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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 6 août 1887 modifiant le droit d'enregistrement sur les baux
Rapporteur :
Paul
Raepsaet
Documents parlementaires
1886-1887, n° 215 (exposé des motifs)
1886-1887, n° 233 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Droits d'enregistrement, de transcription et d'hypothèques