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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 21 juillet 1899 portant augmentation des traitements de la magistrature
Rapporteur :
Jules
de Borchgrave
Documents parlementaires
1896-1897, n° 264 (exposé des motifs)
1897-1898, n° 65 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures ; palais de justice