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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 4 août 1914 prohibant les poursuites contre les citoyens présents sous les drapeaux
Documents parlementaires
1914-1914, n° 12 (exposé des motifs)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures ; palais de justice
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)
Code de commerce, statut des sociétés commerciales
Tribunaux de commerce