Accueil
Séances Plénières
Tables des matières
Législation
Biographies
Documentation
Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 6 avril 1908 sur la recherche de la paternité et de la maternité de l’enfant naturel
Coauteurs :
Léon
Mabille
,
Léon
de Lantsheere
,
Michel
Levie
,
Eugène
Dernaix
,
Auguste
Beernaert
,
Hector
Denis
,
Emile
Vandervelde
Rapporteur :
René
Colaert
Documents parlementaires
1901-1902, n° 74 (développements - première proposition)
1901-1902, n° 75 (développements - seconde proposition)
1905-1906, n° 12 (rapport)
1906-1907, n° 147 (projet amendé par le sénat)
1906-1907, n° 211 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)