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Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 29 janvier 1905 complétant les articles 383 et 386 du code pénal

Auteur : Charles Woeste
Rapporteur : Alphonse Versteylen

Documents parlementaires

Texte publié dans la Pasinomie

Texte sanctionné et promulgué

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