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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 19 mai 1863 fixant les traitements des membres de l’ordre judiciaire
Rapporteur :
Louis
De Fré
Documents parlementaires
1862-1863, n° 14 (exposé des motifs)
1862-1863, n° 37 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Jeudi 13 novembre 1862 : Dépôt
Mardi 9 décembre 1862 : Rapport de la section centrale
Mercredi 17 décembre 1862 : Motion d’ordre et discussion générale
Jeudi 18 décembre 1862 : Discussion générale
Vendredi 19 décembre 1862 : Discussion générale
Mardi 13 janvier 1863 : Discussion des articles
Jeudi 15 janvier 1863 : Second vote des articles
Jeudi 15 janvier 1863 : Vote sur l’ensemble (80 pour, 7 contre)
Matières
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures