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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 31 décembre 1847 prorogeant jusqu'au 31 décembre 1848, le terme de la loi du 18 juin 1842, relative au régime d'importation en transit direct et par entrepôt
Rapporteur :
Jean
Loos
Documents parlementaires
1847-1848, n° 68
1847-1848, n° 73
Séances parlementaires
Vendredi 17 décembre 1847 : Dépôt
Mercredi 22 décembre 1847 : Rapport de la section centrale
Vendredi 24 décembre 1847 : Vote de l'article unique (72 pour, 0 contre)
Matières
Protection douanière. Généralités (tarifs des douanes, libre-échange, droits différentiels et de transit, entrepôts...)