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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 30 mai 1868 autorisant l’augmentation de trente à trente-sept du nombre des notaires de résidence à Bruxelles
Rapporteur :
Jules
Guillery
Documents parlementaires
1867-1868, n° 156 (exposé des motifs)
1867-1868, n° 175 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Mardi 5 mai 1868 : Dépôt
Mardi 12 mai 1868 : Rapport de la section centrale
Vendredi 15 mai 1868 : Discussion générale
Vendredi 15 mai 1868 : Vote de l’article unique (66 pour, 4 contre, 1 abstention)
Matières
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)