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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 28 décembre 1835 relative aux domein-los-renten
Rapporteur :
Isidore
Fallon
Documents parlementaires
1833-1833, n° 64
1834-1835, n° 64
1834-1835, n° 153
1835-1836, n° 52
1835-1836, n° 54
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Lundi 2 février 1835 : Dépôt
Mercredi 13 mai 1835 : Rapport de la section centrale
Lundi 16 novembre 1835 : Discussion générale
Mardi 17 novembre 1835 : Discussion générale
Mercredi 18 novembre 1835 : Discussion des articles
Vendredi 20 novembre 1835 : Discussion des articles
Samedi 21 novembre 1835 : Discussion des articles
Lundi 23 novembre 1835 : Second vote des articles et vote sur l'ensemble (42 pour, 13 contre, 7 abstentions)
Matières
Lois d'emprunt et gestion de la dette publique
Partage de la dette belgo-hollandaise