Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 9 décembre 1901, approuvant l'acte additionnel modifiant la convention du 20 mars 1883 ainsi que le protocole de clôture y annexé, conclu à Bruxelles le 14 décembre 1900, et l'acte additionnel à l'arrangement du 14 avril 1891 concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, conclu à Bruxelles, le 14 décembre 1900