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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 4 mars 1870 relative à la réduction des peines subies sous le régime de la séparation
Rapporteur :
Xavier
Lelièvre
Documents parlementaires
1866-1867, n° 126 (projet amendé par le sénat)
1869-1870, n° 13 (rapport de la section centrale)
1869-1870, n° 30 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Mercredi 23 janvier 1867 : Dépôt, rapport de la section centrale et vote de l’article unique (66 pour, 0 contre)
Jeudi 28 mars 1867 : Transmission du projet amendé par le sénat
Mardi 23 novembre 1869 : Rapport de la section centrale sur le projet amendé par le sénat
Jeudi 9 décembre 1869 : Rapport complémentaire de la section centrale
Mercredi 16 décembre 1829 : Discussion générale
Mercredi 16 décembre 1829 : Vote de l’article amendé
Mercredi 16 décembre 1829 : Vote sur l’ensemble (70 pour, 0 contre, 1 abstention)
Matières
Codes pénal, peine de mort, extraditions