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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 26 avril 1865 qui apporte des modifications aux lois sur les pensions civiles
Rapporteur :
Charles
de Kerchove de Limon
Documents parlementaires
1864-1865, n° 102 (exposé des motifs)
1864-1865, n° 134 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Mardi 7 février 1865 : Dépôt
Mardi 21 mars 1865 : Rapport de la section centrale
Jeudi 6 avril 1865 : Discussion générale
Vendredi 7 avril 1865 : Discussion générale
Vendredi 7 avril 1865 : Discussion des articles
Vendredi 7 avril 1865 : Second vote des articles et vote sur l'ensemble (63 pour, 3 abstentions)
Matières
Pensions civiles à charge de l'Etat