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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 17 mai 1882 modifiant la limite séparative des deux cantons de justice de paix de Liège
Rapporteur :
Emile
Dupont
Documents parlementaires
1881-1882, n° 151 (exposé des motifs)
1881-1882, n° 175 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Justices de paix, circonscriptions cantonales, tribunaux de police