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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 9 août 1887 réglant la procédure en expulsion des locataires de maisons ou appartements d’un faible loyer
Rapporteur :
Victor
Begerem
Documents parlementaires
1886-1887, n° 128 (exposé des motifs)
1886-1887, n° 203 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Droit de propriété, expropriation
Législation du travail, question ouvrière, revendications sociales