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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 26 mai 1863 qui ouvre au département des finances un crédit de 300,000 fr. pour les dépenses de la révision des évaluations cadastrales
Rapporteur :
Clément
Müller
Documents parlementaires
1862-1863, n° 130 (exposé des motifs)
1862-1863, n° 177 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Mardi 28 avril 1863 : Dépôt
Mercredi 13 mai 1863 : Rapport de la section centrale
Lundi 18 mai 1863 : Vote de l’article unique et vote sur l’ensemble (60 pour, 0 contre
Matières
Contribution foncière, cadastre (administration du)
Budget du ministère des finances