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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 28 mars 1870 sur les protêts
Rapporteur :
Emile
Dupont
Documents parlementaires
1867-1868, n° 44 (exposé des motifs)
1868-1869, n° 63 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Jeudi 5 décembre 1867 : Dépôt
Vendredi 5 février 1869 : Rapport de la section centrale
Vendredi 12 novembre 1869 : Discussion générale
Vendredi 12 novembre 1869 : Discussion des articles
Vendredi 12 novembre 1869 : Second vote et vote sur l’ensemble (65 pour, 0 contre)
Matières
Code de commerce, statut des sociétés commerciales