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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 4 juin 1911 approuvant le traité d'arbitrage obligatoire conclu entre la Belgique et l'Italie le 18 novembre 1910 et ratifié le 14 août 1911
Rapporteur :
Charles
Gillès de Pelichy
Documents parlementaires
1910-1911, n° 58 (exposé des motifs)
1910-1911, n° 116 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Relations internationales (hors traités de paix et traités commerciaux)