 1851

• Loi du 1 mars 1851 qui autorise le gouvernement à régler provisoirement le tarif des correspondances télégraphiques
• Loi du 1 mars 1851 de délimitation entre les communes d'Attert et de Guirsch (Luxembourg)
• Loi du 1 mars 1851 de délimitation entre les communes d'Autelbas et de Bonnert (Luxembourg)
• Loi du 1 mars 1851 portant érection de la commune de Rièzes (province de Hainaut)
• Loi du 1 mars 1851 qui accorde remise d'un droit d'enregistrement au sieur Fortamps, notaire à Wavre
• Loi du 2 mars 1851 qui remet en vigueur jusqu'au 1er janvier 1855, la disposition du n°2 de l’article 3 de la loi du 21 juillet 1844
• Loi du 2 mars 1851 substituant un nouvel article à l'article 34 de la loi 6 août 1849, sur le transit
• Loi du 4 mars 1851 contenant des dispositions transitoires en faveur des élèves en sciences et des élèves pharmaciens
• Loi du 27 mars 1851 qui ouvre au département de l'intérieur un crédit extraordinaire de 110,000 fr. pour le paiement des primes sur les tissus de lin et de coton
• Loi du 31 mars 1831 relative au crédit accordé au département des travaux publics pour l'entretien du canal de Maestricht
• Loi du 31 mars 1851 qui proroge la loi du 19 juillet 1832 sur les concessions de péages

avril 1851

• Loi du 3 avril 1851 sur les sociétés de secours mutuels
• Loi du 3 avril 1851 fixant un délai pour les réclamations concernant la remise de contribution foncière du chef d'inhabitation de maison et d'inactivité de fabriques et d'usines
• Loi du 4 avril 1851 contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1852
• Loi du 7 avril 1851 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1852
• Loi du 7 avril 1851 qui sépare le hameau de Daelgrimby de la commune de Mechelen, et le réunit à celle d'Opgrimby (Limbourg)
• Loi du 8 avril 1851 contenant le budget des dépenses pour ordre pour l'exercice 1852
• Loi du 10 avril 1851 contenant le budget du département de la justice pour l'exercice 1852
• Loi du 12 avril 1851 qui fixe le prix de transport des voyageurs et des bagages sur le chemin de fer de l'Etat
• Loi du 12 avril 1851 relative au régime de surveillance des fabriques de sucre de betterave et de glucoses
• Loi du 13 avril 1851 portant des modifications au code pénal maritime
• Loi du 18 avril 1851 qui révise la législation sur les faillites, banqueroutes et sursis

juin 1851

• Loi du 3 juin 1851 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu entre la Belgique et la Sardaigne, le 24 janvier 1851
• Loi du 6 juin 1851 qui ouvre au département de l'intérieur un crédit de 600,000 fr. pour mesures relatives au défrichement, aux irrigations et au drainage
• Loi du 9 juin 1851 autorisant un transfert de crédits au département de la guerre
• Loi du 9 juin 1851 qui ouvre au budget du département de la guerre pour 1850 un crédit de 4,342 fr. 60 c.
• Loi du 9 juin 1851 qui ouvre au département de l'intérieur un crédit de 200,000 fr. pour payer les dépenses résultant de la convention cotonnière conclue avec la ville de Gand, le 1er juin 1847
• Loi du 9 juin 1851 qui ouvre au budget du département de l'intérieur, pour les exercices 1850 et 1851, un crédit de 263,348 fr. 15 c.
• Loi du 10 juin 1851 contenant le budget du ministère des finances pour l'exercice 1852
• Loi du 10 juin 1851 ouvrant au département des travaux publics des crédits supplémentaires et extraordinaires s'élevant ensemble à la somme de 1,778,784 fr. 99 c.
• Loi du 10 juin 1851 qui ouvre au gouvernement un crédit extraordinaire de 815,956 fr. 77 c. pour régulariser les avances faites par le trésor à l'ancienne caisse de retraite du département des finances
• Loi du 10 juin 1851 qui accorde la faculté de passage pour le drainage
• Loi du 12 juin 1851 qui ouvre des crédits supplémentaires aux budgets de la dette publique, du ministère des finances, des non-valeurs et remboursements des exercices 1850 et 1851
• Loi du 12 juin 1851 contenant le budget des dotations pour l'exercice 1852
• Loi du 14 juin 1851 qui modifie la législation sur les droits de timbre et d'enregistrement en ce qui concerne les actes en matière de faillite, banqueroute et sursis
• Loi du 14 juin 1851 qui ouvre un crédit supplémentaire aux départements des finances et de l'intérieur
• Loi du 14 juin 1851 relative à l'emmagasinage du sel brut dans les entrepôts publics

août 1851

• Loi du 13 août 1851 qui dispense du grade d'élève universitaire les récipiendaires pour la candidature de philosophie et lettres
• Loi du 16 août 1851 qui ouvre au budget du département des affaires étrangères pour l'exercice de 1851, deux crédits supplémentaires s'élevant ensemble à 11,192 fr. 89 c.
• Loi du 23 août 1851 de délimitation entre la ville de Bruxelles et les communes d’Ixelles et de Saint-Josse-ten-Noode
• Loi du 25 août 1851 qui ouvre au budget du département des affaires étrangères, pour l'exercice 1851, un crédit supplémentaire de 13,000 fr.
• Loi du 25 août 1851 contenant le budget des affaires étrangères pour l'exercice 1852
• Loi du 28 août 1851 relative à l'aliénation de biens domaniaux
• Loi du 26 août 1851 contenant le budget des voies et moyens, pour l'exercice 1852
• Loi du 29 août 1851 contenant le budget du ministère de l'intérieur, pour l'exercice 1852
• Loi du 30 août 1851 qui approuve la convention conclue le 8 mai 1851 entre la Belgique et les Pays-Bas concernant les péages sur la Meuse mixte

septembre 1851

• Loi du 1 septembre 1851 relative au visa pour timbre, à l'enregistrement et à la transcription, sans pénalité, des actes sous seing privé translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers ou portant bail d'immeubles
• Loi du 2 septembre 1851 qui ouvre des crédits supplémentaires aux budgets du département de la justice pour les exercices 1850 et 1851

octobre 1851

• Loi du 4 octobre 1851 qui déclare libres à l'entrée certaines matières premières

novembre 1851

• Loi du 12 novembre 1851 qui ouvre un crédit supplémentaire de 55,000 francs au département de l'intérieur, pour les frais résultant de l'exposition universelle de Londres
• Loi du 18 novembre 1851 qui ouvre au département de la justice un crédit supplémentaire de 450,000 francs
• Loi du 21 novembre 1851 qui rectifie la limite séparative entre les communes d'Ixelles et de Saint-Gilles (Brabant)
• Loi du 24 novembre 1851 qui autorise le gouvernement à proroger au 1er juillet 1852 le délai fixé par l'article 13 du cahier des charges de la concessions du chemin de fer de Marchienne-au-POnt à Erquelinnes, pour l'achèvement de ce chemin de fer
• Loi du 25 novembre 1851 qui ouvre au budget des dotations de l'exercice 1851, un crédit supplémentaire pour une somme de 93,000 francs
• Loi du 26 novembre 1851 qui ouvre des crédits supplémentaires au département des finances
• Loi du 29 novembre 1851 qui ouvre des crédits supplémentaires au budget du département de l'intérieur de l'exercice 1851

décembre 1851

• Loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire
• Loi du 16 décembre 1851 relative à la taxe des honoraires des notaires
• Loi du 17 décembre 1851 sur les droits de succession et de mutation par décès
• Loi du 18 décembre 1851 concernant le droit de transcription des actes de partage, de licitation
• Loi du 20 décembre 1851 concernant l'accise pour bières et vinaigres, fabriqués dans le royaume
• Loi du 20 décembre 1851 relative à l’exécution de divers travaux d'utilité publique
• Loi du 20 décembre 1851 sur les distilleries
• Loi du 20 décembre 1851 établissant un droit sur le débit de tabac
• Loi du 31 décembre 1851 contenant le budget du ministère de la guerre
• Loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction des consuls
• Loi du 31 décembre 1851 qui réunit les deux cantons de justice de paix de Thourout
• Loi du 31 décembre 1851 qui proroge celle du 30 juin 1842 sur les péages des canaux et rivières de l'Etat
• Loi du 31 décembre 1851 fixant le contingent de l'armée pour 1852
• Loi du 31 décembre 1851 sur les loteries
• Loi du 31 décembre 1851 de délimitation entre les communes de Glons (Liége) et de Roclenge-sur-Geer (Limbourg)

1852

janvier 1852

• Loi du 1 janvier 1852 relative aux salaires des conservateurs des hypothèques
• Loi du 2 janvier 1852 qui supprime l’article 68 de la loi générale du 26 août 1822
• Loi du 3 janvier 1852 qui ouvre au budget du département des finances de l'exercice 1851 un crédit de 467,045 fr. 26 c.
• Loi du 14 janvier 1852 contenant le budget du ministère des travaux publics pour l'exercice 1852
• Loi du 21 janvier 1852 portant interprétation de l'article 78 de la loi du 30 mars 1836 sur les pouvoirs communaux
• Loi du 31 janvier 1852 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu entre la Belgique et les Pays-Bas, le 20 septembre 1851
• Loi du 31 janvier 1852 apportant des modifications au tarif des douanes

février 1852

• Loi du 10 février 1852 qui autorise la perception d'un péage sur le pont établi sur la Meuse au Val-Saint-Lambert
• Loi du 18 février 1852 sur la détention préventive

mars 1852

• Loi du 27 mars 1852 qui ouvre au département de l'intérieur un crédit extraordinaire de 150,000 fr. en faveur du Luxembourg
• Loi du 29 mars 1852 autorisant un transfert de 355,000 fr. au budget de la guerre de 1851
• Loi du 31 mars 1852 relative au renouvellement des titres des emprunts de 1848, à 5 p. c.
• Loi du 31 mars 1852 qui ouvre au département de la justice, pour l'exercice 1851, un crédit supplémentaire de 20,000 francs
• Loi du 31 mars 1852 qui proroge la loi concernant les étrangers

avril 1852

• Loi du 2 avril 1852 qui augmente le budget de l'intérieur de l'exercice 1851, d'une somme de 62,000 fr. destinée aux frais d'organisation de l'enseignement moyen
• Loi du 3 avril 1852 qui alloue un crédit de 4,700,000 fr. au département de la guerre
• Loi du 6 avril 1852 qui approuve le traité d'amitié, de commerce et de navigation entre la Belgique et le Pérou, le 16 mai 1850
• Loi du 6 avril 1852 qui approuve la convention additionnelle du 18 février 1852 au traité du 1er septembre 1844 entre la Belgique et l'association allemande des douanes
• Loi du 8 avril 1852 qui approuve la convention de pêche conclue le 22 mars 1852, entre la Belgique et le royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande
• Loi du 8 avril 1852 contenant le budget du ministère des finances pour l'exercice 1853
• Loi du 8 avril 1852 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu, le 27 octobre 1851, entre la Belgique et le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande
• Loi du 10 avril 1852 contenant le budget des dotations pour l'exercice 1853
• Loi du 10 avril 1852 contenant le budget des non-valeurs et remboursements pour l'exercice 1853
• Loi du 10 avril 1852 contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1853
• Loi du 10 avril 1852 contenant le budget des dépenses et des recettes pour ordre, exercice 1853
• Loi du 12 avril 1852 concernant un transfert au budget du département des finances pour l'exercice 1852
• Loi du 12 avril 1852 qui proroge les effets de l'article 40 et qui porte extension de l'article 66 de la loi du 15 juillet 1849 sur l'enseignement supérieur
• Loi du 12 avril 1852 qui proroge le terme fixé pour la réduction du personnel des tribunaux de première instance de Tournay et de Charleroy
• Loi du 14 avril 1852 qui ouvre un crédit extraordinaire au département des travaux publics
• Loi du 14 avril 1852 qui ouvre au département des travaux publics pour pourvoir à l'achèvement des lignes télégraphiques
• Loi du 15 avril 1852 qui modifie l'article 5 de la loi du 21 juillet 1848 et proroge celle du 31 janvier 1852 relative à des modifications douanières
• Loi du 15 avril 1852 qui interprète les articles 22 et 23 de la loi du 27 avril 1850 sur la milice
• Loi du 27 avril 1852 qui porte des augmentations aux budgets du département de la justice pour les exercices de 1851 et années antérieures

décembre 1852

• Loi du 1 décembre 1852 relative à la conversion en un fonds à 4 1/2 p.c. des emprunts à 5 p. c., contractés en 1840, 1842 et 1848
• Loi du 1 décembre 1852 qui substitue la pièce de 20 centimes à celle d'un quart de franc
• Loi du 3 décembre 1852 qui ouvre un crédit au département de la guerre pour la solde des troupes
• Loi du 9 décembre 1852 de délimitation entre les communes de Vielsalm et d'Arbrefontaine
• Loi du 9 décembre 1852 portant érection de la commune de Remersdael (Liége)
• Loi du 14 décembre 1852 qui réduit le droit de transit sur quelques marchandises
• Loi du 14 décembre 1852 accordant la concession de la partie s'étendant d'Anvers à la frontière des Pays-Bas
• Loi du 14 décembre 1852 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1853
• Loi du 14 décembre 1852 relative à l'aliénation de biens domaniaux
• Loi du 14 décembre 1852 qui ratifie l'acquisition faite, au nom de l'Etat, d'un hôtel situé à Bruxelles
• Loi du 14 décembre 1852 qui accorde au département de la guerre un crédit de 6,358,000 francs
• Loi du 18 décembre 1852 contenant le budget du ministère de la justice pour l'exercice 1853
• Loi du 20 décembre 1852 relative à la répression des offenses envers les chefs de gouvernements étrangers
• Loi du 22 décembre 1852 de délimitation entre les communes de Beffe et Rendeux (Luxembourg)
• Loi du 30 décembre 1852 qui accorde au département de la guerre un crédit de 7,000,000 de francs
• Loi du 30 décembre 1852 qui approuve la convention provisoire conclue le 9 décembre 1852 entre la Belgique et la France
• Loi du 30 décembre 1852 qui fixe le contingent de l’armée pour l’année 1853
• Loi du 31 décembre 1852 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l'exercice 1853
• Loi du 31 décembre 1852 qui ouvre un crédit extraordinaire de 811 fr. 2 c., en faveur de la caisse de prévoyance des pêcheurs de Nieuport
• Loi du 31 décembre 1852 qui proroge les dispositions de la loi du 1er mars 1851, concernant le tarif des correspondances télégraphques

1853

janvier 1853

• Loi du 1 janvier 1853 qui alloue un crédit provisoire au département des travaux publics
• Loi du 3 janvier 1853 contenant le budget du ministère de l'intérieur, pour l'exercice 1853
• Loi du 4 janvier 1853 qui accorde différents crédits au département des finances et frappe de déchéance les obligations provisoires de l'emprunt de 26 millions de francs, autorisé par la loi du 20 décembre 1851, qui n'auront pas été échangées contre des obligations définitives avant le 1er janvier 1855

mars 1853

• Loi du 10 mars 1853 ouvrant au ministère des affaires étrangères pour l'exercice 1853 un crédit de 61,666 fr. 67 c., destiné à couvrir les frais d'établissement d'une légation belge en Russie
• Loi du 11 mars 1853 ouvrant au ministère des affaires étrangères, pour l'exercice 1852, un crédit supplémentaire de 52,300 fr.
• Loi du 12 mars 1853 qui admet à la pension de retraite les officiers d'origine étrangères, mis en position de non-activité
• Loi du 14 mars 1853 ouvrant au budget du ministère des affaires étrangères, pour l'exercice 1853, un crédit de 95,000 fr. pour les réparations et l'armement, pendant six mois, du brick Duc de Brabant
• Loi du 14 mars 1853 qui proroge de six mois le délai fixé par l'article 14 de la loi du 7 janvier 1837, sur le tonnage
• Loi du 14 mars 1853 qui proroge pour les deux sessions de 1853 l'article premier de la loi du 4 mars 1851, relatif aux élèves en sciences
• Loi du 14 mars 1853 qui ouvre au département de l'intérieur un crédit de 29,246 francs, applicable à l'acquisition d'un tableau de Taniers
• Loi du 15 mars 1853 qui ouvre au département de la guerre un crédit provisoire de 5 millions de francs
• Loi du 16 mars 1853 qui autorise le gouvernement à accorder la concession d'un chemin de fer de Pepinster à Spa
• Loi du 16 mars 1853 qui alloue un crédit de 110,000 francs au département des travaux publics pour indemnités du chef d'accidents survenus sur le chemin de fer
• Loi du 23 mars 1853 qui met à la disposition du ministre de l'intérieur un crédit de 65,000 fr. pour suppléer à l'insuffisance des fonds de non-valeurs de l'exercice 1852
• Loi du 23 mars 1853 relative à la dotation de l'héritier présomptif du roi
• Loi du 23 mars 1853 qui proroge jusqu'au 15 juin 1853 les lois du 31 janvier et 15 avril 1852, relatives aux droits différentiels
• Loi du 23 mars 1853 qui alloue des crédits supplémentaires au département des finances, jusqu'à concurrence de 166,810 fr. 88 c.
• Loi du 24 mars 1853 contenant le budget du ministère des travaux publics pour l'exercice 1853
• Loi du 25 mars 1853 qui ouvre au département de l'intérieur un crédit de 84,500 fr., applicable au paiement de la part incombant à l'Etat dans les frais de confection de la sixième table générale des actes de l'état civil
• Loi du 25 mars 1853 qui ouvre au département de l'intérieur un crédit de 75,000 francs pour mesures relatives au défrichement dans les provinces de Liége, Luxembourg et Namur
• Loi du 27 mars 1853 portant interprétation de l'article 18 de la loi du 12 mars 1818 sur l'art de guérir
• Loi du 27 mars 1853 portant prorogation du terme fixé pour la révision du tarif en matière criminelle
• Loi du 27 mars 1853 portant interprétation de l’article 14 de la loi du 25 mars 1841 relative à la compétence civile

avril 1853

• Loi du 7 avril 1853 portant réunion du quartier Léopold à la ville de Bruxelles
• Loi du 7 avril 1853 qui maintient la circonscription judiciaire de la partie du territoire réunie à la ville de Bruxelles
• Loi du 12 avril 1853 contenant le budget du ministère des finances pour l'exercice 1854
• Loi du 12 avril 1853 portant le budget des non-valeurs et remboursements de l'exercice 1854
• Loi du 14 avril 1853 qui alloue des crédits supplémentaires au département des travaux publics
• Loi du 15 avril 1853 contenant le budget des dotations de l'exercice 1854
• Loi du 23 avril 1853 portant érection de la commune de Torgny (Luxembourg)
• Loi du 25 avril 1853 qui autorise la création d'un chemin de fer de Lierre à Turnhout
• Loi du 25 avril 1853 qui ouvre des crédits au ministère des travaux publics, pour le service du chemin de fer de l'Etat
• Loi du 26 avril 1853 portant suppression de droits et de probibition de sortie

mai 1853

• Loi du 17 mai 1853 portant prorogation de la loi sur les concessions de péages
• Loi du 30 mai 1853 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l'exercice 1854
• Loi du 31 mai 1853 qui transfère différents crédits du département de la guerre
• Loi du 31 mai 1853 qui transfère un crédit du budget du département de la guerre
• Loi du 31 mai 1853 qui ouvre un crédit de 4 millions de francs au département de la guerre
• Loi du 31 mai 1853 de délimitation de communes de la province de Limbourg

juin 1853

• Loi du 8 juin 1853 sur l’organisation de l’armée
• Loi du 8 juin 1853 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1854
• Loi du 8 juin 1853 contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1854
• Loi du 8 juin 1853 prorogeant la loi du 31 janvier 1852, relative aux droits différentiels
• Loi du 8 juin 1853 qui règle les conditions d’admission et d'avancement dans les armes spéciales
• Loi du 8 juin 1853 prorogeant jusqu'au 1er juillet 1854 l'article premier de la loi du 12 avril 1835 concernant les péages du chemin de fer
• Loi du 9 juin 1853 qui alloue au département de la guerre un crédit de 16,921 fr. 34 c.
• Loi du 9 juin 1853 sur les distilleries
• Loi du 10 juin 1853 qui autorise le gouvernement à régler, moyennant réciprocité, le traitement applicable aux navires romains dans les ports belges
• Loi du 11 juin 1853 qui proroge jusqu'au 24 mai 1855 la loi du 24 mai 1840, sur l'entrée des machines, métiers et appareils, nouveaux ou perfectionnés
• Loi du 11 juin 1853 relative à l'admission dans le service de santé de l'armée
• Loi du 11 juin 1853 qui ouvre au département de la guerre un crédit extraordinaire de 3,500,600 fr.
• Loi du 14 juin 1853 qui augmente la dotation de l’héritier présomptif du trône
• Loi du 14 juin 1853 autorisant la négociation d'un emprunt de 26,964,600 francs en dette à 4 1/2 p. c. et disposant que la réserve provenant des fonds d'amortissement des emprunts à 5 p. c. de 1840, 1842 et 1848 viendra en déduction de la dette flottante
• Loi du 15 juin 1853 d'interprétation de l’article 112 de la loi du 8 janvier 1817, sur l'organisation de la milice nationale
• Loi du 15 juin 1853 allouant des crédits supplémentaires au ministère de la justice
• Loi du 15 juin 1853 contenant le budget du ministère de la justice pour l'exercice 1854
• Loi du 15 juin 1853 modifiant celle du 20 décembre 1851 concernant le chemin de fer de Manage à Mons
• Loi du 15 juin 1853 portant augmentation du personnel de la cour d’appel et du tribunal de première instance de Bruxelles
• Loi du 16 juin 1853 régularisant divers crédits du budget de la dette publique de l'exercice 1853, par suite de la conversion des emprunts à 5 p.c. de 1840, 1842 et 1848
• Loi du 20 juin 1853 autorisant la concession d'un chemin de fer de Tubize, par Enghien, à la Dendre
• Loi du 21 juin 1853 qui ouvre des crédits supplémentaires au budget du département de l’intérieur des exercices 1852 et 1853
• Loi du 21 juin 1853 qui ouvre au ministère de l'intérieur et au ministère de la justice des crédits pour l'achèvement de la colonne du Congrès national et pour la construction de l'église à ériger à Laeken, en commémoration de la Reine Louise-Marie
• Loi du 24 juin 1853 qui autorise le gouvernement à accorder la concession d'un chemin de fer à la frontière de Limbourg vers Maestricht
• Loi du 24 juin 1853 autorisant le gouvernement à accorder les concessions de divers chemins de fer
• Loi du 24 juin 1853 qui alloue au département des travaux publics un crédit supplémentaire de 100,000 francs
• Loi du 25 juin 1853 allouant un crédit supplémentaire de 550,000 francs au département de la justice

juillet 1853

• Loi du 13 juillet 1853 apportant des modifications à la loi sur la garde civique

octobre 1853

• Loi du 10 octobre 1853 relative à un service de navigation entre Anvers et New-York

décembre 1853

• Loi du 24 décembre 1853 qui supprime les centimes additionnels et le timbre collectif dont est passible l'accise sur les vins et qui fixe ce droit à trente-trois francs
• Loi du 24 décembre 1853 qui supprime les centimes additionnels et le timbre collectif dont est passible l'accise sur les bières et vinaigres et qui fixe ce droit à deux francs six centimes
• Loi du 25 décembre 1853 de transfert d'un crédit de 120,000 francs au budget du département de la guerre
• Loi du 30 décembre 1853 fixant la délimitation des communes de Doel et Kieldrecht (Flandre orientale)
• Loi du 30 décembre 1853 contenant le budget de la guerre pour l’exercice 1854
• Loi du 30 décembre 1853 qui fixe le contingent de l’armée pour l’armée 1854
• Loi du 30 décembre 1853 qui augmente d'une somme de 4,700 francs le budget du ministère de la justice pour l'exercice 1853
• Loi du 30 décembre 1853 portant exemption du droit d'enregistrement de la naturalisation en faveur d'habitants des parties cédées du Limbourg et du Luxembourg
• Loi du 31 décembre 1853 qui alloue au ministère de l'intérieur un crédit provisoire d'un million cent cinquante mille francs (fr. 1,500,000)
• Loi du 31 décembre 1853 sur les denrées alimentaires
• Loi du 31 décembre 1853 qui autorise le gouvernement à régler temporairement le tarif à l'entrée des houilles
• Loi du 31 décembre 1853 qui proroge les dispositions de la loi du 1er mars 1851 relatives aux correspondances télégraphiques
• Loi du 31 décembre 1853 contenant une modification au contingent de l'impôt foncier

1854

janvier 1854

• Loi du 1 janvier 1854 contenant le budget du ministère des travaux publics pour l'exercice 1854

mars 1854

• Loi du 8 mars 1854 qui ouvre au département de la guerre un crédit extraordinaire de 1,736,000 francs
• Loi du 10 mars 1854 qui règle le prix de transport des voyageurs sur le chemin de fer de l'Etat
• Loi du 11 mars 1854 qui réunit à la commune de Sprimont (Liége) les hameaux de Lillé, Focroulle, Rouvreux, Gotalle et Martinrive de la commune de Louvegnez
• Loi du 14 mars 1854 contenant le budget du ministère de l'intérieur pour l'exercice 1854
• Loi du 14 mars 1854 qui alloue un crédit supplémentaire de 374,0000 francs au budget des non-valeurs et remboursements de l'exercice 1854
• Loi du 14 mars 1854 établissant une taxe sur le sel employé dans la fabrication du sulfate de soude
• Loi du 14 mars 1854 qui autorise le remboursement de certaines rentes dues par l'Etat
• Loi du 14 mars 1854 relative à l'aliénation de biens domaniaux
• Loi du 14 mars 1854 qui autorise le gouvernement à céder certains terrains et bâtiments militaires aux villes d'Ypres, de Menin, d'Ath, de Philippeville, de Marienbourg et de Bouillon
• Loi du 14 mars 1854 qui alloue une augmentation de 38,000 francs au budget du département des finances pour l'exercice 1854
• Loi du 16 mars 1854 qui apporte une modification à la loi communale du 30 mars 1836
• Loi du 16 mars 1854 concernant le tarif des taxes consulaires
• Loi du 16 mars 1854 qui autorise le gouvernement à maintenir provisoirement en vigueur les dispositions du traité du 1er septembre 1844 et la convention additionnelle du 18 février 1852, relatives au transit des marchandises venant du Zollverein ou y allant
• Loi du 16 mars 1854 qui proroge pour un an le mode de formation des jurys d’examen

avril 1854

• Loi du 5 avril 1854 contenant le budget de la guerre pour l’exercice 1855
• Loi du 6 avril 1854 contenant le budget des dotations pour l’exercice 1855
• Loi du 6 avril 1854 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l’exercice 1855
• Loi du 6 avril 1854 qui alloue un crédit de 120,000 francs au budget des non-valeurs et remboursements de l'exercice 1855
• Loi du 7 avril 1854 qui ouvre un crédit pour l'extension des lignes télégraphiques
• Loi du 8 avril 1854 contenant le budget de la dette publique pour l’exercice 1855
• Loi du 10 avril 1854 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre de l’exercice 1855
• Loi du 12 avril 1854 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre, de l'exercice 1854
• Loi du 12 avril 1854 qui approuve les deux conventions, l'une littéraire, l'autre commerciale, conclues le 22 août 1852, le traité de commerce conclu le 27 février 1854, entre la Belgique et la France, et l'article additionnel signé le même jour

mai 1854

• Loi du 15 mai 1854 portant augmentation du budget de la guerre pour l'exercice 1854
• Loi du 15 mai 1854 portant augmentation du budget de la guerre pour l'exercice 1854
• Loi du 17 mai 1854 qui accorde des crédits extraordinaires au département des travaux publics
• Loi du 20 mai 1854 qui augmente le budget du ministère de l'intérieur, pour l'exercice 1854, d'une somme de 270,283 fr. 44 c.
• Loi du 20 mai 1854 de délimitation de communes de la province de Namur
• Loi du 20 mai 1854 contenant le budget du ministère des finances pour l’exercice 1855
• Loi du 21 mai 1854 qui proroge les péages du chemin de fer
• Loi du 21 mai 1854 accordant un délai à la compagnie du chemin de fer de la Flandre occidentale
• Loi du 21 mai 1854 qui ouvre au ministère des travaux publics un crédit de neuf millions de francs
• Loi du 21 mai 1854 qui ouvre au département des travaux publics des crédits supplémentaires de 1,613,126 fr. 39 c., destinés à couvrir les insuffisances du budget de l'exercice 1853
• Loi du 22 mai 1854 qui ouvre des crédits supplémentaires au budget du ministère de l’intérieur de 1854
• Loi du 22 mai 1854 qui ouvre des crédits supplémentaires aux budgets du ministère des finances des exercices 1853 et 1854
• Loi du 22 mai 1854 portant régularisation, au budget de la dette publique pour l'exercice 1854, des crédits relatifs à la nouvelle dette 4 1/2 p. c. et à la dette flottante
• Loi du 22 mai 1854 qui proroge le terme fixé par l'article 10 de la loi du 9 juin 1853 sur les distilleries
• Loi du 23 mai 1854 contenant le budget du ministère de la justice pour l’exercice 1855
• Loi du 23 mai 1854 qui ouvre au département de la justice un crédit supplémentaire de 500,000 francs
• Loi du 23 mai 1854 qui ouvre au département de la justice des crédits supplémentaires
• Loi du 23 mai 1854 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l’exercice 1855
• Loi du 23 mai 1854 portant des modifications à l'article 62 de la loi du 21 juin 1849, formant le Code disciplinaire et pénale de la marine marchande
• Loi du 23 mai 1854 qui ouvre aux départements de l'intérieur et des finances des crédits applicables aux mesures d'exécution de la convention littéraire conclue entre la Belgique et la France le 22 août 1852
• Loi du 25 mai 1854 sur les brevets d'invention
• Loi du 26 mai 1854 qui modifie l'article 15 de la loi du 30 avril 1848, sur la réorganisation des monts-de-pitié

juin 1854

• Loi du 9 juin 1854 qui approuve le traité de navigation conclu, le 2 mai 1854, entre la Belgique et l’Autriche

août 1854

• Loi du 15 août 1854 sur l'expropriation forcée
• Loi du 15 août 1854 sur la saisie des rentes constituées sur particuliers

novembre 1854

• Loi du 29 novembre 1854 sur les denrées alimentaires
• Loi du 30 novembre 1854 relative à l’exportation des eaux-de-vie indigènes

décembre 1854

• Loi du 19 décembre 1854 sur le code forestier
• Loi du 23 décembre 1854 qui fixe le contingent de l’armée pour l’année 1855
• Loi du 28 décembre 1854 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1855
• Loi qui approuve la convention conclue, le 10 juillet 1854, avec le sieur Sinave
• Loi du 28 décembre 1854 qui proroge la loi du 31 décembre 1853, relative à l'entrée des charbons étrangers
• Loi du 28 décembre 1854 qui approuve la convention conclue, le 20 février 1854, avec la ville de Bruxelles, au sujet d'avances faites par le trésor public de 1829 à 1832
• Loi du 31 décembre 1854 relative à la réunion de deux cantons de justice de paix à Courtrai
• Loi du 31 décembre 1854 interprétative concernant le règlement de police du 25 mai 1852 de la ville d'Anvers, sur le transport des cercueils
• Loi du 31 décembre 1854 qui ouvre au département de l'intérieur un crédit provisoire de 1,200,000 francs

1855

janvier 1855

• Loi du 1 janvier 1855 contenant le budget du ministère des travaux publics pour l’exercice 1855
• Loi du 5 janvier 1855 relative à l'arrestation des marins déserteurs

février 1855

• Loi du 19 février 1855 qui approuve la convention conclue, le 12 août 1854, entre la Belgique et la Grande-Bretagne, pour la garantie réciproque de la propriété artistique et littéraire

mars 1855

• Loi du 2 mars 1855 portant prorogation de la loi du 22 septembre 1835, concernant les étrangers résidant en Belgique
• Loi du 3 mars 1855 qui ouvre un crédit de 400,000 francs pour venir en aide aux employés inférieurs de l’Etat et aux ouvriers-journaliers salariés par le gouvernement
• Loi du 6 mars 1855 qui ouvre un crédit supplémentaire de 50,000 francs au budget des non-valeurs de l'exercice 1854
• Loi du 8 mars 1855 portant le budget du ministère de l'intérieur de l’exercice 1855
• Loi du 9 mars 1855 de délimitation entre la ville de Liége et les communes de Grivegnée, de Herstal et de Jupille
• Loi du 14 mars 1855 relative à la réciprocité internationale en matière de sociétés anonymes
• Loi du 14 mars 1855 qui approuve la convention conclue, le 9 novembre 1854, pour l'échange d'un terrain de l'Etat avec un terrain de la ville de Mons
• Loi du 14 mars 1855 interprétative de l'article 13 du décret du 20 juillet 1831 sur la presse
• Loi du 14 mars 1855 qui ouvre un crédit de 80,000 francs au département de l'intérieur
• Loi du 14 mars 1855 concernant les jurys d'examen chargés de la délivrance des grades académiques
• Loi du 30 mars 1855 prorogeant la loi sur les concessions de péages
• Loi du 30 mars 1855 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1856
• Loi du 30 mars 1855 relative à la prorogation de la loi sur les droits différentiels
• Loi du 30 mars 1855 autorisant des transferts entre divers articles du budget de la guerre pour 1854
• Loi du 30 mars 1855 qui alloue au département de la guerre un crédit extraordinaire de 14,003 fr. 20 c., destiné à payer des créances arriérées

mai 1855

• Loi du 25 mai 1855 qui accorde un crédit supplémentaire de 1.571.000 fr. au département de la guerre
• Loi du 28 mai 1855 contenant le budget du ministère des finances pour l'exercice 1856
• Loi du 28 mai 1855 contenant le budget de la dette publique pour l’exercice 1856
• Loi du 28 mai 1855 qui accorde des crédits supplémentaires aux budgets des dépenses du département des finances et des non-valeurs et remboursements pour l'exercice 1854
• Loi du 29 mai 1855 contenant le budget des dotations pour l'exercice 1856
• Loi du 29 mai 1855 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre de l’exercice 1856
• Loi du 29 mai 1855 relative à la perception du droit d'accise de 2 fr. 36 c. sur la distillation des fruits secs, mélasses, sirops ou sucres
• Loi du 31 mai 1855 qui ouvre au budget de la dette publique de l'exercice 1854 un crédit de 900,120 fr. 95 c.
• Loi du 31 mai 1855 qui autorise l’aliénation de bien domaniaux
• Loi du 31 mai 1855 qui autorise le gouvernement à céder de la main à la main, à la ville de Lierre, quelques terrains des fortifications de cette place

juin 1855

• Loi du 2 juin 1855 concernant des crédits supplémentaires aux budgets du département de la justice pour les exercices 1854 et 1855
• Loi du 2 juin 1855 qui ouvre au département de la justice un crédit supplémentaire de 950,000 francs
• Loi du 3 juin 1855 qui proroge l'article premier de la loi du 12 avril 1835 concernant les péages sur le chemin de fer de l'Etat
• Loi du 4 juin 1855 qui accorde des crédits extraordinaires de 2,500,000 et de 1,460,000 fr. au département de la guerre
• Loi du 4 juin 1856 qui accorde un crédit extraordinaire de 2,435,000 francs au département de la guerre
• Loi du 4 juin 1855 relative au couchage des troupes
• Loi du 4 juin 1855 qui proroge les délais accordés pour la liquidation des dépenses à imputer sur le crédit d'un million alloué par la loi du 20 décembre 1851, pour construction et ameublement d'écoles
• Loi du 4 juin 1855 qui proroge les lois des 24 mai 1848 et 11 juin 1853 sur l'entrée des machines et appareils nouveaux ou perfectionnés
• Loi du 4 juin 1855 concernant le droit d'enregistrement des contrats d'entreprise
• Loi du 5 juin 1855 qui approuve la convention, conclue le 27 avril 1855, avec la dame Vanden Berghe (Henriette) et consorts, ayant pour objet l'échangé d'une propriété de l'Etat, située à Poperinghe
• Loi du 5 juin 1855 concernant des crédits supplémentaires au budget des travaux publics pour l'exercice 1854
• Loi du 5 juin 1855 qui accorde un crédit supplémentaire de 271,986 francs au département des travaux publics
• Loi du 6 juin 1855 qui accorde un crédit de 17,000 francs au département des travaux publics pour travaux destinés à obvier aux inondations de la vallée de la Haine
• Loi du 7 juin 1855 qui proroge la loi du 1er mars 1852 concernant le tarif des correspondances télégraphiques
• Loi du 7 juin 1855 qui ouvre au département des travaux publics des crédits pour l'exécution de travaux d'utilité générale
• Loi du 8 juin 1855 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l'exercice 1856
• Loi du 19 juin 1855 qui modifie l'article 216 du Code de commerce
• Loi du 16 juin 1855 sur la police des irrigations en Campine
• Loi du 20 juin 1855 qui autorise le transfert de haras de l'Etat à Gembloux

septembre 1855

• Loi du 7 septembre 1855 autorisant le gouvernement à proroger les délais d'exécution pour le chemin de fer du Luxembourg

octobre 1855

• Loi du 1 octobre 1855 sur les poids et mesures

décembre 1855

• Loi du 24 décembre 1855 contenant le budget de la guerre pour l'exercice 1856
• Loi du 26 décembre 1855 qui ouvre des crédits supplémentaires au budget du département de l'intérieur pour l'exercice 1855
• Loi du 27 décembre 1857 qui augmente le budget du ministère de la justice pour 1855, d'une somme de 412,000 francs
• Loi du 27 décembre 1855 contenant le budget du ministère de la justice, pour l’exercice 1856
• Loi du 29 décembre 1855 qui fixe le contingent de l'armée pour l'année 1856
• Loi du 29 décembre 1855 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1856
• Loi du 30 décembre 1855 qui ouvre un crédit de 800,000 francs pour venir en aide à des employés inférieurs de l'Etat et aux ouvriers journaliers salariés par le gouvernement
• Loi du 30 décembre 1855 qui proroge les articles 1, 2 et 10 de la loi du 30 novembre 1854 relatifs à l'exportation des eaux-de-vie indigènes
• Loi du 30 décembre 1855 qui ouvre au département de l'intérieur un crédit extraordinaire de 1,500,000 francs, pour mesures à prendre den faveur des classes ouvrières et indigentes
• Loi du 30 décembre 1855 sur les denrées alimentaires
• Loi du 30 décembre 1855 qui proroge la loi du 31 décembre 1853, relative à la tarification des charbons de terre à l'entrée
• Loi du 31 décembre 1855 qui ouvre au ministère de l'intérieur un crédit provisoire de 1,200,000 francs
• Loi du 31 décembre 1855 qui ouvre un crédit provisoire de 3,383,774 francs au ministère des travaux publics

1856

janvier 1856

• Loi du 1 janvier 1856 concernant les immunités des consuls des puissances étrangères en Belgique
• Loi du 9 janvier 1856 qui approuve la convention conclue, le 12 novembre 1855, entre le gouvernement et le sieur Spilliaerdt-Caymax, pour l'établissement d'un service régulier de bateaux à vapeur entre la Belgique et le Levant

mars 1856

• Loi du 8 mars 1856 qui alloue un crédit supplémentaire de 2,782,626 fr. 34 c. au budget du département de la guerre pour l'exercice 1856
• Loi du 8 mars 1856 qui ouvre un crédit extraordinaire de 2,359,760 fr. au département de la guerre, pour travaux d'achèvement et d'amélioration du matériel du génie et de l'artillerie
• Loi du 8 mars 1856 qui autorise des transferts entre divers articles du budget de la guerre pour l'exercice 1855
• Loi du 8 mars 1856 qui alloue un crédit de 40,546 fr. 19 c. au département de la guerre pour le payement de créances arriérées
• Loi du 10 mars 1856 qui ouvre un crédit supplémentaire de 11,250 francs au budget du département des affaires étrangères pour l'exercice 1855
• Loi du 10 mars 1856 qui maintient pour 1856 le mode de formation des jurys d'examen pour la collation des grades académiques, établi provisoirement par la loi du 15 juillet 1849
• Loi du 11 mars 1856 autorisant un transfert au budget de la guerre pour l'exercice 1856, d'une somme de 77,570 fr. comprise dans le crédit de 1,244,000 fr. alloué par la loi du 11 juin 1855, pour le matériel du génie
• Loi du 12 mars 1856 allouant au département des travaux publics des crédits pour l'exécution d'ouvrages d'utilité publique
• Loi du 14 mars 1856 relative à la dotation de Son Altesse Royale le comte de Flandre
• Loi du 14 mars 1856 concernant les frais de déplacement des conseillers provinciaux délégués en vertu de l'article 21 de la loi du 8 mai 1850
• Loi du 15 mars 1856 allouant des crédits supplémentaires au budget des travaux publics
• Loi du 15 mars 1856 contenant le budget du ministère de l'intérieur pour l’exercice 1856
• Loi du 15 mars 1856 concernant le droit d'accise sur les sucres
• Loi du 16 mars 1856 réprimant la falsification des substances alimentaires
• Loi du 22 mars 1856 portant augmentation de la somme à consigner pour la subsistance du débiteur incarcéré
• Loi du 22 mars 1856 contenant une disposition additionnelle à l'article 6 de la loi du 1er octobre 1833 sur les extraditions
• Loi du 22 mars 1856 portant un crédit supplémentaire de 339,000 francs au budget des non-valeurs et remboursements de l'exercice 1855
• Loi du 22 mars 1856 prorogeant les lois du 31 janvier 1852 et du 8 juin 1853 sur les droits différentiels
• Loi du 22 mars 1856 allouant un crédit provisoire sur le budget de 1856 au département des travaux publics

avril 1856

• Loi du 29 avril 1856 qui accorde des crédits complémentaires et supplémentaires au département des travaux publics

mai 1856

• Loi du 19 mai 1856 portant révision des lois relatives au régime commercial
• Loi du 22 mai 1856 qui proroge la loi du 1er mars 1851, concernant le tarif des correspondances télégraphiques
• Loi du 22 mai 1856 autorisant l'échange d'une parcelle de terrain situé à Anvers
• Loi du 22 mai 1856 contenant le budget du ministère des finances de l’exercice 1857
• Loi du 22 mai 1856 contenant le budget des dotations pour l’exercice 1857
• Loi du 22 mai 1856 contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1857
• Loi du 23 mai 1856 qui ouvre au département de l'intérieur un crédit extraordinaire de 300,000 francs, pour la célébration du XXVème anniversaire de l'inauguration du Roi
• Loi du 23 mai 1856 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l’exercice 1857
• Loi du 24 mai 1856 contenant le budget des recettes et dépenses pour ordre de l’exercice 1857
• Loi du 25 mai 1856 autorisant la concession du chemin de fer de Contich à Lierre
• Loi du 25 mai 1856 qui proroge l'article premier de la loi du 12 avril 1835, concernant les péages sur le chemin de fer de l'Etat
• Loi du 26 mai 1856 concernant le régime de surveillance dans les fabriques de sucre de betteraves, de glucoses et de sirop. Impôt sur les glucoses
• Loi du 27 mai 1856 conférant des pensions aux officiers qui, en qualité de volontaires, ont pris part aux combats de la révolution, en 1830
• Loi du 27 mai 1856 qui alloue un crédit supplémentaire de 400,000 francs au département des finances, pour achat de matières et frais de fabrication de monnaies de cuivre
• Loi du 27 mai 1856 concernant des crédits supplémentaires au budget du département des finances pour l'exercice 1856
• Loi du 25 mai 1856 qui ouvre au département des travaux publics un crédit de 390,000 francs
• Loi du 27 mai 1856 fixant les droits d'entrée sur machines et mécaniques
• Loi du 27 mai 1856 contenant le budget du ministère des affaires étrangères, pour l’exercice 1857
• Loi du 28 mai 1856 contenant le budget du ministère des travaux publics pour l'exercice 1856
• Loi du 28 mai 1856 relative à la convertion en un fonds à 4 1/2 p. c. de l'emprunt de 26,000,000 de francs à 5 p. c. qui a été contracté en vertu de la loi du 20 décembre 1851
• Loi du 28 mai 1856 relative à la concession de plusieurs lignes de chemins de fer
• Loi du 29 mai 1856 concernant le canal de jonction de l’Escaut à la Lys, entre Bossuyt et Courtrai
• Loi du 30 mai 1856 qui alloue un crédit supplémentaire de 53,635 francs au budget du département des affaires étrangères de l'exercice 1856

juin 1856

• Loi du 2 juin 1856 sur les recensements généraux et les registres de population
• Loi du 2 juin 1856 concernant des crédits supplémentaires aux budgets du département de la justice, pour les exercices 1855 et 1856
• Loi du 2 juin 1856 qui ouvre au département de l'intérieur des crédits supplémentaires pour les exercices 1855 et 1856
• Loi du 2 juin 1856 qui ouvre au département de la justice un crédit supplémentaire de 800,000 francs
• Loi du 5 juin 1856 interprétative de l’article 186 de la loi du 8 janvier 1817, sur la milice
• Loi du 6 juin 1856 qui porte à cinq le nombre des échevins de la ville de Bruxelles
• Loi du 9 juin 1856 contenant le budget de la guerre pour l'exercice 1853

août 1856

• Loi du 2 août 1856 concernant la sortie du minerai de fer

octobre 1856

• Loi du 4 octobre 1856 qui ajoute une disposition à l'article 186 de la loi du 8 janvier 1817 sur la milice

décembre 1856

• Loi du 28 décembre 1856 fixant le contingent de l’armée pour l’exercice 1857
• Loi du 28 décembre 1856 qui accorde un crédit provisoire de 9 millions de francs pour le département de la guerre
• Loi du 29 décembre 1856 qui ouvre un crédit supplémentaure de 241,225 fr. 67 c. au budget du département des affaires étrangères pour l'exercice 1857 (budget de la marine militaire)
• Loi du 30 décembre 1856 contenant des mesures provisoires relatives aux denrées alimentaires
• Loi du 30 décembre 1856 contenant le budget des voies et moyens de l’exercice 1857
• Loi du 30 décembre 1856 qui ouvre au département de l'intérieur un crédit provisoire de 1,200,000 francs, à valoir sur le budget de ce département pour l'exercice 1857
• Loi du 31 décembre 1856 qui ouvre au département des travaux publics un crédit provisoire de 4,064,780 francs
• Loi du 31 décembre 1856 qui ouvre un crédit spécial de 100,000 francs, pour l'établissement de haies de clôture au chemin de fer de Dendre-et-Waes
• Loi du 31 décembre 1856 qui ouvre des crédits spéciaux de 6,000,000 de francs pour les chemins de fer de l'Etat et les lignes télégraphiques

1857

janvier 1857

• Loi du 13 janvier 1857 contenant le budget du ministère du ministère de la justice pour l’exercice 1857

février 1857

• Loi du 5 février 1857 concernant les denrées alimentaires

mars 1857

• Loi du 5 mars 1857 qui approuve la convention additionnelle au traité de commerce et de navigation entre la Belgique et la Grèce, convention conclue le 5 juin-24 mai 1856
• Loi du 23 mars 1857 contenant le budget du ministère de la guerre pour l’exercice 1857
• Loi du 23 mars 1857 sur la formation des jurys d'examen
• Loi du 26 mars 1857 qui accorde un crédit extraordinaire de 3,696 francs au département des affaires étrangères
• Loi du 27 mars 1857 portant des modifications à l'article 22 de la loi sur les brevets d'invention
• Loi du 29 mars 1857 qui alloue un crédit supplémentaire de 22,000 francs au budget du département des affaires étrangères, pour l'exercice 1856
• Loi du 30 mars 1857 qui accorde un crédit supplémentaire de 70,000 francs au département des travaux publics
• Loi du 30 mars 1857 contenant le budget du ministère des travaux publics pour l'exercice 1857
• Loi du 31 mars 1857 qui augmente d'une somme de 385,000 francs le crédit ouvert au département de l'intérieur, pour la célébration du 25ème anniversaire de l'inauguration du Roi
• Loi du 31 mars 1857 contenant le budget du ministère de l'intérieur pour l’exercice 1857

avril 1857

• Loi du 8 avril 1857 concernant un crédit de 1,149,000 francs, pour augmenter les traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat, inférieur à 1,600 francs
• Loi du 8 avril 1857 qui alloue au département des finances des crédits supplémentaires s'élevant ensemble à 271,709 francs 6 centimes
• Loi du 8 avril 1857 qui modifie l'article 16 de la loi sur la comptabilité de l'Etat
• Loi du 10 avril 1857 portant régularisation définitive de divers articles en litige de la comptabilité des corps de troupe
• Loi du 10 avril 1857 qui alloue un crédit supplémentaire de 96,305 francs au budget du département des affaires étrangères pour l'exercice 1857
• Loi du 24 avril 1857 qui approuve le traité général et la convention particulière conclus à Copenhague le 14 mars 1857, pour la suppression des péages du Sund et des Bells

mai 1857

• Loi du 1 mai 1857 sur les jurys d'examen pour la collation des grades académiques

août 1857

• Loi du 14 août 1857 portant création d'un timbre adhésif

décembre 1857

• Loi du 18 décembre 1857 portant révision du tarif des douanes
• Loi du 18 décembre 1857 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exerice 1858
• Loi du 18 décembre 1857 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre de l'exercice 1858
• Loi du 18 décembre 1857 qui apporte une modification à la loi sur les pensions
• Loi du 19 décembre 1857 qui ouvre un crédit de 255,000 francs au département des travaux publics
• Loi du 22 décembre 1857 qui autorise le gouvernement à céder à la province de Hainaut les bâtiments de l'ancienne maison d'arrêt de Charleroi
• Loi du 30 décembre 1857 qui approuve la délimitation entre les communes de Nederzwalm-Hermelgem et de Laethem Sainte-Marie
• Loi du 30 décembre 1857 qui ouvrant des crédits provisoires pour assurer les services publics
• Loi du 30 décembre 1857 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1858
• Loi qui augmente le personnel de la cour d’appel de Liége
• Loi du 31 décembre 1857 qui fixe le contingent de l’armée pour l’exercice 1858
• Loi du 31 décembre 1857 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu le 23 mars 1857, entre la Belgique et les Deux-Siciles
• Loi du 31 décembre 1857 qui maintient provisoirement en vigueur quelques dispositions du traité du 20 septembre 1851, entre la Belgique et Pays-Bas

1858

janvier 1858

• Loi du 3 janvier 1858 qui ouvre au département de l'intérieur un second crédit provisoire de 300,000 francs, destiné à pourvoir aux dépenses des fêtes du 25ème anniversaire de l'inauguration du Roi

février 1858

• Loi du 28 février 1858 prorogeant la loi concernant les étrangers

mars 1858

• Loi du 2 mars 1858 relative au maintien de la session de Pâques, en 1858, pour tous les jutys d'examen universitaire
• Loi du 3 mars 1858 contenant le budget de la guerre pour l’exercice 1858
• Loi du 4 mars 1858 qui ratifie l'acquisition faite, au nom de l'Etat, de biens enclavés dans la forêt de Soignes
• Loi du 5 mars 1858 qui accepte le désistement de la concession des chemins de fer de Tamine à Landen et de Groenendael à Nivelles
• Loi du 5 mars 1858 contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1858
• Loi du 5 mars 1858 qui alloue des crédits supplémentaires pour l'exécution de travaux publics (exercice 1856)
• Loi du 5 mars 1858 qui accorde des crédits pour l'exécution des travaux publics décrétés en 1851
• Loi du 5 mars 1858 qui accorde des crédits supplémentaires au département des travaux publics
• Loi du 5 mars 1858 qui proroge la loi du 1er mars 1851, concernant le tarif des correspondances télégraphiques
• Loi du 5 mars 1858 qui proroge l’article premier de la loi du 12 avril 1835, concernant les péages sur les chemins de fer de l'Etat
• Loi du 5 mars 1858 qui proroge la loi du 19 juillet 1832, sur les concessions de péages
• Loi du 6 mars 1858 qui alloue des crédits supplémentaires au budget du département de la justice pour 1857
• Loi du 6 mars 1858 contenant le budget du ministère de la justice pour l’exercice 1858
• Loi du 6 mars 1858 contenant le budget du ministère des finances pour l’exercice 1858
• Loi du 6 mars 1858 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l'exercice 1858
• Loi du 7 mars 1858 qui augmente le personnel des tribunaux de première instance d’Anvers et de Namur
• Loi du 8 mars 1858 contenant le budget des dotations pour l’exercice 1858
• Loi du 8 mars 1858 qui accorde un crédit de 500,000 francs au département des travaux publics
• Loi du 12 mars 1858 contenant le budget du ministère de l’intérieur pour l’exercice 1858
• Loi du 12 mars 1858 portant révision du second livre du code pénal en ce qui concerne les crimes et délits qui portent atteinte aux relations internationales
• Loi du 31 mars 1858 qui approuve le traité d'amitié et de commerce conclu, le 31 juillet 1857, entre la Belgique et la Perse

avril 1858

• Loi du 16 avril 1858 qui ouvre au département de la guerre un crédit supplémentaire de 158,000 francs, pour travaux d'achèvement et d'amélioration au matériel du génie
• Loi du 17 avril 1858 qui alloue un crédit supplémentaire de 30,000 francs au budget de la dette publique pour l'exercice 1857
• Loi du 17 avril 1858 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1859
• Loi du 17 avril 1858 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre de l'exercice 1859
• Loi du 17 avril 1858 allouant un crédit supplémentaire de 76,000 francs au budget des non-valeurs et remboursements de l'exercice 1857
• Loi du 18 avril 1858 contenant le budget du ministère des travaux publics pour l'exercice 1858
• Loi du 21 avril 1858 qui ouvre au département de la justice un crédit de 1,100,000 fr.
• Loi du 21 avril 1858 qui proroge jusqu'au 15 octobre 1862 le terme fixé par l'article 3 de la loi du 25 mai 1838
• Loi du 21 avril 1858 qui alloue des crédits supplémentaires au budget du ministère de l’intérieur pour l'exercice 1857
• Loi du 21 avril 1858 qui érige le hameau de Grupont en commune distincte
• Loi du 26 avril 1858 qui autorise la concession d'un chemin de fer de Gand à Eecloo

mai 1858

• Loi du 1 mai 1858 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu le 10 décembre 1857 entre la Belgique et la Sardaigne
• Loi du 1 mai 1858 portant révision des lois relatives au transit
• Loi du 29 mai 1858 relative aux attributions des consuls en matière notariale dans les pays hors de chrétienté

juin 1858

• Loi du 26 juin 1858 qui augmente le personnel des tribunaux de première instance de Bruxelles, Louvain, Charleroi, Termonde, Liège et Dinant et crèe un tribunal de commerce à Alost
• Loi du 26 juin 1858 portant modification à l'article 37 de la loi du 4 août 1832 relative à l'organisation judiciaire

juillet 1858

• Loi du 1 juillet 1858 relative à l'expropriation pour assainissement des quartiers insalubres
• Loi du 1 juillet 1858 allouant des crédits supplémentaires au département des travaux publics (exercices 1855, 1856 et 1857)
• Loi du 1 juillet 1858 allouant des crédits supplémentaires au département des travaux publics, pour continuation de travaux
• Loi du 1 juillet 1858 qui ouvre des crédits supplémentaires au budget du ministère de l'intérieur pour l'exercice 1858
• Loi du 1 juillet 1858 portant érection de la commune de Dohan
• Loi du 1 juillet 1858 portant érection de la commune de Rochehaut
• Loi du 3 juillet 1858 concernant la dot de S.A.R. Madame la Princesse Charlotte
• Loi du 8 juillet 1858 qui alloue un crédit supplémentaire de 1,000,000 de francs au département de la justice
• Loi du 8 juillet 1858 qui autorise l'aliénation de biens domaniaux
• Loi du 8 juillet 1858 contenant le budget du ministère de la justice pour l'exercice 1859
• Loi du 8 juillet 1858 contenant le budget de la guerre pour l'exercice 1859
• Loi du 8 juillet 1858 contenant le budget du ministère des travaux publics pour l’exercice 1859
• Loi du 8 juillet 1858 contenant le budget du ministère des finances pour l’exercice 1859
• Loi du 8 juillet 1858 contenant le budget de la dette publique pour l’exercice 1859
• Loi du 8 juillet 1858 portant réduction d'un article du budget de la dette publique, pour l'exercice 1857, et allocation d'un nouveau crédit au même budget
• Loi du 8 juillet 1858 portant cession au bureau de bienfaisance de Lillo, de propriétés bâties dans cette commune
• Loi du 8 juillet 1858 portant interprétation de l'article 405 du code pénal
• Loi du 8 juillet 1858 qui abroge la loi du 27 décembre 1848
• Loi du 8 juillet 1858 qui accorde une pension annuelle de 1,200 francs à la veuve du général Dollin du Fresnel
• Loi du 8 juillet 1858 qui alloue des crédits supplémentaires au département des finances
• Loi du 8 juillet 1858 portant cession et abandon, au profit de l'Etat belge, du chemin de fer de Mons à Manage, avec ses embranchements et dépendances
• Loi du 8 juillet 1858 autorisant des acquisitions et échanges de biens à annexer au domaine de Tervueren
• Loi du 9 juillet 1858 ayant pour objet l'introduction d'une nouvelle pharmacopée officielle
• Loi du 9 juillet 1858 qui ouvre au département de l'intérieur un crédit complémentaire de 78,834 fr. 49 c., destiné à pourvoir aux dépenses du 25ème anniversaire de l'inauguration du Roi
• Loi du 9 juillet 1858 qui approuve la convention conclue, le 27 février 1858, au sujet de la résiliation du bail de l'établissement séricole d'Uccle et de la vente des terrains, bâtiments et plantations de cet établissement
• Loi du 9 juillet 1858 contenant le budget du ministère de l’intérieur pour l’exercice 1859
• Loi du 11 juillet 1858 qui approuve le traité d'amitié, de commerce et de navigation conclu, le 16 septembre 1853, entre la Belgique et la République orientale de l'Uruguay
• Loi du 11 juillet 1858 qui approuve les articles additionnels au traité de commerce et de navigation conclu, le 16 septembre 1853, entre la Belgique et la République orientale de l'Uruguay
• Loi du 23 juillet 1858 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu, le 9 juin 1858, entre la Belgique et la Russie
• Loi du 30 juillet 1858 portant règlement définitif du budget de l’exercice 1844
• Loi du 30 juillet 1858 portant règlement définitif du budget de l’exercice 1845
• Loi du 30 juillet 1858 portant règlement définitif du budget de l’exercice 1846
• Loi du 30 juillet 1858 portant règlement définitif du budget de l’exercice 1847
• Loi du 30 juillet 1858 portant règlement définitif du budget de l’exercice 1848

décembre 1858

• Loi du 17 décembre 1858 qui approuve le traité d’amitié, de commerce et de navigation conclu, le 15 février 1858, entre la Belgique et la république du Salvador
• Loi du 26 décembre 1858 fixant le contingent de l’armée pour l’année 1859
• Loi du 27 décembre 1858 contenant le budget des dotations pour l’exercice 1859
• Loi du 27 décembre 1858 qui ouvre un crédit supplémentaire destiné à couvrir les dépenses de la chambre des représentants pendant l’exercice 1858
• Loi du 28 décembre 1858 qui réduit de 50 p. c. le droit de patente des bateliers
• Loi du 28 décembre 1858 qui ouvre au département des travaux publics un crédit destiné à subvenir aux dépenses occasionnées par les funérailles de M. Partoes, décédé ministre des travaux publics
• Loi du 28 décembre 1858 qui accorde une pension à la dame veuve Partoes
• Loi du 28 décembre 1858 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1859
• Loi du 29 décembre 1858 portant érection de la commune de Vieux-Turnhout
• Loi du 29 décembre 1858 qui ouvre un crédit provisoire de quatre cent trente mille francs pour l’exercice 1859

1859

février 1859

• Loi organique du 7 février 1859 des conseils de prud’hommes
• Loi du 26 février 1859 contenant le budget du ministère des affaires étrangères, pour l’exercice 1859

mars 1859

• Loi du 1 mars 1859 qui autorise l’échange d’une parcelle de terrains appartenant à l’Etat, contre une parcelle de terrain appartenant à la ville de Bruges
• Loi du 2 mars 1859 allouant un crédit supplémentaire de 3,333 fr. 34 c. au budget des dotations pour 1858
• Loi du 3 mars 1859 portant indemnité de 25,000 francs en faveur du propriétaire du yacht anglais : l’Alma
• Loi du 3 mars 1859 portant abrogation des dispositions législatives sur le concours des propriétés riveraines aux frais de construction du canal de jonction de la Meuse à l’Escaut et du canal d’embranchement vers Turnhout
• Loi du 3 mars 1859 qui accorde un crédit de 121,000 francs au département des travaux publics pour solder des créances arriérées
• Loi du 5 mars 1859 qui approuve la convention conclue, le 28 janvier 1859, entre le gouvernement et les sieurs Van Vlissiggen et Van Heel, pour l’établissement d’un service régulier de bateau à vapeur entre la Belgique et le Levant
• Loi du 7 mars 1859 qui ouvre au département de l’intérieur un crédit de 2,000,000 de francs, pour aider à l’amélioration de la voirie vicinale et de l’hygiène publique
• Loi du 14 mars 1859 qui approuve la convention conclue, le 30 août 1858, entre la Belgique et les Pays-Bas pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres scientifiques et littéraires
• Loi du 21 mars 1859 sur la contrainte par corps

mai 1859

• Loi du 11 mai 1859 qui approuve la convention du 18 avril 1859 prorogeant le traité du 27 février 1854 entre la Belgique et la France
• Loi du 12 mai 1859 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu, le 17 juillet 1858, entre la Belgique et les Etats-Unis
• Loi du 16 mai 1859 contenant le budget des dotations pour l’exercice 1860
• Loi du 16 mai 1859 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre de l’exercice 1860
• Loi du 16 mai 1859 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l’exercice 1860
• Loi du 16 mai 1859 qui supprime les droits de sortie sur les charbons et les écorces à tan
• Loi du 16 mai 1859 qui autorise le gouvernement à effectuer le remboursement de certaines rentes dues par l’Etat
• Loi du 18 mai 1859 portant règlement définitif du budget de l’exercice 1849
• Loi du 18 mai 1859 portant règlement définitif du budget de l’exercice 1850
• Loi du 20 mai 1859 qui accorde une pension annuelle et viagère à la dame veuve Dumont
• Loi du 20 mai 1859 qui prohibe provisoirement l’exportation des chevaux
• Loi du 21 mai 1859 qui ouvre au département de la guerre un crédit supplémentaire de 9,000,000 de francs
• Loi du 21 mai 1859 qui ouvre au département de la guerre un crédit de fr. 31,326 03 c. applicable au payement de créances arriérées
• Loi du 21 mai 1859 qui accorde une somme annuelle et viagère à J.B. Geens et ç Bonné père et fils
• Loi du 21 mai 1859 contenant le budget du ministère de la guerre pour l’exercice 1860
• Loi du 24 mai 1859 portant érection des communes de Pussemange et de Bagimont dans la province de Luxembourg
• Loi du 24 mai 1959 portant érection de la commune de Naninne
• Loi du 24 mai 1959 portant une nouvelle répartition des représentants et des sénateurs
• Loi du 26 mai 1859 qui autorise l’aliénation de certains biens domaniaux
• Loi du 27 mai 1859 portant des modifications au cahier des charges de la concession du chemin de fer de Namur à Liége
• Loi du 27 mai 1859 qui autorise la concession d’un chemin de fer du Centre à Marchienne-au-Pont
• Loi du 27 mai 1859 allouant au département des travaux publics un crédit de 105,000 fr., pour l’acquisition d’un immeuble destiné aux bureaux de la poste aux lettres de Gand
• Loi du 27 mai 1859 ouvrant au département des travaux publics un crédit de 226,000 fr. pour l’extension des lignes télégraphiques
• Loi du 27 mai 1859 qui proroge l’article premier de la loi du 12 avril 1835, concernant les péages sur les chemins de fer de l’Etat
• Loi du 27 mai 1859 ouvrant divers crédits supplémentaires et complémentaires au département des travaux publics
• Loi du 30 mai 1959 allouant des crédits supplémentaires au département des finances
• Loi du 31 mai 1859 portant institution de conseils de prud’hommes dans diverses localités des provinces de la Flandre occidentale, de la Flandre orientale et de Liége
• Loi du 31 mai 1859 qui ouvre au département de l’intérieur un crédit de 25,000 francs pour l’acquisition des collections de feu le professeur Dumont
• Loi du 31 mai 1859 ouvrant un crédit extraordinaire d’un million de francs pour construction et ameublement de maisons d’école
• Loi du 31 mai 1859 ouvrant un crédit supplémentaire de 200,000 francs pour l’achèvement du monument érigé en commémoration du congrès national
• Loi du 31 mai 1859 qui transfère au budget des dotations de 1859 un crédit de 250,000 fr. ouvert au budget de l’exercice 1853

juin 1859

• Loi du 3 juin 1859 qui alloue au département de la justice des crédits supplémentaires s’élevant à la somme de 396,871 fr. 40 c.
• Loi du 3 juin 1859 qui alloue au département de la justice un crédit supplémentaire d’un million de francs
• Loi du 3 juin 1859 qui alloue au département de la justice un crédit provisoire de 400,000 francs, pour l’achèvement des travaux de l’église de Laeken
• Loi du 3 juin 1959 portant nouvelle rédaction de l’article 84 de la loi communale
• Loi du 3 juin 1859 allouant des crédits extraordinaires et complémentaires aux budgets du ministère de l’intérieur pour les exercices 1858 et 1859

août 1859

• Loi du 6 août 1859 qui approuve la convention conclue, le 30 avril 1859, entre la Belgique et l’Espagne pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres artistiques et littéraires
• Loi du 10 août 1859 qui approuve le traité d’amitié, de commerce et de navigation conclu, le 29 mars 1858, entre la Belgique et la république de Libéria

septembre 1859

• Loi du 15 septembre 1859 qui ouvre au département des finances un crédit de 114,397 fr. 49 c.
• Loi du 15 septembre 1859 allouant un crédit supplémentaire pour couvrir les dépenses de la Chambre pendant l’exercice 1859

octobre 1859

• Loi du 21 octobre 1859 concernant les mesures organiques de l’enquête sur les élections de l’arrondissement de Louvain

décembre 1859

• Loi du 24 décembre 1859 qui ouvre un crédit supplémentaire de 66,000 francs au budget des dotations pour l’exercice 1859
• Loi du 24 décembre 1859 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1860
• Loi du 24 décembre 1859 contenant le budget du ministère des finances pour l’exercice 1860
• Loi du 24 décembre 1859 contenant le budget de la dette publique pour l’exercice 1860
• Loi du 26 décembre 1859 portant prorogation de la loi du 19 juillet 1832 sur les concessions de péages
• Loi du 26 décembre 1859 qui ouvre des crédits provisoires aux départements des affaires étrangères, de l’intérieur et des travaux publics
• Loi du 27 décembre 1859 contenant le budget du ministère de la justice pour l’exercice de 1860
• Loi du 27 décembre 1859 fixant le contingent de l’armée pour 1860

1860

janvier 1860

• Loi du 5 janvier 1860 qui approuve le traité d’amitié, de commerce et de navigation, conclu, le 31 août 1858, entre la Belgique et le Chili

février 1860

• Loi du 17 février 1860 qui alloue au département des travaux publics un crédit de 128,233 francs 33 centimes
• Loi du 19 février 1860 portant réduction des péages sur le canal de Charleroi. Mesures concernant le droit de parcours sur les voies navigables
• Loi du 22 février 1860 contenant le budget du ministère des affaires étrangères, pour l’exercice 1860
• Loi du 26 février 1860 contenant le budget du ministère de l’intérieur pour l’exercice 1860
• Loi du 28 février 1860 contenant le budget du ministère des travaux publics, pour l’exercice 1860
• Loi du 28 février 1860 qui rend les dispositions du décret du 13 août 1810 applicables aux objets publics dans les stations de chemins de fer ou non réclamés dans un délai déterminé
• Loi du 29 février 1860 portant une nouvelle classification des communes
• Loi du 29 février 1860 modifiant la délimitation des communes d’Andrimont et de Dison
• Loi du 29 février 1860 modifiant la délimitation des communes de Chevetogne et de Leignon
• Loi du 29 février 1860 portant une nouvelle répartition des conseillers provinciaux

mars 1860

• Loi du 26 mars 1860 qui approuve la convention conclue, le 24 novembre 1859, entre la Belgique et la Sardaigne, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres artistiques et littéraires
• Loi du 30 mars 1860 qui approuve le traité d’amitié, de commerce et de navigation conclu, le 8 mai 1858, entre la Belgique et la république de Nicaragua

mai 1860

• Loi du 21 mai 1860 qui approuve la convention additionnelle au traité d’amitié, de commerce et de navigation en vigueur entre la Belgique et la république de Guatemala, conclue le 10 novembre 1858
• Loi du 21mai 1860 qui approuve le traité d’amitié, de commerce et de navigation conclu, le 31 août 1858, entre la Belgique et la république de Costa-Rica

juillet 1860

• Loi du 1 juillet 1860 qui établit un conseil de prud’hommes dans la commune de Tournai
• Loi du 2 juillet 1860 portant prorogation de la loi du 1er mars 1851, concernant le tarif des correspondances télégraphiques
• Loi du 2 juillet 1860 contenant le budget du ministère de la guerre pour l’exercice 1861
• Loi du 2 juillet 1860 qui autorise la concession d’un chemin de fer de Morialmé à la frontière française
• Loi du 4 juillet 1860 qui apporte des modifications à la loi du 24 mai 1858 sur les pensions militaires
• Loi du 5 juillet 1860 qui approuve le projet de convention entre l’Etat et la province de Brabant, au sujet de l’hôtel du gouvernement provincial, rue du Chêne, à Bruxelles
• Loi du 5 juillet 1860 qui alloue des crédits supplémentaires aux budgets du ministère des finances pour les exercices 1859 à 1860
• Loi du 5 juillet 1860 qui ouvre au département des finances un crédit destiné à bonifier une partie des droits d’entrée payés sur des marchandises avariées par suite de l’incendie qui a éclaté à l’entrepôt d’Anvers
• Loi du 5 juillet 1860 qui autorise l’aliénation d’une partie du bois domanial de Heid-Fanard
• Loi du 5 juillet 1860 qui autorise la suppression du droit d’enregistrement sur les ventes publiques de marchandises réputées telles dans le commerce
• Loi du 5 juillet 1860 contenant le budget des dotations pour l’exercice 1861
• Loi du 5 juillet 1860 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre de l’exercice 1861
• Loi du 5 juillet 1860 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l’exercice 1861
• Loi du 6 juillet 1860 qui ouvre un crédit extraordinaire de 152,000 francs au département des travaux publics
• Loi du 6 juillet 1860 qui ouvre des crédits s’élevant ensemble à 360,000 francs au département des travaux publics pour les canaux de la Campine et de Hasselt
• Loi du 6 juillet 1860 qui ouvre un crédit spécial de 105,000 francs au département des travaux publics pour l’établissement d’un pont sur la Sambre à Oignies
• Loi du 6 juillet 1860 qui ouvre des crédits supplémentaires au département des travaux publics s’élevant ensemble à 321,556 fr. 52 c.
• Loi du 6 juillet 1860 prorogeant l’article premier de la loi du 12 avril 1835 concernant les péages sur les chemins de fer de l’Etat
• Loi du 6 juillet 1860 qui met à la disposition du ministère de l’intérieur un crédit de 50,000 francs pour suppléer à l’insuffisance du budget des non-valeurs de l’exercice 1859
• Loi du 6 juillet 1860 qui alloue des crédits supplémentaires au budget du ministère des finances de l’exercice 1860
• Loi du 6 juillet 1860 contenant le budget du ministère des finances pour l’exercice 1861
• Loi du 6 juillet 1860 qui alloue des crédits ordinaires et extraordinaires au budget de la dette publique de l’exercice 1860
• Loi du 13 juillet 1860 allouant des crédits supplémentaires aux budgets du département de la justice pour les exercices 1859 et 1860
• Loi du 13 juillet 1860 allouant un crédit supplémentaire d’un million de francs au département de la justice
• Loi du 13 juillet 1860 contenant le budget du ministère de la justice pour l’exercice 1861
• Loi du 14 juillet 1860 relative à la cession de terrains militaires
• Loi du 18 juillet 1860 organique de l’enseignement agricole
• Loi du 18 juillet 1860 qui ouvre un crédit d’un million au département des travaux publics, destiné à l’extension du matériel des chemins de fer de l’Etat
• Loi du 18 juillet 1860 qui ouvre un crédit de 94,000 francs au département de l’intérieur pour frais de premier établissement de l’institut agricole
• Loi du 18 juillet 1860 portant abolition des octrois communaux
• Loi du 19 juillet 1860 allouant des crédits supplémentaires et extraordinaires aux budgets du ministère de l’intérieur pour les exercices 1859 et 1860
• Loi du 20 juillet 1860 qui approuve le traité d’amitié, de commerce et de navigation conclu, le 27 mars 1858, entre la Belgique et la république de Honduras

septembre 1860

• Loi du 13 septembre 1860 qui approuve le traité d’amitié, de commerce et de navigation conclu, le 8 février 1858, entre la Belgique et la république de Venezuela

octobre 1860

• Loi du 10 octobre 1860 relative à la révision des évaluations du cadastre

décembre 1860

• Loi du 16 décembre 1860 qui ouvre un crédit supplémentaire de 78,912-37 c. au budget des dotations de l’exercice 1860
• Loi du 20 décembre 1860 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1861
• Loi du 20 décembre 1860 contenant le budget de la dette publique pour l’exercice 1861
• Loi du 20 décembre 1860 qui modifie la loi monétaire en ce qui concerne la monnaie d’appoint
• Loi du 26 décembre 1860 qui ouvre des crédits au département des finances pour l’exercice 1860
• Loi du 26 décembre 1860 qui autorise un transfert au budget du département de la guerre
• Loi du 26 décembre 1860 qui ouvre un crédit provisoire de quatre cent soixante mille francs au département des affaires étrangères
• Loi du 28 décembre 1860 fixant le contingent de l’armée pour 1861
• Loi du 28 décembre 1860 contenant le budget du ministère de l’intérieur pour l’exercice 1861
• Loi du 31 décembre 1860 contenant le budget du ministère des travaux publics pour l’exercice 1861

1861

janvier 1861

• Loi du 9 janvier 1861 qui met à la disposition du département de la justice un crédit complémentaire de 50,000 francs, pour continuer la construction de l’église monumentale de Laeken
• Loi du 20 janvier 1861 qui approuve le traité d’amitié, de commerce et de navigation conclu, le 25 février 1860, entre la Belgique et la république du Pérou

mars 1861

• Loi du 23 mars 1861 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l’exercice 1861
• Loi du 27 mars 1861 qui proroge l’article 24 de la loi du 1er mai 1857, sur les jurys d’examen et qui établit l’examen de gradué en lettres
• Loi du 28 mars 1861 portant prorogation de la loi concernant les étrangers
• Loi du 30 mars 1861 qui établit un conseil de prud’hommes à Bruxelles
• Loi du 30 mars 1861 qui ouvre au département de l’intérieur un crédit de 25,000 francs, destiné à payer à la dame veuve Dumont des honoraires dus à feu son mari
• Loi du 30 mars 1861 instituant une caisse centrale de prévoyance pour les secrétaires communaux

avril 1861

• Loi du 6 avril 1861 portant interprétation de l’article 87 de la loi du 8 mai 1848, sur la garde civique

mai 1861

• Loi du 8 mai 1861 qui ouvre au département de la guerre un crédit extraordinaire de 15,561,170 francs
• Loi du 10 mai 1861 portant augmentation du personnel de la cour d’appel de Gand
• Loi du 12 mai 1861 qui met à la disposition du ministre des finances un crédit de 8,500 fr. 49 c.
• Loi du 24 mai 1861 qui proroge le traité de commerce conclu, le 27 février 1854, entre la Belgique et la France
• Loi du 27 mai 1861 ouvrant au budget du département des finances de l’exercice 1860, divers supplémentaires s’élevant ensemble à 14,494 fr. 42 c.
• Loi du 27 mai 1861 apportant des modifications au droit de douanes sur le café torréfié
• Loi du 27 mai 1861 qui ouvre au département des finances un crédit de 36,697 fr. 50 cent.
• Loi du 27 mai 1861 qui approuve le traité de commerce conclu, le 1er mai 1861, entre la Belgique et la France
• Loi du 27 mai 1861 qui approuve la convention de navigation conclue, le 1er mai 1861, entre la Belgique et la France
• Loi du 27 mai 1861 qui approuve la convention conclue, le 1er mai 1861, entre la Belgique et la France ; pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle

juin 1861

• Loi du 1 juin 1861 qui accorde un crédit supplémentaire de 145,000 francs au département des travaux publics, pour le service des bâtiments civils
• Loi du 1 juin 1861 accordant des crédits supplémentaires au département des travaux publics, à concurrence de 217,836 francs
• Loi du 2 juin 1861 qui ouvre au département de l’intérieur un crédit de 38,000 fr.
• Loi du 2 juin 1861 ouvrant des crédits supplémentaires et extraordinaires aux budgets du ministère de l’intérieur, pour les exercices 1860 et 1861
• Loi du 2 juin 1861 ouvrant des crédits extraordinaires au ministère de l’intérieur
• Loi du 2 juin 1861 qui ouvre au département de l’intérieur un crédit de 225,000 fr. applicable aux dépenses de la participation des producteurs belges à l’exposition universelle de Londres
• Loi du 2 juin 1861 autorisant le gouvernement à céder le bois de la Cambre à la ville de Bruxelles
• Loi du 2 juin 1861 relative à l’exécution de divers travaux d’utilité publique
• Loi du 2 juin 1861 qui ouvre au département de la guerre un crédit de 7,418 fr. 16 c., destiné au payement de créances arriérées
• Loi du 2 juin 1861 allouant un crédit de 126,144 francs au budget du ministère de la guerre pour l’exercice 1861
• Loi du 2 juin 1861 portant suppression de l'expédition des tables décennales des actes de l'état-civil destinée aux gouverneurs provinciaux
• Loi du 4 juin 1861 relative au cours légal de la monnaie d’or française
• Loi du 11 juin 1861 de crédit provisoire de 20,000 fr. au département de la justice
• Loi du 11 juin 1861 qui accorde des crédits supplémentaires aux budgets du ministère de la justice pour les exercices 1860 et 1861
• Loi du 12 juin 1861 autorisant l’approbation des statuts de la société verviétoise pour la construction de maisons d’ouvriers
• Loi du 12 juin 1861 qui accorde un crédit spécial de 1,510 francs 32 centimes au département des travaux publics, pour le payement d’une créance relative à l’établissement du canal de Liége à Maestricht
• Loi du 12 juin 1861 qui proroge la loi du 12 avril 1835, concernant les péages sur les chemins de fer

juillet 1861

• Loi du 21 juillet 1867 qui approuve la convention particulière conclue entre la Belgique et le Hanovre, le 18 février 1861, concernant le péage de Stade

août 1861

• Loi du 27 mai 1861 qui ouvre au département des finances un crédit de 400,000 francs pour la fabrication de monnaies de nickel

décembre 1861

• Loi du 30 décembre 1861 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1862
• Loi du 30 décembre 1861 allouant, à certains départements, des crédits provisoires à valoir sur les budgets de 1862
• Loi du 30 décembre 1861 contenant le budget de la dette publique pour l’exercice 1862
• Loi du 30 décembre 1861 contenant le budget des dotations pour l’exercice 1862
• Loi du 30 décembre 1861 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l’exercice 1862
• Loi du 30 décembre 1861 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre de l’exercice 1862
• Loi du 30 décembre 1861 contenant le budget du ministère des finances pour l’exercice 1862
• Loi du 31 décembre 1861 fixant le contingent de l’armée pour l’exercice 1862
• Loi du 31 décembre 1861 allouant des crédits supplémentaires au budget du ministère de la justice pour l’exercice 1861

1862

janvier 1862

• Loi du 21 janvier 1862 portant extension du ressort du conseil de prud’hommes de Renaix
• Loi du 30 janvier 1862 qui approuve le traité de navigation et de commerce, conclu, le 10 octobre 1861, entre la Belgique et la Porte Ottomane

mars 1862

• Loi du 12 mars 1862 contenant le budget du ministère de la guerre pour l’exercice 1862
• Loi du 17 mars 1862 contenant le budget du ministère de l’intérieur pour l’exercice 1862
• Loi du 17 mars 1862 contenant le budget du ministère de la justice pour l’exercice 1862
• Loi du 19 mars 1862 allouant un crédit provisoire au ministère des affaires étrangères, à valoir sur le budget de 1862
• Loi du 22 mars 1862 qui approuve le traité d’amitié, de commerce et de navigation, conclu le 21 juillet 1861, entre la Belgique et le Mexique

mai 1862

• Loi du 10 mai 1862 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l’exercice 1862
• Loi du 10 mai 1862 contenant le budget du ministère des travaux publics pour l’exercice 1862
• Loi du 10 mai 1862 autorisant le gouvernement à faire des payements par à-compte à la compagnie concessionnaire des travaux de fortifications d’Anvers
• Loi du 10 mai 1862 relative aux concessions de péages
• Loi du 10 mai 1862 qui ouvre au département des travaux publics un crédit spécial de 5,899,000 francs

juin 1862

• Loi du 27 juin 1862 allouant un crédit supplémentaire d’un million de francs au département de la justice

juillet 1862

• Loi du 11 juillet 1862 qui approuve le traité d’amitié, de commerce et de navigation conclu le 4 janvier 1862, entre la Belgique et le Maroc
• Loi du 12 juillet 1862 autorisant l’importation, en franchise de droits, des matériaux destinés à la construction et à l’armement des navires

août 1862

• Loi du 4 août 1862 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre de l’exercice 1863
• Loi du 4 août 1862 qui ouvre des crédits supplémentaires au ministère des finances
• Loi du 4 août 1862 qui autorise le gouvernement à vendre, à main ferme, à la ville de Spa, le bois domanial de Commune-Poule
• Loi du 6 août 1862 qui ouvre un crédit supplémentaire de 345,000 francs au département des travaux publics
• Loi du 6 août 1862 qui ouvre un crédit de 230,000 francs au département des travaux publics
• Loi du 6 août 1862 qui ouvre un crédit de 325,000 francs au département des travaux publics (lignes télégraphiques)
• Loi du 6 août 1862 qui proroge l’article premier de la loi du 12 avril 1835, concernant les péages sur les chemins de fer de l’Etat
• Loi du 7 août 1862 qui ouvre un crédit supplémentaire de 557,205 fr. 38 c. au budget du département des travaux publics (exercices 1861 et antérieurs)
• Loi du 8 août 1862 qui proroge certaines dispositions de la loi du 1er mai 1857, sur l’enseignement supérieur
• Loi du 8 août 1862 autorisant un échange de terrains dépendant de l’école de médecine vétérinaire
• Loi du 8 août 1862 qui ouvre des crédits supplémentaires aux budgets du ministère de l’intérieur pour les exercices 1861 et 1862
• Loi du 8 août 1862 qui ouvre des crédits supplémentaires et extraordinaires au budget du ministère de l’intérieur, pour l’exercice 1861
• Loi du 8 août 1862 qui ouvre un crédit de 100,000 francs au département de l’intérieur, applicable aux dépenses résultant de la participation des producteurs belges à l’exposition internationale de Londres
• Loi du 8 août 1862 portant érection de la commune de Hamipré
• Loi du 8 août 1862 portant érection de la commune de Framont (Luxembourg)
• Loi du 8 août 1862 portant séparation du hameau de Schuyffers-Cappelle du territoire de Thielt
• Loi du 8 août 1862 qui exempte temporairement des frais de régie et de surveillance les terrains incultes boisés pour le compte des communes et des établissements publics
• Loi du 8 août 1862 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l’exercice 1863
• Loi du 8 août 1862 contenant le budget de la dette publique pour l’exercice 1863
• Loi du 8 août 1862 concernant des créances à la charge de la ville de Louvain
• Loi du 8 août 1862 portant érection de la commune d'Auderghem (Brabant)
• Loi du 9 août 1862 ouvrant un crédit de 180,766 fr. 15 c. au département de la guerre (pensions)
• Loi du 9 août 1862 qui ouvre un crédit extraordinaire de 338,910 francs au département de la guerre
• Loi du 9 août 1862 qui alloue un crédit supplémentaire d’un million de francs au département de la justice
• Loi du 12 août 1862 qui déroge à la législation sur les droits d’enregistrement et de transcription en faveur des acquisitions d’immeubles affectés au logement des classes ouvrières
• Loi du 12 août 1862 relative à l’indemnité pour logements militaires
• Loi du 12 août 1862 relative à des travaux d’utilité publique (concession de chemins de fer)
• Loi du 14 août 1862 qui ouvre au département de l’intérieur un crédit supplémentaire pour compléter l’établissement du tir national
• Loi du 14 août 1862 accordant au gouvernement des crédits pour l’exécution de travaux publics
• Loi du 25 août 1862 qui autorise le gouvernement à vendre quelques parcelles de terrain
• Loi du 27 août 1862 qui alloue au département des travaux publics un crédit spécial de 13,013 francs 78 centimes, pour le payement d’une créance
• Loi du 27 août 1862 qui alloue au département des travaux publics un crédit spécial de 70,000 fr. pour solder des créances arriérées
• Loi du 28 août 1862 qui alloue un crédit supplémentaire de 100,000 francs au budget du ministère de la justice, pour 1862
• Loi du 31 août 1862 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu, le 23 juillet 1862, entre la Belgique et le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande

septembre 1862

• Loi du 10 septembre 1862 relative au droit de timbre des billets au porteur

novembre 1862

• Loi du 18 novembre 1862 portant institution du système des warrants

décembre 1862

• Loi du 20 décembre 1862 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1863
• Loi du 20 décembre 1862 qui autorise le gouvernement à adjuger, pour un terme de cinq années, la fourniture des impressions et reliures pour le service des départements ministériels
• Loi du 20 décembre 1862 contenant le budget du ministère des finances pour l’exercice 1863
• Loi du 21 décembre 1862 contenant le budget des dotations pour l’exercice 1863
• Loi du 21 décembre 1862 relative au traitement du commissaire des monnaies
• Loi du 21 décembre 1862 qui ouvre des crédits provisoires à valoir sur les budgets de dépenses de l’exercice 1863
• Loi du 26 décembre 1862 fixant le contingent de l’armée pour l’exercice 1863
• Loi du 26 décembre 1862 ouvrant au budget du ministère de l’intérieur, pour l’exercice 1862, un crédit de 345,163 fr. 8 c., pour compléter la part contributive de l’Etat dans les dépenses de l’enseignement primaire
• Loi du 26 décembre 1862 ouvrant au département de l’intérieur un crédit de 500,000 francs pour aider à l’exécution de travaux d’utilité communale dans les localités atteintes par la crise de l’industrie cotonnière

1863

janvier 1863

• Loi du 12 janvier 1863 qui approuve la convention conclue le 18/30 juillet 1862, entre la Belgique et la Russie, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres artistiques et littéraires

février 1863

• Loi du 12 février 1863 qui approuve le traité d’amitié, de commerce et de navigation, conclu, le 17 août 1860, entre la Belgique et la Bolivie

mars 1863

• Loi du 9 mars 1863 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l’exercice 1863
• Loi du 9 mars 1863 fixant le maximum des traitements des fonctionnaires civils attachés à l’école militaire
• Loi du 9 mars 1863 portant création d’un emploi d’inspecteur des corps de musique de l’armée, et assimilation des chefs de musique des régiments d’infanterie aux sous-lieutenants et aux lieutenants après un certain nombre d’années de service
• Loi du 9 mars 1863 assimilant les médecins de régiment au grade de major, après dix années de service passées dans les grades
• Loi du 9 mars 1863 portant augmentation du traitement des membres de la cour des comptes
• Loi du 12 mars 1863 qui augmente le budget des dotations pour l’exercice 1863, d’une somme de 19,669 francs 87 centimes
• Loi du 12 mars 1863 ouvrant des crédits supplémentaires au budget du ministère des finances et à celui des non-valeurs et remboursements de l’exercice 1863
• Loi du 12 mars 1863 contenant le budget du ministère de la guerre pour l’exercice 1863
• Loi du 14 mars 1863 portant augmentation du traitement des membres de la députation permanente du conseil provincial et des greffiers provinciaux
• Loi du 14 mars 1863 qui augmente le traitement des inspecteurs provinciaux de l’enseignement primaire et l’indemnité des inspecteurs cantonaux
• Loi du 14 mars 1863 portant augmentation des traitements du personnel enseignant et administratif des universités de l’Etat
• Loi du 14 mars 1863 ouvrant au département de l’intérieur un crédit d’un million pour construction et ameublement de maisons d’école
• Loi du 14 mars 1863 contenant le budget du ministère de l’intérieur pour l’exercice 1863
• Loi du 31 mai 1863 relative à la concession de divers chemins de fer

mai 1863

• Loi du 19 mai 1863 fixant les traitements des membres de l’ordre judiciaire
• Loi du 19 mai 1863 fixant les traitements de la magistrature militaire
• Loi du 20 mai 1863 apportant des modifications à la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux
• Loi du 20 mai 1863 qui autorise le gouvernement à exempter des droits de douane les marchandises détruites par l’incendie de l’entrepôt Saint-Félix, à Anvers
• Loi du 20 mai 1863 ouvrant un crédit de 100,000 francs au département de l’intérieur, pour couvrir les frais d’organisation de l’exposition des beaux-arts de 1863
• Loi du 21 mai 1863 contenant le budget du ministère des travaux publics pour l’exercice 1863
• Loi du 22 mai 1863 contenant le budget du ministère de la justice pour l’exercice 1863
• Loi du 22 mai 1863 qui ouvre des crédits supplémentaires au budget du ministère de la guerre pour l’exercice 1862
• Loi du 25 mai 1863 qui autorise l’aliénation de biens domaniaux
• Loi du 26 mai 1863 qui ouvre au département des finances un crédit de 300,000 fr. pour les dépenses de la révision des évaluations cadastrales
• Loi du 29 mai 1863 portant prorogation, pour les deux sessions de 1864, du mode de nomination des membres des jurys d’examen universitaire
• Loi du 29 mai 1963 portant érection de la commune de Meix-le-Tige
• Loi du 30 mai 1863 qui accorde une pension à la dame Fax, veuve du sieur Pierre
• Loi du 30 mai 1863 qui accorde des crédits supplémentaires aux budgets du ministère de la justice pour les exercices 1862 et 1863
• Loi du 30 mai 1863 qui approuve l’arrangement commercial conclu entre la Belgique et l’Espagne

juin 1863

• Loi du 1 juin 1863 qui ouvre au département de l’intérieur des crédits supplémentaires pour l’exercice 1862
• Loi du 1 juin 1863 ouvrant un crédit supplémentaire de 117,000 fr. au budget du ministère de l’intérieur pour l’exercice 1862
• Loi du 1 juin 1863 qui alloue des crédits supplémentaires aux budgets du ministère de l’intérieur pour les exercices 1862 et 1863
• Loi du 1 juin 1863 accordant au département des travaux publics des crédits supplémentaires à concurrence de 446,627 fr. 34 c.
• Loi du 1 juin 1863 qui ouvre au département des travaux publics des crédits pour l’exécution de travaux d’utilité publique
• Loi du 6 juin 1863 qui approuve le traité d’établissement et de commerce, conclu entre la Belgique et la Suisse, le 11 décembre 1862
• Loi du 13 juin 1863 concernant le traité général à conclure avec les Etats maritimes, pour régler leur participation au rachat du péage de l’Escaut, et déterminant les mesures d’exécution, etc.
• Loi du 22 juin 1863 qui approuve le traité de navigation conclu entre la Belgique et la Prusse
• Loi du 22 juin 1863 qui approuve l’arrangement commercial, conclu, sous forme de protocole, entre la Belgique et la Prusse
• Loi du 22 juin 1863 qui approuve la convention conclue entre la Belgique et la Prusse, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres littéraires et artistiques, modèles et dessins industriels et des marques de fabrique
• Loi du 25 juin 1863 approuvant la convention additionnelle au traité de commerce et à la convention de navigation du 1er mai 1861, conclue entre la Belgique et la France, le 12 mai 1863

juillet 1863

• Loi du 7 juillet 1863 approuvant le traité de commerce et de navigation conclu entre la Belgique et la ville de Brême
• Loi du 15 juillet 1863 approuvant la convention de commerce et de navigation conclue, le 12 mai 1863, entre la Belgique et les Pays-Bas
• Loi du 18 juillet 1863 autorisant la cession de l’entrepôt public d’Anvers
• Loi du 18 juillet 1863 autorisant la formation d’une société anonyme immobilière
• Loi du 21 juillet 1863 approuvant le traité conclu entre la Belgique et les Pays-Bas, le 12 mai 1863, pour le rachat du péage de l’Escaut
• Loi du 21 juillet 1863 approuvant le traité qui règle le régime des prises d’eau à la Meuse

décembre 1863

• Loi du 31 décembre 1863 fixant le contingent de l’armée pour 1864
• Loi du 31 décembre 1863 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1864
• Loi du 31 décembre 1863 allouant des crédits provisoires à valoir sur les budgets des dépenses de l’exercice 1864

1864

janvier 1864

• Loi du 4 janvier 1864 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l’exercice 1864
• Loi du 4 janvier 1864 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre de l’exercice 1864
• Loi du 7 janvier 1864 contenant les mesures organiques de l’enquête sur l’élection de l’arrondissement de Bastogne
• Loi du 30 janvier 1864 relative à la substitution en matière de milice
• Loi du 30 janvier 1864 contenant le budget des dotations pour l’exercice 1864
• Loi du 30 janvier 1864 contenant le budget de la dette publique pour l’exercice 1864
• Loi du 30 janvier 1864 contenant le budget du ministère des finances pour l’exercice 1864

février 1864

• Loi du 3 février 1864 contenant le budget du ministère de la guerre pour l’exercice 1864

mars 1864

• Loi du 31 mars 1864 approuvant le traité d’amitié, de commerce et de navigation, conclu, le 4 octobre 1862, entre la Belgique et les îles Hawaïennes

avril 1864

• Loi du 12 avril 1864 qui décrète la libre entrée des navires et des bateaux, et qui autorise la restitution des droits d’entrée sur les bois destinés à la construction navale
• Loi du 12 avril 1864 qui alloue de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de 1864
• Loi du 12 avril 1864 qui ouvre au département des finances un crédit de 600,000 fr. pour dépenses relatives à la révision des évaluations cadastrales
• Loi du 12 avril 1864 qui autorise la remise des droits d’entrée dus sur 69,000 kilogrammes de sulfate de soude, formant la cargaison du bateau : La Force
• Loi du 21 avril 1864 incorporant au territoire de la capitale le bois de la Cambre, son avenue et les zones latérales
• Loi du 21 avril 1864 portant prorogation, pour les deux sessions de 1865, du mode de nomination des jurys universitaires
• Loi du 21 avril 1864 allouant des crédits supplémentaires au budget du ministère de l’intérieur pour l’exercice 1863
• Loi du 21 avril 1864 qui ouvre au département des affaires étrangères un crédit spécial de 718,437 fr. 50 c. pour le service de bateaux à vapeur entre Ostende et Douvres
• Loi du 21 avril 1864 qui ouvre des crédits supplémentaires aux budgets du ministère de la justice, pour les exercices 1863 et 1864
• Loi du 21 avril 1864 qui ouvre au département de la justice un crédit supplémentaire d’un million de francs
• Loi du 21 avril 1864 ouvrant un crédit extraordinaire de 449,430 francs au département de la guerre, pour fabriquer des fusils en 1864, 1865, 1866 et 1867
• Loi du 21 avril 1864 qui accorde un transfert au budget du ministère de la guerre pour l’exercice 1863
• Loi du 21 avril 1864 autorisant la concession d’un chemin de fer d’Ostende à la frontière de France, et d’un chemin de fer de Lokeren à Selzaete
• Loi du 21 avril 1864 accordant des crédits supplémentaires et complémentaires au département des travaux publics, à concurrence de 1,660,620 fr. 65 c.
• Loi du 21 avril 1864 qui proroge l’article premier de la loi du 12 avril 1835, concernant les péages sur les chemins de fer de l’Etat
• Loi du 21 avril 1864 accordant un crédit spécial de 100,000 francs, pour l’extension des lignes et appareils télégraphiques
• Loi du 21 avril 1864 autorisant la concession des chemins de fer d’Anvers à Tournai et de Roulers à Ypres

mai 1864

• Loi du 25 mai 1864 qui approuve le traité d’amitié, de commerce et de navigation conclu, le 9 avril 1863, entre la Belgique et l’Italie

juin 1864

• Loi du 28 juin 1864 approuvant la convention additionnelle au traité de commerce et de navigation entre la Belgique et les Etats-Unis, conclue le 20 mai 1863

juillet 1864

• Loi du 14 juillet 1864 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l’exercice 1864
• Loi du 15 juillet 1864 ouvrant au département de l’intérieur un crédit extraordinaire d’un million pour construction et ameublement de maisons d’école
• Loi du 15 juillet 1864 contenant le budget du ministère de l’intérieur pour l’exercice 1864
• Loi du 16 juillet 1864 qui ouvre des crédits supplémentaires au département des finances
• Loi du 16 juillet 1864 contenant le budget du ministère de la justice pour l’exercice 1864
• Loi du 18 juillet 1864 relative au rétablissement du canton de justice de paix de Châtelet

septembre 1864

• Loi du 12 septembre 1864 qui accorde au département de la guerre un crédit supplémentaire de 5,575,000 francs, et qui autorise l’aliénation de parcelles de terrain dépendantes du domaine de la guerre, à Anvers
• Loi du 14 septembre 1964 qui ouvre au département de la justice un crédit supplémentaire de 800,000 francs
• Loi du 14 septembre 1864 autorisant un échange d’immeubles
• Loi du 14 septembre 1864 autorisant une aliénation de biens domaniaux
• Loi du 14 septembre 1864 qui supprime le droit de timbre sur les avis non destinés à être affichés
• Loi du 14 septembre 1864 qui alloue au département des travaux publics des crédits pour l’exécution de travaux d’utilité publique
• Loi du 14 septembre 1864 qui ouvre un crédit spécial de 6,000,000 de francs au département des travaux publics, pour extension du matériel de traction et de transport, ainsi que pour l’exécution de travaux de construction sur le chemin de fer de l’Etat
• Loi du 14 septembre 1864 allouant un crédit extraordinaire de 210,000 francs au département des travaux publics, pour l’acquisition d’un immeuble destiné à l’installation d’une partie des bureaux de l’administration centrale
• Loi du 14 septembre 1864 qui accorde un crédit de 1,200,000 francs au ministère des travaux publics, pour régler le régime des prises d’eau à la Meuse
• Loi du 14 septembre 1864 réduisant le port des échantillons de marchandises transportés par la poste
• Loi du 15 septembre 1864 contenant le budget du ministère des travaux publics pour l’exercice 1864

novembre 1864

• Loi du 29 novembre 1864 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre de l’exercice 1865
• Loi du 29 novembre 1864 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l’exercice 1865

décembre 1864

• Loi du 19 décembre 1864 relative aux fondations en faveur de l’enseignement public ou en faveur des boursiers
• Loi du 25 décembre 1864 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l’exercice 1865
• Loi du 26 décembre 1864 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1865
• Loi du 26 décembre 1864 contenant le budget de la dette publique pour l’exercice 1865
• Loi du 26 décembre 1864 contenant le budget du ministère des finances pour l’exercice 1865
• Loi du 28 décembre 1864 contenant le budget du ministère de la justice pour l’exercice 1865
• Loi du 30 décembre 1864 contenant le budget des dotations pour l’exercice 1865
• Loi du 30 décembre 1864 qui ouvre au budget du ministère des finances un crédit extraordinaire de 49,000 francs
• Loi du 30 décembre 1864 contenant le budget du ministère des travaux publics pour l’exercice 1865
• Loi du 30 décembre 1864 accordant des crédits spéciaux et complémentaires de deux millions de francs, pour extension et renouvellement extraordinaires du matériel d’exploitation des chemins de fer
• Loi du 31 décembre 1864 fixant le contingent de l’armée pour 1865
• Loi du 31 décembre 1864 qui ouvre au département de la guerre un crédit provisoire de 8,000,000 de francs

1865

janvier 1865

• Loi du 3 janvier 1865 contenant le budget du ministère de l’intérieur pour l’exercice 1865

mars 1865

• Loi du 16 mars 1865 qui institue une caisse générale d’épargne et de retraite
• Loi du 22 mars 1865 ouvrant un crédit spécial de 300,000 francs au département des travaux publics, pour l’extension des lignes et des appareils télégraphiques
• Loi du 23 mars 1865 contenant le budget du ministère de la guerre pour l’exercice 1865

avril 1865

• Loi du 7 avril 1865 allouant des crédits supplémentaires aux budgets du ministère de la justice pour les exercices 1864 et 1865
• Loi du 7 avril 1865 qui ouvre au département de l’intérieur un cinquième crédit extraordinaire d’un million de francs, pour construction et ameublement de maisons d’école
• Loi du 7 avril 1865 qui ouvre au département de l’intérieur un crédit de 15,400 fr., pour l’acquisition d’un terrain situé à Ixelles
• Loi du 7 avril 1865 autorisant l’échange de terrains dépendants de l’école vétérinaire
• Loi du 7 avril 1865 portant érection de la commune de Vliermael-Roodt, province de Limbourg
• Loi du 7 avril 1865 autorisant l’érection de la commune de Mont, province de Namur
• Loi du 7 avril 1865 portant érection de la commune de Tontelange
• Loi du 7 avril 1865 portant réunion du hameau de Brou de la commune de Bassenge, province de Limbourg
• Loi du 7 avril 1865 allouant des crédits supplémentaire au budget du ministère des finances pour l’exercice 1865
• Loi du 7 avril 1865 portant règlement définitif du budget de l’exercice 1851
• Loi du 7 avril 1865 portant règlement définitif du budget de l’exercice 1852
• Loi du 7 avril 1865 portant règlement définitif du budget de l’exercice 1853
• Loi du 7 avril 1865 portant règlement définitif du budget de l’exercice 1854
• Loi du 7 avril 1865 portant règlement définitif du budget de l’exercice 1855
• Loi du 7 avril 1865 portant règlement définitif du budget de l’exercice 1856
• Loi du 7 avril 1865 portant règlement définitif du budget de l’exercice 1857
• Loi du 7 avril 1865 portant règlement définitif du budget de l’exercice 1858
• Loi du 7 avril 1865 portant règlement définitif du budget de l’exercice 1859
• Loi du 26 avril 1865 qui apporte des modifications aux lois sur les pensions civiles
• Loi du 26 avril 1965 qui ouvre un crédit supplémentaire de 25,845 fr. 71 c. au budget des dotations pour l’exercice 1864
• Loi du 27 avril 1865 qui abroge la loi du 20 mai 1837 relative à la réciprocité internationale en matière de successions et de donations, et qui remplace les articles 726 et 912 du code civil
• Loi du 27 avril 1865 qui approuve la convention internationale réglant le régime de l’accise sur les sucres

mai 1865

• Loi du 5 mai 1865 relative au prêt à intérêt
• Loi du 28 mai 1865 qui autorise le gouvernement à contracter un emprunt de soixante millions de francs

juin 1865

• Loi du 19 juin 1865 relative aux délits commis par les ministres hors de l’exercice de leurs fonctions
• Loi du 21 juin 1865 qui abroge le n°2 de l’article 17 et l’article 21 du code civil
• Loi du 22 juin 1865 relative à la compétence des députations permanentes pour statuer sur les réclamations en matière de contributions directes
• Loi du 29 juin 1865 qui approuve le traité de commerce conclu, le 22 mai 1865, entre la Belgique et la Prusse
• Loi du 30 juin 1865 allouant des crédits spéciaux au ministère de l’intérieur, s’élevant ensemble à la somme de 310,260 fr.
• Loi du 30 juin 1865 qui institue un conseil de prud’hommes à Molenbeek-Saint-Jean
• Loi du 30 juin 1865 portant érection de la commune de Hoevenen
• Loi du 30 juin 1865 prorogeant, pour les sessions de 1866 et de 1867, le mode de nomination des membres des jurys et, sauf une modification, le système d’examen établis par la loi du 1er mai 1857
• Loi du 30 juin 1865 qui apporte des modifications à la loi sur l’organisation communale
• Loi du 30 juin 1865 allouant au ministère de l’intérieur des crédits spéciaux s’élevant ensemble à la somme de 300,000 fr.

juillet 1865

• Loi du 1 juillet 1865 relative aux péages des voies navigables administrées par l’Etat
• Loi du 1 juillet 1865 concernant le tarif des voyageurs et des bagages sur les chemins de fer de l’Etat
• Loi du 1 juillet 1865 prorogeant la loi du 1er mars 1851 concernant le tarif des correspondances télégraphiques
• Loi du 1 juillet 1865 autorisant la concession d’un chemin de fer de Jemeppe-sur-Sambre à la ligne de Namur à Givet
• Loi du 1 juillet 1865 autorisant la concession d’un chemin de fer de Hougend-Goegnies à Jurbise, avec embranchement vers Soignies
• Loi du 5 juillet 1865 portant prorogation du terme fixé pour la réduction du personnel de première instance de Tournai
• Loi du 5 juillet 1865 érigeant la commune de Ramsel, province d’Anvers
• Loi du 5 juillet 1865 portant rectification des limites entre les communes de Florennes et de Saint-Aubin, province de Namur
• Loi du 5 juillet 1865 qui accorde des crédits supplémentaires s’élevant à 53,441 fr. 25 c. au budget du ministère de l’intérieur, pour l’exercice 1865
• Loi du 7 juillet 1865 relative aux étrangers
• Loi du 7 juillet 1865 qui abroge les articles 23, 24 et 25 de la loi du 4 août 1832, sur l’organisation judiciaire, et les remplace par des dispositions nouvelles
• Loi du 7 juillet 1865 qui ouvre un crédit supplémentaire de 300,000 francs au budget du ministère de la justice pour l’exercice 1865
• Loi du 8 juillet 1865 autorisant l’exécution de travaux d’utilité publique
• Loi du 8 juillet 1865 modifiant l’article 11 de la loi du 21 avril 1810 (mines)
• Loi du 12 juillet 1865 allouant au département de l’intérieur un crédit spécial de 163,500 fr.
• Loi du 12 juillet 1865 qui ouvre au département des travaux publics des crédits supplémentaires s’élevant à 886,044 fr. 43 c.
• Loi du 12 juillet 1865 qui ouvre au département des travaux publics des crédits spéciaux s’élevant à 449,000 fr.
• Loi du 12 juillet 1865 qui alloue au département des travaux publics un crédit extraordinaire de 80,000 fr.
• Loi du 12 juillet 1865 portant modification des bases de la liquidation du minimum d’intérêt accordé à la compagnie du chemin de fer de l’Entre-Sambre-et-Meuse

août 1865

• Loi du 8 août 1865 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre de l’exercice 1866
• Loi du 8 août 1865 contenant le budget de la dette publique pour l’exercice 1866
• Loi du 8 août 1865 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l’exercice 1866
• Loi du 14 août 1865 qui autorise la cession d’une parcelle de terrain à l’administration des hospices de Mons
• Loi du 14 août 1865 qui alloue des crédits supplémentaires au ministère des finances, pour l’exercice 1865
• Loi du 14 août 1865 décrétant l’application générale des tarifs conventionnels, et portant extension de la réforme douanière
• Loi du 14 août 1865 portant extension de concession de chemin de fer en faveur de la société du Centre
• Loi du 16 août 1865 qui ouvre au département de la guerre un crédit de 65,436 fr. 72 c. applicable au payement de créances arriérées
• Loi du 28 août 1865 qui alloue au département de la justice un crédit supplémentaire de 500,000 francs, à titre d’avance, pour l’exercice courant

septembre 1865

• Loi du 8 septembre 1865 relatif au payement effectif du cens électoral

décembre 1865

• Loi du 23 décembre 1865 portant modification à l’article premier de la loi du 28 février 1845, sur la sanction et la promulgation des lois
• Loi du 25 décembre 1865 contenant le budget du ministère des finances pour l’exercice 1866
• Loi du 25 décembre 1865 qui fixe la liste civile de Sa Majesté Léopold II
• Loi du 25 décembre 1865 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1866
• Loi du 26 décembre 1865 qui ouvre des crédits provisoires à valoir sur les budgets des dépenses de l’exercice 866
• Loi du 28 décembre 1865 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l’exercice 1866
• Loi du 28 décembre 1865 fixant le contingent de l’armée pour 1866
• Loi du 30 décembre 1865 contenant le budget du ministère de la justice pour l’exercice 1866

1866

février 1866

• Loi du 7 février 1866 relative aux mesures à prendre contre le typhus contagieux épizootique
• Loi du 10 février 1866 qui alloue des crédits supplémentaires au budget du ministère de la justice, pour l’exercice 1865
• Loi du 10 février 1866 qui apporte des modifications au code d’instruction criminelle et à la loi du 8 mai 1848 sur la garde civique
• Loi du 10 février 1866 qui transfère à Iseghem le chef-lieu du canton de justice de paix d’Ingelmunster
• Loi du 14 février 1866 contenant le budget du ministère de l’intérieur pour l’exercice 1866
• Loi du 24 février 1866 contenant le budget des dotations pour l’exercice 1866

mars 1866

• Loi du 3 mars 1866 qui ouvre des crédits supplémentaires au budget du ministère des finances
• Loi du 5 mars 1866 ouvrant au département des affaires étrangères un crédit spécial de 655,000 fr.
• Loi du 6 mars 1866 ouvrant un crédit spécial de 600,000 fr. au ministère de l’intérieur
• Loi du 6 mars 1866 relative à la mendicité, au vagabondage et aux dépôts de mendicité
• Loi du 10 mars 1866 qui rend disponible, jusqu’à la fin de l’exercice 1868, le crédit de 14,461,170 francs, alloué par la loi du 8 mai 1861 pour la transformation du matériel de l’artillerie
• Loi du 11 mars 1866 interprétative des articles 2 et 3 de la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer
• Loi du 18 mars 1866 allouant un crédit spécial de 22,393 fr. 10 c. au département des finances, pour complément du prix de rachat du péage de l’Escaut
• Loi du 19 mars 1866 qui apporte des modifications à la loi du 10 avril 1841, sur les chemins vicinaux
• Loi du 21 mars 1866 portant augmentation du personnel des tribunaux de première instance de Bruxelles et de Charleroi
• Loi du 26 mars 1866 contenant le budget du ministère de la guerre pour l’exercice 1866
• Loi du 26 mars 1866 contenant le budget du ministère des travaux publics pour l’exercice 1866
• Loi du 26 mars 1866 qui ouvre un crédit spécial de 75,000 fr. au département des finances (caisse générale d’épargne et de retraite)
• Loi du 26 mars 1866 qui ouvre un crédit de 104,500 fr. au budget de la dette publique pour l’exercice 1866
• Loi du 30 mars 1866 portant érection de la commune de Loxbergen
• Loi du 31 mars 1866 portant abolition de l’amende en matière civile dans les cas de rejet du pourvoi en cassation ou en appel de la tierce opposition et de la requête civile

avril 1866

• Loi du 30 avril 1866 ouvrant au département des affaires étrangères un crédit supplémentaire de 70,000 fr.

mai 1866

• Loi du 7 mai 1866 apportant des modifications au tableau annexé à l’article 55 de la loi électorale
• Loi du 7 mai 1866 qui ouvre des crédits extraordinaires et supplémentaires au budget du ministère de l’intérieur pour les exercices 1865 et 1866
• Loi du 7 mai 1866 allouant des crédits supplémentaires aux budgets du ministère de l’intérieur pour l’exercice 1865 et 1866
• Loi du 7 mai 1866 portant érection de la commune de Boirs
• Loi du 7 mai 1866 portant délimitation entre les communes de Rumes et de Taintegnies
• Loi du 7 mai 1866 portant érection de la commune de Godarville
• Loi du 9 mai 1866 accordant un crédit spécial de 650,000 francs au département des travaux publics pour l’extension des lignes et des appareils télégraphiques
• Loi du 9 mai 1866 portant extension de concession de faveur de la Société des chemins de fer du Haut et Bas-Flenu
• Loi du 10 mai 1866 apportant des modifications aux lois sur les pensions en faveur du personnel attaché aux établissements normaux d’instruction primaire et des inspecteurs de l’enseignement primaire, rétribués sur le trésor public
• Loi du 10 mai 1866 qui ouvre des crédits ordinaires et extraordinaires au budget de la dette publique, pour le service des intérêts et de l’amortissement de l’emprunt de 60,000,000 de francs, et pour frais de négociation de cet emprunt
• Loi du 11 mai 1866 qui autorise les juges de paix à légaliser la signature des notaires et des officiers de l’état civil de leurs cantons
• Loi du 11 mai 1866 portant prorogation de l’article premier de la loi du 12 avril 1835, concernant les péages sur les chemins de fer de l’Etat
• Loi du 11 mai 1866 allouant un crédit spécial de 150,000 francs au département des travaux publics pour achat de mobilier, du matériel et de l’outillage nécessaires à l’exploitation des lignes de Hal à Ath, Tournai à Blandain, Braine-le-Comte à Gand et Bruxelles à Louvain
• Loi du 15 mai 1866 qui approuve la convention conclue, le 11 mars 1866, entre la Belgique et la Saxe Royale, pour régler la garantie réciproque de la propriété des œuvres d’esprit et d’art et des marques de fabrique
• Loi du 17 mai 1866 qui approuve la convention conclue, le 27 avril 1866, entre la Belgique et le duché d’Anhalt, pour régler la garantie réciproque de la propriété des œuvres d’esprit et d’art, des dessins et des marques de fabrique
• Loi du 17 mai 1866 qui approuve l’acte d’accession du duché de Saxe-Meiningen à la convention conclue, le 11 mars 1866, entre la Belgique et le royaume de Saxe, pour régler la garantie réciproque de la propriété des œuvres d’esprit et d’art, des dessins et des marques de fabrique
• Loi du 18 mai 1866 qui approuve la convention conclue, le 11 mars 1866,entre la Belgique et le Hanovre, pour régler la garantie réciproque de la propriété des œuvres d’esprit et d’art et des marques de fabrique
• Loi du 29 mai 1866 relative à l’érection d’un monument à Sa Majesté Léopold Ier
• Loi du 29 mai 1866 allouant au département de l’intérieur un crédit de 275,753 fr. 36 c.
• Loi du 29 mai 1866 relative à la création de quatre nouvelles écoles normales primaires
• Loi du 29 mai 1866 qui ouvre au département de l’intérieur un crédit spécial pour dépenses relatives au legs à l’Etat des œuvres artistiques de M. Wiertz
• Loi du 29 mai 1866 allouant un crédit de 555,000 fr. au département de l’intérieur pour les frais de recensement général
• Loi du 30 mai 1866 qui alloue au département des travaux publics des crédits supplémentaires à concurrence de 1,185,609 fr. 48 c.
• Loi du 30 mai 1866 qui alloue au département des travaux publics un crédit spécial de 106,000 francs
• Loi du 30 mai 1866 ouvrant au département des travaux publics des crédits spéciaux à concurrence de 1,160,000 francs
• Loi du 31 mai 1866 qui accorde amnistie en faveur de miliciens réfractaires et de militaires déserteurs
• Loi du 31 mai 1866 qui autorise la concession de chemins de fer vicinaux dans le Brabant
• Loi du 31 mai 1866 qui autorise la concession de chemins de fer secondaires dans la Flandre orientale
• Loi du 31 mai 1866 qui autorise la concession d’un chemin de fer destiné à relier les établissements industriels du bassin calcaire de Tournai à la station du chemin de fer de l’Etat dans cette ville
• Loi du 31 mai 1866 qui autorise la concession d’un chemin de fer de ceinture autour de la ville de Charleroi
• Loi du 31 mai 1866 qui autorise la concession de chemins de fer secondaires dans le Hainaut
• Loi du 31 mai 1866 portant des peines contre les infractions relatives à l’industrie, au commerce et aux enchères publiques, et abrogeant les articles 412 à 420 du code pénal

juin 1866

• Loi du 1 juin 1866 qui met à la disposition du ministère de la justice un crédit de 150,000 fr. pour la continuation des travaux de construction de l’église de Laeken
• Loi du 4 juin 1866 qui ouvre au département des finances des crédits supplémentaires à concurrence de 96,278 fr. 76 c.
• Loi du 4 juin 1866 autorisant l’aliénation de biens domaniaux
• Loi du 4 juin 1866 qui augmente de 3,000,000 de francs le crédit alloué au gouvernement par la loi du 8 juillet 1865, pour l’assainissement de la Senne, et accorde au ministère de l’intérieur un crédit d’un million de francs pour l’érection d’une salle d’exposition des beaux-arts et de fêtes ou cérémonies publiques
• Loi du 20 juin 1866 qui approuve la convention additionnelle au traité du 12 mai 1863, conclue entre la Belgique et les Pays-Bas, le 7 décembre 1865

juillet 1866

• Loi du 21 juillet 1866 qui approuve la convention monétaire conclue, le 23 décembre 1865, entre la Belgique, la France, l’Italie et la Confédération suisse

octobre 1866

• Loi du 1 octobre 1866 qui approuve la convention conclue, le 26 avril 1866, entre le gouvernement et la société anonyme du canal de Bossuyt à Courtray

novembre 1866

• Loi du 15 novembre 1866 qui abolit les droits de barrière sur les routes de l’Etat

décembre 1866

• Loi du 1 décembre 1866 qui autorise la concession, avec garantie d’un minimum d’intérêt, de deux chemins de fer reliant les villes de Maeseyck et de Virton au réseau des voies ferrées de la Belgique
• Loi du 24 décembre 1866 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1867
• Loi du 24 décembre 1866 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l’exercice 1867
• Loi du 24 décembre 1866 contenant le budget de la dette publique pour l’exercice 1867
• Loi du 24 décembre 1866 contenant le budget du ministère des finances pour l’exercice 1867
• Loi du 24 décembre 1866 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre de l’exercice 1867
• Loi du 24 décembre 1866 contenant le budget du ministère de la justice pour l’exercice 1867
• Loi du 25 décembre 1866 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l’exercice 1867
• Loi du 27 décembre 1866 fixant le contingent de l’armée, pour 1867
• Loi du 27 décembre 1866 contenant le budget du ministère de l’intérieur pour l’exercice 1867
• Loi du 27 décembre 1866 qui approuve le traité d’amitié, de commerce et de navigation conclu à Yédo, entre la Belgique et le Japon, le 1er août 1866, ainsi que la convention additionnelle intervenue entre les mêmes pays le 4 octobre de la même année
• Loi du 28 décembre 1866 accordant des crédits provisoires aux départements de la guerre et des travaux publics
• Loi du 28 décembre 1866 contenant le budget des dotations pour l’exercice 1867
• Loi du 28 décembre 1866 relative à la législation des sucres et à l’ouverture d’un crédit de 183,000 francs au département des finances
• Loi du 31 décembre 1866 allouant un crédit supplémentaire de 99,900 francs au département des travaux publics pour l’exercice 1866
• Loi du 31 décembre 1866 contenant le règlement définitif du budget de 1860
• Loi du 31 décembre 1866 contenant le règlement définitif du budget de 1861

1867

janvier 1867

• Loi du 2 janvier 1867 qui approuve l’acte d’accession du duché de Saxe-Cobourg à la convention conclue, le 11 mars 1866, entre la Belgique et le royaume de Saxe, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres littéraires et artistiques, des dessins et marques de fabrique
• Loi du 3 janvier 1867 qui approuve le traité d’amitié, de commerce et de navigation, conclu à Pékin, entre la Belgique et la Chine, le 2 novembre 1865
• Loi du 7 janvier 1867 qui approuve l’acte d’accession du grand-duché de Saxe-Weimar à la convention conclue, le 28 mars 1863, entre la Belgique et la Prusse, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres littéraires et artistiques, des dessins et marques de fabrique
• Loi du 7 janvier 1867 qui approuve l’acte d’accession du duché de Saxe-Altenbourg à la convention conclue, le 28 mars 1863, entre la Belgique et la Prusse, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres littéraires et artistiques, des dessins et marques de fabrique

mars 1867

• Loi du 7 mars 1867 qui permet aux pensionnés de résider à l’étranger sans l’autorisation préalable du gouvernement
• Loi du 7 mars 1867 qui alloue au département des finances un crédit de 500,000 francs et qui autorise le gouvernement à faire cesser le cours légal d’anciennes espèces divisionnaires d’argent
• Loi du 8 mars 1867 qui accorde un crédit de 250,000 francs au département des travaux publics pour la continuation des travaux de défense de la côte contre l’action de la mer
• Loi du 9 mars 1867 qui alloue, au budget du ministère de l’intérieur, pour l’exercice 1867, des crédits supplémentaires s’élevant ensemble à la somme de 600,000 francs
• Loi du 9 mars 1867 ouvrant au département des travaux publics un crédit de 120,000 francs pour l’acquisition et l’appropriation d’un immeuble destiné au logement et aux bureaux du directeur des contributions directes, douanes et accises, à Namur
• Loi du 10 mars 1867 qui porte à 200,000 francs la dotation de S.A.R. le comte de Flandre
• Loi du 11 mars 1867 portant des mesures transitoires en faveur des élèves en médecine du premier et du deuxième doctorat qui ont été chargés d’un service public en 1866, à l’occasion de l’épidémie
• Loi du 12 mars 1867 qui alloue au département des finances un crédit de 229,213 fr. 58 c., pour l’exécution d’un arrêt rendu le 3 mai 1866, en cause de la province de Hainaut contre l’Etat belge
• Loi du 13 mars 1867 qui ouvre au ministère de l’intérieur des crédits destinés à rembourser, à la caisse des pensions des veuves et orphelins des professeurs de l’enseignement supérieur, des sommes à charge du trésor public et payées indûment par la caisse
• Loi du 23 mars 1867 contenant le budget du ministère des travaux publics pour l’exercice 1867
• Loi du 26 mars 1867 le budget du ministère de la guerre pour l’exercice 1867
• Loi du 27 mars 1867 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu entre la Belgique et l’Autriche, le 23 février 1867
• Loi du 31 mars 1867 allouant des crédits supplémentaires au ministère de la justice pour les exercices 1866 et 1867

mai 1867

• Loi du 19 mai 1867 relative aux fraudes en matière électorale
• Loi du 22 mai 1867 qui ouvre au département des travaux publics des crédits supplémentaires s’élevant ensemble à 1,728,278 fr. 27 c.
• Loi du 30 mai 1867 autorisant un échange entre l’Etat et la ville d’Arlon

juin 1867

• Loi du 5 juin 1867 tendante à allouer au gouvernement un crédit de 8,400,000 francs pour la transformation de l’armement de l’infanterie
• Loi du 6 juin 1867 qui alloue au département de l’intérieur des crédits supplémentaires s’élevant ensemble à la somme de 378,774 fr. 62 c.
• Loi du 6 juin 1867 qui ouvre au département de l’intérieur un crédit de 100,000 francs pour les dépenses relatives à l’enquête instituée et aux récompenses à décerner à l’occasion du choléra
• Loi du 6 juin 1867 qui proroge, pour les années 1868 et 1869, le mode de nomination des jurys et le système d’examen établis par la loi du 1er mai 1857
• Loi du 7 juin 1867 décrétant une nouvelle péréquation de l’impôt foncier
• Loi du 7 juin 1867 portant érection de la commune de Macquenoise
• Loi du 7 juin 1867 portant érection de la commune de Bruly-de-Pesche
• Loi du 8 juin 1867. Code pénal (partim). Livre I. Des infractions et de la répression en général
• Loi du 8 juin 1867. Code pénal (partim). Livre II. Titre I : Des crimes et des délits contre la sûreté de l'Etat
• Loi du 8 juin 1867. Code pénal (partim). Livre II. Titre II. Des crimes et des délits qui portent atteinte aux droits garantis par la Constitution
• Loi du 8 juin 1867. Code pénal (partim). Livre II. Titre III. Des crimes et des délits contre la foi publique
• Loi du 8 juin 1867. Code pénal (partim). Livre II. Titre IV. Des crimes et des délits contre l’ordre public, commis par des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions ou par des ministres du culte dans l’exercice de leur ministère
• Loi du 8 juin 1867. Code pénal (partim). Livre II. Titre V. Des crimes et des délits contre l’ordre public, commis par des particuliers [voir aussi loi du 31 mai 1866 qui abroge les articles 412 à 420 de ce code]
• Loi du 8 juin 1867. Code pénal (partim). Livre II. Titre VI. Des crimes et des délits contre la sécurité publique
• Loi du 8 juin 1867. Code pénal (partim). Livre II. Titre VII. Des crimes et des délits contre l'ordre des familles et contre la moralité publique
• Loi du 8 juin 1867. Code pénal (partim). Livre II. Titre VIII. Des crimes et des délits contre les personnes
• Loi du 8 juin 1867. Code pénal (partim). Livre II. Titre IX. Des crimes et des délits contre les propriétés
• Loi du 8 juin 1867. Code pénal (partim). Livre II. Titre X. Des contraventions
• Loi du 8 juin 1867 ayant pour objet d’autoriser le gouvernement à exonérer la société des chemins de fer de l’Ouest de la Belgique de la construction de la section du chemin de fer de Grammont à Audenarde
• Loi du 8 juin 1867 qui ouvre un crédit de 75,000 francs au département des travaux publics (immeuble destiné au service de la poste à Namur)
• Loi du 8 juin 1867 qui ouvre un crédit de 310,000 francs au département des travaux publics
• Loi du 10 juin 1867 qui autorise un échange de terrains militaires avec la ville de Tournai
• Loi du 10 juin 1867 qui autorise le gouvernement à contracter un emprunt de 60 millions de francs
• Loi du 11 juin 1867 portant érection de la commune de Pironchamps
• Loi du 20 juin 1867 qui autorise le gouvernement à conférer tous les caractères de la société anonyme aux sociétés ayant pour objet la construction, l’achat, la vente et la location d’habitation destinées aux classes ouvrières

juillet 1867

• Loi du 25 juillet 1867 relative à la mise à la retraite des magistrats
• Loi du 29 juillet 1867 qui approuve la convention conclue, le 11 octobre 1866, entre la Belgique et le Portugal, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle

août 1867

• Loi du 20 août 1867 qui approuve la convention conclue, le 25 avril 1867, entre la Belgique et la Suisse, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle

octobre 1867

• Loi du 4 octobre 1867 portant attribution aux cours et aux tribunaux de l’appréciation des circonstances atténuantes

novembre 1867

• Loi du 15 novembre 1867 sur les expropriations pour cause d’utilité publique

décembre 1867

• Loi du 20 décembre 1867 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1868
• Loi du 20 décembre 1867 contenant le budget de la dette publique pour l’exercice 1868
• Loi du 20 décembre 1867 contenant le budget du ministère des finances pour l’exercice 1868
• Loi du 20 décembre 1867 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l’exercice 1868
• Loi du 20 décembre 1867 contenant le budget des dotations pour l’exercice 1868
• Loi du 20 décembre 1867 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre de l’exercice 1868
• Loi du 25 décembre 1867 contenant le budget du ministère de la justice pour l’exercice 1868
• Loi du 25 décembre 1867 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l’exercice 1868
• Loi du 26 décembre 1867 fixant le contingent de l’armée pour 1868
• Loi du 28 décembre 1867 qui apporte une modification à la loi du 15 mai 1846, sur la comptabilité de l’Etat
• Loi du 28 décembre 1867 apportant des modifications à la législation qui régit la caisse des dépôts et consignations et à la caisse d’amortissement
• Loi du 28 décembre 1867 qui ouvre aux départements de l’intérieur, des travaux publics et de la guerre, des crédits provisoires à valoir sur les budgets des dépenses de l’exercice 1868
• Loi du 28 décembre 1867 qui ouvre au département des finances un crédit de 75,000 francs pour le service de l’administration de la caisse général d’épargne et de retraite
• Loi du 28 décembre 1867 qui ouvre au département des finances un crédit supplémentaire de 119,389 francs 80 centimes
• Loi du 28 décembre 1867 qui autorise le gouvernement à vendre à la ville de Liége, la caserne du Pont-Maghin pour une somme de 92,000 francs, et qui ouvre un crédit pour pareille somme au département de la guerre
• Loi du 30 décembre 1867 portant révision du titre V, livre premier, du titre du code de commerce

1868

janvier 1868

• Loi du 10 janvier 1868 qui approuve l’acte d’accession de la principauté de Schwarzbourg-Rudolstadt à la convention conclue, le 28 mars 1863, entre la Belgique et la Prusse, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle
• Loi du 10 janvier 1868 qui approuve l’acte d’accession de la principauté de Schwarzbourg-Sondershausen à la convention conclue, le 28 mars 1863, entre la Belgique et la Prusse, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle
• Loi du 10 janvier 1868 qui approuve l’acte d’accession de la principauté de Reuss (ligne aînée) à la convention conclue, le 28 mars 1863, entre la Belgique et la Prusse, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle
• Loi du 10 janvier 1868 qui approuve l’acte d’accession de la principauté de Reuss (ligne cadette) à la convention conclue, le 28 mars 1863, entre la Belgique et la Prusse, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle

mars 1868

• Loi du 28 mars 1868 sur les caisses de prévoyance en faveur des ouvriers mineurs
• Loi du 31 mars 1868 qui ouvre au gouvernement des crédits spéciaux pour divers travaux d’utilité publique
• Loi du 31 mars 1868 qui ouvre aux départements de la guerre, des travaux publics et de l'intérieur des crédits provisoires à valoir sur les budgets des dépenses de l'exercice 1868

avril 1868

• Loi du 3 avril 1868 portant régularisation des crédits supplémentaire et extraordinaires qui ont été ouverts d’office et d’urgence au département de la guerre sur les exercices 1866-1867
• Loi du 5 avril 1868 qui ouvre au budget du département des finances, pour l’exercice 1867, un crédit de 330,000 francs pour les dépenses de la révision des évaluations cadastrales
• Loi du 5 avril 1868 qui augmente de 100,000 francs l’article 15 (rémunérations) du budget de la dette publique de l’exercice 1867
• Loi du 5 avril 1868 qui ouvre au budget du ministère des finances, pour l’exercice 1868, un crédit de 376,192 fr. 89 c., destiné à régler avec certaines provinces les comptes des intérêts de l’encaisse de 1830
• Loi du 5 avril 1868 sur l’organisation de l’armée
• Loi du 5 avril 1868 fixant le contingent de l’armée pour l’exercice 1869
• Loi du 5 avril 1868 portant division du contingent de milice en contingent actif et en contingent de réserve
• Loi du 5 avril 1868 qui fixe la durée du service militaire
• Loi du 5 avril 1868 portant augmentation du budget du ministère de la justice pour l’exercice 1867 et pour l’exercice 1868
• Loi du 5 avril 1868 relative à la translation en voiture des prévenus, accusés ou condamnés
• Loi du 5 avril 1868 contenant le budget du ministère de la guerre pour l’exercice 1868
• Loi du 5 avril 1868 sur les extraditions
• Loi du 29 avril 1868 relative au régime postal

mai 1868

• Loi du 23 mai 1868 qui ouvre au département des affaires étrangères un crédit supplémentaire de 275,740 fr. 96 c.
• Loi du 23 mai 1868 qui alloue au département des affaires étrangères un crédit spécial de 625,000 francs pour la construction d’un steamer
• Loi du 25 mai 1868 qui alloue au département de la justice, pour l’exercice 1868, un crédit supplémentaire de 80,000 francs.
• Loi du 27 mai 1868 portant dérogation temporaire à l’article 7 de la loi du 16 juin 1836, sur le mode d’avancement dans l’armée
• Loi du 27 mai 1868 qui approuve la vente de l’hôpital militaire de Bruges et qui ouvre un crédit spécial de 307,000 francs au ministère de la guerre
• Loi du 27 mai 1868 qui autorise la concession d’un chemin de fer de Malines, par Saint-Nicolas, à la frontière des Pays-Bas
• Loi du 27 mai 1868 qui alloue au département des travaux publics des crédits supplémentaires s’élevant à 497,506 fr. 75 c.
• Loi du 28 mai 1868 qui alloue des crédits supplémentaires au budget du département des finances pour l’exercice 1867
• Loi du 28 mai 1868 qui ouvre des crédits ordinaires et extraordinaires au budget de la dette publique pour les exercices 1867-1868
• Loi du 28 mai 1868 qui autorise le gouvernement à vendre les terrains militaires de la place de Charleroi et qui accorde au gouvernement un crédit de 500,000 francs
• Loi du 28 mai 1868 qui autorise l’aliénation des biens domaniaux
• Loi du 29 mai 1868 qui ouvre au département des affaires étrangères un crédit spécial de 230,000 francs, pour l’éclairage de l’Escaut
• Loi du 30 mai 1868 qui alloue au ministère de la justice un crédit de 350,000 francs, pour la continuation des travaux de construction, l’ornementation et l’ameublement de l’église de Laeken
• Loi du 30 mai 1868 portant prorogation de la loi du 7 juillet 1865, relative aux étrangers
• Loi du 30 mai 1868 autorisant l’augmentation de trente à trente-sept du nombre des notaires de résidence à Bruxelles

juin 1868

• Loi du 2 juin 1868 qui ouvre au département de l’intérieur un crédit de 190,000 francs, applicable aux dépenses résultant de la participation des producteurs belges à l’exposition universelle
• Loi du 2 juin 1868 portant érection de la commune de La Pinte
• Loi du 2 juin 1868 portant érection de la commune de Fourbechies
• Loi du 2 juin 1868 ayant pour objet la division de la commune de Nimy-Maisières en deux communes distinctes, sous les noms, l’une de Nimy, l’autre de Maisières
• Loi du 4 juin 1868 contenant le budget du ministère des travaux publics pour l’exercice 1868
• Loi du 5 juin 1868 qui ouvre au département des travaux publics des crédits spéciaux à concurrence de 5,900,655 francs
• Loi du 5 juin 1868 relative à la liberté du travail des matières d’or et d’argent
• Loi du 6 juin 1868 contenant le budget du ministère de l’intérieur pour l’exercice 1868
• Loi du 16 juin 1868 qui approuve la déclaration échangée, le 24 décembre 1867, entre la Belgique et la France, pour la fixation de l’indemnité accordée aux sauveteurs des filets et engons de pêche appartenant aux chaloupes des deux pays
• Loi du 16 juin 1868 apportant des modifications aux dispositions qui régissent le service de la dette publique
• Loi du 20 juin 1868 portant règlement définitif de l’exercice 1862

décembre 1868

• Loi du 20 décembre 1868 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1869
• Loi du 20 décembre 1868 contenant le budget de la dette publique pour l’exercice 1869
• Loi du 20 décembre 1868 contenant le budget du ministère des finances pour l’exercice 1869
• Loi du 24 décembre 1868 allouant des crédits provisoires à valoir sur les budgets des dépenses, pour l’exercice 1869
• Loi du 24 décembre 1868 portant suppression de la formation du visa exécutoire des rôle des contributions directes
• Loi du 24 décembre 1868 contenant le budget des recettes et dépenses pour ordre, pour l’exercice 1869
• Loi du 24 décembre 1868 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l’exercice 1869

1869

février 1869

• Loi du 23 février 1869 relative aux cessions de concessions de chemins de fer
• Loi du 25 février 1869 contenant le budget des dotations pour l’exercice 1869
• Loi du 25 février 1869 qui rend disponible, pendant l’exercice 1869, le crédit de 500,000 francs alloué par la loi du 7 mars 1867, pour frais de fabrication de monnaies divisionnaires d’argent
• Loi du 25 février 1869 portant règlement définitif du budget de l’exercice 1863
• Loi du 26 février 1869 portant augmentation des frais des chambres de commerce
• Loi du 27 février 1869 portant érection de la commune de Chaineux
• Loi du 27 février 1869 ouvrant au ministère de l’intérieur un crédit de 83,950 francs destiné à rembourser une créance due à madame Piéton
• Loi du 27 février 1969 qui approuve le traité d’amitié et de commerce, conclu à Londres, le 29 août 1868, entre la Belgique et le royaume de Siam

mars 1869

• Loi du 17 mars 1869 contenant le budget du ministère de la justice pour l’exercice 1869
• Loi du 17 mars 1869 tendante à rendre disponible pendant les exercices 1869 à 1871 le crédit de 14,461,170 fr. alloué par la loi du 8 mai 1861 (transformation du matériel de l’artillerie)
• Loi du 18 mars 1869 contenant le budget du ministère de l’intérieur pour l’exercice 1869
• Loi du 19 mars 1869 qui affecte au renouvellement du matériel des transports, jusqu’à concurrence d’un million, les sommes qui resteront sans emploi à la fin de l’année 1868, sur certaines allocations du budget du département des travaux publics
• Loi du 20 mars 1869 portant règlement définitif du budget de l’exercice 1864

avril 1869

• Loi du 10 avril 1869 portant rectification des limites entre les communes de Cornesse et de Wegnes (Liége)
• Loi du 10 avril 1869 portant érection de la commune de La Louvière
• Loi du 28 avril 1869 approuvant le budget du ministère de la guerre pour l’exercice 1869

mai 1869

• Loi du 1 mai 1869 approuvant le budget du ministère des affaires étrangères pour l’exercice 1869
• Loi du 4 mai 1869 ouvrant au département des travaux publics un crédit provisoire de 6,500,000 francs
• Loi du 5 mai 1869 apportant des modifications aux dispositions législatives qui règlent la formation des listes électorales
• Loi du 10 mai 1869 portant suppression du timbrage des billets au porteur

juin 1869

• Loi du 12 juin 1869 qui autorise le remboursement des titres de l’emprunt de 30 millions à 4 p. c. et qui modifie le régime relatif à l’amortissement des dettes à 4 1/2 p. c.
• Loi du 12 juin 1869 qui autorise : 1° la concession d’un chemin de fer des plateaux de Herbe et d’un chemin de fer de Welkenraedt à la frontière de Prusse ; 2° la prorogation de délais pour l’achèvement du chemin de fer Hesbaye-Condroz
• Loi du 12 juin 1869 qui alloue au département des travaux publics des crédits spéciaux à concurrence de 6,652,000 francs
• Loi du 14 juin 1869 qui ouvre au département de l’intérieur un crédit de 69,495 fr. 74 c., destiné au payement des frais relatifs aux obsèques de Son Altesse Royale monseigneur le duc de Brabant
• Loi du 14 juin 1869 relative aux indemnités pour les voitures de transport requises par les troupes en marche et pour diverses prestations militaires
• Loi du 14 juin 1869 ouvrant un crédit supplémentaire de 5,987 fr. 19 c. au département de la guerre, pour le payement d’une créance arriérée
• Loi du 14 juin 1869 qui approuve la convention conclue à Bruxelles, le 7 décembre 1868, entre la Belgique et les Pays-Bas, pour régler l’exercice de l’art de guérir dans les communes limitrophes
• Loi du 15 juin 1869 portant prorogation, pour les années 1870 et 1871, du mode de nomination des jurys et du système d’examen établis par la loi du 1er mai 1857
• Loi du 15 juin 1869 contenant le budget du ministère de l’intérieur pour l’exercice 1870
• Loi du 18 juin 1869 allouant des crédits supplémentaires aux budgets du ministère de la justice pour les exercices 1868 et 1869
• Loi du 18 juin 1869 sur l’organisation judiciaire
• Loi du 20 juin 1869 contenant le budget de la dette publique pour l’exercice 1870
• Loi du 20 juin 1869 contenant le budget du ministère des finances pour l’exercice 1870
• Loi du 20 juin 1869 qui transfère une somme de 3,200 francs au budget du ministère de la guerre pour l’exercice 1868
• Loi du 20 juin 1869 contenant le budget des recettes et dépenses pour ordre de l’exercice 1870
• Loi du 20 juin 1869 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l’exercice 1870
• Loi du 20 juin 1869 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l’exercice 1870
• Loi du 20 juin 1869 qui proroge l’article premier de la loi du 12 avril 1835, concernant les péages sur les chemins de fer de l’Etat
• Loi du 21 juin 1869 contenant le budget du ministère des travaux publics pour l’exercice 1869
• Loi du 21 juin 1869 qui autorise le gouvernement à rectifier, de concert avec le gouvernement néerlandais, la limite-frontière dans le Zwin
• Loi du 24 juin 1869 ouvrant des crédits supplémentaires au département des finances
• Loi du 24 juin 1869 ayant pour objet d’assimiler, quant aux droits à la pension, les directeurs des pensionnats annexés aux établissements d’instruction moyenne aux professeurs de ces établissements
• Loi du 24 juin 1869 contenant le budget du ministère des travaux publics pour l’exercice 1870
• Loi du 28 juin 1869 qui alloue au département des affaires étrangères un crédit supplémentaire de fr. 172,076 fr. 66 c.
• Loi du 28 juin 1869 qui alloue un crédit spécial de 625,000 francs au département des affaires étrangères, pour la construction d’un steamer
• Loi du 28 juin 1869 contenant le budget du ministère de la justice pour l’exercice 1870
• Loi du 29 juin 1869 allouant des crédits au département de l’intérieur
• Loi du 29 juin 1869 portant érection de la commune de Linth
• Loi du 29 juin 1869 qui ouvre des crédits supplémentaires et extraordinaires au budget du ministère de l’intérieur pour l’exercice 1868
• Loi du 30 juin 1869 qui approuve la convention pour le rachat des embranchements du canal de Charleroi
• Loi du 30 juin 1869 allouant des crédits supplémentaires au département des travaux publics (exercices 1867 et antérieurs)
• Loi du 30 juin 1869 qui ouvre au département des travaux publics un crédit de 1,500,000 francs pour la construction d’un chemin de fer d’Ath à Blaton

juillet 1869

• Loi du 1 juillet 1869 apportant des modifications à la législation sur les droits d’enregistrement
• Loi du 1 juillet 1869 contenant le budget des dotations pour l’exercice 1870
• Loi du 1 juillet 1869 apportant des modifications à la loi du 16 mars 1865 sur la caisse générale d’épargne et de retraite
• Loi du 5 juillet 1869 relative au crédit de 1,500,000 francs alloué au département de la guerre pour renforcer et compléter les défenses de l’Escaut sous Anvers
• Loi du 6 juillet 1869 ouvrant au département des affaires étrangères un crédit de fr. 20,004-80
• Loi du 9 juillet 1869 qui approuve la convention consulaire conclue, le 5 décembre 1868, entre la Belgique et les Etats-Unis
• Loi du 9 juillet 1869 qui approuve l’article additionnel du 20 décembre 1868 au traité du 17 juillet 1858 entre la Belgique et les Etats-Unis, concernant la propriété des marques de fabrique
• Loi du 11 juillet 1869 qui approuve la convention conclue, à Bruxelles, le 16 novembre 1868, entre la Belgique et les Etats-Unis d’Amérique, pour régler la nationalité des émigrants

décembre 1869

• Loi du 18 décembre 1869 fixant le contingent de l’armée pour 1870
• Loi du 18 décembre 1869 contenant le budget du ministère de la guerre pour l’exercice 1870
• Loi du 22 décembre 1869 autorisant la cession de l’entrepôt public d’Anvers
• Loi du 22 décembre 1869 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1870

1870

janvier 1870

• Loi du 10 janvier 1870 relative à la cession de terrains militaires de la place d’Anvers
• Loi du 19 janvier 1870 apportant des modifications à la loi du 10 mars 1847, relative au rang et au mode d’admission et d’avancement des officiers du service de santé de l’armée

février 1870

• Loi du 21 février 1870 relative au droit d’appel en matière fiscale
• Loi du 23 février 1870 fixant les limites séparatives des provinces de Brabant et de Flandre orientale et entre plusieurs communes de ces provinces
• Loi du 23 février 1870 portant érection de la commune de Hofstade

mars 1870

• Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes
• Loi du 4 mars 1870 relative à la réduction des peines subies sous le régime de la séparation
• Loi du 28 mars 1870 qui autorise le gouvernement à acquérir les bâtiments et terres dépendantes des anciennes colonies de bienfaisance situées à Merxplas-Ryckevorsel et Wortel
• Loi du 28 mars 1870 contenant le budget du ministère de la guerre pour l’exercice 1871
• Loi du 28 mars 1870 modifiant les dispositions légales en vigueur sur les servitudes militaires
• Loi du 28 mars 1870 sur les protêts
• Loi du 30 mars 1870 ouvrant au département des affaires étrangères un crédit spécial de 1,230,000 francs pour la construction de deux steamers
• Loi du 30 mars 1870 apportant des modifications à quelques dispositions des lois électorales

avril 1870

• Loi du 1 avril 1870 modifiant la loi du 25 janvier 1817, relativement au dépôt d’ouvrages littéraires et de production des arts
• Loi du 1 avril 1870 allouant des crédits extraordinaires, supplémentaires et des transferts aux budgets du ministère de l’intérieur pour les exercices 1869-1870
• Loi du 1 avril 1870 portant réunion de la commune de Boland au canton judiciaire de Herve
• Loi du 1 avril 1870 portant délimitation des deux cantons de justice de paix d’Anvers

mai 1870

• Loi du 15 mai 1870 portant abolition des droits sur le sel et le poisson, abaissement de la taxe des lettres simples à dix centimes et augmentation des droits sur les eaux-de-vie
• Loi du 15 mai 1870 contenant le budget de la dette publique pour l’exercice 1871
• Loi du 15 mai 1870 allouant un crédit spécial de 17,249 fr. 63 c. au département des finances
• Loi du 15 mai 1870 allouant des crédits supplémentaires aux budgets de la dette publique et du ministère des finances, pour les exercices 1869 et 1870
• Loi du 15 mai 1870 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l’exercice 1871
• Loi du 27 mai 1870 ayant pour objet d’approuver des modifications à la loi provinciale
• Loi du 27 mai 1870 érigeant en commune distincte, sous le nom de Ryckhoven, les hameaux de Ryckhoven, de Ryck et de Bosselen
• Loi du 27 mai 1870 portant rectification de la limite séparative entre la ville d’Antoing et les communes de Calonne et de Bruyelle, province de Hainaut
• Loi du 27 mai 1870 relative à l’érection de la commune de Sart-Bernard
• Loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique
• Loi du 27 mai 1870 relative à la caisse des veuves et orphelins des officiers de l’armée
• Loi du 27 mai 1870 contenant le code pénal militaire
• Loi du 28 mai 1870 qui approuve la convention relative à l’assistance judiciaire conclue à Paris, le 22 mars 1870, entre la Belgique et la France
• Loi du 31 mai 1870 approuvant le budget des dotations pour l’exercice 1871
• Loi du 31 mai 1870 allouant des crédits supplémentaires au département des affaires étrangères
• Loi du 31 mai 1870 portant approbation de la convention conclue, le 25 avril 170, entre le gouvernement et la ville de Gand, au sujet de la cession des terrains et des bâtiments de la citadelle de cette ville
• Loi du 31 mai 1870 ayant pour objet d’autoriser le gouvernement à aliéner certains biens domaniaux

juin 1870

• Loi du 1 juin 1870 ouvrant des crédits supplémentaires au département de la justice
• Loi du 1 juin 1870 portant une disposition additionnelle à la loi du 5 avril 1868 sur les extraditions
• Loi du 3 juin 1870 approuvant une convention relative à divers chemins de fer concédés
• Loi du 3 juin 1870 portant concession du chemin de fer de Dour à Quiévrain et d’embranchements destinés à relier le chemin de fer du Haut et du Bas-Flénu à la ligne de Saint-Ghislain
• Loi du 3 juin 1870 allouant des crédits spéciaux, à concurrence de 15,593,500 francs, aux ministères des travaux publics et de l’intérieur
• Loi du 3 juin 1870 allouant des crédits supplémentaires au départements des travaux publics (exercices 1868 et antérieurs)
• Loi du 3 juin 1870 concernant la concession de chemins de fer
• Loi du 3 juin 1860 ouvrant un crédit supplémentaire de 128,550 fr. 67 c. au département des travaux publics
• Loi du 3 juin 1870 portant prorogation de l’article premier de la loi du 12 avril 1835, concernant les péages sur les chemins de fer de l’Etat
• Loi du 3 juin 1870 portant prorogation de la loi du 1er mai 1851, concernant les tarifs des correspondances télégraphiques
• Loi du 3 juin 1870 sur la milice
• Loi du 3 juin 1870 relative à la rémunération des miliciens
• Loi du 7 juin 1870 approuvant l’acquisition du Jardin Botanique de Bruxelles
• Loi du 8 juin 1870 portant érection de la commune de Flénu, province de Hainaut
• Loi du 8 juin 1870 allouant un crédit spécial de 100,000 francs au département de l’intérieur
• Loi du 12 juin 1870 portant règlement définitif du budget de l’exercice 1865
• Loi du 18 juin 1870 qui approuve la convention consulaire conclue, le 19 mars 1870, entre la Belgique et l’Espagne

septembre 1870

• Loi du 2 septembre 1870 ouvrant au département de la guerre un crédit extraordinaire de 2,150,000 fr. pour l’exécution de travaux de défense à Anvers et à Termonde
• Loi du 2 septembre 1870 qui ouvre au département de la guerre un crédit de 15,220,000 francs
• Loi du 2 septembre 1870 portant réintégration des déserteurs dans les rangs de l’armée
• Loi du 2 septembre 1870 qui autorise le gouvernement à compléter les cadres de l’armée pour le pied de guerre
• Loi du 14 mai 1870 contenant le budget du ministère de la justice pour l'exercice 1871
• Loi du 5 septembre 1870 qui autorise le département des travaux publics à traiter de gré à gré pour les fournitures et travaux en général
• Loi du 7 septembre 1870 portant prohibition de l’exportation et du transit de certaines marchandises
• Loi du 7 septembre 1870 allouant au département des finances un crédit de 180,000 francs pour la fabrication de monnaies de cuivre
• Loi du 8 septembre 1870 allouant au département de l’intérieur un crédit de 500,000 francs pour l’armement de la garde civique
• Loi du 8 septembre 1870 allouant un crédit supplémentaire au département de la justice
• Loi du 9 septembre 1870 concernant l’organisation d’un service de paquebots-poste entre Anvers et New-York
• Loi du 30 septembre 1870 ayant pour objet des crédits extraordinaires au département de la guerre, à concurrence de 9,956,850 fr.

octobre 1870

• Loi du 2 octobre 1870 autorisant la vente, à la province de Hainaut, d’une partie de terrain provenant de l’ancien couvent des Filles de Sainte-Marie, à Mons
• Loi du 3 octobre 1870 allouant un crédit spécial de 200,000 fr., pour achever les travaux de démolition et de nivellement des terrains militaires de Charleroi

décembre 1870

• Loi du 28 décembre 1870 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1871
• Loi du 25 décembre 1870 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l’exercice 1871
• Loi du 27 décembre 1870 qui autorise le gouvernement à signer avec l’Espagne un acte additionnel au traité de commerce et de navigation, conclu le 12 février 1870
• Loi du 27 décembre 1870 fixant le contingent de l’armée pour l’exercice 1871
• Loi du 28 décembre 1870 contenant le budget du ministère des finances pour l’exercice 1871
• Loi du 28 décembre 1870 qui ouvre au budget du ministère des finances pour l’exercice 1870 un crédit supplémentaire de 47,097 fr. 8 c.
• Loi du 28 décembre 1870 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre de l’exercice 1871
• Loi du 30 décembre 1870 allouant des crédits provisoires aux départements de l’intérieur et des travaux publics
• Loi du 30 décembre 1870 prorogeant la loi qui autorise le gouvernement à prohiber l’exportation de certaines marchandises
• Loi du 30 décembre 1870 ouvrant un crédit de 2,000,000 de francs au budget de la dette publique de l’exercice 1871
• Loi du 31 décembre 1870 ouvrant des crédits extraordinaires aux départements de l’intérieur et des travaux publics
• Loi du 31 décembre 1870 qui rend disponible, pendant l’exercice 1871, une somme de 1,220,000 francs formant le reliquat des allocations de l’article 20 du budget de la guerre pour 1870
• Loi du 31 décembre 1870 autorisant le département de la guerre à affecter aux dépenses extraordinaires de l’armée, pour l’exercice 1871, le reliquat que présentera le crédit extraordinaire alloué à ce département, pour l’exercice 1870, par la loi du 30 septembre 1870

1871

janvier 1871

• Loi du 24 janvier 1871 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu entre la Belgique et l’Espagne le 12 février 1870

février 1871

• Loi du 4 février 1871 qui approuve la convention consulaire conclue, le 12 décembre 1870, entre la Belgique et l’Italie
• Loi du 20 février 1871 qui approuve la convention conclue pour le déplacement de l’établissement de la Monnaie
• Loi du 20 février 1871 qui ouvre au département des finances un crédit de 306,800 francs, pour la régularisation du déficit du trésor provenant du vol de titres de la dette publique commis dans les archives de la cour des comptes
• Loi du 20 février 1871 qui ouvre au département de la guerre un crédit supplémentaire de 3,475,000 francs
• Loi du 20 février 1871 qui ouvre au département des affaires étrangères un crédit spécial de 230,000 fr.
• Loi du 23 février 1871 qui approuve la convention conclue avec la Société anonyme des chemins de fer des Bassins houillers du Hainaut pour la reprise du matériel
• Loi du 23 février 1871 allouant au département des travaux publics un crédit complémentaire de 83,000 francs
• Loi du 24 février 1871 qui ouvre au département des travaux publics un crédit spécial de 6,500,000 francs
• Loi du 27 février 1871 qui ouvre au département de l’intérieur un crédit extraordinaire d’un million de francs, pour la construction et l’ameublement de maisons d’école

mars 1871

• Loi du 30 mars 1871 qui ouvre des crédits provisoires, à concurrence de 10,300,000 francs, aux départements de l’intérieur et des travaux publics

mai 1871

• Loi du 24 mai 1871 contenant le budget du ministère de l’intérieur pour l’exercice 1871
• Loi du 29 mai 1871 portant réunion de l’ancienne commune de Mont-Hadelin aux canton et arrondissement judiciaires de Verviers

juin 1871

• Loi du 1 juin 1871 qui ouvre un crédit provisoire, à concurrence de 8 millions de francs, au département des travaux publics
• Loi du 12 juin 1871 sur la réforme électorale

juillet 1871

• Loi du 1 juillet 1871 concernant une nouvelle délimitation des communes d’Anvers et de Merxem
• Loi du 1 juillet 1871 portant érection de la commune de Bressoux
• Loi du 5 juillet 1871 contenant le règlement définitif du budget de l’exercice 1866
• Loi du 5 juillet 1871 qui apporte des modifications aux lois d’impôts
• Loi du 5 juillet 1871 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l’exercice 1872
• Loi du 10 juillet 1871 portant érection de la commune d’Aisemont
• Loi du 15 juillet 1871 contenant le budget du ministère des travaux publics pour l’exercice 1871
• Loi du 17 juillet 1871 portant prorogation de la loi du 7 juillet 1865, relatif aux étrangers
• Loi du 25 juillet 1871 allouant un crédit supplémentaire de 155,884 fr. 75 c. au département des affaires étrangères
• Loi du 27 juillet 1871 sur la contrainte par corps
• Loi du 27 juillet 1871 qui ouvre aux départements des travaux publics et de l’intérieur des crédits spéciaux à concurrence de 22,056,000 francs et qui autorise le gouvernement à conclure un emprunt de 50,000,000 de francs
• Loi du 27 juillet 1871 qui ouvre au département de la guerre un crédit supplémentaire de 3,250,000 fr.
• Loi du 27 juillet 1871 qui alloue au département des travaux publics des crédits supplémentaires à concurrence de 401,476 fr. 98 c.
• Loi du 27 juillet 1871 allouant au département des travaux publics un crédit spécial de 1,100,000 fr.
• Loi du 27 juillet 1871 qui ouvre au département des travaux publics des crédits spéciaux à concurrence de 248,430 fr. 66 c.
• Loi du 27 juillet 1871 qui autorise le gouvernement à conclure avec la Société concessionnaire du chemin de fer de Lierre à Turnhout une convention modifiant les bases de la liquidation de la garantie d’intérêt accordée à cette société par la loi du 25 avril 1853
• Loi du 27 juillet 1871 allouant au département des travaux publics un crédit spécial de 205,000 fr.
• Loi du 27 juillet 1871 qui ouvre des crédits extraordinaires au ministère des affaires étrangères, pour le service de paquebots-poste entre Anvers et New-York
• Loi du 28 juillet 1871 autorisant l’aliénation des terrains de dunes jugées inutiles pour la défense des côtes contre l’action de la mer
• Loi du 28 juillet 1871 qui apporte une dérogation à l’article 19 de la loi sur la comptabilité de l’Etat
• Loi du 28 juillet 1871 sur les pensions militaires
• Loi du 29 juillet 1871 qui alloue au département de l’intérieur des crédits supplémentaires et extraordinaires à rattacher aux budgets des exercices 1870 et 1871
• Loi du 29 juillet 1871 qui accorde une pension viagère à la dame Louise-Christine-Emilie Torris, veuve du général Niellon
• Loi du 30 juillet 1871 ouvrant des crédits supplémentaires au département de la justice
• Loi du 30 juillet 1871 qui autorise le gouvernement à concéder la construction d’un chemin de fer de Tirlemont par Diest, au camp de Beverloo, avec raccordement au chemin de fer en exploitation de Hasselt à Eyndhoven

août 1871

• Loi du 18 août 1871 portant création d’un nouveau canton de justice de paix, avec Dison pour chef-lieu

octobre 1871

• Loi du 21 octobre 1871 portant suppression des jeux de Spa

décembre 1871

• Loi du 22 décembre 1871 décrétant la libre entrée des denrées alimentaires
• Loi du 23 décembre 1871 fixant le contingent de l’armée pour 1872
• Loi du 24 décembre 1871 contenant le budget des dotations pour l’exercice 1872
• Loi du 24 décembre 1871 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1872
• Loi du 24 décembre 1871 contenant le budget du ministère des finances pour l’exercice 1872
• Loi du 24 décembre 1871 contenant le budget de la dette publique pour l’exercice 1872
• Loi du 24 décembre 1871 allouant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de 1872
• Loi du 24 décembre 1871 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre de l’exercice 1872
• Loi du 26 décembre 1871 ayant pour objet de rendre disponible pendant les exercices 1872, 1873 et 1874 le crédit de 14,461,170 fr. alloué par la loi du 8 mai 1861, pour transformation du matériel de l’artillerie
• Loi du 26 décembre 1871 qui autorise le département de la guerre à disposer, à concurrence de 752,000 fr., du reliquat du crédit alloué à l’article 20 du budget de la guerre pour l’exercice 1871
• Loi du 28 décembre 1871 qui proroge, pour les années 1872 et 1873, le mode de nomination des jurys d’examen et, sauf une modification, le système d’examen établi par la loi du 1er mai 1857
• Loi du 30 décembre 1871 qui augmente le nombre et le taux des bourses de voyage instituées par les articles 42 et 43 de la loi du 1er mai 1857, sur les jurys d’examen
• Loi du 30 décembre 1871 contenant le budget de la guerre pour l’exercice 1872

1872

mars 1872

• Loi du 2 mars 1872 allouant un crédit spécial de 16,080,000 francs au département des travaux publics
• Loi du 7 mars 1872 qui autorise le gouvernement à restituer à la ville de Bruxelles des droits d’enregistrement
• Loi du 7 mars 1872 contenant le budget du ministère de l’intérieur pour l’exercice 1872
• Loi du 11 mars 1872 allouant au département de l’intérieur une somme de 401,467 fr. 45 c., destinée à subvenir aux besoins du service de l’enseignement primaire
• Loi du 12 mars 1872 allouant au département des affaires étrangères un crédit spécial de 615,000 francs pour l'acquisition d'un steamer
• Loi du 25 mars 1872 allouant au département de la guerre un crédit spécial de 450,000 francs pour l’installation de l’Académie militaire à la Cambre
• Loi du 25 mars 1872 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l’exercice 1872
• Loi du 26 mars 1872 contenant le budget du ministère de la justice pour l’exercice 1872
• Loi du 26 mars 1872 allouant au département des travaux publics un crédit spécial de 300,000 francs pour l’extension des lignes des appareils télégraphiques
• Loi du 28 mars 1872 qui ouvre des crédits supplémentaires aux budgets du ministère des finances des exercices 1871 et 1872 et au budget des non- valeurs et des remboursements de 1871
• Loi du 28 mars 1872 portant dissolution et nouvelle répartition des conseils provinciaux
• Loi du 28 mars 1872 portant dissolution des conseils communaux
• Loi du 28 mars 1872 qui ouvre au budget de la dette publique de 1871 des crédits s’élevant ensemble à la somme de 2,314,955 fr. 18 c.
• Loi du 29 mars 1872 qui ouvre au ministère des travaux publics un crédit provisoire de 4,000,000 de francs, à valoir sur le budget des dépenses de l'exercice 1872
• Loi du 29 mars 1872 qui ouvre au département des travaux publics des crédits supplémentaires à concurrence de 3,583,276 francs

mai 1872

• Loi du 5 mai 1872 portant révision des dispositions du code de commerce relatives au gage et à la commission
• Loi du 6 mai 1872 contenant le budget du ministère des travaux publics pour l’exercice 1872
• Loi du 13 mai 1872 portant augmentation du personnel des tribunaux de première instance de Bruxelles et de Nivelles
• Loi du 14 mai 1872 qui autorise le gouvernement à renouveler le contrat de la compagnie des lits militaires
• Loi du 17 mai 1872 qui alloue des crédits supplémentaires au ministère des finances
• Loi du 17 mai 1872 autorisant le gouvernement à racheter la concession des chemins de fer de Dendre-et-Waes et de Bruxelles vers Gand par Alost
• Loi du 18 mai 1872 contenant le code électoral
• Loi du 20 mai 1872 prorogeant la durée de la Banque Nationale
• Loi du 20 mai 1872 contenant le titre du code de commerce relatif à la lettre de change et au billet à ordre
• Loi du 20 mai 1872 ouvrant au département de la justice un crédit de 975,000 francs pour la continuation des travaux de construction d’un palais de justice à Bruxelles
• Loi du 20 mai 1872 allouant des crédits supplémentaires aux budgets du ministère de la justice pour les exercices 1871 et 1872
• Loi du 21 mai 1872 qui autorise le gouvernement à vendre, de la main à la main, les terrains à bâtir appartenant au domaine
• Loi du 21 mai 1872 qui détermine la sanction pénale pour l’obligation de loger et de nourrir les troupes en marche ou en cantonnement
• Loi du 21 mai 1872 allouant au département de la guerre un crédit spécial de 730,000 francs
• Loi du 21 mai 1872 qui ouvre au ministère de l’intérieur des crédits spéciaux pour l’acquisition et les frais d’installation de la bibliothèque et de la collection d’instruments de musique délaissées par M. Fétis
• Loi du 21 mai 1872 portant érection de la commune de Mont-Saint-Amand (Sint-Amandsberg)
• Loi du 21 mai 1872 qui ouvre au ministère de l’intérieur un crédit spécial de 225,000 francs
• Loi du 21 mai 1872 allouant des crédits supplémentaires au budget du ministère de l’intérieur pour l’exercice 1871
• Loi du 21 mai 1872 ouvrant au département des travaux publics un crédit de 220,000 francs pour l’endiguement du Zwyn
• Loi du 21 mai 1872 autorisant le gouvernement à concéder ou à construire un chemin de fer de Saint-Ghislain vers Erbisoeul
• Loi du 24 mai 1872 ouvrant au département des travaux publics un crédit de 208,000 francs
• Loi du 24 mai 1872 relative à la concession des chemins de fer : 1° de Comines ; 2° de Menin à la frontière française
• Loi du 24 mai 1872 allouant aux départements des travaux publics et de l’intérieur des crédits spéciaux s’élevant ensemble à 9,872,000 francs
• Loi du 26 mai 1872 ouvrant au ministère des affaires étrangères un crédit supplémentaire de 100,900 fr.
• Loi du 26 mai 1872 ouvrant aux départements des affaires étrangères et des travaux publics un crédit spéciale de 650,000 fr.

décembre 1872

• Loi du 15 décembre 1872 comprenant les titres I à IV, livre premier, du code de commerce
• Loi du 18 décembre 1872 relative au remboursement du solde de la dette à 3 p.c.
• Loi du 20 décembre 1872 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1873
• Loi du 20 décembre 1872 contenant le budget du ministère des finances pour l’exercice 1873
• Loi du 20 décembre 1872 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre de l’exercice 1873
• Loi du 20 décembre 1872 contenant le budget des non-valeurs et remboursements pour l’exercice 1873
• Loi du 20 décembre 1872 allouant un crédit spécial de 10,000 fr. au département de la guerre pour le payement d'une créance arriérée
• Loi du 20 décembre 1872 allouant des crédits supplémentaires aux budgets de la dette publique, du ministère des finances, des non - valeurs et remboursements de l'exercice 1872 et une augmentation du crédit pour l'acquisition de terrains destinés à la construction d'un nouvel hôtel des Monnaies
• Loi du 23 décembre 1872 portant règlement définitif du budget de l’exercice 1867
• Loi du 23 décembre 1872 relative aux crédits supplémentaires au ministère des travaux publics, à concurrence de 4,788,929 fr. 70 c.
• Loi du 23 décembre 1872 qui approuve la convention du 17 juillet 1872, portant cession, à la ville de Bruxelles, de terrains de l’ancienne gare du Midi
• Loi du 27 décembre 1872 portant augmentation du traitement des greffiers provinciaux
• Loi du 27 décembre 1872 ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets des dépenses de l’exercice 1873
• Loi du 27 décembre 1872 contenant le budget des dotations de l’exercice 1873
• Loi du 27 décembre 1872 contenant le budget de la dette publique pour l’exercice 1873
• Loi du 27 décembre 1872 portant règlement définitif du budget de l’exercice 1868
• Loi du 30 décembre 1872 fixant le contingent de l’armée pour 1873
• Loi du 30 décembre 1872 allouant un crédit supplémentaire de 91,250 francs au département des affaires étrangères
• Loi du 31 décembre 1872 allouant au département de la guerre pour l’exercice 1872 un crédit supplémentaire de 1,835,000 francs

1873

janvier 1873

• Loi du 3 janvier 1873 autorisant le transfert, sur les exercices 1872 et suivants, du solde restant disponible d’un crédit de 100,000 francs, ouvert par la loi du 8 juin 1870, pour couvrir les dépenses de l’exposition internationale de Londres
• Loi du 3 janvier 1873 sur la libre entrée des denrées alimentaires
• Loi du 15 mars 1873 qui approuve la convention du 26 octobre 1872, pour assurer le raccordement des chemins de fer Prince-Henri avec les chemins de fer belges, et celle du 31 janvier 1873, portant rachat, par l'Etat, des droits de la Grande-Compagnie du Luxembourg
• Loi du 16 janvier 1873 qui approuve le traité conclu à Berlin, le 11 juillet 1872, entre la Belgique et l'empire d'Allemagne, pour régler la reprise, par l'Etat belge, de l'exploitation des chemins de fer de Spa à Gouvy et de Pepinster à Spa, ainsi que la convention intervenue, le 30 août 1872, entre le département des travaux publics et la société concessionnaire du chemin de fer de Pepinster à Spa pour le rachat, par l'Etat, de la concession de cette ligne
• Loi du 17 janvier 1873 qui approuve la convention intervenue, le 24 mai 1872, entre la Belgique et les Pays-Bas, pour l’endiguement international du Zwin
• Loi du 20 janvier 1873 sur les lettres de mer

mars 1873

• Loi du 10 mars 1873 allouant des crédits supplémentaires au budget du ministère de l’intérieur pour l’exercice 1872 et un crédit pour la révision de la pharmacopée
• Loi du 13 mai 1873 approuvant la convention conclue, le 1er mars 1873, entre le gouvernement et la société anonyme du chemin de fer de Hesbaye-Condroz
• Loi du 24 mars 1873 apportant des modifications aux droits de patente et d’enregistrement
• Loi du 29 mars 1873 ouvrant des crédits provisoires, à valoir sur les budgets des dépenses, pour l’exercice 1873, des ministères des affaires étrangères, des travaux publics et de la guerre
• Loi du 29 mars 1873 approuvant la convention du 26 juin 1872 pour l'établissement et l'exploitation de lignes de navigation à vapeur vers le Brésil, la Plata et le Chili
• Loi du 29 mars 1873 relative à la libre réimportation des marchandises envoyées à l’étranger pour y subir une main-d’œuvre
• Loi du 29 mars 1873 allouant un crédit spécial de 300,000 francs pour la caisse des veuves et orphelins des officiers de l'armée
• Loi du 29 mars 1873 qui modifie la loi du 26 mars 1846 sur la chasse
• Loi du 31 mars 1873 approuvant la convention avec la ville de Huy pour la cession de bâtiments dépendants de l’ancien couvent des Frères Mineurs

avril 1873

• Loi du 2 avril 1873 ouvrant au département de l’intérieur un crédit supplémentaire de 125,000 francs pour l’exposition internationale de Vienne
• Loi du 2 avril 1873 contenant le budget du ministère de l’intérieur pour l’exercice 1873
• Loi du 2 avril 1873 qui alloue des indemnités du chef des servitudes militaires
• Loi du 2 avril 1873 ouvrant au département de la guerre un crédit spécial de 205,000 francs pour l’armement de la gendarmerie
• Loi du 2 avril 1873 approuvant la convention du 31 octobre 1872, relative à la cession des malles d'ancien type de la ligne d'Ostende à Douvres
• Loi du 6 avril 1873 contenant le budget du ministère de la justice pour l’exercice 1873
• Loi du 29 avril 1873 autorisant le gouvernement à contracter un emprunt d’un capital effectif de 240,000,000 de francs

mai 1873

• Loi du 7 mai 1873 contenant le budget du ministère des travaux publics pour l’exercice 1873
• Loi du 7 mai 1873 portant augmentation du nombre des juges et des substituts du procureur du roi près le tribunal de première instance d'Anvers
• Loi du 8 mai 1873 accordant une pension viagère à la dame baronne de Steenhault, veuve de M. Constant d'Hoffschmidt, ministre d'Etat
• Loi du 11 juin 1873 portant modification du ressort du conseil des prud’hommes de Tournai
• Loi du 18 mai 1873 contenant le titre IX, livre premier, du code de commerce, relatif aux sociétés

juin 1873

• Loi du 14 juin 1873 qui distrait le hameau de Versailles, dit : Quartier de la station, de la commune de Buvrinnes, pour le réunir à la ville de Binche
• Loi du 14 juin 1873 relative à la délimitation des communes de Pecq et de Hérinnes, province de Hainaut
• Loi du 14 juin 1873 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l’exercice 1873
• Loi du 16 juin 1873 portant règlement définitif du budget de l’exercice 1869
• Loi du 19 juin 1873 qui approuve le traité conclu entre la Belgique et les Pays-Bas, le 13 janvier 1873, pour régler le passage du chemin de fer d’Anvers à Gladbach sur le territoire du Limbourg
• Loi du 20 juin 1873 sur les chèques et autres mandats de payement et offres réelles
• Loi du 22 juin 1873 qui met le casernement des troupes à la charge de l’Etat
• Loi du 22 juin 1873 contenant le budget du ministère de la guerre pour l’exercice 1873
• Loi du 22 juin 1873 qui ouvre au département de la guerre un crédit de 400,000 francs pour l’établissement d’un champ de manœuvres à Anvers
• Loi du 24 juin 1873 portant création du canton de justice de paix de Boom et suppression du canton judiciaire de Wilryck

août 1873

• Loi du 14 août 1873 qui ouvre au ministère de l’intérieur un crédit extraordinaire de 20,000,000 de francs, pour construction et ameublement de maisons d’école
• Loi du 14 août 1873 qui approuve les conventions conclues avec la ville d’Ostende pour un échange de terrains domaniaux
• Loi du 14 août 1873 approuvant des contrats relatifs à des biens domaniaux
• Loi du 14 août 1873 allouant des crédits supplémentaires et extraordinaires au budget du ministère des finances des exercices 1872 et 1873
• Loi du 14 août 1873 qui exempte du droit et de la formalité du timbre les quittances et les registres des établissements publics
• Loi du 14 août 1873 allouant au département des travaux publics un crédit spécial de 130,000 francs pour compléter l’éclairage de l’Escaut
• Loi du 14 août 1873 allouant au département des travaux publics des crédits spéciaux à concurrence de 172,897 fr. 94 c.
• Loi du 14 août 1873 qui ouvre des crédits supplémentaires au ministère des travaux publics
• Loi du 14 août 1873 qui proroge l’article premier de la loi du 12 avril 1835, concernant les péages sur les chemins de fer de l’Etat
• Loi du 14 août 1873 ouvrant un crédit supplémentaire au département des affaires étrangères
• Loi du 15 août 1873 portant suppression de la prime à l’exportation des eaux-de-vie
• Loi du 16 août 1873 qui approuve le traité de commerce conclu le 23 juillet 1873 entre la Belgique et la France
• Loi du 16 août 1873 qui ouvre au gouvernement des crédits spéciaux pour travaux publics
• Loi du 16 août 1873 autorisant le gouvernement à concéder diverses lignes de chemins de fer
• Loi du 16 août 1873 apportant des modifications aux divers services de l’armée
• Loi du 16 août 1873 qui alloue au budget du ministère de la guerre, pour l'exercice 1872 , un crédit supplémentaire de 165,000 francs et qui transfère une somme de 230,600 francs entre plusieurs articles de ce budget
• Loi du 16 août 1873 allouant des crédits spéciaux à concurrence de 250,000 francs au département de l’intérieur
• Loi du 16 août 1873 qui alloue des crédits supplémentaires aux budgets du ministère de l'intérieur pour les exercices 1872 et 1873
• Loi du 16 août 1873 portant érection de la commune de Schoonaerde
• Loi du 17 août 1873 qui ouvre au département de la justice un crédit complémentaire de 25,000 francs pour la continuation des travaux de construction d'un palais de justice à Bruxelles
• Loi du 17 août 1873 qui alloue des crédits supplémentaires aux budgets du ministère de la justice des exercices 1872 et 1873
• Loi du 17 août 1873 relative à la prescription en matière fiscale ou disciplinaire
• Loi du 17 août 1873 sur l’emploi de la langue flamande en matière répressive

décembre 1873

• Loi du 18 décembre 1873 autorisant le gouvernement à limiter ou à suspendre le monnayage d’argent
• Loi du 19 décembre 1873 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1874
• Loi du 19 décembre 1873 contenant le budget du ministère des finances pour l’exercice 1874
• Loi du 19 décembre 1873 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre pour l’exercice 1874
• Loi du 19 décembre 1873 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l’exercice 1874
• Loi du 19 décembre 1873 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l’exercice 1874
• Loi du 22 décembre 1873 fixant le contingent de l’armée pour 1874
• Loi du 22 décembre 1873 contenant le budget de la dette publique pour l’exercice 1874
• Loi du 22 décembre 1873 contenant le budget des dotations pour l’exercice 1874
• Loi du 22 décembre 1873 accordant des crédits provisoires à valoir sur les budgets des dépenses de l’exercice 1874
• Loi du 23 décembre 1873 qui proroge l'article 5 de la loi du 15 mars 1873 quant à la gestion et au mode de comptabilité des lignes reprises de la Grande Compagnie du Luxembourg
• Loi du 25 décembre 1873 qui ouvre des crédits supplémentaires au budget du ministère de l’intérieur pour l’exercice 1873
• Loi du 25 décembre 1873 qui alloue un crédit supplémentaire de 20,000 francs au budget du ministère de la justice pour l'exercice 1873
• Loi du 25 décembre 1873 contenant le budget du ministère de la justice pour l’exercice 1874
• Loi du 25 décembre 1873 contenant le budget du ministère de la guerre pour l’exercice 1874
• Loi du 26 décembre 1873 contenant un crédit supplémentaire de 1,450,000 fr. au budget du département de la guerre pour l'exercice 1875 et transfert d'une somme de 180,000 francs entre plusieurs articles de ce budget
• Loi du 28 décembre 1873 apportant des modifications à la loi du 18 juin 1850 sur le régime des aliénés

1874

février 1874

• Loi du 21 février 1874 qui approuve la convention conclue entre la Belgique et les Pays-Bas, le 11 janvier 1873, pour modifier l’article 6 du traité du 12 mai 1863, réglant le régime des prises d’eau à la Meuse

mars 1874

• Loi du 14 mars 1874 allouant un crédit spécial de 133,533 fr. 29 c. au ministère de l’intérieur, pour l’acquisition et l’appropriation d’un local destiné au dépôt des archives provinciales de l’Etat, à Gand
• Loi du 14 mars 1874 portant règlement définitif du budget de l’exercice 1870
• Loi du 14 mars 1874 portant prorogation, pour les sessions de 1874, du mode de nomination des membres des jurys universitaires établi par la loi du 1er mai 1857
• Loi du 15 mars 1874 sur les extraditions
• Loi du 16 mars 1874 qui ouvre au département de la justice un crédit spécial d’un million de francs pour la continuation des travaux de construction d’un palais de justice à Bruxelles
• Loi du 16 mars 1874 relative à la durée des baux, par adjudication publique, de l'exploitation des minerais de fer et des ardoisières dans les propriétés domaniales
• Loi du 17 mars 1874 contenant le budget du ministère de l’intérieur pour l’exercice 1874
• Loi du 17 mars 1874 qui ouvre un crédit supplémentaire au budget de la Chambre pour l’exercice 1873
• Loi du 18 mars 1874 relative à la patente des sociétés en commandite par actions
• Loi du 19 mars 1874 ouvrant au département des travaux publics un nouveau crédit provisoire de 18,000,000 de francs à valoir sur le budget des dépenses de l’exercice 1874
• Loi du 25 mars 1874 portant approbation de la convention conclue le 10 janvier 1874 pour la vente de terrains domaniaux à Ostende et à Mariakerke
• Loi du 26 mars 1874 portant augmentation du nombre des échevins de la ville d’Anvers
• Loi du 26 mars 1874 qui augmente le traitement des membres des députations permanentes
• Loi du 31 mars 1874 modifiant l’article 132 de la loi provinciale

avril 1874

• Loi du 17 avril 1874 relative aux installations maritimes du port d’Anvers
• Loi du 18 avril 1874 qui transfère au budget du ministère des finances, pour l'exercice 1874, une somme de 32,311 fr . 52 c. restée disponible au budget de ce département pour l'exercice 1873
• Loi du 18 avril 1874 qui autorise la cession à la ville de Neufchâteau de l’ancienne maison d’arrêt en cette ville
• Loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive
• Loi du 21 avril 1874 qui réunit à la commune de Size-le-Marsal une partie du territoire de la commune de Thys
• Loi du 21 avril 1874 qui ouvre au ministère de l’intérieur un crédit de 890,000 francs à titre de subside en faveur de la ville de Spa

juin 1874

• Loi du 1 juin 1874 autorisant l’aliénation de biens domaniaux
• Loi du 1 juin 1874 accordant l’anonymat à la société qui sera formée pour la transformation du quartier de Notre-Dame aux Neiges, à Bruxelles
• Loi du 1 juin 1874 allouant un crédit extraordinaire de 15,000 francs au département des finances
• Loi du 1 juin 1874 qui autorise un échange d’immeubles entre le gouvernement et la ville d’Anvers
• Loi du 1 juin 1874 portant institution d’un fonds spécial pour l’appropriation et la vente de terrains domaniaux
• Loi du 1 juin 1874 concernant le transfert d’une somme de 100,000 francs entre les articles 12 et 14 du budget du ministère de la guerre pour l’exercice 1873
• Loi du 1 juin 1874 qui approuve la convention conclue, le 6 février 1874, entre le gouvernement et la ville de Mons au sujet de l’achat d’écuries situées dans l’enclos de la caserne Léopold
• Loi du 1 juin 1874 qui ouvre au département de la guerre un crédit spécial de 185,650 fr. 50 c. pour la construction de magasins ou hangars affectés au service de l’artillerie et du génie
• Loi du 1 juin 1874 qui transfère au département des travaux publics le crédit d'un million de francs accordé au département de l'intérieur pour la construction d'une salle d'exposition des beaux-arts, à Bruxelles
• Loi du 1 juin 1874 qui ouvre au ministère des travaux publics des crédits supplémentaires à concurrence de 9,590,710 fr. 33 c. pour les exercices 1873 et antérieurs
• Loi du 1 juin 1874 qui ouvre au département des travaux publics des crédits spéciaux à concurrence de 10,250,000 francs
• Loi du 1 juin 1874 contenant le budget du ministère des travaux publics pour l’exercice 1874
• Loi du 1 juin 1874 ouvrant un crédit supplémentaire au département des affaires étrangères
• Loi du 2 juin 1874 portant prorogation de la loi relative aux étrangers
• Loi du 2 juin 1874 portant augmentation du personnel du tribunal de première instance de Bruxelles
• Loi du 11 juin 1874 contenant les titres X et XI, livre premier, du code de commerce

août 1874

• Loi du 17 août 1874 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu, le 23 février 1874, entre la Belgique et le Portugal

septembre 1874

• Loi du 26 septembre 1874 qui approuve le traité d'amitié, d'établissement et de commerce conclu, le 1er avril 1874, entre la Belgique et l'Etat libre d'Orange

décembre 1874

• Loi du 19 décembre 1874 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1875
• Loi du 19 décembre 1874 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l’exercice 1875
• Loi du 19 décembre 1874 contenant le budget du ministère des finances pour l’exercice 1875
• Loi du 19 décembre 1874 portant assimilation de la dette à 2 1/2 p. c. aux autres porteurs de la dette publique
• Loi du 21 décembre 1874 allouant des crédits supplémentaires au département de l’intérieur pour l’exercice 1874
• Loi du 21 décembre 1874 allouant un crédit spécial de 312,291 fr. 77 c. au département de la guerre
• Loi du 21 décembre 1874 portant érection de la commune de Glain, province de Liége
• Loi du 21 décembre 1874 portant érection de la commune de Nieuwenrode, province de Brabant
• Loi du 21 décembre 1874 portant érection de la commune de Terhaegen, province d’Anvers
• Loi du 21 décembre 1874 portant érection de la commune de Sorinne-la-Longue, province de Namur
• Loi du 22 décembre 1874 contenant le budget des dotations pour l’exercice 1875
• Loi du 22 décembre 1874 contenant le budget de la dette publique pour l’exercice 1875
• Loi du 22 décembre 1874 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre de l'exercice 1875
• Loi du 23 décembre 1874 allouant des crédits provisoires à valoir sur les budgets des dépenses pour l’exercice 1875
• Loi du 25 décembre 1874 contenant le budget du ministère de la justice pour l’exercice 1875
• Loi du 25 décembre 1874 allouant des crédits supplémentaires au budget du département de la justice de l’exercice 1874
• Loi du 26 décembre 1874 contenant le budget du ministère de la guerre pour l'exercice 1875
• Loi du 26 décembre 1874 fixant le contingent de l’armée pour 1875

1875

février 1875

• Loi du 19 février 1875 qui approuve des conventions relatives à l'aliénation de biens domaniaux
• Loi du 19 février 1875 qui alloue au département de la guerre un crédit spécial de 66,500 francs
• Loi du 20 février 1875 qui autorise le gouvernement à interdire l’importation et le transit des pommes de terre de provenance suspecte
• Loi du 20 février 1875 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l’exercice 1875

mars 1875

• Loi du 17 mars 1875 prorogeant les lois de 1857 et de 1864 quant à la nomination des jurys universitaires
• Loi du 20 mars 1875 ouvrant un crédit supplémentaire au ministère des affaires étrangères
• Loi du 20 mars 1875 allouant un crédit provisoire de 14,000,000 de francs à valoir sur le budget des dépenses du ministère des travaux publics pour l’exercice 1875
• Loi du 20 mars 1875 portant règlement définitif du budget de l’exercice 1871
• Loi du 21 mars 1875 qui ouvre au département de la justice un crédit spécial de 25,000 francs pour l’établissement d’un réseau télégraphique dans l’agglomération bruxelloise
• Loi du 21 mars 1875 ouvrant un crédit spécial de 2,500,000 francs au département de la justice pour la continuation des travaux du palais de justice, à Bruxelles
• Loi du 24 mars 1875 allouant au département de la guerre des crédits supplémentaires à concurrence de 1,958,325 francs et autorisant un transfert de 70,000 francs entre plusieurs articles du budget du même département de l’exercice 1874
• Loi du 24 mars 1875 ouvrant au département de la guerre un crédit spécial de 3,000,000 de francs pour le casernement des troupes
• Loi du 24 mars 1875 contenant le budget de la gendarmerie pour l’exercice 1875
• Loi du 26 mars 1875 allouant un crédit spécial de 120,764 francs au budget de l’intérieur
• Loi du 26 mars 1875 contenant le budget du ministère de l’intérieur pour l’exercice 1875

avril 1875

• Loi du 5 avril 1875 relative à la rémunération en matière de milice
• Loi du 26 avril 1875 relative à l’établissement d’un nouveau champ de manœuvres, près Bruxelles
• Loi du 27 avril 1875 portant prorogation de la loi du 18 décembre 1873 relative au monnayage de l’argent

mai 1875

• Loi du 1 mai 1875 portant prorogation des dispositions de la loi du 1er mars 1851, concernant le tarif des correspondances télégraphiques
• Loi du 1 mai 1875 qui approuve le traité concernant la création d’une Union générale des postes
• Loi du 26 mai 1875 qui ouvre au département des travaux publics un crédit provisoire de 6 millions de francs à valoir sur l’exercice 1875
• Loi du 29 mai 1875 approuvant la convention conclue en vue de la suppression des droits de barrière

juin 1875

• Loi du 4 juin 1875 portant suppression des droits d’entrée sur les fils de lin, de chanvre et de jute
• Loi du 8 juin 1875 qui approuve des contrats portant échange ou aliénation de biens domaniaux
• Loi du 7 juin 1875 portant transfert d’une somme de 103,000 francs entre divers articles du budget du ministère de la guerre pour l’exercice 1874
• Loi du 7 juin 1875 contenant le budget du ministère des travaux publics pour l’exercice 1875
• Loi du 11 juin 1875 portant suppression des chambres de commerce et des fabriques
• Loi du 14 juin 1875 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu, le 8 mars 1875, entre la Belgique et les Etats-Unis d’Amérique
• Loi du 16 juin 1875 portant dérogation à la loi du 31 décembre 1851, qui règle la compétence des consuls belges dans les pays hors de chrétienté
• Loi du 29 juin 1875 qui apporte des modifications au régime intérieur des postes
• Loi du 30 juin 1875 portant prorogation de l’article premier de la loi du 12 avril 1835, concernant les péages sur les chemins de fer de l’Etat

juillet 1875

• Loi du 2 juillet 1875 ouvrant des crédits supplémentaires pour l’augmentation des petits traitements
• Loi du 2 juillet 1875 allouant au département des finances un crédit spécial de 800,000 francs
• Loi du 2 juillet 1875 ouvrant des crédits aux budgets de la dette publique, des finances et des non-valeurs pour les exercices 1875 et antérieurs
• Loi du 2 juillet 1875 exemptant de divers droits les sociétés coopératives
• Loi du 2 juillet 1875 concernant les terrains et bâtiments de l’ancienne école militaire, à Bruxelles
• Loi du 3 juillet 1875 portant prorogation provisoire du régime actuel des droits et des drawbacks sur les sucres
• Loi du 3 juillet 1875 allouant des crédits supplémentaires au ministère des travaux publics, à concurrence de 1,700,000 fr. 78 c.
• Loi du 5 juillet 1875 qui remet en vigueur les articles premier et 2 de la loi du 21 mai 1872 sur le logement des troupes en marche
• Loi du 5 juillet 1875 ouvrant au ministère de l’intérieur un crédit spécial de 50,000 francs
• Loi du 5 juillet 1875 ouvrant au ministère de l’intérieur un crédit spécial de 200,000 francs
• Loi du 7 juillet 1875 contenant des dispositions pénales contre les offres ou propositions de commettre certains crimes
• Loi du 7 juillet 1875 ouvrant un crédit supplémentaire de 23,650 francs au budget du département de la justice pour l’exercice 1874
• Loi du 9 juillet 1875 sur les tramways
• Loi du 9 juillet 1875 qui ouvre au ministère des travaux publics des crédits spéciaux à concurrence de 28,605,100 francs
• Loi du 9 juillet 1875 relative à la concession d’un chemin de fer entre Ostende et Blankenberghe
• Loi du 9 juillet 1875 qui autorise le gouvernement à modifier la convention conclue, le 25 avril 1870 , entre l'Etat, d'une part, la Société des chemins de fer des Bassins houillers du Hainaut et la Société d'exploitation de chemins de fer, d'autre part
• Loi du 27 juillet 1875 autorisant l’échange de l’immeuble situé rue Notre-Dame aux Neiges, à Bruxelles, occupé par la cour militaire et par le Moniteur
• Loi du 31 juillet 1875 qui autorise le gouvernement à louer à la ville de Bruxelles une partie de la forêt de Soignes, destinée à l’établissement d’un hippodrome

septembre 1875

• Loi du 23 décembre 1875 qui approuve la déclaration échangée entre la Belgique et l’Allemagne, le 10 septembre 1875, pour la protection réciproque des marques de fabrique et de commerce

décembre 1875

• Loi du 16 décembre 1875 allouant au département des finances un crédit spécial de 212,757 francs pour l’achat de la ferme de Groenendael
• Loi du 18 décembre 1875 autorisant l’acquisition de deux maisons, rue de Louvain à Bruxelles
• Loi du 18 décembre 1875 portant dérogation à l’article 2 de la loi du 14 août 1857, relative au timbre adhésif, et concernant la création de timbres adhésifs pour les affiches
• Loi du 20 décembre 1875 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1876
• Loi du 20 décembre 1875 contenant le budget du ministère des finances pour l’exercice 1876
• Loi du 20 décembre 1875 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l’exercice 1876
• Loi du 20 décembre 1875 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre de l’exercice 1876
• Loi du 20 décembre 1875 contenant le budget du ministère de la guerre pour l’exercice 1876
• Loi du 20 décembre 1875 fixant le contingent de l’armée pour l’exercice 1876
• Loi du 20 décembre 1875 contenant le budget de la gendarmerie pour l’exercice 1876
• Loi du 21 décembre 1875 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l’exercice 1876
• Loi du 21 décembre 1875 contenant le budget des dotations pour l’exercice 1876
• Loi du 22 décembre 1875 allouant des crédits provisoires, à valoir sur les budgets des dépenses de l’exercice 1876 des départements de l’intérieur et des travaux publics
• Loi du 22 décembre 1875 contenant le budget de la dette publique pour l’exercice 1876
• Loi du 24 décembre 1875 qui approuve le traité d'amitié et de navigation conclu, le 14 août 1874, entre la Belgique et le Pérou
• Loi du 24 décembre 1875 qui approuve la convention consulaire conclue, le 14 août 1874, entre la Belgique et le Pérou
• Loi du 26 décembre 1875 contenant le budget du ministère de la justice pour l’exercice 1876
• Loi du 28 décembre 1875 contenant des crédits supplémentaires au ministère de l’intérieur pour l’exercice 1875
• Loi du 29 décembre 1875 qui approuve la convention conclue à Paris, le 20 mai 1875, entre la Belgique et différents pays étrangers, concernant la création d’un bureau international des poids et mesures

1876

mars 1876

• Loi du 9 mars 1876 portant création d’une place d’auditeur militaire adjoint
• Loi du 9 mars 1876 portant augmentation du personnel de quelques tribunaux
• Loi du 14 mars 1876 sur le domicile de secours
• Loi du 14 mars 1876 portant règlement définitif du budget de l’exercice 1872
• Loi du 15 mars 1876 prorogeant la loi du 1er mai 1857, concernant le mode de nomination des jurys universitaires
• Loi du 15 mars 1876 fixant une nouvelle délimitation des communes d’Enghien et de Petit-Enghien
• Loi du 15 mars 1876 établissant une nouvelle délimitation des communes de Binche et de Battignies
• Loi du 15 mars 1876 portant érection de la commune de Houdemont
• Loi du 17 mars 1876 contenant le budget du ministère de l’intérieur pour l’exercice 1876
• Loi du 20 mars 1876 allouant au département des travaux publics des crédits supplémentaires à concurrence de 923,155 fr. 19 c. ( exercices 1875 et antérieurs)
• Loi du 23 mars 1876 autorisant le visa de titres d’annuités par la trésorerie
• Loi du 25 mars 1876 contenant le titre premier du livre préliminaire du code de procédure civile
• Loi du 27 mars 1876 allouant un crédit supplémentaire de 2,463,000 fr. au budget du ministère de la guerre pour l'exercice 1875 et transfert d'une somme de 267,000 francs entre plusieurs articles du même budget
• Loi du 27 mars 1876 allouant un crédit de 181,000 francs au budget du corps de la gendarmerie
• Loi du 27 mars 1876 contenant un crédit de 405,857 fr. 25 c . destiné à couvrir les pertes résultant de l'incendie des magasins des 5ème et 6ème régiments d'artillerie et du bataillon d'administration
• Loi du 28 mars 1876 portant érection de la commune de Sélange

mai 1876

• Loi du 2 mai 1876 allouant un nouveau crédit provisoire à valoir sur le budget des dépenses du ministère des travaux publics pour l'exercice 1876
• Loi du 12 mai 1876 relative à l’encaissement des effets de commerce par la poste
• Loi du 16 mai 1876 fixant le minimum du traitement des instituteurs
• Loi du 16 mai 1876 sur les pensions des professeurs, instituteurs communaux et de leurs veuves et orphelins
• Loi du 20 mai 1876 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
• Loi du 20 mai 1876 contenant le budget du ministère des travaux publics pour l’exercice 1876
• Loi du 23 mai 1876 autorisant des concessions de télégraphie locale
• Loi du 23 mai 1876 autorisant la concession des chemins de fer de Tubize à Jodoigne et d'Audenarde à la frontière française dans la direction de Roubaix ou de Lille
• Loi du 23 mai 1876 ouvrant un crédit supplémentaire au ministère des affaires étrangères
• Loi du 24 mai 1876 qui ouvre au département de l’intérieur des crédits supplémentaires et spéciaux
• Loi du 24 mai 1876 concernant une nouvelle délimitation des communes de Gand et de Mont-Saint-Amand
• Loi du 24 mai 1876 portant érection de la commune de Hallaer et réunion du hameau de Bernum à la commune d'Itegem
• Loi du 24 mai 1876 relative au régime des sucres
• Loi du 26 mai 1876 allouant des crédits supplémentaires au budget du ministère de la justice pour les exercices 1875 et 1876
• Loi du 26 mai 1876 relative au port d’armes de guerre
• Loi du 27 mai 1876 allouant au gouvernement des crédits spéciaux pour travaux d’utilité publique
• Loi du 27 mai 1876 autorisant l’alinéation, l’acquisition et l’échange d’immeubles
• Loi du 27 mai 1876 accordant l'anonymat à la société qui sera formée pour la création d'un parc public et la transformation d'un quartier sur le territoire des communes de Saint-Gilles et de Forest
• Loi du 28 mai 1876 allouant des crédits aux budgets de la dette publique, des finances et des non-valeurs pour les exercices 1876 et antérieurs

juin 1876

• Loi du 29 juin 1876 qui autorise le gouvernement à rapporter la dénonciation du traité de commerce et de navigation conclu, le 9 avril 1863 , entre la Belgique et l'Italie

juillet 1876

• Loi du 18 juillet 1876 qui approuve la convention conclue le 5 juin 1875 entre la Belgique et l’Espagne

août 1876

• Loi du 31 août 1876 qui approuve le traité d'amitié, d'établissement et de commerce conclu, le 3 février 1876, entre la Belgique et la République Sud-Africaine

décembre 1876

• Loi du 14 décembre 1876 réglant le transport des émigrants
• Loi du 19 décembre 1876 approuvant la convention conclue avec la Banque de Belgique, relative à la concession d’un chemin de fer de Tirlemont à la ligne d’Anvers à Gladbach et de Tongres à Neerlinder
• Loi du 20 décembre 1876 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l’exercice 1877
• Loi du 20 décembre 1876 contenant le budget du ministère des finances pour l’exercice 1877
• Loi du 21 décembre 1876 qui suspend la fabrication des pièces de 5 francs en argent
• Loi du 21 décembre 1876 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre de l’exercice 1877
• Loi du 21 décembre 1876 contenant le budget des voies et moyens de l’exercice 1877
• Loi du 22 décembre 1876 fixant le contingent de l’armée pour l’exercice 1877
• Loi du 23 décembre 1876 allouant des crédits provisoires à valoir sur les budgets des dépenses pour l’exercice 1877
• Loi du 23 décembre 1876 contenant le budget des dotations pour l’exercice 1877
• Loi du 26 décembre 1876 relative à l’importation, au transport et au transit de certaines matières toxiques
• Loi du 26 décembre 1876 contenant le budget du ministère de la justice pour l’exercice 1877
• Loi du 26 décembre 1876 contenant le budget du ministère de la guerre pour l’exercice 1877
• Loi du 26 décembre 1876 contenant le budget de la gendarmerie pour l’exercice 1877
• Loi du 26 décembre 1876 contenant le budget de la dette publique pour l’exercice 1877
• Loi du 26 décembre 1876 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l’exercice 1877

1877

mars 1877

• Loi du 23 mars 1877 ouvrant un nouveau crédit provisoire à valoir sur le budget des dépenses du ministère des travaux publics pour l’exercice 1877
• Loi du 26 mars 1877 prorogeant la prohibition des pommes de terre de provenance suspecte
• Loi du 28 mars 1877 allouant un crédit supplémentaire de 25,000 francs au budget du ministère de la justice pour l'exercice 1876
• Loi du 28 mars 1877 portant augmentation du nombre des substituts du procureur général près la cour d’appel de Bruxelles
• Loi du 28 mars 1877 portant prorogation de la loi relative aux étrangers
• Loi du 29 mars 1877 contenant le budget du ministère de l’intérieur pour l’exercice 1877
• Loi du 29 mars 1877 allouant des crédits supplémentaires et spéciaux au département de l’intérieur
• Loi du 29 mars 1877 qui alloue un crédit spécial de 100,000 francs au département de l’intérieur
• Loi du 29 mars 1877 allouant un crédit supplémentaire de 3,231,800 fr. au budget de la guerre pour l'exercice 1876 et portant transfert d'une somme de 108,500 francs entre plusieurs articles du même budget
• Loi du 29 mars 1877 allouant un crédit supplémentaire de 311,000 fr. au budget du corps de la gendarmerie pour l’exercice 1876
• Loi du 29 mars 1877 portant prorogation des articles premier et 2 de la loi du 21 mai 1872 sur le logement et les moyens de transport à fournir aux troupes en marche et en cantonnement

mai 1877

• Loi du 5 mai 1877 allouant des crédits supplémentaires aux budgets de la dette publique et des finances pour les exercices 1876 et antérieurs
• Loi du 6 mai 1877 approuvant la transaction conclue avec la province d'Anvers, au sujet de la propriété des immeubles composant le dépôt de mendicité de Hoogstraeten
• Loi du 6 mai 1877 ouvrant un crédit spécial de 2,500,000 francs au département de la justice pour la continuation des travaux du palais de justice à Bruxelles
• Loi du 7 mai 1877 qui apporte des modifications aux articles 133, 121 et 147 de la loi communale
• Loi du 7 mai 1877 sur la police des cours d’eau non navigables ni flottables
• Loi du 8 mai 1877 portant augmentation du personnel du tribunal de première instance d’Anvers
• Loi du 9 mai 1877 qui approuve la déclaration signée le 14/20 mars 1877 par le gouvernement belge et le gouvernement roumain
• Loi du 10 mai 1877 contenant le budget du ministère des travaux publics pour l’exercice 1877
• Loi du 10 mai 1877 allouant des crédits supplémentaires au ministère des travaux publics, à concurrence de 1,416,468 fr. 85 c. (exercices 1876 et antérieurs)
• Loi du 10 mai 1877 portant règlement définitif du budget de l’exercice 1873

juin 1877

• Loi du 22 juin 1877 apportant des modifications à la législation des patentes
• Loi du 23 juin 1877 relative à la capitalisation des annuités de rachats des chemins de fer de Dendre-et-Waes et de Pepinster à Spa
• Loi du 26 juin 1877 qui approuve la convention conclue le 1 juin 1877 entre le gouvernement belge et la Société anonyme de Construction de chemins de fer (convention-loi des 25 avril-3 juin 1870)
• Loi du 29 juin 1877 portant prorogation de l’article premier de la loi du 12 avril 1835, concernant les péages sur les chemins de fer de l’Etat

juillet 1877

• Loi du 2 juillet 1877 qui ouvre au département de la guerre un crédit spécial de 2,982,000 francs pour diverses dépenses qui se rapportent au matériel de l’armée
• Loi du 9 juillet 1877 sur le secret du vote et sur les fraudes électorales
• Loi du 10 juillet 1877 sur les protêts
• Loi du 17 juillet 1877 qui ouvre des crédits supplémentaires aux budgets du ministère de la justice (exercices 1876 et 1877)
• Loi du 17 juillet 1877 allouant des crédits spéciaux pour travaux d’utilité publique
• Loi du 17 juillet 1877 qui autorise le gouvernement à restituer des cautionnements versés en garantie de concessions de chemins de fer
• Loi du 17 juillet 1877 qui autorise l’aliénation et l’échange de biens domaniaux
• Loi du 17 juillet 1877 qui autorise une dérogation temporaire et spéciale à l'article 24 de la loi sur la comptabilité de l'Etat
• Loi du 18 juillet 1877 qui approuve la déclaration échangée entre la Belgique et le Brésil, le 2 septembre 1876, pour la protection réciproque des marques de fabrique et de commerce
• Loi du 18 juillet 1877 portant érection du hameau de Mirwart (Luxembourg) en commune distincte
• Loi du 18 juillet 1877 portant érection du hameau de Poupehan (Luxembourg) en commune distincte
• Loi du 18 juillet 1877 modifiant la délimitation de la ville d’Ostende et des communes de Mariakerke, Breedene et Steene
• Loi du 18 juillet 1877 fixant la délimitation des communes de Blaton et de Grandglise (Hainaut)
• Loi du 18 juillet 1877 modifiant la limite séparative des communes d’Enghien et de Petit-Enghien (Hainaut)
• Loi du 27 juillet 1877 qui ouvre au département de l’intérieur des crédits supplémentaires et spéciaux

décembre 1877

• Loi du 21 décembre 1877 contenant le budget du ministère des finances pour l’exercice 1878
• Loi du 21 décembre 1877 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre de l’exercice 1878
• Loi du 21 décembre 1877 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l’exercice 1878
• Loi du 21 décembre 1877 contenant le budget de la dette publique pour l’exercice 1878
• Loi du 24 décembre 1877 contenant le budget des dotations pour l’exercice 1878
• Loi du 24 décembre 1877 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1878
• Loi du 24 décembre 1877 allouant des crédits provisoires aux départements des travaux publics et de l'intérieur, à valoir sur les budgets de l'exercice 1878
• Loi du 24 décembre 1877 portant exemption des droits d'enregistrement sur les actes de donations mobilières faites aux provinces ou aux communes avec affectation à un travail déterminé d'utilité publique
• Loi du 26 décembre 1877 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l’exercice 1878
• Loi du 26 décembre 1877 contenant le budget du ministère de la justice pour l’exercice 1878
• Loi du 27 décembre 1877 fixant le contingent de l’armée pour l’exercice 1878
• Loi du 27 décembre 1877 contenant le budget de la gendarmerie pour l’exercice 1878
• Loi du 27 décembre 1877 allouant un crédit supplémentaire de 3,793,400 francs au budget du ministère de la guerre pour l'exercice 1877 , et transfert d'une somme de 21,000 francs entre plusieurs articles du même budget
• Loi du 27 décembre 1877 allouant un crédit supplémentaire de 294,000 francs au budget du corps de la gendarmerie pour l’exercice 1877
• Loi du 27 décembre 1877 portant rectification des limites entre la ville de Bruxelles et la commune de Saint-Gilles
• Loi du 27 décembre 1877 contenant le budget du ministère de la guerre pour l’exercice 1878

1878

janvier 1878

• Loi du 25 janvier 1878 qui approuve l’article additionnel du traité d’amitié, de commerce et de navigation du 31 août 1858 entre la Belgique et le Chili, signé à Santiago le 5 juin 1875, pour la garantie réciproque des marques de fabrique

février 1878

• Loi du 14 février 1878 ayant pour objet la division des chambres des cours d’appel en sections pour le jugement des affaires électorales
• Loi du 16 février 1878 qui ouvre au département des finances un crédit spécial pour la construction d’un bateau à vapeur destiné au service de la douane
• Loi du 16 février 1878 autorisant le gouvernement à augmenter de 5,000 le nombre des lits à une place de la Compagnie des lits militaires
• Loi du 27 février 1878 contenant le budget du ministère de l’intérieur pour l’exercice 1878

avril 1878

• Loi du 15 avril 1878 qui apporte des modifications à l'organisation des cours d'assises et au code d'instruction criminelle
• Loi du 15 avril 1878 qui alloue des crédits supplémentaires au budget du département de la justice pour l’exercice 1877
• Loi du 15 avril 1878 portant augmentation des traitements des juges d’instruction
• Loi du 15 avril 1878 relative aux crédits nouveaux pour l’aménagement de terrains militaires aliénables au profit du trésor
• Loi du 16 avril 1878 contenant une nouvelle délimitation des communes de Beverst et de Bilsen
• Loi du 16 avril 1878 portant érection de la commune de Roselies
• Loi du 16 avril 1878 portant érection de la commune de Barchon
• Loi du 16 avril 1878 contenant le budget du ministère des travaux publics pour l’exercice 1878
• Loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale
• Loi du 18 avril 1878 allouant des crédits spéciaux au département de la guerre
• Loi du 20 avril 1878 portant augmentation du nombre des membres des chambres législatives
• Loi du 22 avril 1878 qui ouvre des crédits supplémentaires au ministère des travaux publics, pour les exercices 1877 et antérieurs
• Loi du 23 avril 1878 qui alloue des crédits supplémentaires au département de l’intérieur pour l’exercice 1877

mai 1878

• Loi du 13 mai 1878 portant augmentation du nombre des conseillers provinciaux
• Loi du 16 mai 1878 portant révision du code électoral
• Loi du 21 mai 1878 ouvrant un crédit supplémentaire de 25,000 francs au budget des dotations pour l'exercice 1878
• Loi du 21 mai 1878 portant approbation de diverses transactions domaniales
• Loi du 21 mai 1878 portant règlement définitif du budget de 1874
• Loi du 22 mai 1878 relative à l'emploi de la langue flamande en matière administrative
• Loi du 31 mai 1878 relative au rachat de diverses concessions de chemins de fer
• Loi du 31 mai 1878 qui ouvre des crédits supplémentaires au département des affaires étrangères

juin 1878

• Loi du 1 juin 1878 portant interprétation de l’article premier de la loi du 4 juin 1839, relative aux Limbourgeois et aux Luxembourgeois
• Loi du 3 juin 1878 qui ouvre des crédits supplémentaires aux budgets de la dette publique et des finances de l’exercice 1877
• Loi du 3 juin 1878 qui ouvre au département de la justice un crédit provisoire de 2,400,000 francs pour la continuation des travaux du palais de justice en construction à Bruxelles
• Loi du 3 juin 1878 relative à la concession des chemins de fer de Vivegnis à Beyberg et d’Aubel à la Croix-Polinard
• Loi du 4 juin 1878 concernant des crédits supplémentaires et spéciaux et des transferts au département de l’intérieur
• Loi du 4 juin 1878 qui ouvre au département de l’intérieur un crédit de 6,000,000 de francs, pour construction et ameublement de maisons d’école
• Loi du 4 juin 1878 relative à la classification des communes
• Loi du 5 juin 1878 ouvrant des crédits spéciaux pour travaux d’utilité publique
• Loi du 6 juin 1878 portant érection de la commune d’Athus
• Loi du 6 juin 1878 portant érection de la commune de Sommethonne

juillet 1878

• Loi du 4 juillet 1878 qui approuve la convention conclue, le 1er mars 1878, entre la Belgique et le grand -duché de Luxembourg, au sujet de la reconstitution de l'entreprise du chemin de fer Prince-Henri
• Loi du 25 juillet 1878 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu, le 4 mai 1878, entre la Belgique et l'Espagne

août 1878

• Loi du 26 août 1878 apportant des modifications à quelques dispositions de la loi de 1822 sur la contribution personnelle et du code électoral
• Loi du 26 août 1878 ouvrant au département de la justice un crédit spécial de 1,800,000 francs pour la continuation des travaux du palais de justice, à Bruxelles
• Loi du 28 août 1878 allouant des crédits supplémentaires au budget du ministère de l’intérieur pour les exercices 1877 et 1878 et un crédit spécial de 40,000 francs pour permettre à quelques ouvriers d’élite de visiter l’Exposition universelle de Paris
• Loi du 28 août 1878 allouant un crédit de 20,000 francs au ministère des finances
• Loi du 29 août 1878 ouvrant des crédits pour le ministère de l'instruction publique et portant transfert, à ce ministère, de crédits du budget du département de l'intérieur
• Loi du 29 août 1878 qui autorise le transfert de crédits du budget du ministère de l'intérieur à celui de l'instruction publique et allouant des crédits supplémentaires

octobre 1878

• Loi du 18 octobre 1878 approuvant la convention consulaire conclue, le 22 juillet 1878, entre la Belgique et l’Italie

décembre 1878

• Loi du 26 décembre 1878 allouant des crédits provisoires à valoir sur les budgets des dépenses pour l’exercice 1879
• Loi du 26 décembre 1878 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1879
• Loi du 27 décembre 1878 qui approuve la déclaration signée à Paris, le 5 novembre 1878, entre la Belgique, la France, la Grèce, l'Italie et la Suisse, relativement la fabrication de la monnaie d'argent pendant l'année 1879
• Loi du 28 décembre 1878 contenant le budget de la gendarmerie pour l’exercice 1879
• Loi du 30 décembre 1878 fixant le contingent de l’armée pour l’exercice 1879
• Loi du 30 décembre 1878 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l’exercice 1879
• Loi du 30 décembre 1879 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre de l’exercice 1879
• Loi du 30 décembre 1878 contenant le budget du ministère de la justice pour l’exercice 1879
• Loi du 30 décembre 1878 allouant un crédit supplémentaire de 170,000 francs au département des travaux publics, pour travaux d’appropriation et d’amélioration de bâtiments civils, à Bruxelles
• Loi du 30 décembre 1878 autorisant un prélèvement, pour la construction d’une école normale d’institutrices à Gand, d’une somme de 250,000 fr., sur les crédits alloués pour l’établissement d’une école normale à Bruges
• Loi du 30 décembre 1878 contenant le budget des dotations pour l’exercice 1879

1879

février 1879

• Loi du 16 février 1879 accordant un crédit supplémentaire de 2,547,000 francs au budget du ministère de la guerre pour l’exercice 1878 et transfert d’une somme de 22,000 francs entre plusieurs articles de ce budget
• Loi du 16 février 1879 ouvrant un crédit supplémentaire de 99,000 francs au budget du corps de la gendarmerie pour l’exercice 1878
• Loi du 16 février 1878 portant prorogation des articles premier et 2 de la loi du 21 mai 1872 sur le logement et les moyens de transport à fournir aux troupes en marche et en cantonnement
• Loi du 17 février 1879 ouvrant au ministère des travaux publics des crédits spéciaux, destinés à couvrir des dépenses extraordinaires à faire pour le service des chemins de fer de l’Etat
• Loi du 18 février 1879 contenant le budget du ministère des finances pour l’exercice 1879
• Loi du 18 février 1879 contenant le budget de la dette publique pour l’exercice 1879
• Loi du 21 février 1879 portant augmentation du nombre des échevins de la ville de Charleroi

mars 1879

• Loi du 30 mars 1879 allouant au département de la guerre un crédit spécial de 4 millions de francs pour la construction de casernes
• Loi du 30 mars 1879 contenant le budget du ministère de la guerre pour l’exercice 1879
• Loi du 31 mars 1879 qui alloue des crédits provisoires, à valoir sur les budgets des dépenses de l’exercice 1879
• Loi du 31 mars 1879 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l’exercice 1879
• Loi du 31 mars 1879 approuvant la convention monétaire conclue à Paris, le 5 novembre 1878, entre la Belgique, la France, la Grèce, l’Italie et la Confédération suisse
• Loi du 31 mars 1879 contenant le budget du ministère de l’instruction publique pour l’exercice 1879

avril 1879

• Loi du 1 avril 1879 allouant des crédits supplémentaires aux budgets du ministère de la justice des exercices 1878 et 1879
• Loi du 1 avril 1879 qui ouvre au département de la justice un crédit de 50,000 fr. pour couvrir les frais de l'expropriation des bâtiments de l'asile des aliénés à Froidmont et de quelques parcelles de terre
• Loi du 1 avril 1879 qui ouvre au département de la justice un crédit spécial de 1,500,000 francs pour la continuation des travaux du palais de justice en construction à Bruxelles
• Loi du 1 avril 1879 portant augmentation du personnel de la cour d'appel de Bruxelles et de quelques tribunaux de première instance
• Loi du 1 avril 1879 qui approuve la transaction conclue entre le gouvernement et la province de Limbourg au sujet du dépôt de mendicité de Reckheim et autorise le gouvernement à aliéner différentes parcelles de terre dépendant de ce dépôt et de celui de Hoogstraeten
• Loi du 1 avril 1879 concernant les marques de fabrique et de commerce
• Loi du 1 avril 1879 relative à la qualité de Belge en faveur des personnes qui ont omis de remplir ou ont imparfaitement rempli les formalités requises pour l’acquérir
• Loi du 8 avril 1879 allouant au département des travaux publics un crédit de 1,800,000 francs pour l’érection d’un monument à l’ancien Champ de manœuvres de la ville de Bruxelles
• Loi du 8 avril 1879 allouant au département de l’intérieur un crédit de 100,000 francs pour couvrir les dépenses relatives à la participation des producteurs belges à l’exposition internationale de Sydney
• Loi du 8 avril 1879 contenant le budget du ministère de l’intérieur pour l’exercice 1879
• Loi du 8 avril 1879 relative à la réunion du hameau de Dolhain-Baelen à la commune de Limbourg
• Loi du 11 avril 1879 allouant un crédit extraordinaire de 25,000 francs au département de la justice pour le rapatriement en Russie d’émigrants revenant du Brésil

mai 1879

• Loi du 30 mai 1879 portant révision et codification de la législation postale
• Loi du 31 mai 1879 contenant le budget du ministère des travaux publics pour l’exercice 1879

juin 1879

• Loi du 24 juin 1879 qui ouvre au département de la justice un crédit spécial de 1,000,000 de francs pour la continuation des travaux du palais de justice, en construction à Bruxelles
• Loi du 24 juin 1879 portant prorogation de l’article premier de la loi du 12 avril 1835, concernant les péages des chemins de fer

juillet 1879

• Loi du 1 juillet 1879 portant révision de la loi du 23 septembre 1842 sur l’instruction primaire
• Loi du 23 juillet 1879 relative au remboursement au pair de la dette à 4 1/2 p. c. ou à sa conversion en un fonds nouveau à 4 p. c.
• Loi du 26 juillet 1879 modifiant la législation sur la contribution personnelle et les lois électorales coordonnées
• Loi du 27 juillet 1879 contenant le budget des non-valeurs et remboursements pour l’exercice 1880
• Loi du 28 juillet 1879 relative à des mesures financières destinées à subvenir aux besoins du trésor
• Loi du 28 juillet 1879 ouvrant un crédit spécial de 186,000 francs pour frais d’ameublement et d’installation du ministère de l’instruction publique
• Loi du 28 juillet 1879 qui apporte des modifications aux droits d’accise sur la fabrication des eaux-de-vie
• Loi du 29 juillet 1879 allouant des crédits supplémentaires aux budgets du ministère de la justice pour les exercices 1878 et 1879
• Loi du 29 juillet 1879 prorogeant la loi du 14 février 1878 portant division des chambres des cours d’appel en sections pour le jugement des affaires électorales
• Loi du 29 juillet 1879 qui divise la justice de paix de Charleroi en deux cantons
• Loi du 29 juillet 1879 ouvrant un crédit spécial au département de la justice pour l’ameublement des nouveaux locaux de la cour militaire
• Loi du 29 juillet 1879 accordant l’anonymat à la société pour la transformation du quartier royal de Koekelberg
• Loi du 30 juillet 1879 allouant des crédits supplémentaires aux budgets de la dette publique et du ministère des finances de l’exercice 1878
• Loi du 30 juillet 1879 qui alloue des crédits supplémentaires au budget du ministère de l’instruction publique pour l’exercice 1878
• Loi du 30 juillet 1879 relative à l’éméritat pour les professeurs de l’enseignement supérieur
• Loi du 31 juillet 1879 modifiant la délimitation des communes de Molenbeek-Saint-Jean et de Koekelberg, province de Brabant
• Loi du 31 juillet 1879 portant érection de la commune de Dolembreux et modifiant la délimitation entre les communes d’Esneux et de Sprimont, province de Liége
• Loi du 31 juillet 1879 approuvant l’acte additionnel à l’arrangement relatif à la convention monétaire du 5 novembre 1878, signé à Paris, le 20 juin 1879, entre la Belgique, la France, la Grèce, l’Italie et la Suisse

août 1879

• Loi du 2 août 1879 relative à des aliénations et à des échanges de biens domaniaux
• Loi du 4 août 1879 qui ouvre au département de l’intérieur un crédit spécial pour la célébration du cinquantième anniversaire de l’indépendance nationale
• Loi du 4 août 1879 ouvrant des crédits spéciaux pour l’exécution de travaux d’utilité publique
• Loi du 4 août 1879 qui alloue des crédits supplémentaires aux budgets du ministère des travaux publics des exercices 1878 et antérieurs
• Loi du 4 août 1879 allouant au département de l’intérieur des crédits spéciaux à concurrence de fr. 242,515 40
• Loi du 4 août 1879 contenant le budget des dotations pour l’exercice 1880
• Loi du 4 août 1879 allouant au département de l’intérieur des crédits supplémentaires se rapportant aux exercices 1878 et 1879
• Loi du 5 août 1879 portant prorogation du mode de comptabilité pour les lignes d’Ostende-Armentières et Furnes-Dunkerque
• Loi du 7 août 1879 qui ouvre au département de la justice un crédit spécial de 2,200,000 francs pour la continuation des travaux du palais de justice en construction à Bruxelles
• Loi du 7 août 1879 allouant un crédit de 160,000 francs au budget du ministère de la justice de l’exercice 1879
• Loi du 13 août 1879 allouant un crédit spécial de 20,000 francs au ministère de l’instruction publique, pour achat de livres destinés à la bibliothèque de l’université de Liége
• Loi du 17 août 1879 approuvant la transaction conclue entre le gouvernement et la province de Hainaut, au sujet de la propriété des bâtiments de l’ancien dépôt de mendicité de Mons
• Loi du 19 août 1879 allouant des crédits supplémentaires au ministère de l’instruction publique pour l’exercice 1879
• Loi du 21 août 1879 contenant le livre II du code de commerce

septembre 1879

• Loi du 5 septembre 1879 allouant un crédit supplémentaire de 75,000 francs au budget des affaires étrangères pour l’exercice 1879

décembre 1879

• Loi du 23 décembre 1879 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1880
• Loi du 23 décembre 1879 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre de l’exercice 1880
• Loi du 23 décembre 1879 allouant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de dépenses pour l’exercice 1880
• Loi du 23 décembre 1879 réglant l’indemnité de voyage et de séjour des magistrats siégeant dans les assises ordinaires
• Loi du 23 décembre 1879 contenant le budget du ministère des finances pour l’exercice 1880
• Loi du 24 décembre 1879 contenant le budget du ministère de la guerre pour l’exercice 1880
• Loi du 24 décembre 1879 contenant le budget de la gendarmerie pour l’exercice 1880
• Loi du 24 décembre 1879 portant prorogation des articles premier et 2 de la loi du 21 mai 1872 sur le logement et les moyens de transport à fournir aux troupes en marche et en cantonnement
• Loi du 24 décembre 1879 autorisant un transfert de 174,000 fr. entre divers articles du budget du ministère de la guerre pour l’exercice 1879
• Loi du 24 décembre 1879 portant exemption de la contribution foncière des canaux de navigation et des rivières navigables
• Loi du 25 décembre 1879 contenant le budget du ministère de la justice pour l’exercice 1880
• Loi du 26 décembre 1879 fixant le contingent de l’armée pour l’exercice 1880
• Loi du 26 décembre 1879 qui approuve la déclaration signée à Belgrade, le 4 novembre 1879, pour régler provisoirement les relations commerciales entre la Belgique et la Serbie
• Loi du 26 décembre 1879 qui approuve la déclaration échangée à Paris, le 18 octobre 1879, pour proroger le traité de commerce et de navigation du 23 juillet 1873 entre la Belgique et la France
• Loi du 27 décembre 1879 contenant le budget du ministère de l’intérieur pour l’exercice 1880

1880

janvier 1880

• Loi du 10 janvier 1880 portant augmentation du personnel de quelques tribunaux de première instance

mars 1880

• Loi du 14 mars 1880 concernant l’augmentation des pensions militaires
• Loi du 15 mars 1880 allouant un crédit spécial de 55,000 francs au département des finances
• Loi du 15 mars 1880 contenant le budget de la dette publique pour l’exercice 1880
• Loi du 15 mars 1880 relative au jugement des affaires électorales
• Loi du 16 mars 1880 qui ouvre au département de l'intérieur un crédit spécial de cent mille francs (fr. 100,000) à l'occasion de l'exposition internationale de Melbourne (Australie)
• Loi du 16 mars 1880 portant érection de la commune de Manage, province de Hainaut
• Loi du 17 mars 1880 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l’exercice 1880
• Loi du 19 mars 1880 contenant le budget du ministère de l’instruction publique pour l’exercice 1880
• Loi du 19 mars 1880 approuvant la prorogation du traité de commerce du 22 mai 1865 entre la Belgique et l'Allemagne jusqu'au 30 juin 1880
• Loi du 19 mars 1880 qui approuve la déclaration signée à Bruxelles, le 17 janvier 1880, à l'effet de proroger jusqu'au 31 juillet de la même année la convention conclue, le 30 avril 1859, entre la Belgique et l'Espagne, pour la garantie réciproque de la propriété artistique et littéraire
• Loi du 20 mars 1880 allouant un crédit provisoire de 14,600,000 francs au département des travaux publics, à valoir sur l'exercice 1880
• Institution, par vote du 23 mars 1880, d'une commission d'enquête parlementaire relative à l'enseignement primaire

avril 1880

• Loi du 26 avril 1880 qui ouvre au département de la justice un crédit spécial de 4 millions de francs pour la continuation des travaux du Palais de justice en construction à Bruxelles
• Loi du 26 avril 1880 concernant la bourse commune des huissiers
• Loi du 27 avril 1880 ouvrant au département de la guerre un crédit spécial de 4,500,000 francs pour l’amélioration des casernes et de leur mobilier, etc.
• Loi du 27 avril 1880 qui approuve la convention conclue, le 31 octobre 1879, entre la Belgique et les Pays-Bas, pour améliorer la navigation du canal de Gand à Terneuzen et pour opérer le rachat du chemin de fer d'Anvers au Moerdyk, y compris l'embranchement de Roosendaal à Bréda

mai 1880

• Loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires
• Loi du 12 mai 1880 relative à la convention intervenue entre l’Etat et le directeur du domaine privé du roi pour l’échange d’immeubles
• Loi du 14 mai 1880 relative au mode de liquidation de l’indemnité due aux miliciens des classes de 1871 à 1874
• Loi du 14 mai 1880 allouant des crédits supplémentaires aux budgets de la dette publique et du ministère des finances pour l'exercice 1879
• Loi du 14 mai 1880 portant prorogation de la loi du 1er mars 1851 concernant les tarifs et règlements des correspondances télégraphiques
• Loi du 14 mai 1880 allouant des crédits supplémentaires au budget du ministère des travaux publics pour l'exercice 1879
• Loi du 14 mai 1880 ayant pour objet d'accorder une pension à la veuve de M. Piedboeuf, ancien représentant
• Loi du 15 mai 1880 allouant au ministère de l’intérieur des crédits supplémentaires pour l’exercice 1879
• Loi du 15 mai 1880 allouant un crédit spécial de 100,000 francs au ministère de l’intérieur pour la confection des tables alphabétiques des anciens registres paroissiaux
• Loi du 15 mai 1880 ouvrant un crédit spécial de 850,000 francs au département des finances pour la frappe de monnaies divisionnaires d'argent et la transformation de pièces de 5 francs en médailles commémoratives du jubilé national
• Loi du 18 mai 1880 allouant des crédits supplémentaires au budget du ministère de l'instruction publique pour l'exercice 1879 et un crédit spécial de 40,000 francs
• Loi du 18 mai 1880 portant prorogation de la loi du 20 mai 1876, déterminant le mode de collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
• Loi du 18 mai 1880 allouant des crédits supplémentaires au département de la justice pour les exercices 1879 et 1880
• Loi du 19 mai 1880 portant modification de la délimitation entre les communes de Bruxelles et d'Etterbeek
• Loi du 19 mai 1880 apportant des modifications à la loi sur la milice
• Loi du 22 mai 1880 ouvrant un crédit supplémentaire de 83,625 francs au budget du ministère des affaires étrangères pour l'exercice 1880
• Loi du 23 mai 1880 allouant des crédits spéciaux pour l'exécution de travaux d'utilité publique
• Loi du 23 mai 1880 contenant le budget du ministère des travaux publics pour l’exercice 1880
• Loi du 25 mai 1880 accordant un crédit spécial de 900,000 francs au ministère de l'intérieur pour les dépenses du recensement général de la population
• Loi du 25 mai 1880 ouvrant des crédits spéciaux au département de l’intérieur
• Loi du 26 mai 1880 portant règlement définitif du budget de 1875

juin 1880

• Loi du 11 juin 1880 approuvant la convention conclue à Berlin le 22 avril 1880 dans le but de régler provisoirement les relations commerciales entre la Belgique et l'Allemagne, et autorisant le gouvernement à proroger provisoirement, le cas échéant, les déclarations par lesquelles la Belgique a accordé, sous condition de réciprocité, à certains pays étrangers le traitement de la nation la plus favorisée et qui viendraient à échéance dans l'intervalle des deux sessions parlementaires de 1879-1880 et 1880-1881

juillet 1880

• Loi du 1 juillet 1880 relative aux étrangers

août 1880

• Loi du 16 août 1880 accordant amnistie en faveur des réfractaires, des retardataires et des déserteurs
• Loi du 20 août 1880 allouant des crédits supplémentaires, à concurrence de 7,727,972 francs, au département des travaux publics, pour l'exercice 1880
• Loi du 23 août 1880 qui alloue au département de l'intérieur un crédit spécial de 12,000 francs
• Loi du 23 août 1880 ouvrant un crédit supplémentaire de 50,000 francs au budget du ministère de l'intérieur pour l'exercice 1879
• Loi du 23 août 1880 ouvrant au ministère de l'instruction publique un crédit spécial de 964,421 fr. 62 c. pour l'organisation du matériel de l'enseignement normal primaire
• Loi du 23 août 1880 ouvrant au ministère de l'instruction publique un crédit spécial de 197,000 francs pour l'ameublement de l'hôtel de ce département
• Loi du 23 août 1880 allouant au ministère de l'instruction publique un crédit spécial de 500,000 francs pour faire, en cas de nécessité, l'avance aux instituteurs communaux des traitements qui leur sont dus
• Loi du 23 août 1880 ouvrant au ministère de l'instruction publique des crédits supplémentaires et des crédits spéciaux
• Loi du 25 août 1880 qui approuve des conventions ayant pour objet des aliénations et échanges de biens domaniaux
• Loi du 26 août 1880 autorisant le rachat de la concession du chemin de fer de Marbehan à la frontière française par Virton, et accordant des crédits spéciaux pour cause d’utilité publique
• Loi du 27 août 1880 allouant des crédits spéciaux aux ministères de l’instruction publique et de l’intérieur pour la construction et l’ameublement de maisons d’école
• Loi du 28 août 1880 allouant au ministère de l'intérieur un crédit de 1,700,000 francs, à valoir sur le crédit de 1,800,000 francs pétitionné pour couvrir les dépenses relatives aux expositions nationales
• Loi du 28 août 1880 fixant les fêtes nationales au mois d’août

décembre 1880

• Loi du 30 décembre 1880 fixant le contingent de l’armée pour l’exercice 1881
• Loi du 30 décembre 1880 contenant le budget des dotations pour l’exercice 1881
• Loi du 30 décembre 1880 contenant le budget de la dette publique pour l’exercice 1881
• Loi du 30 décembre 1880 contenant le budget du ministère des finances pour l’exercice 1881
• Loi du 30 décembre 1880 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1881
• Loi du 30 décembre 1880 ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de dépenses pour l'exercice 1881
• Loi du 30 décembre 1880 allouant des crédits supplémentaires et nouveaux aux budgets de la dette publique, des finances et des non-valeurs de l’exercice 1880
• Loi du 30 décembre 1880 contenant le budget de la gendarmerie pour l’exercice 1881
• Loi du 30 décembre 1880 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1881

1881

janvier 1881

• Loi du 2 janvier 1881 allouant un crédit spécial de 567,700 fr. au département des travaux publics pour compléter le balisage et l'éclairage de l'Escaut
• Loi du 10 janvier 1881 approuvant la convention conclue, le 2 août 1880, entre le gouvernement et la ville de Gand, au sujet de l'avant-port de cette ville

février 1881

• Loi du 26 février 1881 portant abrogation de l’article 4 de la loi du 28 juillet 1879, relative aux droits d’accise sur la fabrication des eaux-de-vie
• Loi du 26 février 1881 portant dérogation à l’article 19 de la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l’Etat
• Loi du 26 février 1881 approuvant la convention consulaire conclue, le 9 mars 1880, entre la Belgique et les États-Unis d'Amérique
• Loi du 26 février 1881 portant prorogation du délai fixé pour l’échange des ratifications de la convention consulaire, conclue le 9 mars 1880, entre la Belgique et les Etats-Unis d’Amérique et approuvant la modification introduite à l’article 12, paragraphe 2, de cette convention

mars 1881

• Loi du 14 mars 1881 approuvant le traité de commerce et de navigation conclu à Bruxelles, le 14 août 1880, entre la Belgique et la Roumanie
• Loi du 18 mars 1881 approuvant la convention conclue, le 26 juin 1880, entre la Belgique et l’Espagne, relativement à la propriété artistique et littéraire

avril 1881

• Loi du 2 avril 1881 autorisant le rachat de la concession du chemin de fer de Lierre à Turnhout et ouvrant des crédits spéciaux pour ce rachat et pour travaux publics
• Loi du 7 avril 1881 contenant le budget du ministère de l’intérieur pour l’exercice 1881
• Loi du 8 avril 1881 contenant le budget du ministère de la justice pour l’exercice 1881
• Loi du 8 avril 1881 autorisant des transferts entre divers articles du budget de la guerre pour l'exercice 1880
• Loi du 8 avril 1881 contenant le budget du ministère de la guerre pour l’exercice 1881
• Loi du 9 avril 1881 allouant au département de l’intérieur un crédit spécial pour couvrir les frais de participation des industriels belges à l’Exposition internationale d’électricité à Paris
• Loi du 9 avril 1881 mettant à la disposition du ministre des finances un crédit de 250,000 francs destiné à servir de dot à S.A.R Madame la princesse Stéphanie
• Loi du 9 avril 1881 allouant de nouveaux crédits provisoires à différents départements ministériels à valoir sur les budgets des dépenses de 1881
• Loi du 14 avril 1881 contenant le budget du ministère de l’instruction publique pour l’exercice 1881
• Loi du 20 avril 1881 ouvrant un crédit spécial au ministère des affaires étrangères pour l’établissement d’un Musée commercial
• Loi du 20 avril 1881 qui approuve la convention consulaire conclue, le 31 décembre 1880/12 janvier 1881, entre la Belgique et la Roumanie

juin 1881

• Loi du 15 juin 1881 apportant des modifications à la loi du 1er juin 1850, sur l’enseignement moyen
• Loi du 18 juin 1881 autorisant l’acquisition de la propriété occupée par l’institut agricole de Gembloux
• Loi du 24 juin 1881 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l’exercice 1881
• Loi du 25 juin 1881 portant prorogation de l'article premier de la loi du 12 avril 1835, relative aux péages sur les chemins de fer de l'Etat
• Loi du 25 juin 1881 contenant le budget du ministère des travaux publics pour l’exercice 1881
• Loi du 28 juin 1881 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre pour l’exercice 1881
• Loi du 28 juin 1881 allouant des crédits supplémentaires au terrains domaniaux, département des finances pour l'appropriation des terrains de places fortes supprimées
• Loi du 28 juin 1881 autorisant l'enregistrement en débet des actes d'expéditions et copies d'actes nécessaires à la défense des prévenus ou accusés
• Loi du 28 juin 1881 allouant des crédits supplémentaires aux budgets du département des finances des exercices 1881 et antérieurs
• Loi du 29 juin 1881 approuvant la convention conclue à Berlin le 30 mai 1881 dans le but de régler les relations commerciales entre la Belgique et l'Allemagne
• Loi du 30 juin 1881 allouant des crédits supplémentaires au département de l'intérieur
• Loi du 30 juin 1881 approuvant la convention conclue avec la ville d'Anvers pour la cession du terre-plein de la citadelle du Nord et des terrains militaires voisins, ainsi que de divers immeubles situés dans cette ville

juillet 1881

• Loi du 4 juillet 1881 accordant aux ministres du culte catholique qui jouissent de biens de cures l'intégralité de leur traitement et remettant à l’Etat l’administration de ces biens
• Loi du 15 juillet 1881 portant règlement définitif du budget de l’exercice 1876
• Loi du 24 juillet 1881 autorisant le gouvernement à restituer une somme de 34,000 francs pour le dernier tiers du cautionnement déposé par le sieur Pousset en garantie de la concession de certaines lignes de chemin de fer
• Loi du 25 juillet 1881 portant prorogation des articles 1er et 2 de la loi du 21 mai 1872 sur le logement et les moyens de transport à fournir aux troupes en marche et en cantonnement
• Loi du 29 juillet 1881 portant prorogation de quelques droits d'accise sur la fabrication des eaux-de-vie
• Loi du 30 juillet 1881 ouvrant un crédit spécial de 3,000,000 de francs pour la continuation des travaux du palais de justice en construction à Bruxelles
• Loi du 30 juillet 1881 allouant des crédits supplémentaires au budget du ministère de l'intérieur pour 1880
• Loi du 30 juillet 1881 modifiant quelques dispositions législatives réglant la compétence des députations permanentes

août 1881

• Loi du 1 août 1881 ouvrant un crédit supplémentaire de 20,000 francs au budget du ministère des affaires étrangères pour l'exercice 1880
• Loi du 1 août 1881 allouant un nouveau crédit spécial de 500,000 francs au ministère de l'instruction publique pour faire, en cas de nécessité, l'avance aux instituteurs communaux des traitements qui leur sont dus
• Loi du 1 août 1881 accordant des crédits supplémentaires et spéciaux au ministère de l'instruction publique, notamment pour la mise à exécution de la nouvelle loi sur l'enseignement moyen
• Loi du 6 août 1881 sur les naturalisations
• Loi du 7 août 1881 réduisant le taux d'enregistrement établi sur les actes de naturalisation
• Loi du 9 août 1881 portant changement des limites séparatives des communes de Gysegem et de Herdersem (Flandre orientale)
• Loi du 9 août 1881 relative aux pensions du personnel administratif et enseignant de l’Académie royale des beaux-arts d’Anvers, de l’Institut supérieur de commerce d’Anvers et du Conservatoire royal de musique de Gand
• Loi du 9 août 1881 portant annexion de la commune de Battignies à la ville de Binche
• Loi du 9 août 1881 portant érection de la commune d'Abolens (province de Liège)
• Loi du 14 août 1881 allouant des crédits spéciaux pour travaux d’utilité publique
• Loi du 14 août 1881 allouant des crédits supplémentaire au budget du ministère des travaux publics pour l’exercice 1880
• Loi du 15 août 1881 accordant la qualité de Belges aux enfants nés en Belgique de parents légalement inconnus
• Loi du 15 août 1881 allouant des crédits supplémentaires aux budgets du ministère de la justice pour les exercices 1880 et 1881
• Loi du 15 août 1881 portant augmentation de la taxe allouée aux huissiers pour les actes de leur ministère
• Loi du 15 août 1881 qui autorise le gouvernement à proroger le traité conclu, le 25 juillet 1875, entre la Belgique et la France, ou à déterminer, si cette prorogation n'a pas lieu, les articles compris dans le traité expiré qui seraient provisoirement replacés sous le régime antérieur au tarif conventionnel
• Loi du 16 août 1881 autorisant le gouvernement à fixer les émoluments des greffiers des cours d'appel et des tribunaux de première instance
• Loi du 20 août 1881 allouant des crédits spéciaux au département de l'intérieur
• Loi du 20 août 1881 portant érection de la commune de Steendorp (Flandre orientale)
• Loi du 23 août 1881 ouvrant au département de l'intérieur un crédit spécial de 1,100,000 francs pour l'amélioration de l'armement et de l'équipement de la garde civique
• Loi du 28 août 1881 portant aliénation et échange de biens domaniaux

octobre 1881

• Loi du 15 octobre 1881 sur les dépôts, débits et transport de la poudre à tirer, de la dynamite et de toutes autres substances explosives

décembre 1881

• Loi du 26 décembre 1881 sur le faux dans les bilans ou dans les comptes de profits et pertes des sociétés
• Loi du 26 décembre 1881 apportant une modification à la loi du 4 octobre 1867
• Loi du 27 décembre 1881 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1882
• Loi du 27 décembre 1881 portant allocation de crédits provisoires à valoir sur les budgets de dépenses de l'exercice 1882
• Loi du 27 décembre 1881 fixant le contingent de l’armée pour l’exercice 1882
• Loi du 27 décembre 1881 portant prorogation des articles premier et 2 de la loi du 21 mai 1872 sur le logement et les moyens de transport à fournir aux troupes en marche et en cantonnement
• Loi du 27 décembre 1881 portant prorogation de la loi du 1er mars 1851 concernant les tarifs et règlements des correspondances télégraphiques

1882

janvier 1882

• Loi du 2 janvier 1882 portant prorogation de la loi du 1er juillet 1880 relative aux étrangers
• Loi du 9 janvier 1882 contenant le budget du ministère de la justice pour l’exercice 1882
• Loi du 30 janvier 1882 allouant des crédits supplémentaires et complémentaires aux budgets du ministère des travaux publics des exercices clos 1880 et antérieurs et de l’exercice 1881

février 1882

• Loi du 7 février 1882 qui autorise le gouvernement à proroger jusqu'au 15 mai 1882 le traité de commerce conclu le 25 juillet 1873, entre la Belgique et la France, et les conventions qui y sont mentionnées
• Loi du 11 février 1882 contenant le budget des dotations pour l’exercice 1882
• Loi du 13 février 1882 allouant un crédit supplémentaire de 11,000 francs à l'article 35 du budget du ministère de la justice pour l'exercice 1881
• Loi du 14 février 1882 portant modification au nº61 des lois électorales coordonnées
• Loi du 28 février 1882 sur la chasse

mars 1882

• Loi du 21 mars 1882 qui approuve la convention consulaire conclue, le 10 novembre 1880, entre la Belgique et le Portugal
• Loi du 21 mars 1882 qui autorise le gouvernement à proroger jusqu'au 31 mars 1882 le délai fixé pour l'échange des ratifications de la convention consulaire conclue, le 10 novembre 1880, entre la Belgique et le Portugal
• Loi du 24 mars 1882 allouant un crédit supplémentaire de 60,000 francs au budget du ministère des affaires étrangères pour l'exercice 1881
• Loi du 27 mars 1882 contenant des dispositions pénales contre la fabrication, la vente, l'embarquement, l'emploi d'engins servant à couper ou détruire, en mer, les filets de pêche
• Loi du 27 mars 1882 relative à des modifications aux lois organiques du 10 mars 1847 et du 16 août 1873, quant aux officiers du service de santé
• Loi du 27 mars 1882 autorisant le transfert de crédits des budgets du ministère de la guerre et du corps de la gendarmerie de l'exercice 1881 aux mêmes budgets de l'exercice 1882
• Loi du 27 mars 1882 contenant le budget de la gendarmerie pour l'exercice 1882
• Loi du 27 mars 1882 allouant un crédit spécial de 200,000 francs au département de la guerre
• Loi du 29 mars 1882 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l’exercice 1882

avril 1882

• Loi du 3 avril 1882 allouant des crédits pour le casernement et le fort de Rupelmonde
• Loi du 3 avril 1882 contenant le budget du ministère de la guerre pour l’exercice 1882
• Loi du 4 avril 1882 qui ouvre des crédits au département de l’intérieur
• Loi du 4 avril 1882 contenant le budget du ministère de l’intérieur pour l’exercice 1882
• Loi du 7 avril 1882 allouant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets des dépenses de l’exercice 1882

mai 1882

• Loi du 3 mai 1882 portant création du canton de justice de paix de Mouscron
• Loi du 3 mai 1882 portant augmentation du nombre des membres des conseils provinciaux
• Loi du 6 mai 1882 qui autorise le gouvernement à adhérer, le cas échéant, à la convention phylloxérique internationale, signée à Berne le 3 novembre 1881
• Loi du 9 mai 1882 portant augmentation du nombre des membres des Chambres législatives
• Loi du 9 mai 1882 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l'exercice 1882
• Loi du 9 mai 1882 contenant le budget du ministère de l’instruction publique pour l'exercice 1882
• Loi du 10 mai 1882 contenant le budget du ministère des finances pour l'exercice 1882
• Loi du 10 mai 1882 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre pour l'exercice 1882
• Loi du 10 mai 1882 contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1882
• Loi du 10 mai 1882 portant règlement définitif du budget de l’exercice 1877
• Loi du 13 mai 1882 approuvant le traité de commerce conclu, le 31 octobre 1881, entre la Belgique et la France, et autorisant le gouvernement à généraliser l'application du tarif résultant de ce traité
• Loi du 13 mai 1882 approuvant la convention de navigation conclue, le 31 octobre 1881, entre la Belgique et la France
• Loi du 13 mai 1882 approuvant la convention pour la garantie de la propriété des œuvres de littérature ou d'art, modèles ou dessins de fabrique, conclue, le 31 octobre 1881, entre la Belgique et la France
• Loi du 13 mai 1882 approuvant la déclaration interprétative signée à Paris le 4 janvier 1882 et servant de complément à la convention conclue, le 31 octobre 1881, entre la Belgique et la France pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle
• Loi du 15 mai 1882 portant modification des limites séparatives entre les provinces de Namur et de Luxembourg et entre les communes de Waillet (Namur) et de Marche (Luxembourg)
• Loi du 15 mai 1882 portant augmentation du nombre de lits à une place de la Compagnie des lits militaires et prolongation de la durée du contrat d’entreprise
• Loi du 15 mai 1882 ouvrant des crédits supplémentaires aux budgets de la dette publique, des finances, des non-valeurs et des remboursements pour les exercices 1881 et antérieurs
• Loi du 16 mai 1882 ouvrant un crédit supplémentaire de 25,000 francs au budget du ministère des affaires étrangères pour l'exercice 1882
• Loi du 17 mai 1882 portant le budget du ministère des travaux publics pour l’exercice 1882
• Loi du 17 mai 1882 modifiant la limite séparative des deux cantons de justice de paix de Liège
• Loi du 17 mai 1882 allouant des crédits supplémentaires aux budgets du ministère de la justice des exercices 1881 et 1882
• Loi du 17 mai 1882 allouant un crédit spécial d'un million de francs pour la continuation des travaux du palais de justice à Bruxelles
• Loi du 17 mai 1882 allouant au budget du ministère des finances de l'exercice 1882 un crédit extraordinaire de 37,500 francs pour la fabrication de pièces d'un centime
• Loi du 20 mai 1882 relative à la célébration des mariages de Belges en pays étranger
• Loi du 22 mai 1882 ouvrant au ministère de l'instruction publique un crédit extraordinaire pour la construction et l'ameublement de maisons d'école
• Loi du 22 mai 1882 modifiant l'article 10 de la loi du 15 juillet 1849 et prorogeant la loi sur la collation des grades académiques
• Loi du 22 mai 1882 allouant des crédits spéciaux au ministère de l’instruction publique
• Loi du 22 mai 1882 allouant des crédits supplémentaires au budget du ministère de l'instruction publique pour l'exercice 1881
• Loi du 22 mai 1882 portant approbation de contrats relatifs à des aliénations de biens domaniaux
• Loi du 23 mai 1882 portant exemption des droits d'enregistrement pour les conventions passées entre la ville de Bruxelles et le curateur à la faillite Mosnier
• Loi du 24 mai 1882 portant reprise par l'Etat de la Senne, à partir des confins du territoire de Vilvorde, en amont de cette ville, jusqu'à son embouchure au Rupel, et sa classification au nombre des rivières navigables et flottables
• Loi du 24 mai 1882 portant classification de la Haine parmi les rivières navigables et flottables
• Loi du 24 mai 1882 qui permet au gouvernement d'accorder des dérogations aux clauses des cahiers des charges des concessions de chemins de fer
• Loi du 24 mai 1882 allouant des crédits pour l'exécution de travaux d'utilité publique
• Loi du 24 mai 1882 autorisant des transferts de crédits au budget du ministère des travaux publics pour l'exercice 1881
• Loi du 26 mai 1882 allouant des crédits supplémentaires au département de l’intérieur
• Loi du 26 mai 1882 portant révision du tableau de classification des communes

décembre 1882

• Loi du 23 décembre 1882 prorogation de la loi fractionnant les cours d'appel pour le jugement des contestations en matière électorale
• Loi du 26 décembre 1882 sur la procédure gratuite en matière de faillite
• Loi du 30 décembre 1882 portant érection de la commune de Bost (Brabant)
• Loi du 30 décembre 1882 qui approuve le traité de commerce et de navigation entre la Belgique et l’Italie, conclu à Rome, le 11 décembre 1882
• Loi du 30 décembre 1882 portant ouverture de crédits provisoires à valoir sur les budgets de dépenses de l'exercice 1883
• Loi du 30 décembre 1882 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1883
• Loi du 30 décembre 1882 fixant le contingent de l’armée pour l’exercice 1883
• Loi du 30 décembre 1882 sur la police sanitaire des animaux domestiques et les insectes nuisibles

1883

janvier 1883

• Loi du 5 janvier 1883 allouant un crédit spécial pour l'achèvement des travaux des nouvelles installations maritimes, à Anvers
• Loi du 19 janvier 1883 sur la pêche fluviale

février 1883

• Loi du 21 février 1883 modifiant les dispositions relatives à la révision des listes des éligibles au sénat

mars 1883

• Loi du 17 mars 1883 portant prorogation des articles 1er et 2 de la loi du 21 mai 1872 sur le logement et les moyens de transport à fournir aux troupes en marche et en cantonnement
• Loi du 20 mars 1883 contenant le budget des dotations pour l'exercice 1883
• Loi du 20 mars 1883 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre pour l’exercice 1883
• Loi du 23 mars 1883 contenant le budget du ministère de la justice pour l’exercice 1883
• Loi du 24 mars 1883 contenant le budget du ministère de la gendarmerie pour l’exercice 1883
• Loi du 27 mars 1883 contenant le budget de la dette publique pour l’exercice 1883
• Loi du 28 mars 1883 contenant le budget du ministère de la guerre pour l’exercice 1883
• Loi du 28 mars 1883 allouant un crédit supplémentaire de 410,000 francs au budget de la guerre pour l’exercice 1882 et autorisant le transfert d’une somme de 120,000 francs entre divers articles du même budget
• Loi du 28 mars 1883 contenant le budget du ministère de l’instruction publique pour l’exercice 1883

avril 1883

• Loi du 20 avril 1883 portant allocation de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets des dépenses de divers départements pour l'exercice 1883
• Loi du 20 avril 1883 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l’exercice 1883
• Loi du 26 avril 1883 allouant des crédits pour la continuation des travaux et l'ameublement du nouveau Palais de justice à Bruxelles
• Loi du 27 avril 1883 autorisant le gouvernement à contracter un emprunt de 56,000,000 de francs

mai 1883

• Loi du 30 mai 1883 décrétant ou autorisant la modification provisoire de certains droits d'entrée

juin 1883

• Loi du 1 juin 1883 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l’exercice 1883
• Loi du 8 juin 1883 portant suppression de la condition de réciprocité à laquelle est subordonnée l'abolition de l'impôt du timbre sur les journaux et écrits périodiques étrangers
• Loi du 8 juin 1883 contenant le budget du ministère des finances pour l’exercice 1883
• Loi du 11 juin 1883 concernant l'établissement et l'exploitation de réseaux téléphoniques
• Loi du 11 juin 1883 modifiant le paragraphe premier de l'article 63 de la loi du 30 décembre 1867 sur les bourses de commerce
• Loi du 11 juin 1883 portant modification au tarif du transport des huissiers
• Loi du 15 juin 1883 réglant l'emploi de la langue flamande pour l'enseignement moyen dans la partie flamande du pays
• Loi du 18 juin 1883 relative au droit d'accise sur la fabrication des vins de fruits secs
• Loi du 19 juin 1883 contenant le budget du ministère de l’intérieur pour l’exercice 1883
• Loi du 20 juin 1883 sur le concordat préventif de la faillite
• Loi du 20 juin 1883 établissant un nouveau mode de jaugeage des navires de mer
• Loi du 25 juin 1883 portant modification à la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire

juillet 1883

• Loi du 10 juillet 1883 concernant les livrets et portant abrogation de l'article 1781 du code civil
• Loi du 30 juillet 1883 portant augmentation et modification des droits sur les eaux-de- vie
• Loi du 30 juillet 1883 contenant le budget du ministère des travaux publics pour l’exercice 1883
• Loi du 30 juillet 1883 allouant des crédits supplémentaires au budget du ministère des travaux publics des exercices 1882 et antérieurs. Transfert de crédits au budget de 1882
• Loi du 31 juillet 1883 portant augmentation de l'impôt sur les tabacs

août 1883

• Loi du 1 août 1883 allouant des crédits spéciaux pour la continuation de travaux publics
• Loi du 4 août 1883 allouant des crédits supplémentaires au département de l'intérieur
• Loi du 24 août 1883 de réforme électorale pour la province et la commune
• Loi du 25 août 1883 relative au timbre des actions et obligations
• Loi du 25 août 1883 apportant des modifications aux lois sur la contribution personnelle
• Loi du 26 août 1883 relative au timbre des polices d'assurance
• Loi du 27 août 1883 portant prorogation de la loi du 20 mai 1876 déterminant le mode de collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
• Loi du 27 août 1883 allouant des crédits supplémentaires aux budgets du ministère de la justice des exercices 1882 et 1883
• Loi du 28 août 1883 qui alloue des crédits supplémentaires et un crédit nouveau aux budgets de la dette publique, des finances, des non-valeurs et des remboursements des exercices 1882 et antérieurs
• Loi du 29 août 1883 portant érection de la commune de Tertre
• Loi du 29 août 1883 portant des crédits supplémentaires et transfert au budget du ministère de l'instruction publique pour 1882
• Loi du 29 août 1883 portant abrogation de l'article 28 de la loi sur la milice

septembre 1883

• Loi du 28 septembre 1883 qui approuve la convention consulaire conclue à Rio de Janeiro, le 30 septembre 1882, entre la Belgique et le Brésil

décembre 1883

• Loi du 26 décembre 1883 portant prorogation de la loi du 1er mars 1851 concernant les tarifs et règlements des correspondances télégraphiques et téléphoniques
• Loi du 26 décembre 1883 allouant des crédits provisoires pour les dépenses de tous les services, à valoir sur le budget général de l'exercice 1884
• Loi du 28 décembre 1883 portant modification de dispositions relatives à la comptabilité provinciale et communale
• Loi du 29 décembre 1883 approuvant une convention additionnelle au traité du 29 août 1868, entre la Belgique et le royaume de Siam, concernant l'importation et la vente des boissons spiritueuses
• Loi du 30 décembre 1883 fixant le contingent de l'armée pour l'exercice 1884
• Loi du 30 décembre 1883 portant modifications aux cantons de justice de paix d'Anvers, de Boom et de Contich et création d'un troisième canton à Anvers
• Loi du 31 décembre 1883 allouant un crédit complémentaire pour les installations maritimes d'Anvers
• Loi du 31 décembre 1883 portant autorisation, pour le gouvernement, de régler avec la Société anonyme de construction le compte de la ligne de Bastogne à Gouvy et de lui confier l'exécution des travaux supplémentaires à cette ligne

1884

janvier 1884

• Loi du 6 janvier 1884 approuvant la convention conclue, le 6 mai 1882, entre la Belgique, l'Allemagne, le Danemark, la France, la Grande-Bretagne et les Pays- Bas, pour régler la police de la pêche dans la mer du Nord, en dehors des eaux territoriales
• Loi du 8 janvier 1884 relative aux dispositions pénales sanctionnant les prescriptions de la convention internationale sur la pêche dans la mer du Nord

mars 1884

• Loi du 30 mars 1884 prorogeant, jusqu'au 31 mai 1884, la loi du 26 décembre 1883 qui autorise la perception des impôts et qui ouvre des crédits provisoires pour les dépenses de tous les services, à valoir sur le budget de l'exercice 1884
• Loi du 31 mars 1884 contenant une disposition additionnelle à l’article 132 de la loi du 18 juin 1869, sur l’organisation judiciaire
• Loi du 31 mars 1884 relative aux dispositions complémentaires de la loi du 16 mai 1876 sur les pensions des professeurs, instituteurs communaux et de leurs veuves et orphelins

avril 1884

• Loi du 3 avril 1884 prorogeant, pour les examens qui auront lieu pendant l'année 1884, des dispositions transitoires de la loi du 24 août 1883
• Loi du 7 avril 1884 portant prorogation des articles premier et 2 de la loi du 21 mai 1872, sur le logement et les moyens de transport à fournir aux troupes en marche et en cantonnement
• Loi du 8 avril 1884 modifiant certaines dispositions de la loi du 16 mai 1876 et remplaçant par des dispositions nouvelles l'article 3 de la loi du 26 avril 1865, ainsi que l'article 3 de la loi du 13 mai 1866
• Loi du 15 avril 1884 sur les prêts agricoles
• Loi du 26 avril 1884 apportant des modifications aux lois électorales

mai 1884

• Loi du 7 mai 1884 contenant le budget général pour l’exercice 1884
• Loi du 21 mai 1884 relative au mode de votation
• Loi du 28 mai 1884 Loi relative à la constitution d'une Société nationale pour la construction et l'exploitation de chemins de fer vicinaux
• Loi du 31 mai 1884 concernant des crédits supplémentaires et des transferts au budget de l’exercice 1883
• Loi du 31 mai 1884 portant approbation de conventions relatives à des échanges et à des cessions d'immeubles entre l'Etat et des particuliers
• Loi du 31 mai 1884 portant prorogation de la loi du 20 mai 1876 déterminant le mode de collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
• Loi du 31 mai 1884 prorogeant l'article premier des lois du 12 avril 1835 et du 24 mai 1882, concernant les péages sur les chemins de fer de l'Etat et sur les chemins de fer concédés

juin 1884

• Loi du 2 juin 1884 modifiant le mode d'élection des membres des tribunaux de commerce
• Loi du 6 juin 1884 approuvant le contrat de vente du collège Saint-Rome, à Rome
• Loi du 9 juin 1884 établissant des conseils de prud'hommes à Charleroi et à La Louvière
• Loi du 9 juin 1884 portant érection de la commune de Poulseur
• Loi du 9 juin 1884 établissant une nouvelle délimitation des communes d'Enghien et de Petit-Enghien (Hainaut)
• Loi du 9 juin 1884 portant délimitation entre les communes de Limal et de Rosières-Saint-André (Brabant)
• Loi du 10 juin 1884 portant modification des limites séparatives des communes de Wesembeek et de Tervueren
• Loi du 16 juin 1884 apportant des modifications à la loi du 1er janvier 1856 et à celle du 8 mai 1848 quant aux immunités des consuls des puissances étrangères

juillet 1884

• Loi du 5 juillet 1884 qui approuve la convention pour la protection de la propriété industrielle, conclue à Paris, le 20 mars 1883, entre la Belgique et plusieurs pays étrangers
• Loi du 27 juillet 1884 portant autorisation de faire construire, par voie d'adjudication publique, un chemin de fer de Bastogne à la frontière du grand-duché de Luxembourg, dans la direction de Wiltz
• Loi du 28 juillet 1884 autorisant le gouvernement à renoncer à la construction de certaines lignes de chemins de fer et à en faire construire par voie d'adjudication publique

août 1884

• Loi du 20 août 1884 approuvant la convention pour la garantie réciproque des œuvres de l'esprit et de l'art conclue, le 12 décembre 1883, entre la Belgique et l'Allemagne
• Loi du 20 août 1884 approuvant la convention conclue, le 12 décembre 1883, entre la Belgique et l'Allemagne, pour la protection réciproque des modèles et dessins industriels

septembre 1884

• Loi du 7 septembre 1884 autorisant la concession d'un tramway de Maldegem (Belgique) à Breskens (Pays-Bas)
• Loi du 9 septembre 1884 approuvant l'arrangement conclu entre la Belgique et les Pays-Bas, le 9 mai 1884, à l'effet de déterminer le montant de l'indemnité à allouer aux sauveteurs des filets appartenant aux chaloupes des deux pays
• Loi du 16 septembre 1884 portant régularisation des droits d'accise sur la fabrication des eaux-de-vie
• Loi du 17 septembre 1884 sur les sucres
• Loi du 20 septembre 1884, organique de l’instruction primaire
• Loi du 20 septembre 1884 apportant des modifications à la loi du 7 mai 1884 contenant le budget général de l'Etat pour l'exercice 1884

octobre 1884

• Loi du 8 octobre 1884 ouvrant au département des affaires étrangères un crédit pour le rétablissement des relations diplomatiques avec le Saint-Siège

décembre 1884

• Loi du 27 décembre 1884 allouant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de dépenses pour l'exercice 1885
• Loi du 27 décembre 1884 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1885
• Loi du 27 décembre 1884 contenant le budget des dotations pour l'exercice 1885
• Loi du 27 décembre 1884 apportant des modifications aux lois du 18 septembre 1873, du 19 mai 1880 et du 29 août 1883, relatives à la milice
• Loi du 27 décembre 1884 fixant le contingent de l'armée pour l'exercice 1885
• Loi du 29 décembre 1884 contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1885
• Loi du 29 décembre 1884 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1885
• Loi du 31 décembre 1884 ouvrant au ministère de l'intérieur et de l'instruction publique un crédit de 500,000 francs en faveur des instituteurs

1885

février 1885

• Loi du 3 février 1885 portant des transferts de crédits au budget de la guerre
• Loi du 3 février 1885 contenant le budget de la guerre pour l'exercice 1885
• Loi du 3 février 1885 contenant le budget du corps de la gendarmerie pour l'exercice 1885
• Loi du 5 février 1885 portant prorogation des articles 1er et 2 de la loi du 21 mai 1872 sur le logement et les moyens de transport à fournir aux troupes en marche et en cantonnement
• Loi du 6 février 1885 concernant les étrangers
• Loi du 6 février 1885 contenant le budget du ministère de la justice pour l'exercice 1885

mars 1885

• Loi du 28 mars 1885 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l'exercice 1885
• Loi du 30 mars 1885 ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets des dépenses de l'exercice 1885
• Loi du 30 mars 1885 contenant le budget des recettes et dépenses pour ordre de l'exercice 1885
• Loi du 30 mars 1885 contenant le budget du ministère des finances pour l'exercice 1885
• Loi du 31 mars 1885 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1878
• Loi du 31 mars 1885 portant règlement du budget de l'exercice 1879
• Loi du 31 mars 1885 portant règlement du budget de l'exercice 1880

avril 1885

• Loi du 7 avril 1885 approuvant la convention conclue, le 12 février 1885, entre l'Etat et la Banque de Belgique
• Loi du 15 avril 1885 contenant le budget du ministère de l'intérieur et de l'instruction publique pour l'exercice 1885
• Loi du 23 avril 1885 approuvant l'acte général de la conférence de Berlin
• Résolution du 28 avril 1885 autorisant Sa Majesté Le Roi [Léopold II], à être le chet de l'Etat fondé en Afrique par l'Association internationale du Congo
• Loi du 30 avril 1885 décrétant la modification provisoire de certains droits d'entrée

mai 1885

• Loi du 5 mai 1885 portant prorogation de la convention conclue entre la Belgique et l’Italie, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres littéraires
• Loi du 12 mai 1885 portant augmentation du personnel du tribunal de première instance d'Anvers

juin 1885

• Loi du 15 juin 1885 concernant les funérailles de M. Charles Rogier
• Loi du 16 juin 1885 contenant le budget du ministère des chemins de fer, postes et télégraphes, pour l'exercice 1885
• Loi du 23 juin 1885 contenant le budget du ministère de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics pour l'exercice 1885
• Loi du 24 juin 1885 sur les chemins de fer vicinaux révisée et amendée
• Loi du 24 juin 1885 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires, pour l'exercice 1885

juillet 1885

• Loi du 28 juillet 1885 concernant l'impôt sur les sucres
• Loi du 29 juillet 1885 approuvant des conventions relatives à des échanges et à des cessions d'immeubles entre l'Etat et des particuliers
• Loi du 29 juillet 1885 portant règlement du budget de l'exercice 1881
• Loi du 31 juillet 1885 complétant les dispositions de l'article 3 de la loi du 31 mars 1884, concernant la mise en disponibilité , pour cause de maladie ou dans l'intérêt du service, des professeurs et instituteurs communaux
• Loi du 31 juillet 1885 portant délimitation des communes de Horion-Hozémont et de Chokier
• Loi du 31 juillet 1885 modifiant la limite séparative entre la ville de Gand et la commune de Wondelgem

août 1885

• Loi du 17 août 1885 portant réunion de la commune de Membruggen au canton judiciaire de Tongres
• Loi du 20 août 1885 concernant l’accise sur les bières
• Loi du 22 août 1885 portant révision de quelques dispositions des lois électorales
• Loi du 23 août 1885 concernant des crédits supplémentaires, régularisations et transferts aux budgets des exercices 1884 et 1885
• Loi du 23 août 1885 concernant la modification de l'application de l'impôt sur le tabac indigène
• Loi du 23 août 1885 autorisant restitution de droits d’accises
• Loi du 24 août 1885 portant prorogation de la loi du 20 mai 1876 relative aux grades académiques et examens universitaires
• Loi du 24 août 1885 modifiant les limites séparatives des communes de Laroche et de Beausaint
• Loi du 24 août 1885 approuvant la convention du 18 juin 1885 concernant le service postal d'Anvers au Brésil et à La Plata
• Loi du 25 août 1885 portant révision de la législation en matière de vices rédhibitoires
• Loi du 25 août 1885 approuvant la convention conclue le 21 juillet 1885, modifiant celle du 31 janvier 1873 et autorisant le gouvernement à construire certains chemins de fer dans les provinces de Luxembourg et de Namur
• Loi du 25 août 1885 portant prorogation de la loi du 23 décembre 1882 , relative à la division des cours d'appel en sections
• Loi du 25 août 1885 portant réunion de la commune de Rumpst au canton de Boom
• Loi du 26 août 1885 autorisant le remboursement des obligations de la Grande-Compagnie du Luxembourg

décembre 1885

• Loi du 23 décembre 1885 prorogeant la loi du 20 juin 1883 sur le concordat préventif de la faillite
• Loi du 26 décembre 1885 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1886
• Loi du 26 décembre 1885 contenant le budget des dotations pour l’exercice 1886
• Loi du 26 décembre 1885 allouant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de dépenses pour l'exercice 1886
• Loi du 26 décembre 1885 contenant le budget des recettes et dépenses pour ordre de l'exercice 1886
• Loi du 26 décembre 1885 contenant le budget des non-valeurs et remboursements pour l'exercice 1886
• Loi du 26 décembre 1885 fixant le contingent de l'armée pour l'exercice 1886
• Loi du 27 décembre 1885 disposant que la rémunération des volontaires avec prime est incessible et insaisissable
• Loi du 30 décembre 1885 approuvant l'acte du 12 décembre 1885 par lequel la Belgique adhère à la convention monétaire conclue à Paris, le 6 novembre 1885, entre la France, la Grèce, l'Italie et la Suisse, ainsi qu'à l'arrangement et à la déclaration y annexés

1886

janvier 1886

• Loi du 10 janvier 1886 modifiant les lois du 21 juillet 1844 et du 17 février 1849 sur les pensions civiles
• Loi du 15 janvier 1886 qui approuve le traité de commerce conclu à Belgrade, le 5/17 janvier 1885 , entre la Belgique et la Serbie
• Loi du 15 janvier 1886 qui approuve la convention consulaire conclue à Belgrade, le 5/17 janvier 1885 , entre la Belgique et la Serbie

mars 1886

• Loi du 15 mars 1886 portant augmentation du personnel du tribunal de première instance de Gand
• Loi du 16 mars 1886 fixant le budget du corps de la gendarmerie pour l'exercice 1886
• Loi du 16 mars 1886 contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1886
• Loi du 16 mars 1886 allouant des crédits supplémentaires et autorisant des transferts à des budgets des exercices 1885 et 1886
• Loi du 16 mars 1886 concernant l'aliénation et la location d'immeubles domaniaux
• Loi du 16 mars 1886 contenant le budget du ministère des finances pour l'exercice 1886
• Loi du 16 mars 1886 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1882
• Loi du 18 mars 1886 portant augmentation du nombre des notaires dans les cantons de Saint- Josse-ten-Noode, d'Ixelles et de Molenbeek-Saint-Jean
• Loi du 22 mars 1886 contenant le budget du ministère de la justice pour l'exercice 1886
• Loi du 22 mars 1886 sur le droit d’auteur
• Loi du 23 mars 1886 modifiant la loi sur l'organisation de l'armée quant aux cadres des officiers subalternes
• Loi du 24 mars 1886 contenant le budget du ministère de la guerre pour l'exercice 1886
• Loi du 29 mars 1886 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l'exercice 1886
• Loi du 30 mars 1886 qui approuve la convention d'arbitrage conclue à Santiago du Chili, le 30 août 1884, entre la Belgique et le Chili

avril 1886

• Loi du 9 avril 1886 qui approuve le traité d'amitié, de commerce et de navigation entre le royaume de Belgique et le Venezuela, conclu à Caracas le 1er mars 1884

mai 1886

• Loi du 3 mai 1886 approuvant le traité d'mitié, de commerce et de navigation conclu, le 1er mai 1885, entre la Belgique et la république du Libéria
• Loi du 9 mai 1886 approuvant le rachat par l'Etat de la concession du canal de la Lys à l'Yperlée
• Loi du 17 mai 1886 allouant au ministère des finances un crédit spécial de 121,000 francs , destiné à couvrir les frais de transformation de pièces belges de 5 francs en monnaies divisionnaires
• Loi du 20 mai 1886 approuvant et autorisant différentes conventions immobilières
• Loi du 20 mai 1886 portant augmentation du personnel du tribunal de première instance séant à Charleroi
• Loi du 20 mai 1886 relative à l'augmentation du nombre des notaires dans le canton de Verviers
• Loi du 21 mai 1886 approuvant la convention conclue entre le gouvernement belge et le Norddeutscher Lloyd, relativement à l'escale d'Anvers
• Loi du 21 mai 1886 portant érection de la commune de Rouvreux
• Loi du 21 mai 1886 portant modification de la délimitation entre les communes d'Oostacker , Wondelgem et Evergem (Flandre orientale)
• Loi du 21 mai 1886 modifiant les délimitations territoriales de Louvain et de Kessel-Loo
• Loi du 21 mai 1886 portant rectification des limites séparatives des communes de Villerot et d'Hautrage
• Loi du 22 mai 1886 portant révision de la loi du 15 octobre 1881 sur les matières explosibles
• Loi du 22 mai 1886 modifiant la loi du 18 mai 1873, sur les sociétés commerciales
• Loi du 23 mai 1886 allouant un crédit supplémentaire de 217,750 francs, au budget de la gendarmerie pour l'exercice 1886
• Loi du 24 mai 1886 portant modification à l'article 132 de la loi du 18 juin 1869, sur l'organisation judiciaire
• Loi du 24 mai 1886 allouant un crédit spécial d'un million de francs pour venir en aide à divers établissements industriels récemment détruits ou endommagés
• Loi du 24 mai 1886 contenant le budget du ministère de l'intérieur et de l'instruction publique pour l'exercice 1886
• Loi du 24 mai 1886 modifiant la loi de réforme électorale, du 24 août 1883
• Loi du 24 mai 1886 portant érection de la commune de Coutisse
• Loi du 25 mai 1886 contenant le budget du ministère de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics pour l'exercice 1886
• Loi du 26 mai 1886 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1886
• Loi du 26 mai 1886 allouant des crédits supplémentaires et autorisant des transfert aux budgets de différents départements ministériels
• Loi du 29 mai 1886 contenant le budget du ministère des chemins de fer, postes et télégraphes, pour l'exercice 1886

juin 1886

• Loi du 10 juin 1886 portant érection de la commune de l’Escaillère

septembre 1886

• Loi du 29 septembre 1886 qui approuvé la convention conclue, le 7 avril 1886 , entre la Belgique et les Pays-Bas, pour régler les conditions de la construction et de l'entretien d'un pont sur la Meuse, à Maeseyck

octobre 1886

• Loi du 7 octobre 1886 portant le code rural

novembre 1886

• Loi du 19 novembre 1886 autorisant le remboursement au pair des dettes de l'Etat à 4 p . c . ou leur conversion en 3 1/2 p . c .

décembre 1886

• Loi du 14 décembre 1886 qui approuve la convention provisoire d'établissement, de commerce et de navigation, conclue le 30 mai 1885 entre la Belgique et le Zanzibar
• Loi du 20 décembre 1886 apportant des modifications à quelques droits d'accise sur la fabrication des eaux-de-vie
• Loi du 20 décembre 1886 contenant le budget des dotations pour l'exercice 1887
• Loi du 20 décembre 1886 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1887
• Loi du 21 décembre 1886 fixant le budget du corps de la gendarmerie pour l'exercice 1887
• Loi du 21 décembre 1886 contenant le budget du ministère de la guerre pour l'exercice 1887
• Loi du 27 décembre 1886 allouant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de dépenses pour l'exercice 1887
• Loi du 27 décembre 1886 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1887
• Loi du 27 décembre 1886 contenant le budget des recettes et dépenses pour ordre de l'exercice 1887
• Loi du 28 décembre 1886 fixant le contingent de l'armée pour l'exercice 1887

1887

février 1887

• Loi du 6 février 1887 portant modifications à la loi du 15 juin 1881 sur, sur l’enseignement moyen
• Loi du 11 février 1887 contenant le budget du ministère des finances pour l’exercice 1887
• Loi du 17 février 1887 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l’exercice 1887
• Loi du 18 février 1887 contenant le budget de la dette publique pour l’exercice 1887
• Loi du 22 février 1887 contenant le budget du ministère de la justice pour l’exercice 1887

avril 1887

• Loi du 5 avril 1887 allouant un crédit de 998,500 francs au budget du ministère de la guerre pour l’exercice 1886 et portant transfert de 1,418,500 francs entre quelques articles du même budget
• Loi du 5 avril 1887 approuvant la déclaration modifiant l'article 69 du traité de limites de Courtrai du 28 mars 1820, signée à Paris, le 15 janvier 1886,entre la Belgique et la France, ainsi que la déclaration modifiant l'article 28, paragraphe premier, de la convention de limites de Maestricht, du 7 août 1845, signée à Bruxelles, le 26 mars 1886, et à Luxembourg, le 2 avril 1886
• Loi du 6 avril 1887 contenant le budget du ministère de l’agriculture, de l’industrie et des travaux publics pour l’exercice 1887
• Loi du 6 avril 1887 contenant le budget du ministère des chemins de fer, postes et télégraphes, pour l’exercice 1887
• Loi du 16 avril 1887 codifiant la législation des droits sur le sucre
• Loi du 29 avril 1887 autorisant en Belgique l'émission d'un emprunt à contracter par l'Etat indépendant du Congo

mai 1887

• Loi du 1 mai 1887 contenant le budget du ministère de l’intérieur et de l’instruction publique pour l’exercice 1887

juin 1887

• Loi du 11 juin 1887 abrogeant la loi du 26 août 1883, sur le timbre des polices d'assurance et modifiant la tarification du vinaigre et de l'acide acétique
• Loi du 15 juin 1887 portant interprétation du n° 5 de l'article 151 de la loi communale
• Loi du 15 juin 1887 modifiant les limites séparatives des communes de Malines, de Waelhem et de Wavre-Sainte-Catherine
• Loi du 15 juin 1887 portant érection de la commune d’Arsimont
• Loi du 15 juin 1887 portant érection de la commune de Villers lez-Heest
• Loi du 16 juin 1887 prorogeant l’article premier des lois du 12 avril 1835 et du 24 mai 1882, concernant les péages sur les chemins de fer de l’Etat et sur les chemins de fer concédés
• Loi du 17 juin 1887 réduisant l'impôt sur les échanges de biens ruraux non bâtis
• Loi du 18 juin 1887 établissant un droit d’entrée sur les bestiaux et les viandes
• Loi du 27 juin 1887 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1887
• Loi du 29 juin 1887 relatif au concordat préventif de la faillite
• Loi du 30 juin 1887 réduisant les droits d’entrée sur le café

juillet 1887

• Loi du 2 juillet 1887 portant prorogation de la loi du 20 mai 1876 concernant la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
• Loi du 2 juillet 1887 modifiant les limites séparatives des communes d’Anvers et d’Austruweel
• Loi du 2 juillet 1887 rectifiant les limites séparatives des communes de Givry et de Havay (province de Hainaut)
• Loi du 2 juillet 1887 portant érection de la commune de La Glanerie (province de Hainaut)
• Loi du 2 juillet 1887 portant nouvelle délimitation des communes de Chassepierre et de Lacuisine (province de Luxembourg)
• Loi du 2 juillet 1887 portant érection de la commune de Saint-Vincent (province de Luxembourg)
• Loi du 4 juillet 1887 concernant la conservation des archives des bureaux d’hypothèque
• Loi du 4 juillet 1887 relative aux vacances judiciaires
• Loi du 7 juillet 1887 portant répartition de la dépense entre l’Etat et la province de Hainaut pour les travaux d’amélioration de la Haine
• Loi du 7 juillet 1887 portant répartition de la dépense entre l'Etat, les provinces d'Anvers et de Brabant pour les travaux d'amélioration à faire à la Senne
• Loi du 7 juillet 1887 autorisant le gouvernement à administrer la Haine
• Loi du 7 juillet 1887 autorisant le gouvernement à administrer la Senne

août 1887

• Loi du 6 août 1887 allouant des crédits supplémentaires et autorisant des transferts et des régularisations à des budgets des exercices 1886 et 1887
• Loi du 6 août 1887 modifiant le droit d'enregistrement sur les baux
• Loi du 8 août 1887 modifiant les limites séparatives des communes de Spontin , de Durnal, de Purnode et de Dorinne
• Loi du 9 août 1887 instituant un conseil de prud’hommes à Liége
• Loi du 9 août 1887 accordant aux huissiers le droit d'instrumenter devant les justices de paix et de nommer leurs syndics
• Loi du 9 août 1887 réglant la procédure en expulsion des locataires de maisons ou appartements d’un faible loyer
• Loi du 12 août 1887 portant réduction du droit d’accise sur le tabac indigène
• Loi du 13 août 1887 apportant des modifications à quelques dispositions de la législation de l'accise sur la fabrication des bières et vinaigres
• Loi du 14 août 1887 allouant des crédits destinés à couvrir des dépenses sur ressources extraordinaires
• Loi du 14 août 1887 approuvant la convention relative au service de navigation à vapeur entre Anvers et New-York
• Loi du 14 août 1887 allouant un crédit extraordinaire de 32,000 francs pour la fabrication de pièces d'un centime
• Loi du 14 août 1887 relative au logement des troupes en marche et en cantonnement, et aux prestations militaires
• Loi du 16 août 1887 concernant l’ivresse publique
• Loi du 16 août 1887 apportant des modifications à quelques dispositions relatives au mariage
• Loi du 16 août 1887 autorisant le gouvernement à concéder un chemin de fer direct de Menin à Roulers à la Société anonyme des chemins de fer de la Flandre occidentale
• Loi du 16 août 1887 instituant le conseil de l’industrie et du travail
• Loi du 16 août 1887 portant réglementation du payement des salaires aux ouvriers
• Loi du 18 août 1887 relative à l’incessibilité et à l’insaisissabilité des salaires des ouvriers
• Loi du 18 août 1887 portant érection de la commune de Méan (province de Namur)
• Loi du 18 août 1887 portant création du canton judiciaire de Borgerhout
• Loi du 23 août 1887 portant répression de la provocation à commettre des crimes ou des délits
• Loi du 24 août 1887 portant augmentation du personnel de tribunaux de première instance et de justices de paix

septembre 1887

• Loi du 30 septembre 1887 qui approuve la convention concernant la création d'une Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, conclue à Berne, le 9 septembre 1886, entre la Belgique et plusieurs autres Etats

octobre 1887

• Loi du 12 octobre 1887 qui approuve la convention additionnelle au traite de commerce et de navigation du 23 février 1867, conclue le 30 mars 1887 entre la Belgique et l'Autriche-Hongrie

décembre 1887

• Loi du 23 décembre 1887 contenant le budget des dotations pour l’exercice 1888
• Loi du 23 décembre 1887 contenant le budget des recettes et dépenses pour ordre de l’exercice 1888
• Loi du 23 décembre 1887 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1883
• Loi du 23 décembre 1887 portant règlement définitif du budget de l’exercice 1884
• Loi du 29 décembre 1887 sur la falsification des engrais
• Loi du 30 décembre 1887 fixant le contingent de l’armée pour l’exercice 1888
• Loi du 30 décembre 1887 contenant le budget de la dette publique pour l’exercice 1888
• Loi du 30 décembre 1887 portant prorogation jusqu'au 31 décembre 1891 des dispositions de la loi du 1er mars 1851, concernant les tarifs et règlements des correspondances télégraphiques
• Loi du 30 décembre 1887 contenant le budget du ministère des finances pour l’exercice 1888
• Loi du 30 décembre 1887 allouant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de dépenses ordinaires de l'exercice 1888
• Loi du 30 décembre 1887 allouant des crédits supplémentaires et autorisant des transferts à valoir sur les budgets de dépenses pour l'exercice 1887
• Loi du 30 décembre 1887 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l’exercice 1888
• Loi du 30 décembre 1887 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1888
• Loi du 30 décembre 1887 apportant des modifications aux lois provinciale et communale
• Loi du 30 décembre 1887 portant augmentation du nombre d'échevins de la ville de Gand

1888

janvier 1888

• Loi du 4 janvier 1888 portant prorogation de la loi relative aux étrangers

février 1888

• Loi du 26 février 1888 qui approuve le traité d’amitié, de commerce et de navigation conclu, le 5 mars 1887, entre la Belgique et la république de l’Equateur

mars 1888

• Loi du 20 mars 1888 contenant le budget du ministère de la guerre pour l’exercice 1888
• Loi du 20 mars 1888 fixant le budget du corps de la gendarmerie pour l’exercice 1888
• Loi du 20 mars 1888 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l’exercice 1888
• Loi du 22 mars 1888 allouant un crédit extraordinaire et spécial de 600,000 francs pour subsides en faveur de travaux d’assainissement et de travaux extraordinaires d’amélioration des cours d’eau non navigables ni flottables
• Loi du 26 mars 1888 contenant le budget du ministère de la justice pour l’exercice 1888
• Loi du 26 mars 1888 apporuvant divers contrats relatifs à des aliénations de biens domaniaux et autorisant d'aliéner des propriétés situées à Bruges et à Bruxelles
• Loi du 28 mars 1888 contenant le budget du ministère de l’agriculture, de l’industrie et des travaux publics pour l’exercice 1888

avril 1888

• Loi du 2 avril 1888 contenant le budget du ministère des chemins de fer, postes et télégraphes pour l’exercice 1888
• Loi du 18 avril 1888 approuvant la convention internationale concernant la protection des câbles télégraphiques sous-marins
• Loi du 18 avril 1888 sanctionnant par des peines les prescriptions de la convention internationale relative à la protection des câbles télégraphiques sous-marins
• Loi du 28 avril 1888 contenant des dispositions relatives au timbre, à l’enregistrement et aux titres au porteur inventoriés

mai 1888

• Loi du 2 mai 1888 ouvrant un crédit extraordinaire et spécial de 700,000 fr. au ministère de l’agriculture, de l’industrie et des travaux publics
• Loi du 5 mai 1888 contenant le budget du ministère de l’intérieur et de l’instruction publique pour l’exercice 1888
• Loi du 5 mai 1888 relative à l’inspection des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, et à la surveillance des machines et chaudières à vapeur
• Loi du 5 mai 1888 prorogeant la loi du 20 mai 1876, déterminant le mode de collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
• Loi du 5 mai 1888 allouant des crédits supplémentaires et autorisant des régularisations et des transferts aux budgets des exercices 1887 et 1888
• Loi du 6 mai 1888 apportant des modifications aux lois du 16 juin 1836, sur l’avancement des officiers, et du 18 mars 1838, sur l’organisation de l’école militaire
• Loi du 7 mai 1888 relative à la répression de quelques abus commis par des administrations publiques de bienfaisance
• Loi du 8 mai 1888 instituant un conseil de prud’hommes à Ixelles (Brabant)
• Loi du 8 mai 1888 portant abrogation de l’article 8 de la loi du 6 frimaire an VII concernant les passages d’eau particuliers et des articles 9, 10 et 12 de l’arrêté du 19 ventôse an VI édictant des dispositions destinées à assurer le libre cours des rivières et canaux navigables et flottables
• Loi du 9 mai 1888 étendant la juridictions des notaires de résidence à Berchem, Borgerhout, Deurne, Hoboken et Merxem aux territoires des cantons d’Anvers et de Borgerhout
• Loi du 15 mai 1888 approuvant le traité d’établissement conclu, le 4 juin 1887, entre la Belgique et la Suisse
• Loi du 21 mai 1888 apportant des modifications à quelques dispositions sur la législation sur les tabacs
• Loi du 21 mai 1888 ouvrant au ministère de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics un crédit extraordinaire de 600,000 francs, pour subsidier les producteurs belges qui prendront part à l'exposition internationale de Paris en 1889
• Loi du 21 mai 1888 portant abrogation des articles 13 et 14 de la loi du 18 juin 1842, relative aux marchands ambulants
• Loi du 21 mai 1888 portant approbation de deux échanges comprenant des terrains domaniaux
• Loi du 23 mai 1888 instituant une caisse de secours en faveur des veuves et orphelins des sous-officiers, brigadiers et soldats de la gendarmerie
• Loi du 23 mai 1888 portant révision du tarif des pensions militaires
• Loi du 24 mai 1888 portant réglementation de la situation du banc d’épreuve des armes à feu établi à Liége
• Loi du 26 mai 1888 apportant des modifications à la loi de réforme électorale du 24 août 1883
• Loi du 28 mai 1888 relative à la protection des enfants employés dans les professions ambulantes
• Loi du 28 mai 1888 autorisant le gouvernement à faire remise d’une partie de la succession délaissée par Jean-Pascal Lejeune
• Loi du 28 mai 1888 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l’exercice 1888
• Loi du 31 mai 1888 établissant la libération conditionnelle et les condamnations conditionnelles dans le système pénal

août 1888

• Loi du 8 août 1888 approuvant la convention conclue le 16 novembre 1887, entre la Belgique, l'Allemagne, le Danemark, la France, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas, pour remédier aux abus qu'engendre parmi les pêcheurs le trafic des spiritueux dans la mer du Nord en dehors des eaux territoriales

décembre 1888

• Loi du 21 décembre 1888 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1889
• Loi du 21 décembre 1888 contenant le budget de la dette publique pour l’exercice 1889
• Loi du 21 décembre 1888 contenant le budget des dotations pour l’exercice 1889
• Loi du 21 décembre 1888 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l’exercice 1889
• Loi du 21 décembre 1888 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre de l’exercice 1889
• Loi du 22 décembre 1888 contenant le budget du ministère des finances pour l’exercice 1889
• Loi du 28 décembre 1888 fixant le contingent général de l’armée pour l’exercice 1889
• Loi du 29 décembre 1888 allouant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de dépenses ordinaires de l’exercice 1889
• Loi du 31 décembre 1888 portant réduction des droits d’enregistrement sur les actes de prestation de serment

1889

janvier 1889

• Loi du 11 janvier 1889 approuvant les deux conventions, conclues le 15 mars d'échanges internationaux pour les documents officiels et pour les publications scientifiques et littéraires de leurs États respectifs, et l'échange immédiat du Journal officiel ainsi que des Annales et Documents parlementaires

février 1889

• Loi du 17 février 1889 relative à la division des cours d’appel en sections
• Loi du 18 février 1889 fixant le budget du corps de la gendarmerie pour l’exercice 1889
• Loi du 18 février 1889 portant règlement définitif du budget de l’exercice 1885
• Loi du 21 février 1889 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l’exercice 1889

avril 1889

• Loi du 2 avril 1889 concernant l’impôt sur les sucres
• Loi du 3 avril 1889 contenant le budget du ministère de la justice pour l’exercice 1889
• Loi du 10 avril 1889 contenant le budget du ministère des chemins de fer, postes et télégraphes pour l’exercice 1889
• Loi du 15 avril 1889 apportant des modifications à l’article 80 de la loi hypothécaire

mai 1889

• Loi du 3 mai 1889 concernant l’emploi de la langue flamande en matière répressive
• Loi du 21 mai 1889 relative à l’impôt sur la saccharine
• Loi du 27 mai 1889 contenant le budget du ministère de l'intérieur et de l'instruction publique, pour l'exercice 1889
• Loi du 31 mai 1889 portant des modifications à l'article 7 de la loi du 20 avril 1874 sur la détention préventive

juin 1889

• Loi du 3 juin 1889 autorisant des transferts de crédits au budget du ministère de la guerre, pour l'exercice 1888
• Loi du 5 juin 1889 allouant de nouveaux crédits provisoires, à valoir sur le budget du ministère de la guerre, pour l’exercice 1889
• Loi du 11 juin 1889 contenant le budget du ministère de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics, pour l'exercice 1889
• Loi du 11 juin 1889 relative aux imprimés ou formules ayant l'apparence de billets de banque ou autres valeurs fiduciaires
• Loi du 22 juin 1889 portant liquidation d'arriérés de traitements d'attente et de traitements supplémentaires
• Loi du 23 juin 1889 apportant des modifications aux cadres organiques de l’armée
• Loi du 25 juin 1889 contenant le budget du ministère de la guerre pour l’exercice 1889
• Loi du 26 juin 1889 apportant des modifications à la législation postale
• Loi du 26 juin 1889 portant répression des excès des runners et du colportage des boissons alcooliques à bord des navires de mer
• Loi du 28 juin 1889 concernant les exploits à signifier à des personnes non domiciliées en Belgique
• Loi du 28 juin 1889 apportant des modifications à la loi sur les extraditions
• Loi du 28 juin 1889 portant augmentation du personnel des tribunaux de première instance séant à Audenarde, Malines et Mons

juillet 1889

• Loi du 16 juillet 1889 modifiant l’article 9 du code civil et l’article 4 de la loi du 6 août 1881 sur la naturalisation
• Loi du 29 juillet 1889 autorisant le gouvernement belge à participer à la souscription du Congo
• Loi du 29 juillet 1889 portant autorisation d'aliéner des terrains et approbation de contrats relatifs à des aliénations et locations de biens domaniaux
• Loi du 29 juillet 1889 ouvrant des crédits supplémentaires et autorisant des transferts et régularisations aux budgets de l'exercice 1888
• Loi du 30 juillet 1889 portant modification à la loi du 28 juin 1822 sur la contribution personnelle
• Loi du 30 juillet 1889 apportant des modifications à la loi du 12 mai 1819 sur les vins et à celle du 1er mai 1858 en ce qui concerne les liquides alcooliques étrangers
• Loi du 30 juillet 1889 relative à l’assistance juridique et à la procédure gratuite
• Loi du 31 juillet 1889 prorogeant la loi du 20 mai 1876, déterminant le mode de collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
• Loi du 31 juillet 1889 relative au périmètre de protection des eaux de Spa
• Loi du 31 juillet 1889 portant révision des règlements communaux établissant des droits d’abattoir
• Loi du 31 juillet 1889, organique des conseils de prud’hommes

août 1889

• Loi du 5 août 1889 approuvant la convention conclue, le 24 juin 1889, entre le gouvernement belge et la Deutsch- Australische Dampfschiffs - Gesellschaft, à Hambourg, pour l'établissement de communications régulières, par voie d'escale, entre Anvers et les principaux ports de l'Australie
• Loi du 9 août 1889 relatives aux habitations ouvrières et à l’institution de comité de patronage
• Loi du 17 août 1889 relevant M. Ernest Kühslohs, industriel à Ixelles, de la déchéance du brevet d'importation nº 62404, pour un procédé de fabrication d'un extrait de houblon
• Loi du 19 août 1889 créant un fonds spécial au profit des communes et établissant une taxe sur les nouveaux débits de boissons alcooliques
• Loi du 19 août 1889 ouvrant un crédit extraordinaire au département de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics et au département de l'intérieur et de l'instruction publique
• Loi du 19 août 1889 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1889
• Loi du 29 août 1889 portant création du canton de Ledeberg

novembre 1889

• Loi du 25 novembre 1889 portant réorganisation des traitements des juges de paix et des greffiers et suppression de leurs émoluments, et établissant des droits de greffe au profit de l’Etat

décembre 1889

• Loi du 6 décembre 1889 qui approuve l’arrangement du 21 avril 1888 modifiant le traité d’amitié, d’établissement et de commerce conclu, le 3 février 1876, entre la Belgique et la République Sud-Africaine
• Loi du 13 décembre 1889 concernant le travail des femmes, des adolescents et des enfants, dans les établissements industriels
• Loi du 15 décembre 1889 approuvant la déclaration du 1er février 1889, relative à l'article 8 de la convention de pêche du 6 mai 1882
• Loi du 26 décembre 1889 fixant le contingent de l’armée pour 1890
• Loi du 26 décembre 1889 contenant le budget de la dette publique pour l’exercice 1890
• Loi du 26 décembre 1889 contenant le budget des dotations pour l’exercice 1889
• Loi du 26 décembre 1889 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l’exercice 1890
• Loi du 27 décembre 1889 qui approuve le traité de commerce conclu à Berne, le 3 juillet 1889, entre la Belgique et la Suisse
• Loi du 30 décembre 1889 allouant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de dépenses ordinaires de l’exercice 1890
• Loi du 30 décembre 1889 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1890
• Loi du 30 décembre 1889 contenant le budget du ministère des finances pour l’exercice 1890
• Loi du 30 décembre 1889 contenant le budget des recettes et dépenses pour ordre de l’exercice 1890
• Loi du 30 décembre 1889 portant règlement définitif du budget de l’exercice 1886

1890

janvier 1890

• Loi du 7 janvier 1890 relative à la nomination d'agents ayant qualité pour verbaliser en ce qui concerne la police du transport des émigrants

mars 1890

• Loi du 2 mars 1890 contenant le budget du ministère de la guerre pour l’exercice 1890
• Loi du 2 mars 1890 contenant le budget du corps de la gendarmerie pour l’exercice 1890
• Loi du 3 mars 1890 modifiant les limites séparatives des territoires communaux d'Ixelles et d'Auderghem (Brabant)
• Loi du 3 mars 1890 rectifiant les limites territoriales des communes de Koekelberg et de Molenbeek- Saint- Jean (Brabant)
• Loi du 3 mars 1890 portant modification aux limites séparatives des provinces de Hainaut et de Namur, entre les communes de Barbençon (Hainaut) et de Clermont (Namur)
• Loi du 3 mars 1890 rectifiant les limites séparatives des communes de Hooglede et d’Oostnieuwkerke (Flandre occidentale)
• Loi du 6 mars 1890 prorogeant l’article premier de la loi du 12 avril 1835 et du 24 mai 1882, concernant les péages sur les chemins de fer de l’Etat et sur les chemins de fer concédés
• Loi du 8 mars 1890 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l'exercice 1890
• Loi du 17 mars 1890 approuvant une transaction conclue entre le gouvernement et la commission des hospices civils de Froidmont

avril 1890

• Loi du 4 avril 1890 relative à l'enseignement et à l'exercice de la médecine vétérinaire
• Loi du 4 avril 1890 relative à l'enseignement agricole
• Loi du 10 avril 1890 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires

mai 1890

• Loi du 10 mai 1890 apportant des changements aux limites séparatives des communes de Mons et de Hollogne-aux-Pierres (province de Liège)
• Loi du 17 mai 1890 ouvrant des crédits supplémentaires et autorisant des transferts et régularisations au budget de l'exercice 1889
• Loi du 21 mai 1890 contenant le budget du ministère de l'intérieur et de l'instruction publique pour l'exercice 1890
• Loi du 21 mai 1890 apportant des changements aux limites séparatives d'Ostende et de Steene (province de Flandre occidentale)
• Loi du 22 mai 1890 contenant le budget du ministère de l’agriculture, de l’industrie et des travaux publics pour l’exercice 1890
• Loi du 27 mai 1890 contenant le budget du ministère de la justice pour l’exercice 1890
• Loi du 27 mai 1890 portant création de nouveaux cantons de justice de paix dans l'agglomération bruxelloise
• Loi du 27 mai 1890 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1890
• Loi du 27 mai 1890 approuvant des conventions intervenues avec la compagnie immobilière de Belgique et la ville d'Anvers
• Loi du 27 mai 1890 portant autorisation d'aliénation d'immeubles et approbation de contrats relatifs à des aliénations de biens domaniaux
• Loi du 27 mai 1890 approuvant la reprise par l'Etat de la concession du canal de Bossuyt à Courtrai
• Loi du 27 mai 1890 rectifiant les limites des communes d'Auvelais et d'Arsimont (province de Namur)
• Loi du 27 mai 1890 portant érection de la commune de Sart-Saint- Laurent (province de Namur)
• Loi du 27 mai 1890 contenant le budget du ministère des chemins de fer, postes et télégraphes, pour l'exercice 1890
• Loi du 27 mai 1890 fixant l'époque des fêtes nationales
• Loi du 27 mai 1890 instituant un diplôme de capacité obligatoire pour naviguer en qualité de patron pêcheur
• Loi du 27 mai 1890 apportant des modifications à la législation sur les sucres
• Loi du 31 mai 1890 relative à la pension des préposés à la conduite des voitures cellulaires
• Loi du 31 mai 1890 apportant des modifications au paragraphe 2 de l'article 568 du code de commerce

juin 1890

• Loi du 2 juin 1890 relative à la répression des contraventions à la convention du 16 novembre 1887, concernant le trafic des spiritueux dans la mer du Nord
• Loi du 5 juin 1890 concernant le tribunal de première instance de Bruxelles

juillet 1890

• Loi du 21 juillet 1890 instituant une caisse de prévoyance et de secours en faveur des victimes des accidents du travail
• Loi du 21 juillet 1890 accordant amnistie en faveur des réfractaires, des retardataires et des déserteurs de l'armée belge

août 1890

• Loi du 4 août 1890 portant approbation d'une convention conclue avec l'Etat indépendant du Congo
• Loi du 4 août 1890 allouant des crédits supplémentaires aux budgets des exercices 1889 et 1890
• Loi du 4 août 1890 portant modification de quelques dispositions des lois électorales coordonnées
• Loi du 4 août 1890 relative à la falsification des denrées alimentaires

décembre 1890

• Loi du 19 décembre 1890 portant modification à la loi sur la milice
• Loi du 19 décembre 1890 fixant le contingent de l'armée pour l'exercice 1891
• Loi du 19 décembre 1890 contenant le budget des dotations pour l'exercice 1891
• Loi du 19 décembre 1890 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1891
• Loi du 19 décembre 1890 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre de l'exercice 1891
• Loi du 20 décembre 1890 contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1891
• Loi du 20 décembre 1890 fixant le taux de l'intérêt légal à 4 1/2 p. c. en matière civile, et à 5 1/2 p. c. en matière commerciale
• Loi du 20 décembre 1890 contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1887
• Loi du 22 décembre 1890 fixant le budget du corps de la gendarmerie pour l'exercice 1891
• Loi du 26 décembre 1890 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1891
• Loi du 26 décembre 1890 ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets des dépenses ordinaires pour l'exercice 1891

1891

janvier 1891

• Loi du 10 janvier 1891 relative à la plaidoirie dans les tribunaux de première instance

février 1891

• Loi du 6 février 1891 qui approuve la convention, le règlement d'exécution et le procès- verbal de signature concernant la création d'une Union internationale pour la publication des tarifs douaniers, signés à Bruxelles, le 5 juillet 1890, par la Belgique et différents pays étrangers
• Loi du 25 février 1891 allouant un crédit extraordinaire d’un million de francs pour venir en aide aux populations ouvrières et agricoles, à l’occasion des rigueurs exceptionnelles de l’hiver

mars 1891

• Loi du 1 mars 1891 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l’exercice 1891
• Loi du 2 mars 1891 assimilant à la saccharine certains produits chimiques non dénommés au tarif des douanes
• Loi du 2 mars 1891 contenant le budget du ministère des finances pour l'exercice 1891
• Loi du 6 mars 1891 concernant les étrangers
• Loi du 6 mars 1891 contenant le budget du ministère de la justice pour l'exercice 1891
• Loi du 6 mars 1891 portant modification des limites séparatives des territoires communaux de Limbourg et de Goé (province de Liège)
• Loi du 7 mars 1891 attribuant le caractère de jour férié aux lundis de Pâques et de la Pentecôte
• Loi du 25 mars 1891 portant répression de la provocation à commettre des crimes ou des délits
• Loi du 25 mars 1891 portant le code du timbre
• Loi du 27 mars 1891 établissant la compétence exclusive des tribunaux civils pour les contestations relatives à la réparation d'un dommage causé par la mort d'une personne, par une lésion corporelle ou une maladie
• Loi du 30 mars 1891 accordant la personnification civile à l’Association de la Croix-Rouge de Belgique
• Loi du 30 mars 1891 apportant des modifications à la loi du 17 avril 1878 concernant la prescription de l'action civile
• Loi du 30 mars 1891 concernant l'arrestation, à bord de navires belges, des individus poursuivis ou condamnés par la justice belge
• Loi du 30 mars 1891 qui approuve la déclaration signée à Bucharest, le 26/14 février 1891, entre la Belgique et la Roumanie, en vue de régler les rapports commerciaux entre les deux pays
• Loi du 31 mars 1891 ouvrant des crédits supplémentaires et autorisant des transferts au budget du ministère des chemins de fer, postes et télégraphes, pour l'exercice 1890

avril 1891

• Loi du 4 avril 1891 contenant le budget du ministère de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics pour l'exercice 1891

mai 1891

• Loi du 16 mai 1891 contenant le budget du ministère des chemins de fer, postes et télégraphes pour l'exercice 1891
• Loi du 18 mai 1891 ouvrant un nouveau crédit provisoire au ministère de l’intérieur et de l’instruction publique, à valoir sur le budget de ce département pour l’exercice 1891
• Loi du 19 mai 1891 contenant le budget du ministère de la guerre pour l'exercice 1891
• Loi du 20 mai 1891 ouvrant un crédit extraordinaire de 4 millions de francs au ministère de la guerre, pour la construction des ouvrages de fortification de la Meuse
• Loi du 25 mai 1891 interprétant et complétant l’article 8 de la loi du 15 juillet 1849, organique de l’enseignement supérieur

juillet 1891

• Loi du 2 juillet 1891 portant interprétation de quelques articles de la loi du 10 avril 1890, sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
• Loi du 4 juillet 1891 contenant le budget du ministère de l'intérieur et de l'instruction publique, pour l'exercice 1891
• Loi du 6 juillet 1891 modifiant quelques dispositions de la loi sur le droit de patente
• Loi du 25 juillet 1891 révisant la loi du 15 avril 1843 sur la police des chemins de fer
• Loi du 27 juillet 1891 approuvant la déclaration conclue, le 4 septembre 1890, entre la Belgique et l'Allemagne, concernant le repatriement des prostituées

août 1891

• Loi du 12 août 1891 ouvrant des crédits supplémentaires et autorisant des transferts et régularisations aux budgets des exercices 1890 et 1891
• Loi du 17 août 1891 autorisant le gouvernement à régler, jusqu'à la conclusion d'un traité de commerce définitif, les relations commerciales entre la Belgique et la Roumanie sur la base du traitement réciproque de la nation la plus favorisée
• Loi du 17 août 1891 approuvant la convention conclue, le 26 juin 1890, entre la Belgique et la France pour régler les questions relatives au dessèchement des moëres et des wateringues franco-belges, ainsi qu’à l’amélioration des canaux de Furnes à Bergues ou Basse-Colme et de Dunkerque à Furnes
• Loi du 19 août 1891 relative à la pêche maritime dans les eaux territoriales
• Loi du 20 août 1891 portant suspension des opérations de monnayage et d’affinage
• Loi du 20 août 1891 portant autorisation d'aliénations et approbation de divers contrats relatifs à des aliénations de biens domaniaux
• Loi du 21 août 1891 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1891
• Loi du 25 août 1891 approuvant la déclaration signée le 2 mai 1891 entre la Belgique et la Grande- Bretagne, en vue de faciliter la procédure pour le règlement des conflits entre pêcheurs anglais et pêcheurs belges dans la mer du Nord, en dehors des eaux territoriales, et de réduire les dommages qu'ils peuvent éprouver par l'effet du contact de leurs appareils de pêche
• Loi du 25 août 1891 portant révision du titre du code de commerce concernant les contrats de transport
• Loi du 31 août 1891 portant tarification et recouvrement des honoraires des notaires

septembre 1891

• Loi du 4 septembre 1891 portant répression des infractions aux dispositions de la convention internationale du 6 mai 1882, sur la pêche dans la mer du Nord, et des infractions à l'article 4 de la déclaration signée le 2 mai 1891 entre la Belgique et la Grande-Bretagne
• Loi du 4 septembre 1891 étendant aux cours d'appel de Bruxelles et de Liège la loi du 3 mai 1889 sur l'usage de la langue flamande en matière répressive, et modifiant la loi d'organisation judiciaire et la loi sur les circonstances atténuantes
• Loi du 8 septembre 1891 apportant des modifications aux lois des 24 mai 1838 et 21 juillet 1844, sur les pensions militaires, civiles et ecclésiastiques
• Loi du 8 septembre 1891 prorogeant la loi relative à la division des cours d’appel en sections, pour le jugement des contestations en matière électorale

novembre 1891

• Loi du 27 novembre 1891 sur l’assistance médicale gratuite
• Loi du 27 novembre 1891 pour la répression du vagabondage et de la mendicité
• Loi du 27 novembre 1891 sur l’assistance publique

décembre 1891

• Loi du 18 décembre 1891 contenant le budget du ministère des finances pour l’exercice 1892
• Loi du 18 décembre 1891 fixant le contingent de l’armée pour l’exercice 1892
• Loi du 19 décembre 1891 contenant le budget du ministère de la guerre pour l’exercice 1892
• Loi du 20 décembre 1891 fixant le budget du corps de la gendarmerie pour l'exercice 1892
• Loi du 21 décembre 1891 contenant le budget des dotations pour l’exercice 1892
• Loi du 21 décembre 1891 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l’exercice 1892
• Loi du 21 décembre 1891 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre de l’exercice 1892
• Loi du 21 décembre 1891 contenant le règlement définitif du budget de l’exercice 1888
• Loi du 26 décembre 1891 portant prorogation jusqu'au 31 décembre 1895 des dispositions de la loi du 1er mars 1851, concernant les tarifs et règlements des correspondances télégraphiques
• Loi du 26 décembre 1891 instituant la juridiction des référés en matière commerciale
• Loi du 26 décembre 1891 apportant des modifications à quelques dispositions relatives au mariage
• Loi du 28 décembre 1891 ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de dépenses pour l'exercice 1892
• Loi du 28 décembre 1891 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1892

1892

janvier 1892

• Loi du 3 janvier 1892 portant autorisation pour le gouvernement de régulariser les concessions de tramways octroyées par les communes antérieurement à la loi du 9 juillet 1875
• Loi qui 30 janvier 1892 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu, le 6 décembre 1891, entre la Belgique et l'Autriche-Hongrie
• Loi du 4 janvier 1892 relative aux traitements d'attente des instituteurs communaux mis en disponibilité par suppression d'emploi
• Loi du 5 janvier 1892 allouant un crédit supplémentaire de 545,000 francs au ministre des chemins de fer, postes et télégraphes
• Loi du 29 janvier 1892 portant autorisation de déléguer au ministre des chemins de fer , postes et télégraphes le pouvoir d'apporter des modifications aux tarifs et aux conditions réglementaires pour les transports par le chemin de fer de l'État
• Loi du 30 janvier 1892 qui approuve le traité de commerce conclu, le 6 décembre 1891, entre la Belgique et l'Allemagne
• Loi du 30 janvier 1892 abrogeant, en ce qui concerne la viande fraîche de mouton, la disposition de l'article premier de la loi du 18 juin 1887, relative aux droits d'entrée sur les viandes
• Loi du 30 janvier 1892 portant autorisation donnée au gouvernement, relativement aux tarifs douaniers

février 1892

• Loi du 1 février 1892 ouvrant une avance de 8 millions de francs, à valoir sur le crédit demandé pour l’achèvement de la construction des forts de la Meuse
• Loi du 6 février 1892 contenant le budget du ministère de l’intérieur et de l’instruction publique pour l’exercice 1892
• Loi du 19 février 1892 portant division du canton de justice de paix du Roeulx et création du canton de justice de paix de La Louvière
• Loi du 27 février 1892 qui approuve la convention signée à La Haye, le 4 mai 1891, entre la Belgique et les Pays-Bas, à l’effet de modifier l’article 59 du règlement international du 20 mai 1843, relatif au pilotage dans l’Escaut et à la surveillance commune du fleuve

mars 1892

• Loi du 5 mars 1892 approuvant l'acte général de la Conférence de Bruxelles et la déclaration y annexée
• Loi du 25 mars 1892 qui approuve la convention sur le transport de marchandises par chemins de fer, conclue à Berne, le 14 octobre 1890, entre la Belgique, l’Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Russie et la Suisse
• Loi du 26 mars 1892 contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1892
• Loi du 27 mars 1892 contenant le budget du ministère de la justice pour l'exercice 1892
• Loi du 31 mars 1892 contenant le budget du ministère de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics pour l'exercice 1892

avril 1892

• Loi du 10 avril 1892 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l'exercice 1892
• Loi du 19 avril 1892 portant règlement des menues dépenses de l'ordre judiciaire
• Loi du 22 avril 1892 portant érection de la commune de Chantemelle (Luxembourg)
• Loi du 22 avril 1892 portant érection de la commune de Graty (Hainaut)
• Loi du 29 avril 1892 portant unification de l'heure en Belgique

mai 1892

• Loi du 4 mai 1892 contenant le budget du ministère des chemins de fer, postes et télégraphes pour l'exercice 1892
• Loi du 9 mai 1892 portant création du canton de Jumet
• Loi du 9 mai 1892 portant augmentation du nombre des membres des conseils provinciaux
• Loi du 12 mai 1892 portant augmentation du nombre des membres des Chambres législatives
• Loi du 13 mai 1892 qui approuve la convention conclue, le 3 août 1891, entre la Belgique et la France, pour l'échange des documents officiels, parlementaires et administratifs, destinés à la publicité
• Loi du 16 mai 1892 ouvrant un crédit spécial de 13,700,000 francs pour l'achèvement des travaux de construction des forts de la Meuse
• Loi du 16 mai 1892 qui approuve la convention de commerce et de navigation conclue, le 24 juin 1891, entre la Belgique et l'Egypte
• 23 mai 1892. Déclaration de révision de la Constitution
• Loi du 20 mai 1892 portant rectification de la limite séparative des communes de Mont-Saint-Amand et de Gentbrugge (province de Flandre orientale )
• Loi du 20 mai 1892 portant érection de la commune de Buzenol (province de Luxembourg)
• Loi du 22 mai 1892 portant augmentation du nombre des professeurs de philosophie et lettres dans les universités de l'Etat
• Loi du 23 mai 1892 portant érection de la commune de Morville (province de Namur)
• Loi du 24 mai 1892 ouvrant des crédits supplémentaires et autorisant des transferts et régularisations aux budgets de 1891
• Loi du 24 mai 1892 portant prorogation de la loi suspendant les opérations du monnayage
• Loi du 24 mai 1892 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1892
• Loi du 30 mai 1892 portant répression des atteintes à la liberté du travail
• Loi du 30 mai 1892 sur l'hypnotisme

juin 1892

• Loi du 8 juin 1892 qui approuve la convention conclue à La Haye, le 25 mars 1891, entre la Belgique et les Pays-Bas, pour l'amélioration de l'éclairage et du balisage de l'Escaut
• Loi du 8 juin 1892 qui approuve l’article additionnel à la convention conclue à La Haye, le 25 mars 1891, entre la Belgique et les Pays-Bas, pour l'amélioration de l'éclairage et du balisage de l'Escaut, article signé à La Haye, le 30 novembre 1891
• Loi du 13 juin 1892 qui approuve trois arrangements internationaux relatifs à la protection de la propriété industrielle, signés à Madrid les 14 et 15 avril 1891

juillet 1892

• Loi du 30 juillet 1892 relative aux habitations ouvrières et aux sociétés de crédit

décembre 1892

• Loi du 23 décembre 1892 contenant le budget du ministère de la guerre pour l'exercice 1893
• Loi du 23 décembre 1892 fixant le budget du corps de la gendarmerie pour l'exercice 1893
• Loi du 23 décembre 1892 fixant le contingent de l'armée pour l'exercice 1893
• Loi du 26 décembre 1892 contenant le budget du ministère des finances pour l'exercice 1893
• Loi du 26 décembre 1892 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l'exercice 1893
• Loi du 28 décembre 1892 relative à la taxe des journaux
• Loi du 29 décembre 1892 portant nouvelle classification des communes
• Loi du 29 décembre 1892 ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets des dépenses pour l’exercice 1893
• Loi du 29 décembre 1892 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1893
• Loi du 30 décembre 1892 contenant le budget des dotations pour l’exercice 1893
• Loi du 30 décembre 1892 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1893
• Loi du 30 décembre 1892 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre de l'exercice 1893

1893

février 1893

• Loi du 27 février 1893 contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1893
• Loi du 27 février 1893 contenant le budget du ministère de l'intérieur et de l'instruction publique pour l'exercice 1893

mars 1893

• Loi du 11 mars 1893 ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets des dépenses ordinaires de l'exercice 1893
• Loi du 15 mars 1893 contenant le budget du ministère de l’agriculture, de l’industrie et des travaux publics pour l’exercice 1893

mai 1893

• Loi du 12 mai 1893 contenant le budget du ministère des chemins de fer, postes et télégraphes pour l’exercice 1893
• Loi du 27 mai 1893 contenant le budget du ministère de la justice pour l’exercice 1893

juin 1893

• Loi du 28 juin 1893 portant prorogation de l'article premier des lois du 12 avril 1835 et du 24 mai 1882, concernant les péages sur les chemins de l'État et sur les chemins de fer concédés . Autorisation de déléguer au ministre des chemins de fer, postes et télégraphes le pouvoir d'apporter des modifications aux tarifs et aux conditions réglementaires applicables aux transports sur les chemins de fer concédés
• Loi du 30 juin 1893 portant création d'une faculté technique à l'université de Liège
• Loi du 30 juin 1893 portant érection de la commune de Linsmeau (province de Brabant)

juillet 1893

• Loi du 1 juillet 1893 portant érection de la commune d'Ebly (province de Luxembourg)
• Loi du 1 juillet 1893 approuvant le protocole signé à La Haye, le 14 février 1893, concernant la mise en vigueur de la convention conclue en la même ville, le 16 novembre 1887, pour remédier aux abus qu'engendre parmi les pêcheurs le trafic des spiritueux dans la mer du Nord, en dehors des eaux territoriales
• Loi du 1 juillet 1893 portant érection de la commune de Nollevaux (province de Luxembourg)
• Loi du 1 juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés
• Loi du 3 juillet 1893 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1889
• Loi du 3 juillet 1893 portant approbation de divers contrats relatifs à des aliénations de biens domaniaux et autorisation d'aliéner des immeubles à Namur et à Boitsfort
• Loi du 3 juillet 1893 portant répression des crimes et délits de traite, en exécution de l'acte général de la conférence de Bruxelles
• Loi du 14 juillet 1893 portant ajournement du renouvellement partiel des conseils communaux
• Loi du 14 juillet 1893 portant ajournement de la révision des listes électorales
• Loi du 14 juillet 1893 portant modification des limites territoriales des communes de Bouffioulx, de Couillet et de Montigny-sur-Sambre (province de Hainaut)
• Loi du 14 juillet 1893 autorisant les services publics et réguliers de transport en commun par terre
• Loi du 18 juillet 1893 apportant des modifications à l'article 10 de la loi du 9 août 1889 et aux lois des 28 juin 1822 et 30 juillet 1889 sur la contribution personnelle
• Loi du 18 juillet 1893 portant allocation d'une pension, sur le trésor public, à la dame Henriette Housmans, veuve Van Rysselberghe
• Loi du 22 juillet 1893 portant réglementation du tarif des droits et honoraires des avoués en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique
• Loi du 22 juillet 1893 apportant des modifications aux dispositions de la loi du 31 août 1891, en ce qui concerne la tarification des honoraires des notaires
• Loi du 22 juillet 1893 portant extension de la juridiction des notaires cantonaux de Liège
• Loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées
• Loi du 28 juillet 1893 prohibant l'importation de la monnaie de billon étrangère
• Loi du 28 juillet 1893 qui approuve l'arrangement commercial provisoire signé à Belgrade, le 28 juin/10 juillet 1895, entre le Belgique et la Serbie

août 1893

• Loi du 19 août 1893 accordant des indemnités aux propriétaires d’immeubles grevés de servitudes militaires

septembre 1893

• Loi du 1 septembre 1893 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1893
• Loi du 5 septembre 1893 relative à des crédits supplémentaires, à des transferts et à des régularisations aux budgets des exercices 1892 et 1893
• 7 septembre 1893. Modifications à la Constitution
• Loi du 9 septembre 1893. Elections législatives partielles

décembre 1893

• Loi du 22 décembre 1893 allouant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1894
• Loi du 22 décembre 1893 contenant le budget des dotations pour l’exercice 1894
• Loi du 22 décembre 1893 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1894
• Loi du 26 décembre 1893 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre de l'exercice 1894
• Loi du 26 décembre 1893 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1894
• Loi du 26 décembre 1893 portant règlement définitif du budget de 1890
• Loi du 27 décembre 1893 fixant le contingent de l'armée pour l'exercice 1894
• Loi du 27 décembre 1893 qui approuve la convention spéciale conclue à Paris, le 9 août 1895, entre la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays- Bas, en vertu des dispositions réglementaires pour l'exécution de la convention internationale de Berne, sur le transport de marchandises par chemins de fer

1894

janvier 1894

• Loi du 27 janvier 1894 qui approuve l'arrangement monétaire conclu à Paris, le 15 novembre 1893, entre la Belgique, la France, la Grèce, l'Italie et la Suisse

février 1894

• Loi du 5 février 1894 concernant les étrangers

mars 1894

• Loi du 10 mars 1894 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l'exercice 1894
• Loi du 10 mars 1894 fixant le budget du corps de la gendarmerie pour l'exercice 1894
• Loi du 25 mars 1894 relative à l'acquisition de la qualité de Belge

avril 1894

• Loi du 7 avril 1894 qui approuve la convention de commerce conclue, le 22/10 janvier 1894, entre la Belgique et la Roumanie
• Loi du 11 avril 1894 contenant le budget de la guerre pour l’exercice 1894
• Loi du 11 avril 1894 portant ajournement des élections provinciales et communales, de la formation des listes des éligibles au Sénat et des examens de capacité électorales
• Loi du 12 avril 1894 relative à la formation des listes des électeurs pour les Chambres législatives
• Loi du 16 avril 1894 contenant le budget du ministère de la justice pour l'exercice 1894
• Loi du 18 juin 1894 portant prorogation de la période transitoire prévue par le paragraphe deux de l'article 59 de la loi du 10 avril 1890, sur la collation des grades académiques, et le programme des examens universitaires
• Loi du 21 juin 1894 apportant des modifications à la loi du 15 avril 1884 sur les prêts agricoles

mai 1894

• Loi du 28 mai 1894 contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1894
• Loi du 28 mai 1894 contenant le budget du ministère des finances pour l'exercice 1894
• Loi du 30 mai 1894 élevant à la deuxième classe le tribunal de première instance de Hasselt
• Loi du 30 mai 1894 relative aux vacances judiciaires
• Loi du 31 mai 1894 relative au retrait du billon étranger circulant en Belgique
• Loi du 31 mai 1894 contenant le budget du ministère de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics pour l'exercice 1894

juin 1894

• Loi du 2 juin 1894 contenant le budget du ministère des chemins de fer, postes et télégraphes pour l’exercice 1894
• Loi du 2 juin 1894 modifiant l'article 45 du code civil
• Loi du 11 juin 1894. Nouveaux délais pour la révision des listes électorales
• Loi du 12 juin 1894 portant modification de la limite séparative des territoires des communes de Meix-devant-Virton et de Villers-la-Loue (province de Luxembourg)
• Loi du 15 juin 1894 portant création d’une troisième chambre au tribunal de commerce séant à Anvers
• Loi du 15 juin 1894 modifiant la loi du 18 juillet 1860 portant abolition des octrois communaux
• Loi du 15 juin 1894 modifiant l’article 317 du code pénal
• Loi du 16 juin 1894 contenant le budget du ministère de l'intérieur et de l'instruction publique pour l'exercice 1894
• Loi du 18 juin 1894 contenant le titre IX du livre III du code de procédure pénale
• Loi du 21 juin 1894 apportant des modifications à la loi du 16 mars 1865, modifiée par celle du 1er juillet 1869, instituant une caisse générale d’épargne et de retraite. Création d’une caisse d’assurances
• Loi du 23 juin 1894 portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes
• Loi du 26 juin 1894 apportant modification au tableau annexé à la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions
• Loi du 26 juin 1894 accordant des crédits supplémentaires et autorisant des transferts et régularisations aux budgets des exercices 1893 et 1894
• Loi du 26 juin 1894 autorisant le gouvernement à intervenir dans le règlement des indemnités dues à raison des dommages causés, lors des troubles de mars 1886, dans l'arrondissement de Charleroi
• Loi du 27 juin 1894 apportant des modifications à la loi du 5 avril 1875, sur la rémunération en matière de milice
• Loi du 28 juin 1894 contenant les titres IV à X du code électoral
• Loi du 29 juin 1894 portant détermination du corps électoral pour le renouvellement intégral des conseils provinciaux après dissolution
• Loi du 30 juin 1894 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1894

juillet 1894

• Loi du 3 juillet 1894 apportant des modifications à la loi du 25 août 1885, relative aux vices rédhibitoires en matière de ventes ou d'échanges d'animaux domestiques
• Loi du 3 juillet 1894 apportant des modifications à l’article 111 de la loi communale, relative aux secrétaires communaux
• Loi du 20 juillet 1894 qui approuve la convention de commerce et de navigation conclue, le 15 février 1894, entre la Belgique et le Paraguay
• Loi du 30 juillet 1894 relative à la prestation de serment dans une des langues usitées dans le pays

décembre 1894

• Loi du 22 décembre 1894 relative à la révision des listes électorales
• Loi du 26 décembre 1894 contenant le budget des dotations pour l’exercice 1895
• Loi du 26 décembre 1894 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l’exercice 1895
• Loi du 26 décembre 1894 contenant le budget de la dette publique pour l’exercice 1895
• Loi du 26 décembre 1894 ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l’exercice 1895
• Loi du 27 décembre 1894 fixant le contingent de l’armée pour l’exercice 1895
• Loi du 29 décembre 1894 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1895

1895

février 1895

• Loi du 14 février 1895 apportant des modifications à la législation sur les tabacs
• Loi du 15 février 1895 autorisant le remboursement au pair des dettes de l’Etat à 3 1/2 p. c. ou leur conversion en 3 p. c.
• Loi du 25 février 1895 contenant le budget du ministère de la justice pour l'exercice 1895

mars 1895

• Loi du 16 mars 1895 contenant le budget du ministère de la guerre pour l'exercice 1895
• Loi du 18 mars 1895 fixant le budget du corps de la gendarmerie pour l'exercice 1895
• Loi du 23 mars 1895 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre de l’exercice 1895
• Loi du 23 mars 1895 contenant le budget du ministère des finances pour l'exercice 1895
• Loi du 23 mars 1895 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1891

avril 1895

• Loi du 11 avril 1895 apportant des modifications à la législation sur la contribution personnelle
• Loi du 11 avril 1895 relative à la formation des listes des électeurs communaux
• Loi du 11 avril 1895 accordant des crédits provisoires à valoir sur les budgets des dépenses ordinaires de l'exercice 1895
• Loi du 11 avril 1895 allouant des crédits supplémentaires et autorisant des transferts et régularisations aux budgets des exercices 1894 et 1895
• Loi du 23 avril 1895 modifiant le ressort du conseil de prud'hommes de La Louvière

mai 1895

• Loi du 1 mai 1895 modifiant l'article 5 et l'alinéa 2 de l'article 11 de la loi du 2 juin 1884, relative au mode d'élection des membres des tribunaux de commerce

juin 1895

• Loi du 25 juin 1895 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu, le 18 juin 1895, entre la Belgique et le Danemark
• Loi du 25 juin 1895 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu, le 11 juin 1895, entre la Belgique et la Suède
• Loi du 25 juin 1895 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu, le 11 juin 1895, entre la Belgique et la Norvège
• Loi du 26 juin 1895 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu, le 13/25 juin 1895, entre la Belgique et la Grèce
• Loi du 26 juin 1895 qui approuve la convention consulaire conclue, le 13/25 juin 1895, entre la Belgique et la Grèce
• Loi du 26 juin 1895 qui approuve le traité d'amitié, d'établissement et de commerce conclu le 27 décembre 1894 entre la Belgique et l'État libre d'Orange
• Loi du 26 juin 1895 qui approuve la déclaration signée le 13/25 mai 1895 entre la Belgique et la Grèce, pour la protection réciproque des marques de fabrique ou de commerce et des modèles et dessins industriels
• Loi du 27 juin 1895 portant augmentation du personnel des tribunaux de commerce de Bruxelles, Gand et Liège
• Loi du 27 juin 1895 portant interprétation de l'article 9 de la loi du 31 mai 1888, établissant la libération conditionnelle et les condamnations conditionnelles dans le système pénal
• Loi du 27 juin 1895 modifiant l'article 3 de la loi du 30 juillet 1889 sur l'assistance judiciaire et la procédure gratuite
• Loi du 28 juin 1895 portant érection de la commune de Maissin (province de Luxembourg)
• Loi du 29 juin 1895 autorisant le gouvernement à avancer une somme de 6,850,000 francs à l'Etat indépendant du Congo
• Loi du 29 juin 1895 autorisant le gouvernement à consentir à la Compagnie du chemin de fer du Congo un prêt hypothécaire de 5 millions de francs

juillet 1895

• Loi du 6 juillet 1895 portant création du canton de Saint- Gilles
• Loi du 6 juillet 1895 comprenant des mesures provisionnelles en ce qui concerne la législation sur les tabacs
• Loi du 12 juillet 1895 portant exemption du droit de fanal, établissement d'un droit d'accise sur la margarine et modification du tarif des douanes
• Loi du 19 juillet 1895 relative à l'interdiction des monnaies de billon étrangères et à la faculté d'échange des monnaies de billon nationales
• Loi du 23 juillet 1895 complétant les articles 13 et 14 de la loi du 20 avril 1874 sur la détention préventive
• Loi du 27 juillet 1895 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l’exercice 1896
• Loi du 27 juillet 1895 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l’exercice 1895

août 1895

• Loi du 21 août 1895 augmentant d'un substitut le personnel du parquet de Courtrai

septembre 1895

• Loi du 5 septembre 1895 contenant le budget du ministère des chemins de fer, postes et télégraphes pour l'exercice 1895
• Loi du 5 septembre 1895 accordant des crédits provisoires à valoir sur les budgets des dépenses ordinaires de l'exercice 1895
• Loi du 6 septembre 1895 relative aux cotisations fiscales en matière d'impôts directs
• Loi du 6 septembre 1895 contenant le budget de la dette publique pour l’exercice 1896
• Loi du 6 septembre 1895 contenant le budget des dotations pour l’exercice 1896
• Loi du 6 septembre 1895 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1896
• Loi du 6 septembre 1895 exemptant de l'enregistrement les mandats à ordre
• Loi du 9 septembre 1895 contenant le budget du ministère de la justice pour l'exercice 1896
• Loi du 9 septembre 1895 contenant le budget du ministère de l'agriculture et des travaux publics pour l'exercice 1895
• Loi du 9 septembre 1895 relative aux enquêtes en matière sommaire
• Loi du 11 septembre 1895 contenant le budget du ministère de l'industrie et du travail pour l'exercice 1895
• Loi du 11 septembre 1895 contenant le budget du ministère de l'intérieur et de l'instruction publique pour l'exercice 1895
• Loi du 11 septembre 1895 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1895
• Loi du 11 septembre 1895 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre de l'exercice 1896
• Loi du 11 septembre 1895 augmentant de deux conseillers le personnel de la cour d'appel de Bruxelles et modifiant l'article 70 de la loi du 18 juin 1869
• Loi du 11 septembre 1895 portant modification de la législation sur les sucres
• Loi du 11 septembre 1895 portant prorogation du délai accordé aux sociétés mutualistes par l'article 33 de la loi du 23 juin 1894
• Loi du 11 septembre 1895 portant approbation de divers contrats relatifs à des biens domaniaux et autorisation d'aliéner des immeubles
• Loi du 11 septembre 1895 relative au payement des pensions
• Loi du 11 septembre 1895 relative au recensement agricole
• Loi du 12 septembre 1895 relative aux élections communales
• Loi du 12 septembre 1895 instituant un conseil de prud'hommes à Soignies
• Loi du 15 septembre 1895. Modification à la loi organique de l’instruction primaire du 20 septembre 1884
• Loi du 15 septembre 1895 contenant le budget du ministère de l'intérieur et de l'instruction publique pour l'exercice 1896

décembre 1895

• Loi du 19 décembre 1895 autorisant le gouvernement à racheter la concession du chemin de fer Hesbaye-Condroz
• Loi du 22 décembre 1895 approuvant la déclaration additionnelle à la convention internationale du 14 octobre 1890, sur le transport de marchandises par chemins de fer
• Loi du 23 décembre 1895 prorogeant jusqu'au 31 décembre 1899 les dispositions de la loi du 1er mars 1851 concernant les tarifs et règlements des correspondances télégraphiques
• Loi du 23 décembre 1895 approuvant une convention passée entre l'Etat et la ville de Bruxelles pour l'éclairage à l'électricité de divers établissements de l'Etat et déterminant la compétence ministérielle à l'égard des contrats de l'espèce
• Loi du 23 décembre 1895 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1896
• Loi du 26 décembre 1895 fixant le contingent de l’armée pour l’exercice 1896
• Loi du 26 décembre 1895 allouant des crédits supplémentaires au budget du ministère des affaires étrangères pour l'exercice 1896 et des crédits provisoires à valoir sur des budgets du même exercice
• Loi du 30 décembre 1895 apportant des modifications aux dispositions qui régissent le commerce des viandes

1896

mars 1896

• Loi du 21 mars 1896 modifiant l'article 61 de la loi provinciale
• Loi du 24 mars 1896 qui approuve le traité d'amitié, de commerce et de navigation conclu le 7 juin 1895 entre la Belgique et le Mexique
• Loi du 29 mai 1896 approuvant la convention du 27 mars 1896 et l'acte du 10 avril additionnel à cette convention, conclus entre le gouvernement et la Compagnie du chemin de fer du Congo

avril 1896

• Loi du 11 avril 1896 portant exécution de la loi du 16 août 1887 réglementant le payement des salaires aux ouvriers
• Loi du 11 avril 1896 modifiant le ressort du conseil de prud'hommes de Charleroi
• Loi du 11 avril 1896 instituant un conseil de prud'hommes à Schaerbeek
• Loi du 11 avril 1896 instituant un conseil de prud'hommes à Huy
• Loi du 14 avril 1896 portant érection de la commune de Goutroux (province de Hainaut)
• Loi du 14 avril 1896 allouant des crédits supplémentaires et autorisant des transferts et des régularisations de crédits à des budgets de l’exercice 1895
• Loi du 14 avril 1896 portant rectification de la limite séparative des communes de Renlies et de Fourbechies (province de Hainaut)
• Loi du 14 avril 1896 portant modification des limites séparatives de la ville d'Ostende et des communes de Steene et de Breedene (Flandre orientale)
• Loi du 14 avril 1896 portant modification des limites séparatives des communes d'Anvers et de Hoboken (province d'Anvers)
• Loi du 14 avril 1896 portant érection de la commune de Fontenoille (province de Luxembourg)
• Loi du 14 avril 1896 portant création d'une place de quatrième vicaire général pour l'archidiocèse de Malines
• Loi du 15 avril 1896 relative à la fabrication et à l'importation des alcools
• Loi du 17 avril 1896 relative au régime fiscal du tabac
• Loi du 25 avril 1896 sur la réhabilitation en matière pénale
• Loi du 25 avril 1896 complétant la loi sur le régime hypothécaire du 16 décembre 1851
• Loi du 28 avril 1896 accordant des crédits provisoires à valoir sur les budgets des dépenses ordinaires de l'exercice 1896
• Loi du 28 avril 1896 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1892
• Loi du 30 avril 1896 modifiant quelques dispositions relatives au mariage

mai 1896

• Loi du 17 mai 1896 portant prorogation du mandat des comités de patronage

juin 1896

• Loi du 2 juin 1896 portant création d'une troisième justice de paix à Gand, d'une deuxième justice de paix à Louvain et des trois nouvelles justices de paix de Grivegnée, Herstal et Saint-Nicolas
• Loi du 8 juin 1896 portant création du canton de Laeken
• Loi du 11 juin 1896 apportant des modifications aux titres IV et V du code électoral
• Loi du 12 juin 1896 portant prorogation de la loi du 29 juin 1894 relative aux élections provinciales
• Loi du 15 juin 1896 sur les règlements d'atelier
• Loi du 17 juin 1896 apportant modification des droits d'entrée et de fabrication sur les liquides alcooliques
• Loi du 17 juin 1896 complétant la loi du l6 août 1887 relative au payement des salaires et l'article 499 du code pénal
• Loi du 20 juin 1896 allouant au ministère de l'intérieur et de l'instruction publique un crédit de 100,000 francs pour subside à l'expédition antarctique belge
• Loi du 20 juin 1896 portant érection de la commune de Blehen (province de Liège)
• Loi du 20 juin 1896 portant insaisissabilité et incessibilité des pensions des employés et agents des administrations provinciales et communales
• Loi du 22 juin 1896 modifiant les articles 186 et 187 du code pénal
• Loi du 22 juin 1896 contenant le budget du ministère de l'agriculture et des travaux publics pour l'exercice 1896
• Loi du 24 juin 1896 portant prorogation de l'article premier des lois du 12 avril 1835 et du 24 mai 1882, concernant les péages sur les chemins de fer de l'Etat et sur les chemins de fer concédés
• Loi du 26 juin 1896 contenant le budget du ministère des finances pour l'exercice 1896
• Loi du 26 juin 1896 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1896
• Loi du 26 juin 1896 accordant des crédits supplémentaires et autorisant des transferts et régularisations aux budgets des exercices 1895-1896
• Loi du 26 juin 1896 allouant des crédits complémentaires au budget du ministère de l'intérieur et de l'instruction publique pour l'exercice 1896
• Loi du 27 juin 1896 portant approbation de divers contrats relatifs à des biens domaniaux et autorisation d’aliéner des immeubles
• Loi du 28 juin 1896 instituant un fonds spécial et temporaire pour des travaux extraordinaires de voirie
• Loi du 29 juin 1896 contenant le budget du ministère des chemins de fer, postes et télégraphes pour l'exercice 1896
• Loi du 29 juin 1896 relative au recensement général des industries et des métiers
• Loi du 29 juin 1896 contenant le budget du ministère de l'industrie et du travail pour l'exercice 1896
• Loi du 29 juin 1896 autorisant le gouvernement à racheter la concession du chemin de fer des Plateaux de Herve
• Loi du 30 juin 1896 relative à la rémunération en matière de milice
• Loi du 30 juin 1896 modifiant le paragraphe premier de l'article 16 de la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique
• Loi du 30 juin 1896 instituant un fonds spécial et temporaire pour des travaux extraordinaires de voirie

juillet 1896

• Loi du 1 juillet 1896 contenant le budget du ministère de la guerre pour l'exercice 1896
• Loi du 1 juillet 1896 augmentant le nombre des professeurs dans les facultés de droit et de médecine des universités de l'Etat
• Loi du 1 juillet 1896 contenant le budget du corps de la gendarmerie pour l’exercice 1896
• Loi du 2 juillet 1896 apportant modification à l'article 17 de la loi du 24 mai 1838 sur les pensions militaires

novembre 1896

• Loi du 20 novembre 1896 modifiant certaines dispositions de la loi du 31 juillet 1889 sur les conseils de prud'hommes
• Loi du 20 novembre 1896 portant modification aux droits successoraux du conjoint survivant

décembre 1896

• Loi du 14 décembre 1896 portant rectification des limites du territoire de la ville de Mons, dans les parties limitrophes des communes de Cuesmes, Hyon, Spiennes et Saint-Symphorien (province de Hainaut)
• Loi du 14 décembre 1896 apportant des modifications à la limite séparative des territoires de Mons et de Flémalle-Grande (province de Liège)
• Loi du 16 décembre 1896 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu le 22 juin 1896 entre la Belgique et le Japon
• Loi du 18 décembre 1896 prorogeant le délai accordé aux sociétés mutualistes pour se conformer à la loi du 23 juin 1894
• Loi du 21 décembre 1896 portant extension de la compétence des juges de paix aux contestations relatives aux ventes de semences, d'engrais et de substances destinées à la nourriture des animaux
• Loi du 21 décembre 1896 relative à la falsification des engrais et des substances destinées à l'alimentation des animaux de la ferme
• Loi du 23 décembre 1896 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre de l'exercice 1897
• Loi du 23 décembre 1896 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1897
• Loi du 28 décembre 1896 fixant le contingent de l'armée pour l’année 1897
• Loi du 30 décembre 1896 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1897
• Loi du 30 décembre 1896 allouant un crédit supplémentaire au budget du ministère de l'agriculture et des travaux publics pour l'exercice 1896, autorisant un transfert au budget du ministère de la guerre pour le même exercice et allouant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1897
• Loi du 31 décembre 1896 contenant le budget des dotations pour l’exercice 1897

1897

janvier 1897

• Loi du 9 janvier 1897 portant rectification des limites séparatives de la ville de Bruxelles et de la commune de Saint-Josse-ten-Noode (province de Brabant)

février 1897

• Loi du 12 février 1897 sur les étrangers
• Loi du 15 février 1897 ayant pour objet d'accorder une pension à la veuve de M. Coomans, ancien représentant
• Loi du 15 février 1897 modifiant les articles 25 et 30 de la loi du 27 novembre 1891, pour la répression du vagabondage et de la mendicité

mars 1897

• Loi du 6 mars 1897 relative à la capitalisation d'annuités dues par l'Etat du chef de la reprise de réseaux téléphoniques
• Loi du 16 mars 1897 qui approuve la déclaration signée, le 2 janvier 1897, entre la Belgique et la France, en vue de déterminer les rapports de ces deux pays en Tunisie
• Loi du 25 mars 1897 qui approuve la convention consulaire conclue, le 22 décembre 1896, entre la Belgique et le Japon

avril 1897

• Loi du 11 avril 1897 instituant un conseil de prud'hommes à Seraing
• Loi du 11 avril 1897 portant création d'un conseil de prud'hommes à Namur
• Loi du 11 avril 1897 contenant le budget du ministère de l'industrie et du travail pour l'exercice 1897
• Loi du 11 avril 1897 instituant des délégués à l'inspection des mines
• Loi du 22 avril 1897 allouant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1897
• Loi du 22 avril 1897 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1893
• Loi du 24 avril 1897 contenant le budget du ministère des finances pour l'exercice 1897
• Loi du 24 avril 1897 contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1897

mai 1897

• Loi du 21 mai 1897 portant réduction des droits d'enregistrement et de transcription pour les acquisitions de petites propriétés rurales

juin 1897

• Loi du 5 juin 1897 contenant le budget du ministère de l'intérieur et de l'instruction publique pour l'exercice 1897
• Loi du 5 juin 1897 portant approbation d'une vente de terrains domaniaux situés à Wenduyne
• Loi du 8 juin 1897 qui approuve l'acte additionnel et la déclaration interprétative élaborés par la conférence internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, et signés à Paris le 4 mai 1896
• Loi du 27 juin 1897 contenant le budget du corps de la gendarmerie pour l'exercice 1897
• Loi du 27 juin 1897 relative au rachat des concessions des chemins de fer d'Anvers à Gand et de Gand à Eecloo

juillet 1897

• Loi du 5 juillet 1897 contenant le budget du ministère de la guerre pour l'exercice 1897
• Loi du 9 juillet 1897 accordant des crédits provisoires à valoir sur les budgets ordinaires de l'exercice 1897
• Loi du 17 juillet 1893 approuvant la convention signée à Paris, le 15 mars 1895, entre la Belgique et la France, modifiant la délimitation de la frontière belge-française entre Roisin et Gussignies et approuvant les cessions de territoire résultant de cette modification
• Loi du 22 juillet 1897 modifiant l’article 1953 du code civil
• Loi du 22 juillet 1897 contenant le budget du ministère de l'agriculture et des travaux publics pour l'exercice 1897
• Loi du 22 juillet 1897 portant modification de l'article 3, troisième alinéa, de la loi organique de l'instruction primaire (20 septembre 1884-15 septembre 1895), concernant la formation des listes annuelles des enfants, qui ont droit à l'instruction primaire gratuite
• Loi du 22 juillet 1897 contenant le budget du ministère de la justice pour l'exercice 1897
• Loi du 23 juillet 1897 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l'exercice 1897
• Loi du 24 juillet 1897 portant approbation de divers contrats relatifs à des biens domaniaux et autorisation d'aliéner des immeubles

août 1897

• Loi du 2 août 1897 portant érection de la commune de Belgrade (province de Namur)
• Loi du 6 août 1897 relative à l'organisation d'établissements hospitaliers intercommunaux
• Loi du 9 août 1897 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1897
• Loi du 9 août 1897 allouant des crédits supplémentaires aux budgets des exercices 1896 et 1897 et autorisant des transferts et des régularisations au budget de l'exercice 1896
• Loi du 9 août 1897 modifiant l'article 40 de la loi du 16 mars 1865, modifiée par celle du 1er juillet 1869, instituant une Caisse générale d'épargne et de retraite
• Loi du 9 août 1897 instituant un fonds spécial et temporaire pour la construction, l'amélioration et l'ameublement des casernes, des hôpitaux militaires et de l'école militaire
• Loi du 9 août 1897 portant suppression du droit d'entrée sur les thés et modification de la législation sur les sucres
• Loi du 10 août 1897 contenant le budget du ministère des chemins de fer, postes et télégraphes pour l'exercice 1897
• Loi du 14 août 1897 allouant des crédits supplémentaires aux budgets du ministère de l'agriculture et des travaux publics, de la guerre et de l'intérieur et de l'instruction publique pour l'exercice 1897
• Loi du 14 août 1897 apportant des modifications à la loi communale et à la loi du 1er février 1844 sur la police de la voirie
• Loi du 15 août 1897 relative à la police des tramways
• Loi du 16 août 1897 portant modification de l'article 2 de la loi du 9 août 1889, relative aux habitations ouvrières et à l'institution de comités de patronage
• Loi du 18 août 1897 autorisant le gouvernement à conclure un arrangement avec le gouvernement britannique en vue de terminer, par la voie d'un arbitrage, le différend auquel a donné lieu, en 1896, l'expulsion du sieur Ben Tillett du territoire belge
• Loi du 19 août 1897 réglant divers objets relatifs aux installations maritimes de Bruxelles et modifiant les circonscriptions territoriales de Bruxelles, Molenbeek-Saint-Jean, Laeken, Schaerbeek, Evere et Neder-over-Heembeek
• Loi du 24 août 1897 portant modification des limites séparatives de la ville d'Ostende et de la commune de Breedene (province de Flandre occidentale)
• Loi du 24 août 1897 portant modification des limites séparatives des communes de Stevoort et de Herck-Saint-Lambert (province de Limbourg)
• Loi du 24 août 1897 portant érection de la commune de Bellevaux (province de Luxembourg)

septembre 1897

• Loi du 6 septembre 1897 portant rectification des limites séparatives des communes de Rumpst et de Terhaegen (province d'Anvers)
• Loi du 9 septembre 1897 portant réorganisation de la garde civique

octobre 1897

• Loi du 20 octobre 1897 concernant les attributions des consuls en matière d'état civil et de notariat
• Loi du 22 octobre 1897 révisant le tarif des droits à percevoir par les consuls belges à l'étranger

décembre 1897

• Loi du 20 décembre 1897 relative à la répression de la fraude en matière d'importation, d'exportation et de transit de marchandises prohibées
• Loi du 20 décembre 1897 autorisant l'Union du Crédit de Bruxelles à prolonger sa durée jusqu'au 1er juin 1901
• Loi du 23 décembre 1897 fixant le contingent de l'armée pour l'année 1898
• Loi du 28 décembre 1897 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1898
• Loi du 29 décembre 1897 qui approuve la convention monétaire conclue à Paris le 29 octobre 1897, entre la Belgique, la France, la Grèce, l'Italie et la Suisse
• Loi du 29 décembre 1897 allouant des crédits supplémentaires à des budgets pour l'exercice 1897 et des crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l'exercice 1898
• Loi du 29 décembre 1897 contenant le budget des dotations pour l'exercice 1898

1898

mars 1898

• Loi du 4 mars 1898 contenant le budget du corps de la gendarmerie pour l'exercice 1898
• Loi du 4 mars 1989 contenant le budget du ministère de la guerre pour l'exercice 1898
• Loi du 14 mars 1898 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1898
• Loi du 15 mars 1898 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre de l'exercice 1898
• Loi du 19 mars 1898 apportant des modifications à la loi du 25 juin 1894 sur les sociétés mutualistes
• Loi du 24 mars 1898 augmentant le personnel du tribunal de première instance de Liége
• Loi du 31 mars 1898 contenant le budget du ministère de la justice pour l'exercice 1898
• Loi du 31 mars 1898 modifiant certaines dispositions du code électoral
• Loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles

avril 1898

• Loi du 14 avril 1898 autorisant le gouvernement à approuver certaines modifications aux statuts de la Société nationale des Chemins de fer vicinaux
• Loi du 14 avril 1898 portant modification des limites des communes de Villers-la- Ville et de Tilly (province de Brabant)
• Loi du 16 avril 1898 relative au rachat de diverses concessions de chemins de fer (réseaux du Grand Central belge et du Liégeois-Limbourgeois et ligne de Liége à la frontière néerlandaise vers Maestricht
• Loi du 18 avril 1898 relative à l'emploi de la langue flamande dans les publications officielles
• Loi du 21 avril 1898 sur les élections provinciales
• Loi du 22 avril 1898 contenant le budget du ministère de l'intérieur et de l'instruction publique pour l'exercice 1898
• Loi du 27 avril 1898 augmentant le personnel des tribunaux de première instance de Bruxelles, Anvers et Charleroi

mai 1898

• Loi du 5 mai 1898 relative à l'administration des polders
• Loi du 9 mai 1898 contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1898
• Loi du 9 mai 1898 contenant le budget du ministère des finances pour l'exercice 1898
• Loi du 9 mai 1898 allouant des crédits supplémentaires aux budgets des exercices 1897 et 1898 et autorisant des transferts et des régularisations au budget de l'exercice 1897
• Loi du 9 mai 1898 portant rectification des limites séparatives des communes de Walsbetz et de Wezeren (province de Liége)
• Loi du 9 mai 1898 portant érection de la commune de Achel (province de Namur)
• Loi du 9 mai 1898 portant approbation de divers contrats relatifs à des biens domaniaux et autorisant le gouvernement à conclure certaines conventions ayant pour objet des biens de même nature
• Loi du 9 mai 1898 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1898
• Loi du 17 mai 1898 modifiant l'article 2 de la loi du 9 août 1897 relative à la législation sur les sucres
• Loi du 18 mai 1898 contenant le budget du ministère de l'industrie et du travail pour l'exercice 1898
• Loi du 18 mai 1898 contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1894
• Loi du 19 mai 1898 fixant les limites des cantons judiciaires de Bruxelles
• Loi du 19 mai 1898 relative à la fabrication des monnaies divisionnaires d'argent et à l'entretien de la circulation monétaire
• Loi du 19 mai 1898 relative à la fabrication des glucoses, des sirops et du sucre interverti
• Loi du 19 mai 1898 réglant, à titre provisoire, la révision des listes électorales consulaires
• Loi du 19 mai 1898 contenant le budget du ministère des chemins de fer, postes et télégraphes pour l'exercice 1898
• Loi du 19 mai 1898 modifiant le paragraphe premier de l'article 2 de la loi du 27 novembre 1891, sur l'assistance publique
• Loi du 19 mai 1898 qui approuve la déclaration signée, le 11 décembre 1897, entre la Belgique et le Portugal et réglant provisoirement les relations commerciales entre les deux pays, ainsi que l'article additionnel à la dite déclaration, signé le 15 janvier 1898
• Loi du 19 mai 1898 qui approuve le protocole additionnel à l'arrangement monétaire du 15 novembre 1893, signé à Paris, le 15 mars 1898, entre la Belgique, la France, la Grèce, l'Italie et la Suisse
• Loi du 20 mai 1898 exemptant de tout droit d'accise la fabrication des vinaigres de pommes, de poires ou de miel indigène
• Loi du 20 mai 1898 contenant le budget du ministère de l'agriculture et des travaux publics pour l'exercice 1898
• Loi du 20 mai 1898 étendant les pouvoirs du gouvernement en matière téléphonique
• Loi du 20 mai 1898 approuvant la Convention internationale conclue à La Haye, le 14 novembre 1896, pour établir des règles communes en ce qui concerne plusieurs matières de droit privé, et le protocole additionnel de la dite Convention, signé à La Haye, le 22 mai 1897
• Loi du 24 mai 1898 concernant la police et la surveillance des carrières

décembre 1898

• Loi du 29 décembre 1898 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1899
• Loi du 29 décembre 1898 relative à la capitalisation d'annuités dues par l'Etat, du chef du rachat de la concession du chemin de fer des Plateaux de Herve
• Loi du 29 décembre 1898 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1899
• Loi du 30 décembre 1898 contenant le budget des dotations pour l'exercice 1899
• Loi du 30 décembre 1898 allouant des crédits supplémentaires à des budgets pour l'exercice 1898 et des crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l'exercice 1899
• Loi du 30 décembre 1898 fixant le contingent de l'armée pour l'année 1899
• Loi du 30 décembre 1898 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre de l'exercice 1899

1899

février 1899

• Loi du 28 février 1899 relative au cumul des professions de médecin et de pharmacien

mars 1899

• Loi du 7 mars 1899 créant une quatrième chambre à chacun des tribunaux de commerce d'Anvers et de Bruxelles
• Loi du 8 mars 1899 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l'exercice 1899
• Loi du 11 mars 1899 apportant des modifications à celle du 9 septembre 1897 relative à l'organisation de la garde civique
• Loi du 12 mars 1899 portant érection de la commune de Westrem (province de la Flandre orientale)
• Loi du 25 mars 1899 rattachant la commune d'Ebly au canton judiciaire de Neufchâteau

avril 1899

• Loi du 28 avril 1899 allouant des crédits provisoires à valoir sur les budgets ordinaires pour l'exercice 1899

juin 1899

• Loi du 15 juin 1899 comprenant le titre premier du code de procédure pénale militaire
• Loi du 15 juin 1899 comprenant le titre II du code de procédure pénale militaire
• Loi du 22 juin 1899 contenant le budget du ministère de l'intérieur et de l'instruction publique pour l'exercice 1899
• Loi du 22 juin 1899 apportant des modifications à la loi du 15 septembre 1895, amendant la loi organique de l'instruction primaire du 20 septembre 1884
• Loi du 24 juin 1899 portant augmentation du personnel de divers tribunaux
• Loi du 26 juin 1899 portant réorganisation du personnel des services administratifs, des officiers comptables du matériel d'artillerie, des adjoints du génie, du personnel du service de santé et du service vétérinaire
• Loi du 28 juin 1899 mettant le casernement de la gendarmerie à la charge de l'Etat
• Loi du 29 juin 1899 modifiant l'article 7 de la loi du 20 avril 1874 sur la détention préventive

juillet 1899

• Loi du 1 juillet 1899 portant modification de la limite séparative des territoires de Wesemael et de Cortryck-Dutzel (province de Brabant)
• Loi du 1 juillet 1899 portant création de la commune de Faulx (province de Namur)
• Loi du 1 juillet 1899 portant suppression de la commune de Mariakerke et modification des limites séparatives de la ville d'Ostende et de la commune de Steene (province de Flandre occidentale)
• Loi du 1 juillet 1899 concernant les associations de communes et de provinces pour l'exploitation de chemins de fer vicinaux
• Loi du 2 juillet 1899 concernant la sécurité et la santé des ouvriers employés dans les entreprises industrielles et commerciales
• Loi du 2 juillet 1899 établissant un conseil de prud'hommes à Auvelais
• Loi du 2 juillet 1899 contenant le budget du ministère de l'agriculture et des travaux publics pour l'exercice 1899
• Loi du 3 juillet 1899 concernant les employés dans les greffes
• Loi du 5 juillet 1899 modifiant la loi du 19 janvier 1885 sur la pêche fluviale
• Loi du 12 juillet 1899 portant suppression de la commune de Saint-Pierre-sur-la-Digue et modification des limites séparatives de la ville de Bruges et des communes de Coolkerke, Dudzeele, Lisseweghe et Uytkerke (province de Flandre Occidentale)
• Loi du 21 juillet 1899 portant augmentation des traitements de la magistrature
• Loi du 26 juillet 1899 exemptant des droits d'enregistrement et de transcription les acquisitions de bois ou forêts ou de terrains à boiser, faites par les communes et les établissements charitables publics
• Loi du 26 juillet 1899 contenant le budget du corps de la gendarmerie pour l'exercice 1899
• Loi du 26 juillet 1899 contenant le budget du ministère de la guerre pour l'exercice 1899
• Loi du 26 juillet 1899 contenant le budget du ministère de la justice pour l'exercice 1899
• Loi du 30 juillet 1899 portant érection de la commune de Libramont (province de Luxembourg)
• Loi du 30 juillet 1899 portant érection de la commune d’Auby (province de Luxembourg)

août 1899

• Loi du 1 août 1899 contenant le budget du ministère des chemins de fer, postes et télégraphes pour l'exercice 1899
• Loi du 1 août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage
• Loi du 3 août 1899 relative à la garde civique (droit de timbre)
• Loi du 3 août 1899 contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1899
• Loi du 3 août 1899 contenant le budget du ministère de l'industrie et du travail pour l'exercice 1899
• Loi du 3 août 1899 contenant le budget du ministère des finances pour l'exercice 1899
• Loi du 3 août 1899 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1895
• Loi du 3 août 1899 modifiant les articles 4 et 10 de la loi du 31 mai 1888 sur la condamnation et la libération conditionnelles
• Loi du 14 août portant érection de la commune de Halma (province de Luxembourg)
• Loi du 14 août portant érection de la commune de Smuid (province de Luxembourg)
• Loi du 18 août 1899 portant approbation de l'accord intervenu entre la Belgique et le Brésil et réglant l'intervention des consuls en matière de successions
• Loi du 23 août 1899 autorisant le gouvernement à unifier les concessions de tramways existant dans l'agglomération bruxelloise

septembre 1899

• Loi du 14 septembre 1899 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1899

octobre 1899

• Loi du 5 octobre 1899 portant approbation de divers contrats relatifs à des biens domaniaux et autorisation de conclure certaines conventions ayant pour objet des biens de même nature
• Loi du 7 octobre 1899 allouant des crédits supplémentaires aux budgets des exercices 1898 et 1899 et autorisant des transferts et des régularisations au budget de l'exercice 1898
• Loi du 7 octobre 1899 allouant des crédits supplémentaires au budget du ministère de la justice pour l'exercice 1899
• Loi du 16 octobre 1899 approuvant la convention internationale du 8 juin 1899 pour la révision du régime des spiritueux en Afrique
• Loi du 19 octobre 1899 qui approuve la convention additionnelle à la Convention internationale du 14 octobre 1890 sur le transport de marchandises par chemins de fer, signée à Paris, le 16 juin 1898

décembre 1899

• Loi du 29 décembre 1899 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1900
• Loi du 29 décembre 1899 fixant le contingent de l'armée pour l'année 1900
• Loi du 29 décembre 1899 contenant le budget des dotations pour l'exercice 1900
• Loi du 29 décembre 1899 allouant des crédits provisoires à valoir sur des budgets pour l'exercice 1900
• Loi du 29 décembre 1899 relative à l'application de la représentation proportionnelle aux élections législatives
• Loi du 30 décembre 1899 portant prorogation des mandats de conseiller prud'homme expirant en 1899 et 1900
• Loi du 30 décembre 1899 prorogeant jusqu'au 31 décembre 1904 les dispositions de la loi du 1er mars 1851 concernant les tarifs et règlements des correspondances télégraphiques

1900

février 1900

• Loi du 10 février 1900 relative à l'épargne de la femme mariée et du mineur

mars 1900

• Loi du 5 mars 1900 autorisant le gouvernement à conclure un contrat avec la ville d'Anvers en vue du déplacement des installations pour pétroles et autres marchandises inflammables
• Loi du 5 mars 1900 concernant l'extension de la compétence des tribunaux mixtes en Egypte, en matière de faillite et de banqueroute
• Loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail
• Loi du 14 mars 1900 portant modification des limites séparatives de la ville d'Anvers et de la commune de Hoboken (province d'Anvers)
• Loi du 26 mars 1900 prorogeant la durée de la Banque Nationale et modifiant certaines dispositions des lois des 5 mai 1850 et 20 mai 1872, relatives à cette institution, ainsi que de la loi du 10 mai 1850 qui organise le service du caissier de l'Etat
• Loi du 27 mars 1900 contenant le budget du corps de la gendarmerie pour l'exercice 1900
• Loi du 27 mars 1900 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre pour l'exercice 1900
• Loi du 27 mars 1900 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1900
• Loi du 29 mars 1900 portant modification de la loi du 15 avril 1896, relative à la fabrication et à l'importation des alcools
• Loi du 31 mars 1900 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l'exercice 1900

avril 1900

• Loi du 4 avril 1900 modifiant la loi du 28 février 1882 sur la chasse
• Loi du 4 avril 1900 portant dérogation à l'article 19 de la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l'Etat
• Loi du 9 avril 1900 modifiant les limites séparatives de la ville de Liége et de la commune d'Angleur et autorisant la cession à la ville de Liége de terrains appartenant à l'Etat
• Loi du 18 avril 1900 contenant le budget du ministère de la justice pour l'exercice 1900
• Loi du 20 avril 1900 modifiant certains délais en ce qui concerne les élections législatives et provinciales en 1900
• Loi du 24 avril 1900 relative aux traitements des ministres du culte catholique et aux pensions civiles et ecclésiastiques

mai 1900

• Loi du 4 mai 1900 contenant le budget du ministère de l'intérieur et de l'instruction publique pour l'exercice 1900
• Loi du 4 mai 1900 sur le commerce des bourgeons de résineux
• Loi du 4 mai 1900 ayant pour objet la répression des fraudes commises au moyen de la margarine
• Loi du 5 mai 1900 portant création de la commune de Molenstede (province de Brabant)
• Loi du 6 mai 1900 portant création d'une cinquième chambre au tribunal de première instance de Charleroi
• Loi du 7 mai 1900 contenant le budget du ministère de l'agriculture pour l'exercice 1900
• Loi du 9 mai 1900 contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1900
• Loi du 9 mai 1900 allouant des crédits supplémentaires aux budgets des exercices 1899 et 1900, et autorisant des transferts et des régularisations au budget de l'exercice 1899
• Loi du 10 mai 1900 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1900
• Loi du 10 mai 1900 contenant le budget du ministère de la guerre pour l'exercice 1900
• Loi du 10 mai 1900 contenant le budget du ministère des finances et des travaux publics pour l'exercice 1900
• Loi du 10 mai 1900 concernant les pensions de vieillesse
• Loi du 12 mai 1900 contenant le budget du ministère de l'industrie et du travail pour l'exercice 1900
• Loi du 15 mai 1900 contenant le budget du ministère des chemins de fer, postes et télégraphes pour l'exercice 1900
• Loi du 15 mai 1900 portant prorogation de l'article 1er des lois du 12 avril 1835 et du 24 mai 1882, concernant les péages sur les chemins de fer de l'Etat et sur les chemins de fer concédés
• Loi du 15 mai 1900 portant érection de la commune de Carlsbourg (province de Luxembourg)
• Loi du 16 mai 1900 apportant des modifications au régime successoral des petits héritages
• Loi du 25 mai 1900 portant création de la commune de Septon (province de Luxembourg)
• Loi du 31 mai 1900 portant modification des limites séparatives de la ville d'Ostende et des communes de Steene, Breedene et Zandvoorde (province de Flandre occidentale)

juillet 1900

• Loi du 24 juillet 1900 portant modification des limites séparatives de la ville de Gand et des communes de Mont-Saint-Amand, Oostacker et Wondelghem (province de la Flandre orientale)
• Loi du 24 juillet 1900 mettant l'ancien observatoire de Bruxelles à la disposition du prince Albert de Belgique
• Loi du 24 juillet 1900 modifiant l'article premier de la loi du 15 mai 1846, sur la comptabilité de l'Etat
• Loi du 24 juillet 1900 approuvant une convention conclue avec M. le sénateur Montefiore Levi, en vue de l'extension de l'Institut électro-technique de l'université de Liége
• Loi du 25 juillet 1900 approuvant la convention conclue entre la Belgique et la France sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques

août 1900

• Loi du 6 août 1900 qui approuve l'acte final de la conférence de la paix, ainsi que les conventions et déclarations qui y sont annexées, datés du 29 juillet 1899 et signés par la Belgique avec les puissances représentées à la dite Conférence

décembre 1900

• Loi du 31 décembre 1900 allouant des crédits supplémentaires à des budgets pour l'exercice 1900
• Loi du 31 décembre 1900 portant augmentation des traitements des membres de la Cour des comptes
• Loi du 31 décembre 1900 fixant le contingent de l'armée pour l’année 1901
• Loi du 31 décembre 1900 allouant des crédits provisoires à valoir sur des budgets pour l'exercice 1901
• Loi du 31 décembre 1900 contenant le budget des dotations pour l'exercice 1901
• Loi du 31 décembre 1900 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1901
• Loi du 31 décembre 1900 accordant amnistie en faveur des réfractaires, des retardataires et des déserteurs

1901

mars 1901

• Loi du 27 mars 1901 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1901
• Loi du 27 mars 1901 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre de l'exercice 1901

avril 1901

• Loi du 14 juin 1901 approuvant la convention signée à Paris, le 4 avril 1900, entre la Belgique et la France, concernant la délimitation de la frontière belge-française dans la section mitoyenne de la route de Dottignies à Roubaix
• Loi du 26 avril 1901 ouvrant des crédits provisoires à valoir sur des budgets pour l'exercice 1901

mai 1901

• Loi du 16 mai 1901 concernant les unions du crédit
• Loi du 28 mai 1901 relative à l'unification des tramways d'Anvers

juin 1901

• Loi du 10 juin 1901 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l'exercice 1901
• Loi du 12 juin 1901 contenant le budget du corps de la gendarmerie pour l'exercice 1901

juillet 1901

• Loi du 30 juillet 1901 contenant le budget du ministère de l'industrie et du travail pour l'exercice 1901
• Loi du 30 juillet 1901 réglementant le mesurage du travail des ouvriers

août 1901

• Loi du 2 août 1901 contenant le budget du ministère de l'agriculture pour l'exercice 1901
• Loi du 2 août 1901 contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1896
• Loi du 2 août 1901 contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1897
• Loi du 4 août 1901 contenant le budget du ministère de la justice pour l’exercice 1901
• Loi du 10 août 1901 portant augmentation du nombre des échevins de la ville de Bruges
• Loi du 10 août 1901 relative aux avances faites par la Belgique à l'Etat indépendant du Congo
• Loi du 12 août 1901 portant modification des limites séparatives : 1 ° de la ville de Bruges et des communes de Heyst, Lisseweghe et Uytkerke ; 2° des communes de Heyst, Lisseweghe et Knocke (Flandre occidentale)
• Loi du 12 août 1901 portant modification des limites séparatives de Blankenberghe et d'Uytkerke (Flandre occidentale)
• Loi du 12 août 1901 allouant des crédits supplémentaires et autorisant des transferts et des régularisations au budget de l'exercice 1900
• Loi du 19 août 1901 contenant le budget du ministère de l'intérieur et de l'instruction publique pour l'exercice 1901
• Loi du 21 août 1901 portant érection de la commune de Romedenne (province de Namur)
• Loi du 21 août 1901 portant modification des limites séparatives de la ville d'Arlon et de la commune de Bonnert (province de Luxembourg)
• Loi du 21 août 1901 qui approuve le traité d'amitié, de commerce et de navigation conclu le 23 mars 1901 entre la Belgique et la Corée
• Loi du 22 août 1901 modifiant l'article 13 du décret du 16 décembre 1811, relatif à la pêche des moules
• Loi du 22 août 1901 contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1901
• Loi du 22 août 1901 contenant le budget du ministère des finances et des travaux publics pour l'exercice 1901
• Loi du 22 août 1901 contenant le budget du ministère des chemins de fer, postes et télégraphes pour l'exercice 1901
• Loi du 24 août 1901 contenant le budget du ministère de la guerre pour l'exercice 1901
• Loi du 24 août 1901 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1901
• Loi du 24 août 1901 relative à la pension des officiers et fonctionnaires de l'armée revêtus du grade de capitaine commandant
• Loi du 24 août 1901 ayant pour objet une demande de crédits à rattacher au budget des recettes et des dépenses extraordinaires de 1901
• Loi du 25 août 1901 relative à la pension des instituteurs communaux, des instituteurs primaires adoptés et des membres démissionnaires du personnel des écoles normales de l'Etat, de l'inspection et du corps enseignant des écoles primaires
• Loi du 28 août 1901 modifiant les limites séparatives de la ville de Bruges et de la commune de Saint-André (Flandre occidentale)

septembre 1901

• Loi du 6 septembre 1901 portant dérogation à la loi du 23 août 1899, autorisant le gouvernement à unifier les concessions de tramways existant dans l'agglomération bruxelloise

décembre 1901

• Loi du 9 décembre 1901, approuvant l'acte additionnel modifiant la convention du 20 mars 1883 ainsi que le protocole de clôture y annexé, conclu à Bruxelles le 14 décembre 1900, et l'acte additionnel à l'arrangement du 14 avril 1891 concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, conclu à Bruxelles, le 14 décembre 1900
• Loi du 30 décembre 1901 allouant des crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l'exercice 1902
• Loi du 30 décembre 1901 contenant le budget de voies et moyens pour l'exercice 1902
• Loi du 30 décembre 1901 fixant le contingent de l'année pour l'année 1902

1902

janvier 1902

• Loi du 6 janvier 1902 apportant des modifications à la législation sur les sucres
• Loi du 8 janvier 1902 portant modification à la loi de milice

février 1902

• Loi du 14 février 1902 qui approuve la convention conclue, le 4 octobre 1900 entre la Belgique et les Pays-Bas, en ce qui concerne l'exemption réciproque du service militaire

mars 1902

• Loi du 21 mars 1902 apportant des modifications aux lois sur la milice et sur la rémunération des miliciens

avril 1902

• Loi du 18 avril 1902 portant augmentation du nombre des membres des Chambres législatives
• Loi du 19 avril 1902 allouant des crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l’exercice 1902
• Loi du 19 avril 1902 portant approbation de deux échanges conclus par l'Etat avec la Société anonyme de Grivegnée et la Compagnie générale des conduites d'eau aux Vennes
• Loi du 24 avril 1902 contenant le budget de la dette publique pour l’exercice 1902
• Loi du 24 avril 1902 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l’exercice 1902
• Loi du 24 avril 1902 relative à l’amortissement de la dette publique
• Loi du 26 avril 1902 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre de l’exercice 1902
• Loi du 26 avril 1902 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l’exercice 1902

mai 1902

• Loi du 5 mai 1902 portant approbation de divers contrats relatifs à des immeubles domaniaux, autorisation de conclure certaines conventions ayant pour objet des biens de même nature, et délégation pour régler les formes des ventes et locations publiques
• Loi du 19 mai 1902 déterminant le régime douanier applicable dans certains cas spéciaux
• Loi du 21 mai 1902 contenant le budget du ministère des finances et des travaux publics pour l’exercice 1902
• Loi du 21 mai 1902 contenant le budget du ministère de l’agriculture pour l’exercice 1902
• Loi du 21 mai 1902 contenant le budget des dotations pour l’exercice 1902
• Loi du 22 mai 1902 allouant des crédits supplémentaires et autorisant des transferts et des régularisations à des budgets de l'exercice 1901
• Loi du 23 mai 1902 contenant le budget du ministère de la justice pour l’exercice 1902
• Loi du 23 mai 1902 portant augmentation du personnel de divers tribunaux
• Loi du 23 mai 1902 assimilant, quant aux traitements, certains greffes adjoints des cours d’appel, aux greffiers des tribunaux de deuxième classe
• Loi du 24 mai 1902 contenant le budget du ministère de la guerre pour l’exercice 1902
• Loi du 24 mai 1902 contenant le budget du corps de la gendarmerie pour l’exercice 1902
• Loi du 24 mai 1902 contenant le budget du ministère de l’intérieur et de l’instruction publique pour l’exercice 1902
• Loi du 24 mai 1902 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l’exercice 1902
• Loi du 26 mai 1902 contenant le budget du ministère des chemins de fer, postes et télégraphes pour l’exercice 1902
• Loi du 27 mai 1902 portant prorogation de l'article 1er des lois du 12 avril 1835 et du 24 mai 1882 concernant les péages sur les chemins de fer de l'Etat et sur les chemins de fer concédés
• Loi du 30 mai 1902 contenant le budget du ministère de l’industrie et du travail pour l’exercice 1902

juin 1902

• Loi du 12 juin 1903 portant portant abrogation de l'article 38 de la loi du 21 août 1879 sur le commerce maritime

juillet 1902

• Loi du 28 juillet 1902 modifiant la législation relative à la fabrication et à l’importation des alcools

octobre 1902

• Loi du 24 octobre 1902 concernant le jeu
• Loi du 24 octobre 1902 mettant à la disposition du gouvernement une somme de 7 millions de francs affectée à des subsides extraordinaires en faveur des villes d'Ostende et Spa

décembre 1902

• Loi du 27 décembre 1902 allouant des crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l’exercice 1903
• Loi du 27 décembre 1902 contenant le budget des dotations pour l’exercice 1903
• Loi du 27 décembre 1902 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1902
• Loi du 27 décembre 1902 portant modification de la limite séparative entre la ville d'Alost et la commune d'Hofstade (province de la Flandre orientale)
• Loi du 29 décembre 1902 fixant le contingent de l'armée pour l'année 1903
• Loi du 29 décembre 1902 qui approuve la convention additionnelle à la Convention monétaire du 6 novembre 1885, conclue à Paris, le 15 novembre 1902, entre la Belgique, la France, la Grèce, l'Italie et la Suisse
• Loi du 31 décembre 1902 portant nouvelle classification des communes

1903

janvier 1903

• Loi du 17 janvier 1903 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre de l’exercice 1903
• Loi du 17 janvier 1903 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l’exercice 1903

février 1903

• Loi du 18 février 1903 augmentant les droits sur les alcools, supprimant le droit d’entrée sur le café et contenant diverses dispositions d’ordre financier

avril 1903

• Loi du 18 avril 1903 portant augmentation du nombre des membres des conseils provinciaux
• Loi du 20 avril 1903 approuvant la convention relative au régime des sucres, conclue à Bruxelles le 5 mars 1902
• Loi du 22 avril 1903 allouant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l’exercice 1903
• Loi du 30 avril 1903 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l’exercice 1903

mai 1903

• Loi du 5 mai 1903 portant érection de la commune de Grandvoir (province de Luxembourg)
• Loi du 5 mai 1903 portant modification des limites séparatives de la ville de Bruxelles et de la commune de Molenbeek-Saint-Jean (province de Brabant)

juin 1903

• Loi du 20 juin 1903 contenant le budget du ministère de l’industrie et du travail pour l’exercice 1903
• Loi du 27 juin 1903 approuvant la convention conclue le 13 novembre 1901 entre le gouvernement et la compagnie du chemin de fer du Congo
• Loi du 30 juin 1903 portant approbation de divers contrats relatifs à des immeubles domaniaux et autorisation d’aliéner des biens de même nature

juillet 1903

• Loi du 28 juillet 1903 contenant le budget du ministère de la guerre pour l’exercice 1903
• Loi du 28 juillet 1903 contenant le budget du corps de la gendarmerie pour l’exercice 1903
• Loi du 28 juillet 1903 portant modification des limites des cantons judiciaires d’Evergem et de Gand
• Loi du 30 juillet 1903 relative à la stabilité des emplois communaux

août 1903

• Loi du 10 août 1903 portant érection de la commune de Bonneville (province de Namur)
• Loi du 10 août 1903 portant érection de la commune de Forge-Philippe (province de Hainaut)
• Loi du 10 août 1903 portant érection de la commune de Nadrin (province de Luxembourg)
• Loi du 10 août 1903 portant modification des limites séparatives de la ville d’Anvers et des communes de Merxem et d’Austruweel
• Loi du 10 août 1903 Loi portant modification des limites séparatives des communes de Jette-Saint-Pierre, Laeken et Molenbeek-Saint-Jean (province de Brabant)
• Loi du 12 août 1903 contenant le budget du ministère de l’agriculture pour l’exercice 1903
• Loi du 12 août 1903 contenant le budget du ministère des finances et des travaux publics pour l’exercice 1903
• Loi du 12 août 1903 contenant le règlement définitif du budget de l’exercice 1898
• Loi du 12 août 1903 autorisant des régularisations et des transferts au budget de l'exercice 1902 et allouant des crédits supplémentaires aux budgets des exercices 1902 et 1903
• Loi du 12 août 1903 portant modification à la loi du 4 mai 1900 ayant pour objet la répression des fraudes commises au moyen de la margarine
• Loi du 12 août 1903 contenant le règlement définitif du budget de l’exercice 1899
• Loi du 14 août 1903 contenant le budget du ministère de l’intérieur et de l’instruction publique pour l’exercice 1903
• Loi du 14 août 1903 modifiant la loi organique des 20 septembre 1884-15 septembre 1895 sur l’enseignement primaire
• Loi du 17 août 1903 contenant le budget du ministère de la justice pour l’exercice 1903
• Loi du 17 août 1903 modifiant la loi du 18 juin 1869 et augmentant le personnel de la cour d’appel de Bruxelles
• Loi du 20 août 1903 modifiant la loi du 10 mai 1900 sur les pensions de vieillesse
• Loi du 21 août 1903 relative à la fabrication et à l’importation des sucres
• Loi du 26 août 1903 contenant le budget de la dette publique pour l’exercice 1903
• Loi du 26 août 1903 contenant le budget du ministère des chemins de fer, postes et télégraphes pour l’exercice 1903
• Loi du 26 août 1903 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l’exercice 1903

septembre 1903

• Loi du 20 septembre 1903 sur les lettres de mer

octobre 1903

• Loi du 30 octobre 1903. Système d’unités électriques

décembre 1903

• Loi du 5 décembre 1903 portant révision des traitements des juges de paix et des greffiers et réglant la suspension des greffiers et des employés attachés aux cours et aux tribunaux
• Loi du 22 décembre 1903 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1904
• Loi du 23 décembre 1903 contenant le budget des dotations pour l’exercice 1904
• Loi du 23 décembre 1903 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l’exercice 1904
• Loi du 23 décembre 1903 allouant des crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l’exercice 1904
• Loi du 24 décembre 1903 sur la réparations des dommages résultant des accidents du travail
• Loi du 28 décembre 1903 fixant le contingent de l’armée pour l’exercice 1904
• Loi du 31 décembre 1903 portant acceptation d’une donation faite à l’Etat par Sa Majesté Léopold II

1904

février 1904

• Loi du 29 février 1904 contenant le budget du ministère de l’intérieur et de l’instruction publique pour l’exercice 1904

mars 1904

• Loi du 19 mars 1904 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre de l’exercice 1904
• Loi du 31 mars 1904 contenant le budget du ministère des finances et des travaux publics pour l’exercice 1904
• Loi du 31 mars 1904 contenant le budget de la dette publique pour l’exercice 1904

avril 1904

• Loi du 13 avril 1904 contenant le budget du ministère des chemins de fer, postes et télégraphes pour l’exercice 1904
• Loi du 27 avril 1904 modifiant, pour les élections de 1904, l’article 153 du code électoral

mai 1904

• Loi du 3 mai 1904 contenant le budget du ministère de la justice pour l’exercice 1904
• Loi du 3 mai 1904 portant érection de la commune de Poelcappelle (Flandre occidentale)
• Loi du 3 mai 1904 portant modification des limites séparatives de la ville de Verviers et de la commune de Heusy (province de Liége)
• Loi du 5 mai 1904 apportant des modifications à la loi du 15 septembre 1895, amendant la loi organique de l’instruction primaire du 20 septembre 1884
• Loi du 9 mai 1904 modifiant certaines dispositions concernant le mode d’élection des membres des tribunaux de commerce
• Loi du 11 mai 1904 portant augmentation du nombre des officiers du génie
• Loi du 11 mai 1904 contenant le budget du corps de la gendarmerie pour l’exercice 1904
• Loi du 12 mai 1904 contenant le budget du ministère de la guerre pour l’exercice 1904
• Loi du 14 mai 1904 approuvant divers contrats relatifs à des immeubles domaniaux et autorisant l’aliénation de biens de même nature
• Loi du 14 mai 1904 autorisant des régularisations et des transferts au budget de l’exercice 1903 et allouant des crédits supplémentaires aux budgets des exercices 1903 et 1904
• Loi du 14 mai 1904 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l’exercice 1904
• Loi du 17 mai 1904 contenant le budget du ministère de l’agriculture pour l’exercice 1904
• Loi du 18 mai 1904 contenant le budget du ministère de l’industrie et du travail pour l’exercice 1904
• Loi du 18 mai 1904 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l’exercice 1904
• Loi du 28 mai 1904 relative à l’exploitation du chemin de fer d’Eecloo à Bruges par l’Etat

juin 1904

• Loi du 27 juin 1904 approuvant la convention internationale pour régler les conflits de lois en matière de mariage, conclue à La Haye, le 12 juin 1902
• Loi du 27 juin 1904 approuvant la convention internationale pour régler les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparation de 1904
• Loi du 27 juin 1904 approuvant la convention internationale pour régler la tutelle des mineurs, conclue à La Haye, le 12 juin 1902

décembre 1904

• Loi du 26 décembre 1904 relative à l’amortissement de la dette publique, aux recettes du fonds communal et au taux des droits sur les sucres
• Loi du 28 décembre 1904 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1905
• Loi du 28 décembre 1904 allouant des crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l’exercice 1905
• Loi du 29 décembre 1904 fixant le contingent de l’armée pour l’année 1905
• Loi du 29 décembre 1904 contenant le budget des dotations pour l’exercice 1905
• Loi du 31 décembre 1904 ouvrant un crédit spécial pour la célébration du 75ème anniversaire de l’indépendance nationale

1905

janvier 1905

• Loi du 29 janvier 1905 complétant les articles 383 et 386 du code pénal

février 1905

• Loi du 11 février 1905 modifiant la procédure en matière de divorce

avril 1905

• Loi du 18 avril 1905 contenant le budget du ministre de la guerre pour l’exercice 1905
• Loi du 18 avril 1905 contenant le budget du corps de la gendarmerie pour l’exercice 1905
• Loi du 18 avril 1905 déterminant l’état et la position des officiers de réserve
• Loi du 18 avril 1905 allouant des crédits provisoires à valoir sur des budgets de l’exercice 1905
• Loi du 20 avril 1905 accordant une pension à la dame Boizet, Mélanie, veuve de M. Gustave Defnet
• Loi du 20 avril 1905 accordant une pension à la dame Maes, Emilie, veuve de M. Aloïs De Backer
• Loi du 20 avril 1905 portant approbation de deux contrats relatifs à des immeubles domaniaux et autorisation d’aliéner des biens de même nature
• Loi du 30 avril 1905 portant modification de certaines dispositions de la loi communale

mai 1905

• Loi du 4 mai 1905 contenant le règlement définitif du budget de l’exercice 1900
• Loi du 4 mai 1905 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l’exercice 1905
• Loi du 4 mai 1905 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre de l’exercice 1905
• Loi du 4 mai 1905 portant que les funérailles de M. le baron Lambermont seront célébrées aux frais de l’Etat
• Loi du 5 mai 1905 contenant le règlement définitif du budget de l’exercice 1901
• Loi du 8 juillet 1905 contenant le budget de la dette publique pour l’exercice 1905
• Loi du 15 mai 1905 modifiant les droits d’enregistrement sur les actes de partage
• Loi du 16 juin 1905 approuvant le traité additionnel au traité de commerce du 6 décembre 1891 conclu le 22 juin 1904 entre la Belgique et l'Allemagne
• Loi du 17 juillet 1905 sur le repos du dimanche dans les entreprises industrielles et commerciales
• Loi du 18 août 1905 autorisant des régularisations et des transferts au budget de l’exercice 1904 et allouant des crédits supplémentaires aux budgets des exercices 1904 et 1905
• Loi du 18 août 1905 contenant le budget du ministère des finances et des travaux publics pour l’exercice 1905
• Loi du 19 juillet 1905 contenant le budget du ministère de l’agriculture pour l’exercice 1905
• Loi du 23 juin 1905 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l’exercice 1905
• Loi du 24 août 1905 portant augmentation du personnel du tribunal de première instance de Bruxelles et du personnel du tribunal de commerce de Verviers
• Loi du 24 août 1905 autorisant l’augmentation du nombre des notaires dans l’arrondissement de Bruxelles
• Loi du 25 juin 1905 prescrivant de mettre des sièges à la disposition des employées de magasin
• Loi du 25 juin 1905 contenant le budget du ministère de l’industrie et du travail pour l’exercice 1905
• Loi du 19 juin 1905 approuvant la déclaration conclue le 7-12 avril 1888, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, au sujet de l'article 13 de ladite convention
• Loi du 26 août 1905 contenant le budget du ministère de la justice pour l’exercice 1905
• Loi du 30 juin 1905 allouant des crédits provisoires à valoir sur des budgets de l’exercice 1905

juin 1905

• Loi du 19 juin 1905 approuvant l'arrangement commercial provisoire signé à Athènes, 1e 19 octobre/1 novembre 1904, entre la Belgique et la Grèce
• Loi du 19 juin 1905 approuvant l'arrangement commercial entre la Belgique et la principauté de Monténégro, signé à Bruxelles le 9 décembre 1904, et à Cettigné le 9 du même mois (vieux style)
• Loi du 21 juin 1905 approuvant l’arrangement international signé à Paris, le 18 mai 1904, concernant la traité des blanches
• Loi du 25 juin 1905 approuvant la convention signée à Luxembourg, le 23 août 1904, concerrant la délimitation de la frontière belge-luxembourgeoise entre Tintange et Bigonville, d’une part, et entre Villers-la-Bonne-eau et Harlange, d’autre part, ainsi que les cessions réciproques de territoires

juillet 1905

• Loi du 7 juillet 1905 approuvant le traité d'arbitrage obligatoire conclu entre la Belgique et la Roumanie
• Loi du 7 juillet 1905 approuvant les traités d'arbitrage obligatoire conclus par la Belgique avec la Russie, la Suède et la Norvège, la Suisse, l'Espagne, le Danemark et la Grèce, ainsi que la déclaration annexée au traité belgo-russe et le protocole de signature annexé au traité belgo-suédois
• Loi du 15 juillet 1905 approuvant la convention signée à Paris, le 12 avril 1905, concernant la rectification de la frontière franco-belge le long du ruisseau Le Ry de France
• Loi du 8 juillet 1905 approuvant la convention internationale conclue à La Haye, le 21 décembre 1904, ratifiée le 26 mars 1907, en vue d'exempter, en temps de guerre, les bâtiments hospitaliers des droits et taxes imposés aux navires dans les ports au profit de l'État

août 1905

• Loi du 28 août 1905 contenant le budget du ministère de l’intérieur et de l’instruction publique pour l’exercice 1905
• Loi du 31 décembre 1904 prorogeant jusqu'au 31 décembre 1909 les dispositions de la loi du 1er mars 1851 concernant les tarifs et règlements des correspondances télégraphiques
• Loi du 30 août 1905 portant modification des limites séparatives des communes de Grune et de Nassogne (province de Luxembourg)
• Loi du 30 août 1905 portant modification des limites séparatives des communes d’Arsimont et de Falisolle (province de Namur)
• Loi du 30 août 1905 contenant le budget du ministère des chemins de fer, postes et télégraphes pour l’exercice 1905
• Loi du 30 août 1905 portant modification des limites séparatives de la ville de Vilvorde et de la commune de Machelen (province de Brabant)

septembre 1905

• Loi du 10 septembre 1905 approuvant la convention relative à la réparation des dommages résultant des accidents du travail conclue, le 15 avril 1905, entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg
• Loi du 23 septembre 1905 portant approbation de la convention conclue le 5 avril 1905 entre la Belgique et les Pays-Bas en vue de l'amélioration de l'éclairage de l'Escaut et de ses embouchures, et ouvrant un crédit relatif à cet objet

décembre 1905

• Loi du 30 décembre 1905 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l’exercice 1905
• Loi du 30 décembre 1905 allouant des crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l’exercice 1906
• Loi du 30 décembre 1905 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1906
• Loi du 31 décembre 1905 fixant le contingent de l’armée pour l’année 1906
• Loi du 31 décembre 1905 relative à la dotation de S.A.R. le prince Albert de Belgique
• Loi du 31 décembre 1905 contenant le budget des dotations pour l’exercice 1906

1906

février 1906

• Loi du 8 février 1906 modifiant l’article 295 du code civil

mars 1906

• Loi du 1 mars 1906 approuvant le traité de commerce et de navigation conclu, le 12 février 1906, entre la Belgique et l’Autriche-Hongrie
• Loi du 5 mars 1906 augmentant le personnel de la cour d’appel de Bruxelles et le personnel des tribunaux de première instance d’Anvers, d’Audenarde, de Charleroi, de Liége et de Mons
• Loi du 29 mars 1906 modifiant la législation sur le droit de patente des assureurs et des sociétés par actions
• Loi du 30 mars 1906 relative au système défensif d’Anvers et à l’extension de ses installations maritimes

avril 1906

• Loi du 10 avril 1906 portant érection de la commune de Froidfontaine (province de Namur)
• Loi du 10 avril 1906 portant modification des limites séparatives de la ville d’Anvers et de la commune de Merxem
• Loi du 13 avril 1906 contenant le budget du corps de la gendarmerie pour l’exercice 1906
• Loi du 13 avril 1906 contenant le budget du ministère de la guerre pour l’exercice 1906
• Loi du 20 avril 1906 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l’exercice 1906

mai 1906

• Loi du 12 mai 1906 modifiant l’article 249 du code électoral
• Loi du 12 mai 1906 contenant le budget de la dette publique pour l’exercice 1906
• Loi du 14 mai 1906 portant érection de la commune de Harnoncourt (province de Luxembourg)
• Loi du 14 mai 1906 portant érection de la commune de Vaux-lez-Rosières (province de Luxembourg)
• Loi du 17 mai 1906 contenant le budget du ministère de la justice pour l’exercice 1906
• Loi du 17 mai 1906 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l’exercice 1906
• Loi du 17 mai 1906 contenant le règlement définitif du budget de l’exercice 1902
• Loi du 17 mai 1906 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre de l’exercice 1906
• Loi du 19 mai 1906 portant approbation de divers contrats relatifs à des immeubles domaniaux et autorisation de louer ou d'aliéner des biens de même nature
• Loi du 19 mai 1906 autorisant des régularisations et des transferts à des budgets de l'exercice 1905 et allouant des crédits supplémentaires aux budgets des exercices 1905 et 1906
• Loi du 21 mai 1906 modifiant la loi organique du 15 septembre 1895 sur l’enseignement primaire
• Loi du 21 mai 1906 contenant le budget du ministère de l’intérieur et de l’instruction publique pour l’exercice 1906
• Loi du 21 mai 1906 contenant le budget du ministère de l’industrie et du travail pour l’exercice 1906
• Loi du 22 mai 1906 portant érection de la commune de Les Hayons (province de Luxembourg)
• Loi du 23 mai 1906 contenant le budget du ministère des finances et des travaux publics pour l’exercice 1906
• Loi du 24 mai 1906 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l’exercice 1906
• Loi du 25 mai 1906 modifiant le ressort du conseil des prud’hommes de Huy
• Loi du 28 mai 1906 contenant le budget du ministère de l’agriculture pour l’exercice 1906
• Loi du 28 mai 1906 modifiant la loi du 4 avril 1890, relative à l’enseignement et à l’exercice de la médecine vétérinaire
• Loi du 30 mai 1906 contenant le budget du ministère des chemins de fer pour l’exercice 1906

juin 1906

• Loi du 7 juin 1906 approuvant la convention relative à la réparation des dommages résultant des accidents du travail, conclue le 21 février 1906 entre la Belgique et la France
• Loi du 21 juin 1906 approuvant l'acte général de la conférence d'Algésiras du 7 avril 1906 et le protocole additionnel du même jour qui y est annexé

septembre 1906

• Loi du 25 septembre 1906 ayant pour but d’interdire la fabrication, l’importation, le transport, la vente, ainsi que la détention pour la vente des liqueurs dites absinthes
• Loi du 29 septembre 1906 relative à la répartition du fonds communal et du fonds spécial

décembre 1906

• Loi du 21 décembre 1906 approuvant la convention de commerce conclue le 5 juin/23 mai 1906 entre la Belgique et la Roumanie
• Loi du 24 décembre 1906 fixant le contingent de l’armée pour l’année 1907
• Loi du 24 décembre 1906 allouant des crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l’exercice 1907
• Loi du 24 décembre 1906 contenant le budget des dotations pour l’exercice 1907
• Loi du 24 décembre 1906 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1907
• Loi du 26 décembre 1906 portant répression de l’assurance de la mortalité infantile
• Loi du 28 décembre 1906 portant prorogation de l’article premier des lois du 12 avril 1835 et du 24 mai 1882 concernant les péages sur les chemins de fer de l’Etat et sur les chemins de fer concédés
• Loi du 30 décembre 1906 la convention du 15 avril 1905 relative à la réparation des dommages résultant des accidents du travail, conclue à Bruxelles, le 22 mai 1906, entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg
• Loi du 30 décembre 1906 approuvant la convention commerciale provisoire conclue, le 21 mars 1906, entre la Belgique et la république du Salvador

1907

janvier 1907

• Loi du 30 janvier 1907 qui approuve la convention conclue le 18 juillet 1906 entre la Belgique et la République du Pérou et ratifiée le 27 février 1909

mars 1907

• Loi du 21 mars 1907 qui approuve la convention consulaire conclue, le 2 octobre 1905, entre la Belgique et la république de Nicaragua
• Loi du 23 mars 1907 portant : 1° modification des limites séparatives de la ville de Bruxelles et de la commune d’Ixelles ; 2° approbation des conventions conclues entre l’Etat et ces deux communes en vue de l’aménagement des quartiers de la Cambre et de Boendael

mai 1907

• Loi du 31 mai 1907 allouant des crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l'exercice 1907

juin 1907

• Loi du 6 juin 1907 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre de l’exercice 1907
• Loi du 6 juin 1907 qui approuve la deuxième convention additionnelle à la convention internationale du 14 octobre 1890 sur le transport de marchandises par chemins de fer, conclue à Berne, le 19 septembre 1906 et ratifiée le 22 septembre 1908
• Loi du 10 juin 1907 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l’exercice 1907
• Loi du 10 juin 1907 contenant le budget du corps de la gendarmerie pour l’exercice 1907
• Loi du 13 juin 1907 contenant le budget de la dette publique pour l’exercice 1907
• Loi du 14 juin 1907 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l’exercice 1907

août 1907

• Loi du 12 août 1907 contenant le budget du ministère de l’intérieur pour l’exercice 1907
• Loi du 14 août 1907 contenant le budget du ministère des sciences et des arts pour l’exercice 1907
• Loi du 15 août 1907 approuvant la convention conclue à Genève, le 6 juillet 1906, pour l’amélioration du sort des blessés et malades dans les armées en campagne
• Loi du 16 août 1907 approuvant le traité de commerce conclu, le 24/11 avril 1907, entre la Belgique et la Serbie et ratifié le 3 janvier 1908
• Loi du 18 août 1907 modifiant la loi du 26 juin 1899 portant réorganisation du personnel administratifs, des officiers comptables du matériel d’artillerie, des adjoints du génie, du personnel du service de santé et du service vétérinaire
• Loi du 18 août 1907 contenant le budget du ministère de la guerre pour l’exercice 1907
• Loi du 18 août 1907 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l’exercice 1907
• Loi du 18 août 1907 relative à la construction de deux darses au port d’Anvers
• Loi du 18 août 1907 contenant le budget du ministère des travaux publics pour l’exercice 1907
• Loi du 18 août 1907 ouvrant un crédit de cinq millions de francs en vue de la souscription d’obligations de sociétés d’armement maritime
• Loi du 18 août 1907 relative à des aliénations d’immeubles domaniaux
• Loi du 18 août 1907 contenant le budget du ministère de la justice pour l’exercice 1907
• Loi du 18 août 1907 contenant le budget du ministère des finances pour l’exercice 1907
• Loi du 18 août 1907 contenant le budget du ministère de l’industrie et du travail pour l’exercice 1907
• Loi du 18 août 1907 modifiant l’article 267 du code d’instruction criminelle
• Loi du 18 août 1907 autorisant des régularisations et des transferts et allouant des crédits supplémentaires aux budgets de l’exercice 1906
• Loi du 18 août 1907 augmentant le personnel de certains tribunaux et créant une nouvelle place de président de chambre à la cour d’appel de Bruxelles
• Loi du 18 août 1907 contenant le budget du ministère de l’agriculture pour l’exercice 1907
• Loi du 18 août 1907 relative aux associations de communes et de particuliers pour l’établissement de services de distribution d’eau
• Loi du 18 août 1907 contenant le règlement définitif du budget de l’exercice 1903
• Loi du 18 août 1907 relative à la reprise, par l’Etat belge, des concessions de péages octroyées à la Société anonyme des chemins de fer de la Flandre occidentale
• Loi du 26 août 1907 contenant le budget du ministère des chemins de fer, postes et télégraphes pour l’exercice 1907
• Loi du 26 août 1907 portant érection de la commune de Bonsecours (Hainaut)
• Loi du 26 août 1907 portant modification des limites séparatives des communes d’Ixelles et d’Etterbeek
• Loi du 26 août 1907 portant érection de la commune de Lesterny (province de Luxembourg)
• Loi du 26 août 1907 approuvant la convention pour la convention pour la création d’un Institut international d’agriculture, signée à Rome le 7 juin 1905
• Loi du 26 août 1907 approuvant la convention conclue à Berlin, le 15 août 1903, entre les plénipotentiaires du gouvernement prussien et du gouvernement belge pour l'amélioration des communications par voie ferrée entre la Belgique et la Prusse

septembre 1907

• Loi du 9 septembre 1907 contenant la procédure et la rémunération des expertises en matière d’expropriation pour cause d’utilisé publique

novembre 1907

• Loi du 14 juin 1907 approuvant la convention internationale du 3 novembre 1906, ratifiée le 3 novembre 1907 pour la révision du droit d’entrée sur les spiritueux en Afrique

décembre 1907

• Loi du 21 décembre 1907 fixant le contingent de l’armée pour l’année 1908
• Loi du 23 décembre 1907 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1908 ainsi que des dispositions relatives au tarif des douanes et à la restitution des amendes de condamnations
• Loi du 23 décembre 1907 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre de l'exercice 1908
• Loi du 23 décembre 1907 contenant le budget des dotations pour l’exercice 1908
• Loi du 23 décembre 1907 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l’exercice 1908
• Loi du 31 décembre 1907 allouant des crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l’exercice 1908

1908

janvier 1908

• Loi du 7 janvier 1908 sur les mesures destinées à faciliter la célébration des mariages
• Loi du 7 janvier 1908 modifiant l’article 37 du code civil
• Loi du 30 janvier 1908 approuvant l'acte additionnel à la convention du 5 mars 1902 relative au régime des sucres et le protocole concernant l'accession de la Russie à l'Union sucrière, signé le 19 décembre 1907

février 1908

• Loi du 3 février 1908 créant une pièce de monnaie de nickel de 25 centimes
• Loi du 5 février 1908 contenant le budget du corps de la gendarmerie pour l’exercice 1908
• Loi du 5 février 1908 contenant le budget du ministère de la guerre pour l’exercice 1908
• Loi du 10 février 1908 sur la navigation maritime et la navigation intérieure
• Loi du 17 février 1908 accordant une pension à la dame Warnier, Marie-Louise, veuve de M. Joseph Wettinckx
• Loi du 22 février 1908 sur l’emploi de la langue flamande en matière répressive dans l’arrondissement de Bruxelles
• Loi du 24 février 1908 contenant le budget du ministère de l’intérieur pour l’exercice 1908
• Loi du 25 février 1908 contenant le budget du ministère de la justice pour l’exercice 1908
• Loi du 28 février 1908 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l’exercice 1908

mars 1908

• Loi du 9 mars 1908 portant modification des articles 151, 187 et 413 du code d’instruction criminelle

avril 1908

• Loi du 6 avril 1908 sur la recherche de la paternité et de la maternité de l’enfant naturel
• Loi du 24 avril 1908 portant modification des articles 153 du code électoral et 4 de la loi du 22 avril 1898
• Loi du 25 avril 1908 contenant le budget du ministère des chemins de fer, postes et télégraphes pour l’exercice 1908
• Loi du 25 avril 1908 portant interdiction d’imprimer et de mettre en circulation des réclames, annonces, etc., ayant l’apparence de formulaires officiels de télégrammes
• Loi du 25 avril 1908 apportant des modifications à la loi du 30 mars 1861 (caisse centrale de prévoyance des secrétaires communaux)
• Loi du 27 avril 1908 contenant le budget du ministère de l’agriculture pour l’exercice 1908
• Loi du 30 avril 1908 allouant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l’exercice 1908

mai 1908

• Loi du 15 mai 1908 autorisant des régularisations et des transferts et allouant des crédits supplémentaires à des budgets de l’exercice 1907
• Loi du 15 mai 1908 contenant le budget de la dette publique pour l’exercice 1908
• Loi du 16 mai 1908 contenant le budget du ministère des travaux publics pour l’exercice 1908
• Loi du 20 mai 1908 approuvant la convention conclue, le 8 octobre 1907, entre la Belgique et les Pays-Bas en vue de l’amélioration de l’éclairage et du balisage de l’Escaut
• Loi du 20 mai 1908 contenant le budget du ministère des sciences et des arts pour l’exercice 1908
• Loi du 20 mai 1908 contenant le budget du ministère de l’industrie et du travail pour l’exercice 1908
• Loi du 20 mai 1908 relative à l’éméritat des professeurs civils de l’enseignement supérieur qui ont appartenu, comme officiers, au corps enseignant de l’école militaire et de l’école de guerre
• Loi du 20 mai 1908 approuvant l’arrangement concernant l’organisation d’un Office international d’hygiène publique, signé à Rome le 9 décembre 1907 et ratifié le 15 novembre 1908
• Loi du 20 mai 1908 approuvant la convention internationale sur l'interdiction du travail de nuit des femmes employées dans l'industrie, conclue à Berne le 26 septembre 1906
• Loi du 21 mai 1908 contenant le règlement définitif du budget de l’exercice 1904
• Loi du 21 mai 1908 contenant le budget du ministère des finances pour l’exercice 1908
• Loi du 25 mai 1908 approuvant la convention conclue à Bruxelles, le 16 octobre 1907, entre la Belgique et l’Allemagne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

juillet 1908

• Loi du 10 juillet 1908 sur la télégraphie sans fil et la téléphonie sans fil par les radiations électriques

août 1908

• Loi du 31 août 1908 allouant des crédits supplémentaires à des budgets de l’exercice 1907
• Loi du 31 août 1908 relative à des aliénations d’immeubles domaniaux

septembre 1908

• Loi du 4 septembre 1908 relative à la saisie et à la surenchère sur aliénation volontaire des navires et des bateaux ainsi qu’à la compétence en matière maritime et fluviale
• Loi du 9 septembre 1908 portant réduction des droits d’enregistrement et exemption des droits d’hypothèques en faveur de la navigation maritime et de la navigation intérieure
• Loi du 16 septembre 1908 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l’exercice 1908

octobre 1908

• Loi du 10 octobre 1908 instituant un conseil de prud’hommes à Louvain
• Loi du 10 octobre 1908 instituant un conseil de prud’hommes à Fléron
• Loi du 10 octobre 1908 modifiant le ressort du conseil de prud’hommes de Liége
• Loi du 18 octobre 1908 réalisant le transfert à la Belgique de l’Etat Indépendant du Congo
• Loi du 18 octobre 1908 approuvant l’acte additionnel au traité de cession de l’Etat Indépendant du Congo à la Belgique
• Loi du 18 octobre 1908 sur le gouvernement du Congo belge

novembre 1908

• Loi du 28 novembre 1908 contenant le budget du ministère des colonies pour l’exercice 1908

décembre 1908

• Loi du 24 décembre 1908 relative à la reprise, par l’Etat belge, de la concession du chemin de fer de Termonde à Saint-Nicolas
• Loi du 24 décembre 1908 contenant le budget du ministère des colonies pour l’exercice 1909
• Loi du 24 décembre 1908 contenant les budgets des voies et moyens et des dépenses du Congo belge pour l’exercice 1909
• Loi du 30 décembre 1908 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1909 ainsi que des dispositions relatives au droit de patente, au tarif des douanes et à la caution des distillateurs
• Loi du 31 décembre 1908 allouant des crédits provisoires à valoir sur les budgets l’exercice 1909
• Loi du 31 décembre 1908 contenant le budget des dotations pour l’exercice 1909
• Loi du 31 décembre 1908 fixant le contingent de l’armée pour l’année 1909
• Loi du 31 décembre 1908 modifiant l’article 48 de la loi du 16 mars 1865 sur la caisse générale de retraite

1909

janvier 1909

• Loi du 20 janvier 1909 approuvant le traité d’arbitrage obligatoire conclu entre la Belgique et la république de Nicaragua, le 6 mars 1906, et ratifié le 20 juillet 1909

février 1909

• Loi du 27 février 1909 ajournant à 1910 les élections pour les conseils de prud’hommes partiellement renouvelables en 1909

mars 1909

• Loi du 13 mars 1909 approuvant la convention additionnelle à la convention monétaire du 6 novembre 1885, conclue à Paris le 4 novembre 1908 entre la Belgique, la France, la Grèce, l’Italie et la Suisse
• Loi du 13 mars 1909 ouvrant un crédit extraordinaire de deux cent mille francs destiné à secourir les victimes des tremblements de terre en Italie
• Loi du 14 mars 1909 portant modification des limites séparatives d’Ixelles, Forest et Uccle

avril 1909

• Loi du 17 avril 1909 approuvant le traité de commerce et de navigation conclu le 16/29 août 1908 entre la Belgique et la Bulgarie, et ratifié le 27 mai 1909
• Loi du 20 avril 1909 approuvant la convention internationale relative à la procédure civile conclue à La Haye le 17 juillet 1905
• Loi du 30 avril 1909 concernant le logement des ouvriers employés dans les briqueteries et sur les chantiers

mai 1909

• Loi du 1 mai 1909 modifiant la loi postale du 30 mai 1879
• Loi du 10 août 1909 ayant pour but l’abrogation ou la modification des articles 396, 402, 403, 404, 405, 408, 423, 432, 442, 506 et 507 du code civil et donnant à la femme l’entrée dans les conseils de famille et le droit de gérer une tutelle

juin 1909

• Loi du 8 juin 1909 sur l’acquisition et la perte de la nationalité
• Loi du 29 juin 1909 contenant le budget du corps de la gendarmerie pour l’exercice 1909
• Loi du 29 juin 1909 concernant la pension des gendarmes, et ayant pour but d’appliquer aux militaires de ce corps le bénéfice de l’article 100 (w), V, de la loi du 21 mars 1902 sur la milice

juillet 1909

• Loi du 4 juillet 1909 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l’exercice 1909
• Loi du 5 juillet 1909 modifiant la loi du 26 juin 1899, portant réorganisation du personnel des services administratifs, des officiers comptables du matériel d’artillerie, des adjoints du génie, du personnel du service de santé et du service vétérinaire
• Loi du 5 juillet 1909 instituant un fonds spécial pour l’armement de la position fortifiée d’Anvers
• Loi du 5 juillet 1909 contenant le budget du ministère de la guerre pour l’exercice 1909
• Loi du 17 juillet 1909 contenant le budget du ministère des travaux publics pour l’exercice 1909

août 1909

• Loi du 3 août 1909 contenant le budget du ministère de la justice pour l’exercice 1909
• Loi du 3 août 1909 modifiant l’article 267 du code pénal relatif à certaines infractions commises par les ministres du culte dans l’exercice de leurs fonctions
• Loi du 3 août 1909 augmentant le personnel des tribunaux de commerce de Bruxelles, d’Anvers, de Gand et de Liége
• Loi du 3 août 1909 relative à l’augmentation du personnel des tribunaux de première instance de Bruxelles et d’Anvers
• Loi du 4 août 1909 contenant le budget du ministère des sciences et des arts pour l’exercice 1909
• Loi du 5 août 1909 relative à des aliénations d’immeubles domaniaux
• Loi du 5 août 1909 contenant le budget du ministère de l’intérieur et de l’agriculture pour l’exercice 1909
• Loi du 6 août 1909 relative à la stabilité des emplois dépendant des établissements publics de bienfaisance et des monts-de-piété
• Loi du 10 août 1909 contenant le budget du ministère de l’industrie et du travail pour l’exercice 1909
• Loi du 10 août 1909 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l’exercice 1909
• Loi du 10 août 1909 contenant le budget de la dette publique pour l’exercice 1909
• Loi du 10 août 1909 relative à des aliénations et locations d’immeubles domaniaux
• Loi du 14 août 1909 contenant le budget du ministère des chemins de fer, postes et télégraphes pour l’exercice 1909
• Loi du 17 août 1909 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l’exercice 1909
• Loi du 17 août 1909 contenant le budget du ministère des finances pour l’exercice 1909
• Loi du 17 août 1909 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre de l’exercice 1909
• Loi du 17 août 1909 autorisant des régularisations et des transferts et allouant des crédits supplémentaires aux budgets de l’exercice 1908 et au budget des dotations pour l’exercice 1909
• Loi du 17 août 1909 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre du Congo belge pour l’exercice 1909
• Loi du 20 août 1909 relative à l’emploi de la céruse dans les travaux de peinture

décembre 1909

• Loi du 14 décembre 1909 apportant des modifications à la loi sur la milice
• Loi du 28 décembre 1909 portant modification à l’article 3 de la loi du 18 avril 1898 sur la sanction et la promulgation des lois
• Loi du 29 décembre 1909 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1910 ainsi que des dispositions relatives au droit de patente, au tarif des douanes, au transit, aux installations des distilleries et à la garantie des matières d’or, d’argent, etc.
• Loi du 29 décembre 1909 allouant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l’exercice 1910
• Loi du 30 décembre 1909 fixant la liste civile pour la durée du règne du Roi Albert
• Loi du 30 décembre 1909 contenant le budget des dotations pour l’exercice 1910
• Loi du 30 décembre 1909 fixant le contingent de l’armée pour 1910
• Loi du 30 décembre 1909 accordant une pension à la dame de Bonhomme (baronne Estelle), veuve du baron Francis Dhanis, ancien vice-gouverneur général du Congo
• Loi du 31 décembre 1909 fixant la durée de la journée du travail dans les mines
• Loi du 31 décembre 1909 prorogeant jusqu’au 31 décembre 1911 les dispositions de la loi du 1er mars 1851 concernant les tarifs et règlement des correspondances télégraphiques

1910

février 1910

• Loi du 26 février 1910 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre du Congo Belge, pour l'exercice 1910
• Loi du 26 février 1910 contenant les budgets des voies et moyens et des dépenses du Congo belge pour l’exercice 1910
• Loi du 26 février 1910 contenant le budget du ministère des colonies pour l’exercice 1910

mars 1910

• Loi du 1 mars 1910 accordant amnistie en faveur des réfractaires et des déserteurs
• Loi du 14 mars 1910 approuvant les arrêtés royaux en date du 19 août et 9 octobre 1909 ouvrant des crédits supplémentaires au budget du Congo belge pour l’exercice 1909
• Loi du 17 mars 1910 ajournant les élections pour les conseils de prud’hommes
• Loi du 26 mars 1910 allouant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l’exercice 1910

avril 1910

• Loi du 15 avril 1909 approuvant la convention signée à Bruxelles le 30 décembre 1909, ratifiée le 9 mai 1910, concernant la délimitation de la frontière belge-française entre Westoutre (Belgique) et Saint-Jans-Cappel (France)
• Loi du 29 avril 1910 relative à la convention internationale concernant la circulation des automobiles, signée à Paris le 11 octobre 1909
• Loi du 30 avril 1910 accordant une pension à la dame Elisabeth Verstuyft, veuve de M. Alfred Smeets
• Loi du 30 avril 1910 accordant une pension à la dame Marie Crefcoeur, veuve de M. Joseph Fossion
• Loi du 30 avril 1910 modifiant certaines dispositions des lois électorales relatives à la confection des listes électorales et aux opérations de l’élection

mai 1910

• Loi du 6 mai 1910 contenant le budget du ministère des sciences et des arts pour l’exercice 1910
• Loi du 11 mai 1910 apportant des modifications aux dispositions des lois d’organisation judiciaire concernant les greffiers des tribunaux de commerce
• Loi du 11 mai 1910 annexant la commune de Lommel au canton judiciaire d’Achel et transférant le chef-lieu de ce canton de la commune d’Achel à celle de Neerpelt
• Loi du 12 mai 1910 concernant l’étude des langues modernes dans l’enseignement moyen du degré supérieur
• Loi du 13 mai 1910 ouvrant un crédit extraordinaire de 25,000 francs destiné à secourir les victimes des inondations en France
• Loi du 15 mai 1910 organique des conseils de prud’hommes
• Loi du 15 mai 1910 qui approuve la convention consulaire conclue, le 26 août 1909, entre la Belgique et le Danemark
• Loi du 16 mai 1910 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l’exercice 1910
• Loi du 17 mai 1910 approuvant l’arrêté royal du 19 novembre 1909, ouvrant au ministère des colonies des crédits supplémentaires à rattacher au budget du Congo belge de l’exercice 1909
• Loi du 17 mai 1910 contenant le budget du ministère de la justice pour l’exercice 1910
• Loi du 17 mai 1910 allouant des crédits supplémentaires à des budgets de l’exercice 1909
• Loi du 17 mai 1910 apportant des modifications aux articles 49ter et 49 quater de la loi sur la milice
• Loi du 17 mai 1910 autorisant des régularisations et des transferts et allouant des crédits supplémentaires à des budgets de l’exercice 1909
• Loi du 18 mai 1910 contenant le budget du corps de la gendarmerie pour l’exercice 1910
• Loi du 18 mai 1910 portant réorganisation du cadre des officiers d’artillerie et des officiers comptables du matériel
• Loi du 18 mai 1910 contenant le budget du ministère de la guerre pour l’exercice 1910
• Loi du 18 mai 1910 approuvant la convention conclue à Bruxelles, le 10 avril 1910, entre la Belgique et la Roumanie, pour la protection des œuvres littéraires, artistiques et photographiques
• Loi du 23 mai 1910 approuvant la convention internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, conclue à Berlin le 13 novembre 1908
• Loi du 23 mai 1910 contenant le budget du ministère des travaux publics pour l’exercice 1910
• Loi du 24 mai 1910 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l’exercice 1910
• Loi du 25 mai 1910 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l’exercice 1910
• Loi du 25 mai 1910 contenant le budget de la dette publique pour l’exercice 1910
• Loi du 25 mai 1910 contenant le budget du ministère des finances pour l’exercice 1910
• Loi du 25 mai 1910 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre pour l’exercice 1910
• Loi du 25 mai 1910 relative à des aliénations d’immeubles domaniaux
• Loi du 25 mai 1910 contenant le budget du ministère de l’intérieur et de l’agriculture pour l’exercice 1910
• Loi du 25 mai 1910 contenant le budget du ministère des chemins de fer, postes et télégraphes pour l’exercice 1910
• Loi du 25 mai 1910 contenant le budget du ministère de l’industrie et du travail pour l’exercice 1910
• Loi du 27 mai 1910 approuvant le traité d’amitié, de commerce et de navigation conclu le 25 mars 1909 entre la Belgique et la République du Honduras, ainsi que la déclaration additionnelle au dit traité signé le 30 août 1909
• Loi du 27 mai 1910 prorogeant l’article premier des lois du 12 avril 1835 et du 24 mai 1882 concernant les péages sur les chemins de fer de l’Etat et sur les chemins de fer concédés

juin 1910

• Loi du 20 juin 1910 révisant le tarif des droits à percevoir par les consuls belges à l’étranger

août 1910

• Loi du 25 mai 1910 qui approuve les conventions et la déclaration annexées à l’acte final de la deuxième Conférence de la paix et signées le 18 octobre 1907 par la Belgique et les puissances représentées à la dite Conférence

décembre 1910

• Loi du 14 décembre 1910 sur le recensement de l’industrie et du commerce
• Loi du 30 décembre 1910 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1911 ainsi que des dispositions relatives au droit de patente, au tarif des douanes et à l’exportation des marchandises d’accise avec décharge des droits, etc.
• Loi du 30 décembre 1910 allouant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l’exercice 1911
• Loi du 30 décembre 1910 contenant le budget des dotations pour l’exercice 1910
• Loi du 30 décembre 1910 fixant le contingent de l’armée pour l’année 1911
• Loi du 31 décembre 1910 contenant le budget des dépenses extraordinaires du Congo belge pour l’exercice 1911

1911

janvier 1911

• Loi du 13 janvier 1911 approuvant la déclaration échangée le 23 décembre 1908, entre le gouvernement belge et le gouvernement de la République française, pour fixer à nouveau les limites de leurs possessions respectives dans le Stanley Pool

février 1911

• Loi du 27 février 1911 modifiant l'article unique de la loi du 3 juillet 1894 (article 111 de la loi communale)

mars 1911

• Loi du 25 mars 1911 prorogeant jusqu'en 1912 les mandats des membres des conseils de l'industrie et du travail expirant en 1911
• Loi du 29 mars 1911 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre du Congo belge pour l'exercice 1911
• Loi du 29 mars 1911 contenant le budget des voies et moyens et des dépenses ordinaires du Congo belge pour l'exercice 1911
• Loi du 29 mars 1911 approuvant un arrêté royal du 11 octobre 1910 ouvrant des crédits supplémentaires au budget des recettes et des dépenses du Congo belge pour l'exercice 1910
• Loi du 29 mars 1911 contenant le budget métropolitain du ministère des colonies pour l'exercice 1911
• Loi du 29 mars 1911 modifiant les articles 22 et 24 de la loi du 18 octobre 1908 sur le gouvernement du Congo belge

avril 1911

• Loi du 15 avril 1911 portant modification des limites séparatives des communes de Meygem et de Vosselaere (Flandre orientale)
• Loi du 17 avril 1911 donnant au ministre des colonies pouvoir d'autoriser la compagnie des chemins de fer du Congo supérieur aux Grands Lacs africains à porter son capital de 50 à 75 millions de francs

mai 1911

• Loi du 1 mai 1911 relative au barème de traitements pour les receveurs communaux
• Loi du 5 mai 1911 portant modification des limites séparatives des communes de Lesve et de Saint-Gérard (province de Namur)
• Loi du 7 août 1911 contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1905
• Loi du 31 mai 1911 allouant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1911
• Loi du 31 mai 1911 approuvant la déclaration signée à Bruxelles le 15 juin 1910 concernant le régime des armes en Afrique

juin 1911

• Loi du 1 juin 1911 concernant les descendants des Limbourgeois et des Luxembourgeois qui ont perdu la nationalité belge par suite des traités du 19 avril 1839
• Loi du 4 juin 1911 approuvant le traité d'arbitrage obligatoire conclu entre la Belgique et l'Italie le 18 novembre 1910 et ratifié le 14 août 1911
• Loi du 4 juin 1911 approuvant la convention du 11 août 1910, qui a déterminé les frontières de la colonie belge du Congo et du protectorat allemand de l'Afrique orientale
• Loi du 5 juin 1911 sur les pensions de vieillesse en faveur des ouvriers mineurs
• Loi du 5 juin 1911 complétant et modifiant les lois du 21 avril 1810 et du 2 mai 1837 sur les mines, minières et carrières
• Loi du 13 juin 1911 complétant l'article 88, 7°, du code rural
• Loi du 13 juin 1911 approuvant : 1° la déclaration échangée le 23 décembre 1908 entre le gouvernement belge et le gouvernement de la République française, concenant le tracé de la frontière des possessions belges et françaises dans la région du Shiloango ; 2° l'arrangement signé à la même date entre les deux gouvernements au sujet du droit de préférence de la France sur les possessions congolaises, en cas d'aliénation de celles-ci par le gouvernement belge

juillet 1911

• Loi du 24 juillet 1911 modifiant l'article 61, premier alinéa de la loi provinciale
• Loi du 24 juillet 1911 fiant les limites séparatives de la ville de Ninove et de la commune de Meerbeke (Flandre orientale)
• Loi du 24 juillet 1911 portant érection de la commune de La Panne (Flandre occidentale)
• Loi du 24 juillet 1911 portant modification des limites séparatives des communes de Middelkerke et de Wilskerke (province de Flandre occidentale)
• Loi du 27 juillet 1911 contenant le budget du ministère de l'intérieur pour l'exercice 1911
• Loi du 31 juillet 1911 approuvant la convention conclue, le 11 février 1911, entre l'Etat belge et la Compagnie du Kasaï (Société congolaise à responsabilité limitée)

août 1911

• Loi du 3 août 1911 contenant le budget du ministère de la guerre pour l'exercice 1911
• Loi du 3 août 1911 contenant le budget du corps de la gendarmerie pour l'exercice 1911
• Loi du 7 août 1911 allouant des crédits supplémentaires à des budgets de l'exercice 1910
• Loi du 7 août 1911 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1911
• Loi du 7 août 1911 autorisant des régularisations et des transferts et allouant des crédits supplémentaires à des budgets de l'exercice 1910
• Loi du 7 août 1911 accordant une pension à la dame Alice-Marie Van Donghen, veuve de M. Edouard Coremans
• Loi du 7 août 1911 accordant une pension à la dame Gevers, Constance, veuve de M. Jacques Verheyen
• Loi du 7 août 1911 contenant le budget du ministère des finances pour l'exercice 1911
• Loi du 7 août 1911 contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1911
• Loi du 7 août 1911 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1911
• Loi du 7 août 1911 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre pour l'exercice 1911
• Loi du 7 août 1911 contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1906
• Loi du 7 août 1911 contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1907
• Loi du 8 août 1911 contenant le budget du ministère de l'industrie et du travail pour l'exercice 1911
• Loi du 10 août 1911 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l'exercice 1911
• Loi du 10 août 1911 sur l'interdiction du travail de nuit des femmes employées dans l'industrie
• Loi du 12 août 1911 modifiant et complétant les dispositions du livre II du Code de commerce (De la navigation maritime et de la navigation intérieure)
• Loi du 12 août 1911 modifiant divers articles des lois électorales
• Loi du 12 août 1911 augmentant le personnel des tribunaux de première instance de Charleroi, de Mons, de Bruges, d'Anvers, de Malines, de Termonde et élevant le tribunal de première instance de Charleroi à la première classe
• Loi du 12 août 1911 portant suppression du préliminaire de conciliation
• Loi du 12 août 1911 étendant la compétence des juges de paix
• Loi du 12 août 1911 contenant le budget du ministère de l'agriculture et des travaux publics pour l'exercice 1911
• Loi du 12 août 1911 contenant le budget du ministère de la justice pour l'exercice 1911
• Loi du 12 août 1911 pour la conservation de la beauté des paysages
• Loi du 12 août 1911 accordant la personnification civile aux universités de Bruxelles et de Louvain
• Loi du 12 août 1911 contenant le budget du ministère des sciences et des arts pour l'exercice 1911
• Loi du 12 août 1911 contenant le budget du ministère des chemins de fer, postes et télégraphes pour l'exercice 1911
• Loi du 16 août 1911 portant approbation du traité de commerce et de navigation conclu le 27 juin 1910 entre la Belgique et la Norvège
• Loi du 25 août 1911 portant modification des limites séparatives des communes de Trasegnies et de Courcelles (province de Hainaut)
• Loi du 25 août 1911 portant modification des limites séparatives des communes d'Idegem et Grimminge (Flandre orientale)
• Loi du 25 août 1911 modifiant les limites séparatives des communes de Meygem et de Bachte-Maria-Leerne (Flandre orientale)
• Loi du 25 août 1911 portant érection des communes de Ransberg et de Drieslinter (province de Brabant)

septembre 1911

• Loi du 20 septembre 1911 établissant des conseils de prud'hommes à Malines, Turnhout, Forest, Hal, Nivelles, Saint-Josse-ten-Noode, Tubize, Vilvorde, Andenne, Lessines, Comblain au-Pont, Jemeppe et Dinant

décembre 1911

• Loi du 27 décembre 1911 fixant le contingent de l'armée pour l'année 1912
• Loi du 27 décembre 1911 contenant le budget des dépenses extraordinaires du Congo belge pour l'exercice 1912
• Loi du 28 décembre 1911 prorogeant jusqu'au 31 décembre 1916 les dispositions de la loi du 1er mars 1851, concernant les tarifs et règlements des correspondances télégraphiques
• Loi du 29 décembre 1911 contenant le budget des dotations pour l’exercice 1912
• Loi du 29 décembre 1911 allouant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1912
• Loi du 29 décembre 1911 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1912, ainsi qu'une disposition relative au droit de timbre sur les effets de commerce payables à l'étranger

1912

mars 1912

• Loi du 5 mars 1912 contenant le budget du ministère des colonies pour l'exercice 1912
• Loi du 5 mars 1912 contenant le budget des voies et moyens du Congo belge pour l'exercice 1912
• Loi du 5 mars 1912 contenant le budget des dépenses ordinaires du Congo belge pour l'exercice 1912
• Loi du 5 mars 1912 contenant le budget des recettes et dépenses pour ordre du Congo belge pour l'exercice 1912
• Loi du 5 mars 1912 approuvant un arrêté royal, en date du 27 juin 1911, ouvrant des crédits supplémentaires au budget du Congo belge pour l'exercice 1911
• Loi du 5 mars 1912 modifiant les articles 6, 10, 12, 15 et 18 de la loi du 18 octobre 1908 sur le gouvernement du Congo belge
• Loi du 5 mars 1912 complétant la loi du 5 juin 1911 sur les pensions de vieillesse en faveur des ouvriers mineurs
• Loi du 5 mars 1912 portant prorogation des mandats des membres des conseils de l'industrie et du travail
• Loi du 27 mars 1912 approuvant le protocole du 17 mars 1912 concernant la prorogation de l'Union internationale des sucres
• Loi du 29 mars 1912 allouant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1912

avril 1912

• Loi du 1 avril 1912 apportant des modifications à la loi du 25 avril 1908 (Caisse centrale de prévoyance des secrétaires communaux)

mai 1912

• Loi du 2 mai 1912 augmentant le nombre des échevins de la ville de Liége
• Loi du 2 mai 1912 portant augmentation du nombre des membres des Chambres législatives
• Loi du 3 mai 1912 modifiant divers articles des lois électorales
• Loi du 3 mai 1912 modifiant la loi du 23 mai 1902 en faveur de trois greffiers adjoints des cours d'appel
• Loi du 3 mai 1912 contenant le budget du ministère de la justice pour l'exercice 1912
• Loi du 3 mai 1912 modifiant la classification des justices de paix et réglant l'institution des greffiers adjoints dans les justices de paix
• Loi du 4 mai 1912 contenant le budget du ministère de l'intérieur pour l'exercice 1912
• Loi du 5 mai 1912 accordant des primes aux caisses mutualistes d'invalidité
• Loi du 6 mai 1912 contenant le budget du ministère de l'industrie et du travail pour l'exercice 1912
• Loi du 6 mai 1912 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l'exercice 1912
• Loi du 7 mai 1912 contenant le budget du ministère de l'agriculture et des travaux publics pour l'exercice 1912
• Loi du 7 mai 1912 modifiant l'article 44 de la loi provinciale
• Loi du 7 mai 1912 modifiant certains délais en ce qui concerne les élections législatives et provinciales en 1912
• Loi du 7 mai 1912 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1912
• Loi du 7 mai 1912 contenant le budget du ministère des finances pour l'exercice 1912
• Loi du 7 mai 1912 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre de l'exercice 1912
• Loi du 7 mai 1912 concernant les cautionnements des comptables de l’Etat
• Loi du 9 mai 1912 portant modification des limites séparatives de la ville d'Anvers et des communes de Berchem et de Wilryck (province d'Anvers)
• Loi du 11 mai 1912 modifiant les lois des 10 mai 1900 et 20 août 1903 sur les pensions de vieillesse
• Loi du 13 mai 1912 interprétant l'article 17, alinéa 2, de la loi du 18 octobre 1908 sur le gouvernement du Congo belge
• Loi du 15 mai 1912 relative à l'amélioration du cours de l'Escaut entre Anvers et le Kruisschans et aux travaux qui en sont la conséquence
• Loi du 15 mai 1912 sur la protection de l'enfance
• Loi du 17 mai 1912 autorisant des régularisations et des transferts et allouant des crédits supplémentaires à des budgets des exercices 1911 et 1912
• Loi du 17 mai 1912 allouant des crédits supplémentaires à des budgets de l'exercice 1911
• Loi du 18 mai 1912 contenant le règlement définitif du budget de l’exercice 1908
• Loi du 18 mai 1912 contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1912
• Loi du 18 mai 1912 relative à des aliénations d'immeubles domaniaux
• Loi du 18 mai 1912 contenant le budget du ministère des chemins de fer, postes et télégraphes pour l'exercice 1912
• Loi du 18 mai 1912 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1912
• Loi du 18 mai 1912 sur les pensions du personnel enseignant
• Loi du 18 mai 1912 contenant le budget du ministère des sciences et des arts pour l'exercice 1912
• Loi du 19 mai 1912 approuvant l'arrêté royal du 28 décembre 1911, qui ouvre au gouvernement de la colonie des crédits supplémentaires
• Loi du 19 mai 1912 approuvant l'arrêté royal du 31 décembre 1911, ouvrant des crédits supplémentaires au budget des recettes et-dépenses ordinaires du Congo belge pour l'exercice 1911
• Loi du 20 mai 1912 relative à la reprise de la concession du chemin de fer de Hasselt à Maeseyck avec prolongement éventuel jusqu'à la ligne de Venlo à Maestricht
• Loi du 20 mai 1912 approuvant l'adhésion donnée par la Belgique à la convention franco-allemande du 4 novembre 1911 au sujet du Maroc
• Loi du 20 mai 1912 autorisant l'acquisition, en cas de nécessité, de matériel de traction et de transport nécessaire aux chemins de fer de l'Etat pour les années 1913, 1914 et 1915
• Loi du 22 mai 1912 allouant une pension annuelle de 100 francs aux militaires d'un grade inférieur à celui d'officier, nommés membres de l'Ordre de Léopold II, à l'exception des médaillés
• Loi du 24 mai 1912 portant révision des pensions des militaires en dessous du grade d'officier, y compris ceux de la gendarmerie
• Loi du 25 mai 1912 contenant le budget du corps de la gendarmerie pour l'exercice 1912
• Loi du 25 mai 1912 portant révision des pensions des officiers et des fonctionnaires assimilés à ce grade
• Loi du 25 mai 1912 contenant le budget du ministère de la guerre pour l'exercice 1912

juin 1912

• Loi du 27 juin 1912 modifiant l'article 12 du code rural et l'article 2 de la loi sur la police sanitaire des animaux domestiques

décembre 1912

• Loi du 9 décembre 1912 modifiant celle du 18 octobre 1908 sur le gouvernement du Congo belge (article 24)
• Loi du 12 décembre 1912 abolissant le droit de licence sur les débits de boissons alcooliques et établissant des taxes spéciales sur les eaux-de-vie indigènes et étrangères, ainsi qu'une taxe d'ouverture sur les débits de boissons spiritueuses ou fermentées
• Loi du 23 décembre 1912 contenant le budget du ministère des colonies pour l'exercice 1913
• Loi du 23 décembre 1912 contenant le budget des voies et moyens du Congo belge pour l'exercice 1913
• Loi du 23 décembre 1912 contenant le budget des dépenses ordinaires du Congo belge pour l'exercice 1913
• Loi du 23 décembre 1912 contenant le budget des dépenses extraordinaires du Congo belge pour l'exercice 1913
• Loi du 23 décembre 1912 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre du Congo belge, pour l'exercice 1913
• Loi du 23 décembre 1912 ouvrant au ministère des colonies des crédits supplémentaires à rattacher à des budgets du Congo belge de l'exercice 1912
• Loi du 28 décembre 1912 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1913, ainsi que diverses dispositions relatives aux procès-verbaux en matière fiscale, à la fabrication des alcools, au service postal des comptes courants, chèques et virements, au fonds communal et au fonds spécial
• Loi du 28 décembre 1912 allouant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1913
• Loi du 28 décembre 1912 allouant des crédits supplémentaires à des budgets des exercices 1911 et 1912 et ouvrant des crédits extraordinaires

1913

janvier 1913

• Loi du 4 janvier 1913 fixant le contingent de l'armée pour l'année 1913
• Loi du 8 janvier 1913 approuvant la convention relative à l'assurance contre les accidents du travail conclue à Berlin, le 6 juillet 1912, entre la Belgique et l'Empire d'Allemagne
• Loi du 12 janvier 1913, qui approuve la convention consulaire conclue, le 21 août 1911, entre la Belgique et la République de Bolivie, ratifiée le 4 juin 1913
• Loi du 17 janvier 1913 portant approbation du traité d'amitié et de commerce conclu, le 18 avril 1912, entre la Belgique et la Bolivie
• Loi du 25 janvier 1913 contenant le budget des dotations pour l'exercice 1913
• Loi du 31 janvier 1913 approuvant la Convention internationale conclue à La Haye, le 17 juillet 1905, concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des époux dans leurs rapports personnels et sur les biens des époux

février 1913

• Loi du 25 février 1913 interdisant le commerce de la coque du Levant
• Loi du 25 février 1913 modifiant l'article 120 de la loi provinciale
• Loi du 27 février 1913 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1913
• Loi du 27 février 1913 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre de l'exercice 1913
• Loi du 28 février 1913 prorogeant la durée des mandats des membres des conseils de l'industrie et du travail

mars 1913

• Loi du 10 mars 1913 fixant la valeur du carat métrique

avril 1913

• Loi du 21 avril 1913 fixant le contingent de la levée de milice de 1913

mai 1913

• Loi du 1 mai 1913 sur le crédit des petits commerçants et artisans et sur les intérêts moratoires
• Loi du 1 mai 1913 abrogeant la loi du 4 mars 1870 relative à la réduction des peines subies sous le régime de la séparation
• Loi du 25 mai 1913 portant modification aux lois sur les sociétés commerciales
• Loi du 30 mai 1913 allouant des crédits provisoires à valoir sur des budgets de l'exercice 1913

juin 1913

• Loi du 13 juin 1913 relevant provisoirement les droits sur les alcools
• Loi du 24 juin 1913 relative à l'électorat, à l'éligibilité et à la durée des fonctions des membres des tribunaux de commerce
• Loi du 25 juin 1913 créant des conseils de prud'hommes d'appel à Anvers, Bruxelles, Bruges, Gand, Mons, Liége et Namur
• Loi du 30 juin 1913 ouvrant au ministère des colonies des crédits supplémentaires à rattacher à des budgets du Congo belge de l'exercice 1912
• Loi du 30 juin 1913 portant dérogation à la loi du 23 août 1899, autorisant le gouvernement à unifier les concessions de tramways existant dans l'agglomération bruxelloise
• Loi du 30 juin 1913 modifiant les limites séparatives de Termonde et de Saint-Gilles lez-Termonde (Flandre orientale)
• Loi du 30 juin 1913 portant modification des limites séparatives de la ville de Gand et des communes de Ledeberg et de Meirelbeke (Flandre Orientale)
• Loi du 30 juin 1913 portant modification des limites séparatives des communes de Melden et de Nukerke (Flandre orientale)
• Loi du 30 juin 1913 contenant le budget du ministère de l'industrie et du travail pour l'exercice 1913

juillet 1913

• Loi du 2 juillet 1913 sur l'usage des langues à l'armée
• Loi du 7 juillet 1913 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l'exercice 1913
• Loi du 12 juillet 1913 instituant un conseil de prud'hommes à Wavre, à Fontaine-l'Evêque, à Binche et à Mons et modifiant les ressorts des conseils de prud'hommes d’Ostende, de Dour, de La Louvière, de Pâturages, de Charleroi et de Soignies
• Loi du 31 juillet 1913 portant modification des limites séparatives des communes d'Erwetegem et d'Audenhove-Saint-Géry (Flandre orientale)
• Loi du 31 juillet 1913 portant érection de la commune de Presgaux (province de Namur

août 1913

• Loi du 25 août 1913 contenant le budget du ministère de l'intérieur pour l'exercice 1913
• Loi du 26 août 1913 instituant une Société nationale des distributions d'eau
• Loi du 26 août 1913 autorisant des régularisations et des transferts et allouant des crédits supplémentaires à des budgets de l'exercice 1912
• Loi du 26 août 1913 contenant le budget du ministère des chemins de fer pour l'exercice 1913
• Loi du 27 août 1913 apportant des modifications à la classification des communes
• Loi du 28 août 1913 contenant le budget du ministère de la marine, des postes et des télégraphes pour l’exercice 1913
• Loi du 30 août 1913 contenant le budget du ministère de la justice pour l'exercice 1913
• Loi du 30 août 1913 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1913
• Loi du 30 août 1913 contenant le budget du ministère des finances pour l'exercice 1913
• Loi du 30 août 1913 contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1913
• Loi du 30 août 1913 sur la milice
• Loi du 30 août 1913 sur la rémunération en matière de milice
• Loi du 30 août 1913 relative à l'accroissement du chiffre organique des officiers de l'armée
• Loi du 30 août 1913 instituant un hospice pour orphelins mâles indigents d'agents subalternes de l'Etat et pour orphelins mâles indigents de la province de Namur et du canton de Perwez (Brabant)
• Loi du 30 août 1913 relative à des aliénations d'immeubles domaniaux
• Loi du 30 août 1913 réduisant le droit sur le papier à journaux
• Loi du 30 août 1913 réglementant le port du titre d'avocat
• Loi du 30 août 1913 apportant des modifications aux lois sur les droits d'enregistrement, d'hypothèque, de timbre et de succession
• Loi du 30 août 1913 contenant le règlement définitif du budget de l’exercice 1909

septembre 1913

• Loi du 1 septembre 1913 établissant, en remplacement du droit de patente proportionnel et de la redevance proportionnelle sur les mines, une taxe sur les revenus ou bénéfices réalisés dans les sociétés par actions et modifiant la législation en matière de droit de patente pour certaines professions financières et industrielles
• Loi du 1 septembre 1913 contenant le budget des sciences et des arts pour l'exercice 1913
• Loi du 2 septembre 1913 établissant une taxe sur les automobiles et autres véhicules à moteur
• Loi du 2 septembre 1913 contenant le budget du corps de la gendarmerie pour l'exercice 1913
• Loi du 2 septembre 1913 contenant le budget du ministère de la guerre pour l'exercice 1913
• Loi du 2 septembre 1913 portant approbation : 1 ° de la convention conclue, le 6 février 1902, entre le Gouvernement belge et le Gouvernement chinois, pour la location à perpétuité d'un terrain situé à Tientsin ; 2° de l'arrangement intervenu, le 11 décembre 1912, relativement au dit terrain, entre le Gouvernement belge et la Société anonyme de la Concession belge de Tientsin
• Loi du 3 septembre 1913 établissant une taxe sur les spectacles cinématographiques
• Loi du 4 septembre 1913 contenant le budget du ministère de l'agriculture et des travaux publics pour l'exercice 1913
• Loi du 5 septembre 1913 relevant les droits sur les alcools
• Loi du 10 septembre 1913 portant modification des limites séparatives des communes d'Ixelles et d'Auderghem (province de Brabant)
• Loi du 12 septembre 1913 augmentant le personnel des cours et de certains tribunaux
• Loi du 14 septembre 1911 portant approbation des Conventions internationales pour l'unification de certaines règles en matière d'abordage et en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, signées à Bruxelles le 23 septembre 1910, ainsi que du Protocole de signature annexé aux dites Conventions
• Loi du 15 septembre 1913 modifiant l'article 61, paragraphe 3, de la loi provinciale
• Loi du 15 septembre 1913 portant modification des limites séparatives de la ville de Bruxelles et des communes d'Etterbeek et d'Ixelles (province de Brabant)

octobre 1913

• Loi du 2 octobre 1913 divisant les cantons de justice de paix d'Anvers, de Borgerhout, d'Ixelles, de Schaerbeek, de Fontaine-l’Evêque et rattachant la commune de Couillet au canton de Charleroi-Sud
• Loi du 10 octobre 1913 apportant des modifications à la loi hypothécaire et à la loi sur l'expropriation forcée et réglant à nouveau l'organisation de la conservation des hypothèques

décembre 1913

• Loi du 30 décembre 1913 relative à des aliénations d'immeubles domaniaux
• Loi du 30 décembre 1913 fixant le contingent de l’armée
• Loi du 30 décembre 1913 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1914 ainsi que diverses dispositions relatives au droit de patente des employés, à la taxe sur les revenus et profits réels, au méthylène, à l'alcool méthylique, aux sucres ; au timbre sur les titres étrangers, registres, conversion de titres et certificats d'obligations et au fonds communal
• Loi du 30 décembre 1913 contenant le budget des dotations pour l’exercice 1914
• Loi du 30 décembre 1913 allouant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1914
• Loi du 30 décembre 1913 contenant le budget des dépenses extraordinaires du Congo belge pour l'exercice 1914

1914

février 1914

• Loi du 27 février 1914 prorogeant le délai de timbrage au taux réduit prévu par les lois du 30 août 1913 et du 30 décembre 1913

mars 1914

• Loi du 26 mars 1914 pour la préservation du champ de bataille de Waterloo
• Loi du 27 mars 1914 contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1914
• Loi du 30 mars 1914 approuvant les conventions conclues entre l'Etat belge et Sa Majesté l'impératrice du Mexique ainsi qu'entre l'Etat belge et les princesses Louise, Stéphanie et Clémentine de Belgique
• Loi du 31 mars 1914 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre de l'exercice 1914
• Loi du 31 mars 1914 prorogeant les mandats des membres des conseils de l'industrie et du travail jusqu'au mois d'avril 1916

avril 1914

• Loi du 10 avril 1914 portant érection de la commune de Sautin (province de Hainaut)

mai 1914

• Loi du 19 mai 1914 décrétant l'instruction obligatoire et apportant des modifications à la loi organique de l'enseignement primaire
• Loi du 25 mai 1914 contenant le budget du ministère des finances pour l'exercice 1914
• Loi du 25 mai 1914 apportant des modifications aux lois du 26 juin 1899 et du 5 juillet 1909 réorganisant le personnel des services administratifs, du service de santé et du service vétérinaire, et édictant de nouvelles règles pour la détermination, par assimilation, des grades des chefs de musique et de l'inspecteur des musiques de l'armée
• Loi du 25 mai 1914 apportant des modifications à la loi du 6 mai 1888 sur l'avancement des officiers et l'organisation de l'école militaire
• Loi du 25 mai 1914 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1914
• Loi du 25 mai 1914 relative à des aliénations d'immeubles domaniaux
• Loi du 25 mai 1914 contenant le budget du ministère de la guerre pour l'exercice 1914
• Loi du 25 mai 1914 contenant le budget du corps de la gendarmerie pour l'exercice 1914
• Loi du 25 mai 1914 contenant le budget du ministère de l'agriculture et des travaux publics pour l'exercice 1914
• Loi du 25 mai 1914 autorisant des régularisations et des transferts et allouant des crédits supplémentaires à des budgets de l'exercice 1913
• Loi du 25 mai 1914 accordant une pension à la dame Leduc, veuve de Cassart (Florent-Clément), ancien lieutenant de la force publique au Congo
• Loi du 25 mai 1914 contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1914
• Loi du 25 mai 1914 contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre du Congo belge, pour l'exercice 1914
• Loi du 25 mai 1914 contenant le budget des dépenses ordinaires du Congo belge pour l'exercice 1914
• Loi du 25 mai 1914 contenant le budget des voies et moyens du Congo belge pour l'exercice 1914
• Loi du 25 mai 1914 contenant le budget du ministère des colonies pour l'exercice 1914
• Loi du 25 mai 1914 contenant le budget du ministère de l'intérieur pour l'exercice 1914
• Loi du 25 mai 1914 contenant le budget du ministère des sciences et des arts pour l'exercice 1914
• Loi du 25 mai 1914 modifiant l'article 2 de la loi du 17 juillet 1905 sur le repos du dimanche dans les entreprises industrielles et commerciales
• Loi du 26 mai 1914 contenant le budget du ministère de l'industrie et du travail pour l'exercice 1914
• Loi du 26 mai 1914 portant modification des limites séparatives de la ville d'Anvers et des communes d'Austruweel et d'Eeckeren (province d'Anvers)
• Loi du 26 mai 1914 portant modification des limites séparatives des communes de Borgerhout et de Deurne (province d'Anvers)
• Loi du 26 mai 1914 contenant le budget du ministère de la justice pour l'exercice 1914
• Loi du 26 mai 1914 accordant une indemnité aux officiers de police faisant fonctions de ministère public auprès des tribunaux de simple police
• Loi du 26 mai 1914 apportant des modifications à la loi du 13 décembre 1889 sur le travail des femmes, des adolescents et des enfants
• Loi du 26 mai 1914 sur le repos du dimanche des clercs et commis des notaires, avoués et huissiers
• Loi du 26 mai 1914 sur la répression de la traite des blanches
• Loi du 26 mai 1914 accordant aux personnes qui ont acquis la nationalité belge, en vertu des articles 6, 7 et 17 de la loi du 8 juin 1909, un délai d'un an pour décliner cette nationalité
• Loi du 26 mai 1914 complétant la loi du 5 juin 1911, sur les pensions de vieillesse en faveur des ouvriers mineurs
• Loi du 28 mai 1914 portant révision de la loi des 1er février 1844-15 août 1897, sur la police de la voirie

juin 1914

• Loi du 1 juin 1914 contenant le budget du ministère des chemins de fer, marine, postes et télégraphes pour l'exercice 1914
• Loi du 10 juin 1914 portant approbation des actes internationaux concernant la protection de la propriété industrielle signés à Washington le 2 juin 1911
• Loi du 11 juin 1914 contenant le budget du ministère des affaires étrangères pour l'exercice 1914
• Loi du 15 juin 1914 portant approbation de la convention conclue à Saint-Pétersbourg, le 31/18 décembre 1913, entre la Belgique et la Russie, pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

août 1914

• Loi du 4 août 1914 d'amnistie aux déserteurs
• Loi du 4 août 1914 sur les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l’Etat
• Loi du 4 août 1914 ouvrant un crédit de 200,000,000 de francs
• Loi du 4 août 1914 concernant les mesures urgentes nécessitées par les éventualités de guerre
• Loi du 4 août 1914 sur l'octroi des délais de grâce par les tribunaux
• Loi du 4 août 1914 prohibant les poursuites contre les citoyens présents sous les drapeaux
• Loi du 4 août 1914 relative aux délégations en cas d'invasion du territoire
• Loi du 4 août 1914 relative à l’incompatibilité entre les fonctions électives et la qualité de militaire
• Loi du 4 août 1914 sur la rémunération en cas de mobilisation de l'armée
• Loi du 4 août 1914 modifiant l'article 2 de la loi du 30 août 1913, en ce qui concerne la fixation du contingent de la levée de 1914