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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 5 avril 1868 sur les extraditions
Rapporteur :
Edouard
Wouters
Documents parlementaires
1866-1867, n° 101 (exposé des motifs)
1867-1868, n° 76 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Mardi 26 février 1867 : Dépôt
Jeudi 23 janvier 1868 : Rapport de la section centrale
Jeudi 5 mars 1868 : Motion d’ordre
Vendredi 6 mars 1868 : Discussion générale
Vendredi 6 mars 1868 : Discussion des articles
Samedi 7 mars 1868 : Discussion des articles
Samedi 7 mars 1868 : Second vote des articles et vote sur l’ensemble (74 pour, 6 contre, 4 abstentions)
Mardi 10 mars 1868 : Motion d’ordre
Matières
Codes pénal, peine de mort, extraditions
Droits et devoirs des étrangers