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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 4 juillet 1887 relative aux vacances judiciaires
Rapporteur :
Louis
De Sadeleer
Documents parlementaires
1886-1887, n° 199 (exposé des motifs)
1886-1887, n° 223 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures ; palais de justice