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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 11 avril 1894 portant ajournement des élections provinciales et communales, de la formation des listes des éligibles au Sénat et des examens de capacité électorales
Rapporteur :
Arthur
Ligy
Documents parlementaires
1893-1894, n° 65 (exposé des motifs)
1893-1894, n° 81 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Droit électoral provincial et communal
Sénat
Droit électoral national, recencements de la population