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Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 11 avril 1894 portant ajournement des élections provinciales et communales, de la formation des listes des éligibles au Sénat et des examens de capacité électorales

Rapporteur : Arthur Ligy

Texte publié dans la Pasinomie

Texte sanctionné et promulgué