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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 28 mai 1868 qui autorise l’aliénation des biens domaniaux
Rapporteur :
Edouard
Jacquemyns
Documents parlementaires
1867-1868, n° 170 (exposé des motifs)
1867-1868, n° 177 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Lundi 11 mai 1868 : Dépôt
Mardi 12 mai 1868 : Rapport de la section centrale
Vendredi 15 mai 1868 : Discussion des articles et vote sur l’ensemble (75 pour, 0 contre)
Matières
Gestion du domaine. Aliénations et acquisitions domaniales