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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 10 septembre 1913 portant modification des limites séparatives des communes d'Ixelles et d'Auderghem (province de Brabant)
Rapporteur :
Fernand
Cocq
Documents parlementaires
1912-1913, n° 256 (exposé des motifs)
1912-1913, n° 283 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Modifications des limites communales