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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 17 février 1889 relative à la division des cours d’appel en sections
Rapporteur :
Armand
Anspach-Puissant
Documents parlementaires
1888-1889, n° 44 (exposé des motifs)
1888-1889, n° 79 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Droit électoral national, recencements de la population
Droit électoral provincial et communal
Cours d'appel