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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 25 août 1885 portant prorogation de la loi du 23 décembre 1882 , relative à la division des cours d'appel en sections
Rapporteur :
Victor
Jacobs
Documents parlementaires
1884-1885, n° 214 (exposé des motifs)
1884-1885, n° 218 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Cours d'appel
Droit électoral national, recencements de la population
Droit électoral provincial et communal