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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 12 août 1903 portant modification à la loi du 4 mai 1900 ayant pour objet la répression des fraudes commises au moyen de la margarine
Coauteurs :
Jules
Maenhaut van Lemberge
,
Charles
de Broqueville
,
Georges (Joris)
Helleputte
,
Albert
d'Huart
,
Eugène
Degroote
,
Henri
Colfs
Rapporteur :
Jean-Baptiste
de Ghellinck d'Elseghem
Documents parlementaires
1902-1903, n° 26 (développements)
1902-1903, n° 165 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Autres encouragements agricoles (défrichements, irrigations, engrais, enseignement agricole, jardin botanique, taxe des barrières...)
Pratiques de vente