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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 12 août 1911 portant suppression du préliminaire de conciliation
Rapporteur :
Paul
Wauwermans
Documents parlementaires
1910-1911, n° 212 (exposé des motifs)
1910-1911, n° 218 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures ; palais de justice