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Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 14 avril 1896 portant modification des limites séparatives de la ville d'Ostende et des communes de Steene et de Breedene (Flandre orientale)

Rapporteur : Paul Carbon

Texte publié dans la Pasinomie

Texte sanctionné et promulgué