Accueil Séances Plénières Tables des matières Législation Biographies Documentation Note d’intention

Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 1 juillet 1899 portant modification de la limite séparative des territoires de Wesemael et de Cortryck-Dutzel (province de Brabant)

Rapporteur : Jules de Trooz

Documents parlementaires

Texte publié dans la Pasinomie

Texte sanctionné et promulgué

Matières