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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 3 avril 1884 prorogeant, pour les examens qui auront lieu pendant l'année 1884, des dispositions transitoires de la loi du 24 août 1883
Rapporteur :
Charles
Houzeau de Lehaie
Documents parlementaires
1883-1884, n° 130 (exposé des motifs)
1883-1884, n° 141 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Droit électoral provincial et communal
Droit électoral national, recencements de la population