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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 15 décembre 1872 comprenant les titres I à IV, livre premier, du code de commerce
Rapporteur :
Pierre
Van Humbeeck
Documents parlementaires
1864-1865, n° 29 (exposé des motifs)
1866-1867, n° 58 (rapport de la section centrale sur le titre I)
1870-1871, n° 14 (exposé des motifs)
1870-1871, n° 48 (rapport de la section centrale, titre I à IV)
1871-1872, n° 173 (projet amendé par le sénat)
1872-1873, n° 26 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Code de commerce, statut des sociétés commerciales