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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 19 avril 1892 portant règlement des menues dépenses de l'ordre judiciaire
Rapporteur :
Edmond
Nerincx
Documents parlementaires
1891-1892, n° 15 (exposé des motifs)
1891-1892, n° 119 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures ; palais de justice
Finances provinciales, dépenses des gouvernements provinciaux