Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 28 juin 1893 portant prorogation de l'article premier des lois du 12 avril 1835 et du 24 mai 1882, concernant les péages sur les chemins de l'État et sur les chemins de fer concédés . Autorisation de déléguer au ministre des chemins de fer, postes et télégraphes le pouvoir d'apporter des modifications aux tarifs et aux conditions réglementaires applicables aux transports sur les chemins de fer concédés