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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 10 août 1903 portant érection de la commune de Bonneville (province de Namur)
Rapporteur :
Auguste
Melot
Documents parlementaires
1902-1903, n° 75 (exposé des motifs)
1902-1903, n° 136 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Modifications des limites communales