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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 18 avril 1848 qui modifie la classification des communes
Rapporteur :
Henri
De Brouckere
Documents parlementaires
1847-1848, n° 190
1847-1848, n° 220
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Mardi 28 mars 1848 : Dépôt
Lundi 10 avril 1848 : Rapport de la section centrale
Mardi 11 avril 1848 : Discussion générale et vote sur l'ensemble (64 pour, 0 contre, 1 abstention)
Matières
Généralités. Composition et fonctionnement des organes communaux (conseil communal collège échevinal), hors tutelle