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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 1 juin 1870 portant une disposition additionnelle à la loi du 5 avril 1868 sur les extraditions
Rapporteur :
Edouard
Wouters
Documents parlementaires
1869-1870, n° 192 (exposé des motifs)
1869-1870, n° 197 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Mardi 10 mai 1870 : Dépôt
Mercredi 11 mai 1870 : Rapport de la section centrale
Jeudi 12 mai 1870 : Vote de l’article unique (73 pour, 0 contre)
Matières
Codes pénal, peine de mort, extraditions