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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 24 mai 1886 portant modification à l'article 132 de la loi du 18 juin 1869, sur l'organisation judiciaire
Rapporteur :
Charles
Woeste
Documents parlementaires
1885-1886, n° 118 (exposé des motifs)
1885-1886, n° 135 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Cour de cassation