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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 15 juin 1894 portant création d’une troisième chambre au tribunal de commerce séant à Anvers
Rapporteur :
Florimont
Heuvelmans
Documents parlementaires
1893-1894, n° 159 (exposé des motifs)
1893-1894, n° 180 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Tribunaux de commerce