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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 19 février 1875 qui approuve des conventions relatives à l'aliénation de biens domaniaux
Documents parlementaires
1874-1875, n° 63 (exposé des motifs)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Gestion du domaine. Aliénations et acquisitions domaniales