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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 10 juin 1884 portant modification des limites séparatives des communes de Wesembeek et de Tervueren
Rapporteur :
Gustave
Jottrand
Documents parlementaires
1883-1884, n° 159 (exposé des motifs)
1883-1884, n° 202 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Modifications des limites communales