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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 14 août 1865 décrétant l’application générale des tarifs conventionnels, et portant extension de la réforme douanière
Rapporteur :
Jean
Van Iseghem
Documents parlementaires
1864-1865, n° 222 (exposé des motifs)
1864-1865, n° 253 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Mercredi 14 juin 1865 : Dépôt
Jeudi 6 juillet 1865 : Rapport de la section centrale
Jeudi 3 août 1865 : Discussion générale
Jeudi 3 août 1865 : Discussion des articles
Jeudi 3 août 1865 : Vote sur l’ensemble (69 pour, 0 contre, 1 abstention)
Matières
Protection douanière. Généralités (tarifs des douanes, libre-échange, droits différentiels et de transit, entrepôts...)
Organisation de la douane et répression de la fraude