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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 21 juin 1849 qui réunit au territoire de la commune de Grapfontaine la forêt de Haute-Heveau (Luxembourg)
Rapporteur :
François
Moncheur
Documents parlementaires
1848-1849, n° 237
1848-1849, n° 275
Séances parlementaires
Mardi 8 mai 1849 : Dépôt
Mercredi 30 mai 1849 : Rapport de la commission
Lundi 4 juin 1849 : Vote de l'article unique (63 pour, 0 contre)
Matières
Modifications des limites communales