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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 17 août 1885 portant réunion de la commune de Membruggen au canton judiciaire de Tongres
Rapporteur :
Victor
Fris
Documents parlementaires
1884-1885, n° 113 (exposé des motifs)
1884-1885, n° 134 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Justices de paix, circonscriptions cantonales, tribunaux de police