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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 9 août 1887 réglant la procédure en expulsion des locataires de maisons ou appartements d’un faible loyer
Rapporteur :
Victor
Begerem
Documents parlementaires
1886-1887, n° 128 (exposé des motifs)
1886-1887, n° 203 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Droit de propriété (I). Expropriation, servitudes autres que militaires, inviolabilité du domicile
Question sociale (III) : Législation du travail, condition ouvrière, revendications sociales