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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 31 décembre 1902 portant nouvelle classification des communes
Rapporteur :
Victor
Davignon
Documents parlementaires
1902-1903, n° 23 (exposé des motifs)
1902-1903, n° 37 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Généralités. Composition et fonctionnement des organes communaux (conseil communal collège échevinal), hors tutelle