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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 5 mai 1903 portant modification des limites séparatives de la ville de Bruxelles et de la commune de Molenbeek-Saint-Jean (province de Brabant)
Rapporteur :
Camille
De Jaer
Documents parlementaires
1902-1903, n° 76 (exposé des motifs)
1902-1903, n° 106 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Modifications des limites communales