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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 4 août 1914 relative à l’incompatibilité entre les fonctions électives et la qualité de militaire
Auteur :
Albert
Devèze
Documents parlementaires
1914-1914, n° 6 (exposé des motifs)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Incompatibilités, immunité et indépendance des parlementaires