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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 9 juin 1884 établissant des conseils de prud'hommes à Charleroi et à La Louvière
Rapporteur :
Philippe
Vandam
Documents parlementaires
1880-1881, n° 44 (exposé des motifs)
1883-1884, n° 143 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Conseils de prud'hommes