Accueil
Séances Plénières
Tables des matières
Législation
Biographies
Documentation
Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 25 avril 1896 complétant la loi sur le régime hypothécaire du 16 décembre 1851
Coauteurs :
François
Lauters
,
Auguste
Huyshauwer
,
Octave
Le Sergeant d'Hendecourt
,
Charles
Mousset
,
Georges (Joris)
Helleputte
,
Eugène
De Guchtenaere
Rapporteur :
René
Colaert
Documents parlementaires
1895-1896, n° 45 (exposé des motifs)
1895-1896, n° 73 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Droits d'enregistrement, de transcription et d'hypothèques