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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 23 février 1870 fixant les limites séparatives des provinces de Brabant et de Flandre orientale et entre plusieurs communes de ces provinces
Rapporteur :
Xavier
Lelièvre
Documents parlementaires
1868-1869, n° 135 (exposé des motifs)
1869-1870, n° 35 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Mercredi 12 mai 1869 : Dépôt
Mercredi 15 décembre 1869 : Rapport de la section centrale
Samedi 17 décembre 1870 : Discussion des articles
Samedi 17 décembre 1870 : Vote sur l’ensemble (82 pour, 1 contre, 1 abstention)
Matières
Modifications des limites communales