Accueil
Séances Plénières
Tables des matières
Législation
Biographies
Documentation
Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 2 juin 1884 modifiant le mode d'élection des membres des tribunaux de commerce
Rapporteur :
Antoine
Dansaert
Documents parlementaires
1883-1884, n° 21 (exposé des motifs)
1883-1884, n° 99 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Tribunaux de commerce